![\"Notaire](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/10\/soumissions-notaires-acte-servitude-obligations-300x199.jpg\")
La servitude est une charge passive, ce qui fait que le titulaire du fonds servant n\u2019a, en g\u00e9n\u00e9ral, pas d\u2019obligations \u00e0 ex\u00e9cuter, si ce n\u2019est de respecter ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans l\u2019acte. Par exemple, il doit laisser passer le voisin qui a un droit de passage sur son terrain.\u00a0Le propri\u00e9taire du fonds servant peut toutefois avoir certaines obligations, notamment l\u2019entretien de l\u2019assiette ou du lieu de passage au profit du propri\u00e9taire du fonds dominant. Il s\u2019agit ici d\u2019une exception au caract\u00e8re normalement passif de la servitude.<\/p>\n
On dit de la servitude qu\u2019elle est accessoire, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle est ins\u00e9parable du fonds auquel elle se rattache. Ainsi, le droit qui est constitu\u00e9 par la servitude est vendu et hypoth\u00e9qu\u00e9 avec le fonds dominant, soit le celui qui profite de la servitude. D\u00fbment publi\u00e9e au Registre foncier, la charge que constitue la servitude se transmet aux propri\u00e9taires successifs du fonds.<\/p>\n
De nature perp\u00e9tuelle, la servitude se distingue des autres d\u00e9membrements de la propri\u00e9t\u00e9 qui sont normalement temporaires. Sa dur\u00e9e peut \u00eatre limit\u00e9e par convention, mais cela est plut\u00f4t rare vu son caract\u00e8re habituellement durable.<\/p>\n
Pour en savoir plus sur les types de clauses, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter un notaire qui pourra vous \u00e9clairer et, s\u2019il y a lieu, r\u00e9diger pour vous un acte de servitude en bonne et due forme.<\/p>\n
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Comment constituer une servitude?<\/h4>\n
D\u00e9finie comme une charge impos\u00e9e \u00e0 un autre immeuble, la servitude g\u00e9n\u00e8re autant des obligations pour le propri\u00e9taire du fonds servant que pour le propri\u00e9taire du fonds dominant. Cependant, avant que ces obligations ne prennent effet, encore faut-il que la servitude ait \u00e9t\u00e9 valablement constitu\u00e9e selon l\u2019une des quatre fa\u00e7ons pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n
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![\"notaire](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/notaire-creer-servitude-passage-scaled.jpeg\")
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\u00c0 d\u00e9faut de respecter ces exigences, la servitude pourrait \u00eatre sans effet et m\u00eame inexistante, chose que le notaire vous indiquera facilement suite \u00e0 une consultation! Un autre exemple de servitude cr\u00e9\u00e9 par l\u2019effet de la loi est la situation du fonds enclav\u00e9. Un fonds sera consid\u00e9r\u00e9 comme tel lorsqu\u2019il ne disposera d\u2019aucun acc\u00e8s \u00e0 la voie publique sans passer au travers du fonds appartenant \u00e0 un autre propri\u00e9taire. Deux types d\u2019enclaves existent, soit l\u2019enclave physique et celle \u00e9conomique.<\/p>\n L\u2019enclave \u00e9conomique survient lorsqu\u2019un fonds dispose d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, mais que la construction d\u2019un chemin engendrerait des frais disproportionn\u00e9s. Pensons notamment au fonds qui est s\u00e9par\u00e9 d\u2019une voie publique par une rivi\u00e8re ou un ravin; le fait de construire un pont pour acc\u00e9der \u00e0 sa maison est certainement disproportionn\u00e9, r\u00e9sultant ainsi en une enclave \u00e9conomique.<\/p>\n L\u2019enclave physique, quant \u00e0 elle, survient lorsqu\u2019il n\u2019existe tout simplement aucun acc\u00e8s \u00e0 la voie publique et que le fonds en question est bel et bien entour\u00e9 de terrains priv\u00e9s. Qu\u2019arrive-t-il dans une situation d\u2019enclave?<\/strong> Le propri\u00e9taire de ce fonds est en droit de demander une servitude de passage \u00e0 un des propri\u00e9taires entourant son fonds afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la voie publique. Il s\u2019agit d\u2019un second exemple d\u2019une servitude cr\u00e9\u00e9e par l\u2019effet de la loi. Contrairement \u00e0 la servitude, d\u2019Hydro-Qu\u00e9bec, celle r\u00e9sultant de l\u2019enclave ne prend pas effet automatiquement.