{"id":163,"date":"2015-10-15T14:07:35","date_gmt":"2015-10-15T14:07:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.soumissionsnotaires.ca\/?page_id=163"},"modified":"2020-08-07T09:03:46","modified_gmt":"2020-08-07T14:03:46","slug":"trouver-notaire-rive-sud-quebec-levis","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/trouver-notaire-rive-sud-quebec-levis\/","title":{"rendered":"Trouver un notaire sur la rive-sud de Qu\u00e9bec & \u00e0 L\u00e9vis"},"content":{"rendered":"

Que ce soit pour un contrat d’achat ou de\u00a0vente immobili\u00e8re, de mariage, de vente ou de cession d\u2019entreprise, de procuration ou de testament, il est essentiel de consulter un notaire pour vous assurer de la validit\u00e9 juridique de l\u2019acte. Par ailleurs, s\u2019il est n\u00e9cessaire de consulter un notaire pour les actes juridiques d\u2019importance que vous passez, encore faut-il en choisir un qui sache bien r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins. Pour ce faire, il est important de bien comparer les offres de services offertes par nos partenaires. En remplissant la demande de soumissions, vous pourrez trouver le notaire du Qu\u00e9bec qui vous convient, en vous basant sur les offres des notaires de votre r\u00e9gion.\u00a0Vous recevrez 3 e dans les 48 heures, gratuitement.<\/span><\/p>\n

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Comment choisir un bon notaire \u00e0 L\u00e9vis et sur la rive-sud de Qu\u00e9bec?<\/strong><\/span><\/h1>\n

\"Notaire<\/a><\/span><\/p>\n

Prenez le temps de parler avec le notaire et de vous assurer de son expertise dans le domaine pour lequel vous le sollicitez (mariage, testament, immobilier, etc.). Cela est particuli\u00e8rement important si vous avez un cas complexe.<\/span><\/p>\n

Veillez \u00e0 choisir un notaire avec lequel vous aurez une bonne connexion au premier contact, car vous aurez \u00e0 communiquer avec lui plusieurs fois. Il est essentiel d\u2019avoir d\u00e8s le d\u00e9but une bonne relation avec votre notaire afin d\u2019\u00e9tablir un lien de confiance avec lui.<\/span><\/p>\n

O\u00f9 que vous soyez sur la Rive-Sud de Qu\u00e9bec, assurez-vous que le notaire que vous choisissez ne soit pas dans un rayon trop \u00e9loign\u00e9 de votre domicile. Vous limiterez ainsi vos frais de d\u00e9placement.<\/span><\/p>\n

Enfin, assurez-vous toujours qu\u2019il soit membre de la Chambre des notaires<\/a><\/em>, ce qui garantira l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019acte qu\u2019il signera, et vous ouvrira la voie \u00e0 des recours s\u2019il commet une faute dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/span><\/p>\n

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Secteurs desservis par nos notaires partenaires sur la rive-sud de Qu\u00e9bec<\/strong><\/span><\/h2>\n

Regroupant un grand nombre de professionnels, Soumissions Maison inc.\u00a0<\/em>vous permet de trouver facilement un notaire \u00e0 L\u00e9vis ou ailleurs sur la Rive-Sud de Qu\u00e9bec<\/strong>.\u00a0Les services offerts par les notaires partenaires couvrent, notamment, les villes suivantes\u00a0: L\u00e9vis, Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-de-Breakeyville, Beaumont, Charny, Pintendre, Saint-\u00c9tienne-de-Lauzon, Saint-Jean-Chrysostome, Saint-Nicolas, Saint-Lambert, Saint-Romuald, Saint-Agapit et Saint-Antoine-de-Tilly. Notez que cette liste n\u2019est dress\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre indicatif et que les notaires affili\u00e9s \u00e0 Soumissions Maison inc.\u00a0<\/em>couvrent un secteur tr\u00e8s \u00e9tendu sur la Rive-Sud de Qu\u00e9bec. Remplissez la demande de soumissions et nous vous r\u00e9f\u00e8rerons au notaire le plus pr\u00e8s de chez vous.<\/span><\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement consulter notre page de partenaires\u00a0notaires \u00e0 Qu\u00e9bec<\/a> car certains de ceux-ci offrent aussi leurs services sur la Rive Sud de Qu\u00e9bec.<\/span><\/p>\n