<\/p>\n Le propri\u00e9taire enclav\u00e9 et le propri\u00e9taire \u00ab\u00a0cr\u00e9ant\u00a0\u00bb l\u2019enclave doivent soit s\u2019entendre sur les modalit\u00e9s de la servitude ou laisser le tribunal le faire. Advenant qu\u2019il y ait plusieurs voisins autour, du fonds enclav\u00e9, il faudra choisir l\u2019option la plus logique causant le moindre pr\u00e9judice, chose que le tribunal sera oblig\u00e9 de faire \u00e0 d\u00e9faut d\u2019entente.<\/p>\n Constituer une servitude par contrat <\/strong>est une seconde fa\u00e7on simple de proc\u00e9der. Il suffit que le propri\u00e9taire du fonds servant et celui du fonds dominant conviennent \u00e0 mettre en place un tel droit. Une d\u00e9cision quant au type de servitude \u00e0 instaurer, soit r\u00e9elle ou personnelle, s\u2019imposera.<\/p>\n Dans tous les cas, il vaut mieux consulter un notaire pour r\u00e9diger un tel acte, malgr\u00e9 que tout propri\u00e9taire respectant les conditions de formation sera apte \u00e0 r\u00e9diger un acte valable.<\/p>\n De quelle le fa\u00e7on le notaire vous assiste-t-il lors de la cr\u00e9ation d\u2019une servitude? D\u2019abord en s\u2019assurant que chaque propri\u00e9taire comprenne l\u2019impact de l\u2019acte auquel il est sur le point de s\u2019engager de fa\u00e7on perp\u00e9tuelle. Le notaire se charge \u00e9galement de r\u00e9diger l\u2019acte de servitude et de proc\u00e9der \u00e0 son inscription au Registre foncier.<\/p>\n L\u2019inscription au Registre foncier est indispensable pour la servitude r\u00e9elle! <\/strong>Afin de rendre l\u2019acte opposable aux tiers, l\u2019acte de servitude doit faire l\u2019objet d\u2019une inscription au registre, chose que votre notaire s\u2019occupera de faire simplement et rapidement.<\/p>\n La naissance d\u2019une servitude donne lieu \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement probable, soit le fait de son extinction. M\u00eame si la servitude est dite perp\u00e9tuelle, la loi pr\u00e9voit des fa\u00e7ons d\u2019\u00e9teindre un tel droit. D\u2019ailleurs, la question de l\u2019extinction ou non d\u2019une servitude est le point tournant de bien des litiges en mati\u00e8re immobili\u00e8re.<\/p>\n On vous impose une servitude que vous croyez \u00e9teinte? Voyez ci-bas si les conditions d\u2019extinction sont remplies et consultez un des notaires partenaires de Soumissions Maison Notaires!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La servitude s\u2019\u00e9teint d\u2019abord par la r\u00e9union du fonds servant et du fonds dominant. <\/strong>En effet, lorsqu\u2019un des propri\u00e9taires qu\u2019il s\u2019agisse de celui du fonds servant ou dominant, ach\u00e8te l\u2019autre parcelle de terrain, la servitude s\u2019\u00e9teint par r\u00e9union.<\/p>\n Une servitude peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9teinte par la renonciation expresse <\/strong>du propri\u00e9taire du fonds dominant. Seul ce dernier, et non le propri\u00e9taire du fonds servant, peut renoncer \u00e0 la servitude, puisqu\u2019il est le seul \u00e0 en tirer avantage et c\u2019est en sa faveur qu\u2019elle est constitu\u00e9e. Lorsque la servitude est constitu\u00e9e par contrat, l\u2019arriv\u00e9e du terme stipul\u00e9 <\/strong>a lui aussi pour effet d\u2019\u00e9teindre la servitude.<\/p>\n Comme la servitude impose au propri\u00e9taire du fonds servant de supporter une charge impos\u00e9e par le fonds dominant, la loi pr\u00e9voit \u00e9galement que le non-usage de la servitude pendant 10 ans <\/strong>aura pour effet de l\u2019\u00e9teindre. Encore faut-il faire la preuve de ce non-usage, ce qui n\u2019est pas n\u00e9cessairement chose simple.<\/p>\n Le rachat peut \u00e9galement avoir pour effet de mettre fin \u00e0 la servitude lorsque le propri\u00e9taire d\u2019un des fonds verse un montant suffisamment important pour convaincre l\u2019autre d\u2019accepter de renoncer \u00e0 son droit. En \u00e9tudiant les divers titres publi\u00e9s au Registre foncier et le contenu des actes de servitude, il pourra vous donner un avis quant \u00e0 la validit\u00e9 de la servitude qui vous concerne. Les notaires de Soumissions Maison Notaires, offrent de tels services en mati\u00e8re de servitudes, pourquoi ne pas leur faire appel?<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n On reconna\u00eet plusieurs types de servitudes, parmi lesquelles les servitudes reconnues par la loi (servitudes r\u00e9elles), et celles convenues entre deux propri\u00e9taires, qu\u2019on dira contractuelles (servitudes personnelles).<\/p>\n Les servitudes r\u00e9elles sont instaur\u00e9es par le Code civil du Qu\u00e9bec<\/a><\/em> ou par la loi. On en retrouve deux types : la servitude de passage et la servitude de vue. La servitude de passage permet l\u2019acc\u00e8s d\u2019un terrain enclav\u00e9 \u00e0 la voie publique. De cette fa\u00e7on, un propri\u00e9taire affectera son terrain d\u2019un droit de passage, permettant ainsi \u00e0 son voisin d\u2019acc\u00e9der au chemin. Pour sa part, la servitude de vue prot\u00e8ge des regards indiscrets. D\u00e8s lors, un propri\u00e9taire accepte que la maison du voisin comporte des vues ill\u00e9gales lorsqu\u2019une fen\u00eatre est situ\u00e9e trop pr\u00e8s de la ligne s\u00e9parant les deux immeubles.<\/p>\n Les servitudes peuvent \u00e9galement d\u00e9couler d\u2019une entente entre deux propri\u00e9taires. Dans ce cas, une propri\u00e9t\u00e9 sera affect\u00e9e d\u2019une servitude au profit d\u2019une personne, et non d\u2019un immeuble. Par exemple, Antoine d\u00e9cide d\u2019affecter son terrain d\u2019un droit de passage en faveur de Marie personnellement. Le droit ne tient que pour elle particuli\u00e8rement. En cons\u00e9quence, au d\u00e9c\u00e8s de Marie, la servitude s\u2019\u00e9teindra.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le chemin priv\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau <\/strong>sont des droits qu\u2019une servitude peut conf\u00e9rer. Un tel droit peut seulement na\u00eetre de par voie contractuelle, car aucune disposition l\u00e9gale ne conf\u00e8re un droit de passage sur un chemin priv\u00e9 simplement pour avoir acc\u00e8s \u00e0 un lac \u00e0 proximit\u00e9. La servitude de droit de passage <\/strong>est certainement le droit le plus fr\u00e9quemment conf\u00e9r\u00e9 par servitude. Il permet notamment \u00e0 un propri\u00e9taire de circuler sur le terrain d\u2019autrui. Cela arrive fr\u00e9quemment sur les terrains en bord de lac ou pour les fonds enclav\u00e9s qui ne disposent d\u2019aucun acc\u00e8s \u00e0 la voie publique.<\/p>\n <\/p>\n La servitude de vue <\/strong>est celle que les propri\u00e9taires de fonds contigus se conf\u00e8rent lorsque l\u2019un des voisins ou m\u00eame les deux poss\u00e8dent des fen\u00eatres situ\u00e9es \u00e0 moins de 1.5 m\u00e8tre de la ligne mitoyenne. Chacun d\u2019eux se donne le droit, pas servitude, de maintenir ces vues ill\u00e9gales. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Une servitude cr\u00e9\u00e9e des droits dans les deux sens. Autant le propri\u00e9taire servant que dominant s\u2019engage \u00e0 respecter certaines obligations l\u00e9gales, chacune d\u2019elles tournant principalement autour du droit de jouissance de la servitude en question. Voici donc les droits et obligations que chacun d\u2019entre eux poss\u00e8de!<\/p>\n En ce qui concerne le propri\u00e9taire du fonds dominant<\/strong>, celui-ci a droit d\u2019\u00e9teindre l\u2019usage de la servitude \u00e0 tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 sa pleine exploitation, tout en se limitant effectivement \u00e0 ce qui est restreint par l\u2019acte de servitude.<\/p>\n En ce qui concerne les obligations de ce m\u00eame propri\u00e9taire, celui-ci est tenu de maintenir l\u2019usage et la destination de la servitude convenue, d\u2019effectuer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019entretien, le tout, \u00e0 sa charge, et de pr\u00e9venir le propri\u00e9taire du fonds servant en cas de travaux.<\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 du fonds servant<\/strong>, celui-ci s\u2019engage principalement \u00e0 ne pas entraver l\u2019exercice du propri\u00e9taire dominant des droits octroy\u00e9s par la servitude. Des obligations additionnelles peuvent \u00eatre impos\u00e9es si la servitude a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par contrat advenant que le propri\u00e9taire du fonds servant s\u2019y soit engag\u00e9.