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Quelques-uns des services offerts par les notaires partenaires \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h2>\n

Contrat de mariage et d\u2019union civile \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le notaire est aussi un c\u00e9l\u00e9brant. L\u2019importance de son intervention s\u2019explique notamment par les informations juridiques relatives au mariage ou \u00e0 l\u2019union civile qu\u2019il peut prodiguer \u00e0 ses clients mais aussi par le fait qu\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger le contrat de mariage ou d\u2019union civile et que celui-ci, de toutes les mani\u00e8res, doit \u00eatre imp\u00e9rativement notari\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention du notaire, on est assur\u00e9 d\u2019avoir en mains un contrat dont le contenu respecte les exigences de la loi.<\/span><\/p>\n

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Testament et r\u00e8glement de succession \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

\"Notaire\u00c0 titre d\u2019officier public, le notaire a les comp\u00e9tences et connaissances n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de r\u00e9daction de testament. De m\u00eame, en tant que conseiller juridique, il est en mesure de conseiller ses clients.<\/span><\/p>\n

Le testament notari\u00e9 est avantageux en ce sens qu\u2019il n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 une fois que le testateur d\u00e9c\u00e8de et comme il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un notaire, il s\u2019agit d\u2019un testament pr\u00e9cis et valide qui ne va pas \u00e0 l\u2019encontre des exigences de la loi.<\/span><\/p>\n

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Planification successorale \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Pour une bonne planification successorale, il est essentiel d\u2019\u00eatre entour\u00e9 de professionnels fiables et comp\u00e9tents (avocats, notaires, planificateurs financiers, fiscalistes\u2026). Dans le cas du notaire, il est important de mettre \u00e0 profit ses connaissances juridiques afin notamment d\u2019assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux d\u00e9marches qu\u2019il aura \u00e0 entreprendre dans le cadre de la planification de la succession<\/span><\/p>\n

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Comment refuser une succession avec un notaire \u00e0 L\u00e9vis? <\/strong><\/span><\/h3>\n

Plusieurs raisons peuvent pousser un successible (personne appel\u00e9e \u00e0 h\u00e9riter) \u00e0 refuser une succession. La principale d\u2019entre elles est \u00e9videmment l\u2019insolvabilit\u00e9 de la succession concern\u00e9e. Lorsque le d\u00e9funt a laiss\u00e9 derri\u00e8re lui plus dettes que d\u2019actifs, il devient \u00e9vident que refuser la succession est le chemin \u00e0 prendre.<\/span><\/p>\n

Il en faut cependant par prendre cette d\u00e9cision \u00e0 la h\u00e2te! Contrairement \u00e0 ce que plusieurs pensent, une succession insolvable le lie les h\u00e9ritiers aux dettes du d\u00e9funt que jusqu\u2019\u00e0 concurrence des actifs l\u00e9gu\u00e9s. L\u2019h\u00e9ritier n\u2019y sera tenu qu\u2019advenant le cas o\u00f9 une faute aurait \u00e9t\u00e9 commise par le liquidateur dans l\u2019ex\u00e9cution de ses devoirs, notamment en ce qui a trait \u00e0 l\u2019inventaire des biens.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, un refus de succession doit absolument \u00eatre constat\u00e9 dans un acte notari\u00e9 et c\u2019est pourquoi l\u2019intervention du notaire \u00e0 L\u00e9vis est indispensable. En attendant de le rencontrer, il vous faut faire attention de ne pas accepter tacitement la succession en faisant usage des biens du d\u00e9funt ou en les vendant, par exemple.<\/span><\/p>\n

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Donation \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

La donation doit faire l\u2019objet d\u2019un contrat notari\u00e9 pour \u00eatre valide, dans le cas o\u00f9 il s\u2019agit de bien dont le transfert ne peut se faire de main en main et\/ou d\u2019un don important. Comme le planificateur financier, le notaire doit par ailleurs intervenir bien avant la r\u00e9daction du contrat pour expliquer les impacts civils et fiscaux du don.<\/span><\/p>\n