<\/p>\n Pour ce qui est des droits de ce m\u00eame propri\u00e9taire, celui-ci demeure propri\u00e9taire de l\u2019assiette de servitude et il peut agir \u00e0 cet effet, du moment qu\u2019il n\u2019entrave pas le droit octroy\u00e9 par servitude au propri\u00e9taire dominant.<\/p>\n Des questions sur l\u2019\u00e9tendue de vos droits \u00e0 titre de propri\u00e9taire du fonds servant ou dominant? <\/strong>Prenez le temps d\u2019aller consulter un notaire, celui-ci analysera l\u2019acte de servitude concern\u00e9 et donnera l\u2019heure juste sur vos droits en la mati\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si vous comptez r\u00e9diger vous-m\u00eame un acte de servitude, il est n\u00e9cessaire d\u2019y ins\u00e9rer certaines informations, essentielles du point de vue juridique, pour qu\u2019il soit recevable.<\/p>\n Il est imp\u00e9ratif que l\u2019acte comporte la date, le nom des parties, ainsi que leur adresse. Dans l\u2019acte, on appellera le \u00ab c\u00e9dant \u00bb celui qui c\u00e8de un droit, et le \u00ab cessionnaire \u00bb celui \u00e0 qui on c\u00e8de le droit. Il est aussi primordial de d\u00e9crire, le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible, l\u2019entente \u00e0 laquelle le c\u00e9dant et le cessionnaire en sont arriv\u00e9s, et de donner des pr\u00e9cisions sur la parcelle c\u00e9d\u00e9e, notamment quant \u00e0 l\u2019emplacement, au num\u00e9ro de cadastre et \u00e0 l\u2019adresse.<\/p>\n Notez que, puisqu\u2019il s\u2019agit de droits r\u00e9els, l\u2019acte devra \u00eatre publi\u00e9 au Registre foncier de la circonscription fonci\u00e8re<\/a> o\u00f9 l\u2019immeuble se situe pour \u00eatre opposable aux tiers.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019achat ou la vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re \u00e9tant lourds de cons\u00e9quences, il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de consulter un professionnel du droit immobilier. En effet, une servitude peut avoir de nombreuses incidences sur les droits et obligations du propri\u00e9taire concern\u00e9.<\/p>\n Par exemple, sans le savoir, un propri\u00e9taire pourrait avoir sur le terrain qu\u2019il vient d\u2019acqu\u00e9rir une servitude en faveur du voisin, ou d\u2019Hydro Qu\u00e9bec \u2013 comme c\u2019est d\u2019ailleurs souvent le cas \u2013, l\u2019emp\u00eachant donc de se construire sur une parcelle de son terrain. Puisque les servitudes sont, dans la grande majorit\u00e9 des cas, perp\u00e9tuelles, cela peut entra\u00eener un certain m\u00e9contentement chez le nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n Ne pas se renseigner ad\u00e9quatement avant de conclure une transaction juridique peut avoir des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour le propri\u00e9taire qui n\u2019aurait pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de consulter un professionnel du droit immobilier. D\u2019autant plus qu\u2019un acte de servitude peut comporter beaucoup plus d\u2019obligations qu\u2019on aurait pu le croire \u00e0 la lecture initiale du contrat. Il est donc essentiel de vous renseigner aupr\u00e8s d\u2019un notaire qui vous informera sur la pleine port\u00e9e de l\u2019acte de servitude.<\/p>\n <\/p>\n Nous vous invitons fortement \u00e0 solliciter un professionnel du droit immobilier pour vous renseigner ad\u00e9quatement. Demandez des soumissions gratuitement \u00e0 des notaires \u00e0 Qu\u00e9bec, Montr\u00e9al ou ailleurs en province. Notre service regroupe des notaires partout \u00e0 travers la province de Qu\u00e9bec. Vous pouvez rapidement conna\u00eetre des id\u00e9es de prix pour votre notaire<\/a> ici.<\/strong><\/p>\n
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\nAvant de tomber dans les modes de formation d\u2019une servitude, encore faut-il faire part des exigences \u00e0 respecter pour qu\u2019un tel droit soit mis en \u0153uvre. \u00a0La servitude doit avant tout \u00eatre perp\u00e9tuelle, et les fonds se doivent d\u2019\u00eatre voisins. Ensuite, ces deux fonds doivent appartenir \u00e0 deux propri\u00e9taires diff\u00e9rents et la charge doit obliger autant le propri\u00e9taire du fonds servant que dominant, tout en offrant un avantage \u00e0 ce dernier. Voyons maintenant comment mettre en \u0153uvre de m\u00eame droit!
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\nLa cr\u00e9ation d\u2019une servitude par l\u2019effet de la loi <\/strong>est celle \u00e0 laquelle tout propri\u00e9taire est assujetti sans m\u00eame le savoir. Il s\u2019agit principalement des droits de passage que le gouvernement impose sur les fonds desservis par les services d\u2019Hydro Qu\u00e9bec, soit la quasi-totalit\u00e9 des terrains r\u00e9sidentiels au Qu\u00e9bec. Cela conf\u00e8re le droit \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9tat de p\u00e9n\u00e9trer sur des terrains r\u00e9sidentiels afin d\u2019entretenir les diverses installations \u00e9lectriques qui y sont \u00e9rig\u00e9es.<\/p>\n
\n<\/strong>La mise en place d\u2019une servitude par voie testamentaire<\/strong> est une autre fa\u00e7on de cr\u00e9er le droit recherch\u00e9. Le testateur pr\u00e9voit les modalit\u00e9s dans son testament et la servitude ne prend effet qu\u2019au moment de sa mort et \u00e0 condition que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi soient rencontr\u00e9es.
\n
\n<\/strong>La servitude par destination du propri\u00e9taire <\/strong>est un mode de cr\u00e9ation peu rencontr\u00e9 dans la pratique. En effet, pour cr\u00e9er une telle servitude, le propri\u00e9taire d\u2019un seul lot ou de deux lots contigus lui appartenant peut pr\u00e9voir une servitude qui ne prendra effet qu\u2019au moment o\u00f9 un autre propri\u00e9taire acquerra la seconde parcelle. Tant qu\u2019un seul propri\u00e9taire ne poss\u00e8de les deux lots, la servitude n\u2019existe pas.<\/p>\n<\/h4>\n
Toutes les fa\u00e7ons d\u2019\u00e9teindre une servitude!<\/h4>\n
![\"comment](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/comment-eteindre-servitude-notaire-scaled.jpeg\")
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\n
\nPourquoi faire appel au notaire concernant l\u2019extinction d\u2019une servitude?<\/strong> Bien que le notaire ne puisse pas vous repr\u00e9senter advenant un litige entre les deux propri\u00e9taires concern\u00e9s, il peut tout de m\u00eame donner des conseils \u00e0 l\u2019un comme \u00e0 l\u2019autre concernant la validit\u00e9 de la servitude et son existence toujours conforme.<\/p>\nTypes de servitudes<\/strong><\/h4>\n
![\"notaire](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/notaire-droit-passage-servitude-scaled.jpeg\")
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\n<\/strong><\/p>\n
\nLa servitude de non-construction quant \u00e0 elle, vise \u00e0 limiter ou encadrer le type de construction (ou m\u00eame le droit de construire) sur un fonds donn\u00e9. Ce son principalement les propri\u00e9taires d\u2019un terrain avec une vue pittoresque qui ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9tablir ce type de servitude, laquelle est rarement obtenue sans payer un fort prix pour l\u2019obtenir.
\n<\/strong><\/p>\nFonds servant et fonds dominant\u00a0: les droits de chacun des propri\u00e9taires!<\/h4>\n
Contenu de l\u2019acte de servitude<\/strong><\/h4>\n
Servitude et achat immobilier au Qu\u00e9bec<\/strong><\/h4>\n
Demande de soumission pour un notaire en droit de passage et droit immobilier<\/strong><\/h1>\n
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