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Procuration notari\u00e9e \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le notaire vous conseille quant \u00e0 la r\u00e9daction de votre procuration. Les conseils du notaire peuvent notamment porter sur l\u2019\u00e9tendue et les limites des pouvoirs que vous accordez au mandataire. Dans la m\u00eame id\u00e9e, le notaire est \u00e0 m\u00eame de conseiller ses clients sur le type de procuration dont ils ont besoin, celle-ci pouvant \u00eatre partielle ou g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e.<\/span><\/p>\n

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Mandat en pr\u00e9vision d\u2019inaptitude \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Un mandant en cas d\u2019inaptitude notari\u00e9 est fort de son caract\u00e8re d\u2019authenticit\u00e9, \u00e9tant alors difficilement contestable. Pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9ral ou d\u00e9taill\u00e9, le mandat donn\u00e9 en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude permet au mandant qui poss\u00e8de encore toutes ses facult\u00e9s de d\u00e9signer un (des) mandataire(s) pour veiller \u00e0 son bien-\u00eatre et\/ou administrer ses biens au moment de son inaptitude provisoire ou d\u00e9finitive.<\/span><\/p>\n

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M\u00e9diation familiale \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Il est du ressort du notaire-m\u00e9diateur familial accr\u00e9dit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un projet d\u2019accord avec chaque partie. Ce faisant, le notaire va entendre toutes les parties concern\u00e9es pour bien comprendre la volont\u00e9 de chacune d\u2019elles. De m\u00eame, il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019analyse de la situation avec elles, ce qui permet de traiter l\u2019affaire de la mani\u00e8re la plus humaine possible gr\u00e2ce \u00e0 une atmosph\u00e8re plus sereine entre les parties.<\/span><\/p>\n

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Fiducie \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Constituer une fiducie ne va pas de soi, d\u2019o\u00f9 l\u2019utilit\u00e9 des conseils et de l\u2019assistance du notaire. D\u2019ailleurs, son intervention est obligatoire pour un patrimoine fiduciaire incluant des biens faisant partie d\u2019une indivision et pour des biens devant faire l\u2019objet d\u2019un contrat de fiducie dans le futur et qui sont communs aux \u00e9poux.<\/span><\/p>\n

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\u00c0 quoi sert le testament fiduciaire? <\/strong><\/span><\/h3>\n

Le testament fiduciaire est un moyen de l\u00e9guer les biens du d\u00e9funt par l\u2019entremise d\u2019un patrimoine d\u2019affectation, soit la fiducie. Concr\u00e8tement, les biens l\u00e9gu\u00e9s ne sont pas transmis aux h\u00e9ritiers, mais plut\u00f4t \u00e0 la fiducie elle-m\u00eame, au sein de laquelle l\u2019administrateur, soit le fiduciaire, s\u2019occupe d\u2019administrer de r\u00e9partir les biens selon les volont\u00e9s consign\u00e9es au testament.<\/span><\/p>\n

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\"Testament<\/span><\/p>\n

La fiducie commence \u00e0 exister \u00e0 partir du moment o\u00f9 le testament fiduciaire prend effet, c\u2019est-\u00e0-dire, \u00e0 la mort du testateur. Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un testament aussi complexe? Il sert \u00e0 prot\u00e9ger les h\u00e9ritiers d\u2019eux-m\u00eames, surtout lorsqu\u2019une importante somme d\u2019argent leur est laiss\u00e9e. Comme c\u2019est le fiduciaire qui g\u00e9rera la distribution des fonds, la dilapidation sera moins probable.<\/span><\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le testament fiduciaire peut \u00e9galement servir \u00e0 mettre en place une structure prot\u00e9geant des personnes vuln\u00e9rables, comme un h\u00e9ritier handicap\u00e9 ou encore un enfant en bas \u00e2ge. Le notaire de L\u00e9vis vous expliquera en d\u00e9tail le fonctionnement de la fiducie testamentaire!<\/span><\/p>\n

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Mise en place de r\u00e9gimes de protection \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le premier concern\u00e9 ou son entourage peut demander la mise en place d\u2019un r\u00e9gime de protection comme la tutelle ou encore la curatelle. Ceci \u00e9tant, il serait judicieux de b\u00e9n\u00e9ficier des services d\u2019un notaire accr\u00e9dit\u00e9 pour une affaire d\u2019une telle importance car il est habilit\u00e9 \u00e0 donner des conseils juridiques \u00e0 ses clients dans ce domaine tout comme il peut s\u2019occuper de toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/span><\/p>\n

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Contrat d\u2019achat et de vente immobiliers \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Outre les conseils juridiques prodigu\u00e9s par le notaire ainsi que les travaux de recherches et de v\u00e9rifications qu\u2019il effectue, il est le mieux plac\u00e9 pour l\u2019analyse et la r\u00e9daction de contrat d\u2019achat et de vente immobiliers ou encore de l\u2019hypoth\u00e8que. De m\u00eame, il est indiqu\u00e9 pour la r\u00e9daction et la publication d\u2019une servitude, entre autres d\u00e9marches.<\/span><\/p>\n

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Faire v\u00e9rifier les documents par le notaire \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Les travaux de v\u00e9rification permettent d\u2019avoir l\u2019assurance d\u2019avoir en mains des documents conformes et d\u2019\u00e9viter les mauvaises surprises \u00e0 la suite de l\u2019acquisition. Dans le m\u00eame ordre, l\u2019examen des titres permet de v\u00e9rifier que le bien appartient r\u00e9ellement au vendeur et qu\u2019aucune charge ne s\u2019y gr\u00e8ve mais aussi de proc\u00e9der aux d\u00e9marches n\u00e9cessaires dans le cas o\u00f9 des charges sont av\u00e9r\u00e9es (saisie, jugement, charge, droit r\u00e9el\u2026)<\/span><\/p>\n

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Financement hypoth\u00e9caire \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

En cas de financement hypoth\u00e9caire,\u00a0<\/b>le patrimoine immobilier de l\u2019emprunteur constitue une garantie pour l\u2019institution financi\u00e8re pr\u00eateuse. S\u2019il y a non remboursement, le bien hypoth\u00e9qu\u00e9 peut \u00eatre saisi et vendu pour rembourser l\u2019institution financi\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, la loi exige que toute hypoth\u00e8que immobili\u00e8re soit constat\u00e9e dans un acte authentique re\u00e7u par un notaire. Le non-respect de cette formalit\u00e9 entra\u00eene automatiquement la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019hypoth\u00e8que.<\/span><\/p>\n

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D\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9, divise ou indivise \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le notaire vous expliquera en premier lieu les diff\u00e9rences entre la copropri\u00e9t\u00e9 divise et la copropri\u00e9t\u00e9 indivise et vous avisera des diff\u00e9rents droits et obligations qui en ressortent. \u00c0 part les conseils, il est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger ou mettre aux normes la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 divise ou indivise. Aussi, il effectuera les diff\u00e9rentes d\u00e9marches comme la publication des hypoth\u00e8ques l\u00e9gales.<\/span><\/p>\n

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Vente ou achat d\u2019entreprise \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Travaillant en collaboration avec les professionnels de l\u2019entreprise (comptable, fiscaliste\u2026), le notaire est le professionnel indiqu\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de conseils juridiques. \u00c9galement, il est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger les ententes de confidentialit\u00e9, les offres d\u2019achat ainsi que les offres de vente.<\/span><\/p>\n

En mati\u00e8re de r\u00e9daction, le notaire peut prendre en charge celle de tout contrat obligatoire pour la transaction. De m\u00eame, il met en place les garanties n\u00e9cessaires pour le financement de l\u2019achat d\u2019une entreprise\u2026<\/span><\/p>\n

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Fusion de soci\u00e9t\u00e9s par actions \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Qu\u2019il s\u2019agisse de fusion simplifi\u00e9e ou de fusion ordinaire, il est recommand\u00e9 de faire appel aux services du notaire, notamment pour l\u2019envoi de statuts de fusion au Registraire des entreprises ou \u00e0 Corporation Canada selon la juridiction pour obtenir le certificat de fusion. Pour la fusion ordinaire, il est du ressort du notaire de r\u00e9diger la convention de fusion.<\/span><\/p>\n

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Incorporation d’entreprise \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

L\u2019intervention du notaire, pour tout ce qui touche la partie juridique de l\u2019incorporation, permet de garantir la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 par actions. De m\u00eame, le notaire est habilit\u00e9 pour effectuer la demande d\u2019autorisation aupr\u00e8s de l\u2019ordre professionnel. S\u2019il est question de fiducie familiale, il est \u00e9galement du ressort du notaire de la prendre en charge.<\/span><\/p>\n

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Convention entre actionnaires \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

La convention entre actionnaires permet de r\u00e9gir les relations entre les actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce aux clauses qu\u2019elle comporte, en ce qui concerne notamment l\u2019achat et la vente d\u2019actions ainsi que la r\u00e9gie propre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le notaire, un officier public, est le professionnel le mieux indiqu\u00e9 pour la r\u00e9daction d\u2019une convention entre actionnaires.<\/span><\/p>\n

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Quelle est la diff\u00e9rence entre la convention entre actionnaires et la convention unanime des actionnaires?<\/span><\/b><\/span><\/h3>\n


\n<\/span><\/b>Au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions, le seul moyen de pr\u00e9venir efficacement les conflits, c\u2019est en pr\u00e9voyant ad\u00e9quatement les r\u00e8gles du jeu et les droits de chacun des actionnaires. C\u2019est par l\u2019entremise d\u2019une convention (un contrat) entre les actionnaires que ces droits seront consign\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>\n

Il faut cependant distinguer deux contrats qu\u2019on qualifie souvent comme des synonymes, soit la convention \u00ab\u00a0entre\u00a0\u00bb actionnaires et la convention \u00ab\u00a0unanime\u00a0\u00bb des actionnaires. Le premier type de contrat est celui qui r\u00e9git les droits des actionnaires en ce qui a trait \u00e0 la libre cession de leurs actions, aux clauses achat-vente, au vote lors des assembl\u00e9es, etc.<\/p>\n


\nEn revanche, une convention unanime des actionnaires est celle qui retire pu restreint tous les pouvoirs des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 de g\u00e9rer les affaires internes de celle-ci. Cette entente, comme son nom le laisse entendre, se doit d\u2019\u00eatre sign\u00e9e par l\u2019ensemble des actionnaires.<\/span><\/p>\n

Ce contrat est d\u2019ailleurs d\u2019une nature sp\u00e9ciale, car il lie tous les futurs actionnaires, incluant ceux qui n\u2019auraient pas sign\u00e9 la convention, ce qui d\u00e9roge au principe de l\u2019effet relatif des contrats.<\/p>\n


\nPour mettre en place de telles conventions, il faut toutefois \u00eatre guid\u00e9 par l\u2019expertise d\u2019un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires \u00e0 L\u00e9vis!<\/span><\/p>\n

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Placement, transfert d\u2019actif ou d\u2019actions \u00e0 L\u00e9vis<\/strong><\/span><\/h3>\n

Contrairement aux assureurs ou encore aux banquiers, le notaire n\u2019est pas un professionnel qui fait dans la vente de produits financiers. \u00c0 cet effet, il vous prodiguera des conseils qui sont autant essentiels qu\u2019impartiaux lorsqu\u2019il est question de placement ou de transfert d\u2019actif ou d\u2019actions, notamment \u00e0 propos de l\u2019investissement qui vous conviendrait le mieux.<\/span><\/p>\n

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Service le plus populaire \u00e0 L\u00e9vis : r\u00e9daction de testament notari\u00e9<\/a><\/strong><\/span><\/h2>\n

Le testament est un document juridique permettant au testateur de faire entendre et respecter ses volont\u00e9s suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. L\u2019importance du testament s\u2019explique notamment par le fait qu\u2019en l\u2019absence de celui-ci, la r\u00e9partition des biens se fait selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code civil du Qu\u00e9bec.<\/span><\/p>\n

Ainsi, les h\u00e9ritiers de la personne d\u00e9funte seront les membres de sa famille, except\u00e9 le conjoint de fait qui n\u2019est pas un h\u00e9ritier l\u00e9gal. Dans le cas d\u2019une telle situation matrimoniale, les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt sont ses enfants. En l\u2019absence d\u2019enfants, ses h\u00e9ritiers sont son p\u00e8re et sa m\u00e8re ainsi que ses fr\u00e8res et ses s\u0153urs.<\/span><\/p>\n

Dans le cas d\u2019un couple mari\u00e9 ou uni civilement avec des enfants, le Code civil du Qu\u00e9bec pr\u00e9voit la r\u00e9partition suivante en l\u2019absence d\u2019un testament : le 1\/3 des biens de la personne d\u00e9funte va \u00e0 l\u2019\u00e9poux ou conjoint survivant tandis que les enfants se partageront les r\u00e9sidus.<\/span><\/p>\n

L\u2019importance du testament notari\u00e9 s\u2019explique par ses avantages\u00a0: produisant ses effets juridiques imm\u00e9diatement au d\u00e9c\u00e8s du testateur sans besoin de v\u00e9rification, admis comme respectant les conditions de validit\u00e9 stipul\u00e9es par la loi, difficilement contestable, excellente tra\u00e7abilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les notaires partenaires de Soumissions Maison inc. \u00e0 L\u00e9vis sont membres de la Chambre des Notaires<\/strong><\/span><\/h2>\n

Tous les notaires de la province doivent \u00eatre inscrits au tableau de l\u2019Ordre et affili\u00e9s \u00e0 la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec (CNQ). Celle-ci a pour mission la protection du public qui fait appel aux notaires, une mission s\u2019exer\u00e7ant au quotidien sous trois volets : la pr\u00e9vention, la formation professionnelle, ainsi que la discipline.<\/span><\/p>\n

Dans le cadre de sa mission, la CNQ a mis en place plusieurs services dont notamment le 1-800-NOTAIRE qui est un service gratuit lanc\u00e9 en mars 2007. C\u2019est un service accessible par t\u00e9l\u00e9phone ou par Internet, permettant aux Qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019\u00eatre inform\u00e9s de leurs droits et de recevoir des informations juridiques g\u00e9n\u00e9rales aux Qu\u00e9b\u00e9cois.<\/span><\/p>\n

\u00c9galement, en respect des dispositions r\u00e9gissant les ordres professionnels concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection des renseignements personnels, la CNQ rend accessibles au public les documents qu\u2019elle d\u00e9tient.<\/span><\/p>\n

C\u2019est une d\u00e9marche entrant dans le cadre du contr\u00f4le de l\u2019exercice de la profession, s\u2019effectuant dans la mesure pr\u00e9vue par loi. En outre, ces dispositions permettent aussi la protection des renseignements personnels d\u00e9tenus par l\u2019Ordre.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, \u00e0 la demande du public, l\u2019Ordre peut \u00e9mettre un certificat d\u2019authenticit\u00e9 ou un certificat de qualit\u00e9 concernant respectivement la signature originale d\u2019un notaire et le fait qu\u2019une personne soit un notaire en exercice d\u00fbment inscrit en son sein, l\u2019a \u00e9t\u00e9 ou ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Dans un autre ordre, \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un testament ou d\u2019un mandat donn\u00e9 en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude, le notaire en fait la d\u00e9claration aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la CNQ.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, la CNQ, pour la promotion des projets de recherche juridique relatifs au notariat, a \u00e9tabli un programme de subventions pour les professeurs-chercheurs des Facult\u00e9s de droit des universit\u00e9s suivantes\u00a0: Laval, McGill, Montr\u00e9al, Ottawa, Sherbrooke et UQAM.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Sur Soumissions Maison inc.<\/em>, vous pourrez trouver facilement et rapidement un notaire \u00e0 L\u00e9vis ou ailleurs sur la Rive-Sud, qui saura vous offrir les services juridiques adapt\u00e9s \u00e0 vos besoins. Offrant des services des plus vari\u00e9s, vous n\u2019aurez aucun probl\u00e8me \u00e0 trouver un notaire qui pourra vous aider, peu importe le domaine. Notre service vous permet, gratuitement, d\u2019obtenir des offres de services tr\u00e8s abordables. Vous vous assurez d’obtenir un service de qualit\u00e9 d\u2019un expert juridique. Il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de faire affaire avec un notaire, donc n\u2019h\u00e9sitez pas et faites une demande d\u00e8s aujourd\u2019hui!<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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