{"id":167,"date":"2015-10-15T16:25:40","date_gmt":"2015-10-15T16:25:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.soumissionsnotaires.ca\/?page_id=167"},"modified":"2023-11-06T08:33:46","modified_gmt":"2023-11-06T13:33:46","slug":"declaration-de-copropriete","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/declaration-de-copropriete\/","title":{"rendered":"Trouver un notaire \u00e0 Montr\u00e9al et Qu\u00e9bec pour une d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

S\u2019il y a un domaine o\u00f9 les demandes et les besoins ne pourront pas dispara\u00eetre, \u00e0 moins qu\u2019il y ait un changement extraordinaire sur notre plan\u00e8te, ce sont les transactions (achat ou vente) immobili\u00e8res<\/a>. En effet, on aura toujours besoin de se trouver un toit \u00e0 mettre au-dessus de sa t\u00eate tandis que les autres usages des b\u00e2timents comme l\u2019usage commercial ou encore l\u2019usage administratif ont encore de l\u2019avenir.<\/p>\n

Les questions sont nombreuses quand il s\u2019agit d\u2019envisager de faire l\u2019acquisition de son chez soi. Comment sera-t-il? Sera-t-il question d\u2019acheter une maison ou plut\u00f4t d\u2019acqu\u00e9rir un condo? Et s\u2019agira-t-il ou non d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9? Tout est question de choix et de go\u00fbt personnels, mais l\u2019essentiel est toujours de bien comprendre o\u00f9 on met les pieds.<\/p>\n

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Copropri\u00e9t\u00e9 divise ou indivise au Qu\u00e9bec?<\/strong><\/h3>\n

\"NotaireSi certaines personnes ne peuvent envisager de vivre en copropri\u00e9t\u00e9, quel que soit le stade o\u00f9 elles en sont dans leurs vies, d\u2019autres en revanche, ne peuvent s\u2019imaginer autrement qu\u2019en vivant en copropri\u00e9t\u00e9 ou en \u00e9tant copropri\u00e9taires. Mais qu\u2019est-ce que la copropri\u00e9t\u00e9?<\/p>\n

Comme son nom l\u2019indique, quand il s\u2019agit de copropri\u00e9t\u00e9, on note l\u2019existence d\u2019un immeuble pour lequel il y a plusieurs personnes qui d\u00e9tiennent le droit de propri\u00e9t\u00e9. Cependant, il faut comprendre qu\u2019il y a deux types distincts de copropri\u00e9t\u00e9\u00a0: la copropri\u00e9t\u00e9 divise et la copropri\u00e9t\u00e9 indivise.<\/p>\n

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Dans le cas d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 divise<\/strong>, l\u2019immeuble en question fait l\u2019objet d\u2019une division l\u00e9gale qui est effectu\u00e9 par un arpenteur-g\u00e9om\u00e8tre, d\u2019o\u00f9 l\u2019existence de parties privatives et de parties communes. Comme ce terme l\u2019indique, les parties privatives sont celles qui appartiennent exclusivement \u00e0 chacun des copropri\u00e9taires. Ce sont les parties faisant office de logements ou d\u2019appartements.<\/p>\n

Quant aux parties communes, elles appartiennent \u00e0 tous les copropri\u00e9taires et c\u2019est dans la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 qu\u2019est d\u00e9termin\u00e9 le pourcentage ou la quote-part de chaque copropri\u00e9taire quant au droit de propri\u00e9t\u00e9 sur celles-ci.<\/p>\n

Les parties communes sont notamment les corridors, les ascenseurs ou encore la cage d\u2019escalier\u2026 Pour ce qui est de notre cas, les immeubles divis\u00e9s en condos constituent l\u2019exemple le plus connu en ce qui concerne la copropri\u00e9t\u00e9 divise.<\/p>\n

La d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 est d\u2019une haute importance en ce sens qu\u2019il s\u2019agit du document juridique qui r\u00e9git les rapports entre les copropri\u00e9taires et les administrateurs en ce qui concerne l\u2019immeuble faisant l\u2019objet d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, une d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 peut notamment indiquer, malgr\u00e9 le principe de la copropri\u00e9t\u00e9 divise quant aux parties communes, que les aires de parcage et les espaces de rangement sont des parties privatives.<\/p>\n

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Dans le cas d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 indivise<\/strong>, l\u2019immeuble n\u2019est pas divis\u00e9 l\u00e9galement en fractions. Ce qui veut dire qu\u2019il n\u2019y a aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 exclusif sur une quelconque partie de celui-ci puisque les copropri\u00e9taires d\u00e9tiennent ensemble un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019ensemble de l\u2019immeuble.<\/p>\n

De ce fait, la copropri\u00e9t\u00e9 indivise ne donne aucunement lieu \u00e0 des parties communes, car chaque indivisaire (copropri\u00e9taire indivis) est propri\u00e9taire d\u2019un pourcentage de l\u2019ensemble de l\u2019immeuble faisant l\u2019objet d\u2019un tel type de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, aucun des indivisaires ne peut affirmer qu\u2019il a un droit de propri\u00e9t\u00e9 exclusif sur une telle ou telle partie de l\u2019immeuble, ce qui lui donnerait le droit d\u2019en jouir de fa\u00e7on exclusive. Par contre, il convient de noter que c\u2019est dans la convention de copropri\u00e9t\u00e9 qu\u2019il faut pr\u00e9ciser quelle partie de l\u2019immeuble est attribu\u00e9e \u00e0 chaque indivisaire \u00e0 usage de logement.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, un couple peut acheter un immeuble ensemble et en devenir les copropri\u00e9taires. \u00c0 cet effet, les parts pr\u00e9sum\u00e9es des deux conjoints sont de 50% de l\u2019immeuble chacun. Cependant, il est possible qu\u2019ils \u00e9tablissent un contrat d\u2019achat qui indique des parts diff\u00e9rentes pour chacun d\u2019eux.<\/p>\n

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Un notaire immobilier au Qu\u00e9bec pour encadrer la copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h1>\n

Pour comprendre ce que peut impliquer le type de copropri\u00e9t\u00e9 pour la suite, notamment quand il est question de transactions immobili\u00e8res, vous pouvez poser toutes vos questions \u00e0 votre notaire immobilier.<\/p>\n

Il pourra notamment vous aider \u00e0 comprendre \u00e0 quel point le march\u00e9 immobilier, pour des immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 divise et d\u2019autres en copropri\u00e9t\u00e9 indivise, peut \u00eatre diff\u00e9rent. Dans le cas d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 indivise, chaque indivisaire d\u00e9tient un pourcentage du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 l\u2019un des indivisaires d\u00e9sirerait revendre son pourcentage, l\u2019acheteur potentiel peut avoir du mal \u00e0 obtenir un financement hypoth\u00e9caire<\/a>. En effet, la majorit\u00e9 des institutions financi\u00e8res r\u00e9clameront une convention d\u2019indivision qui pr\u00e9cisera nettement les relations entre les indivisaires.<\/p>\n

De ce fait, cette convention d\u2019indivision doit indiquer de fa\u00e7on pr\u00e9cise les droits et les obligations de chacun pour \u00e9viter que des conflits n\u2019aient lieu entre les indivisaires par la suite. De m\u00eame, elle doit \u00eatre obligatoirement sign\u00e9e entre les indivisaires et publi\u00e9e au bureau des publicit\u00e9s des droits.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il convient de souligner que l\u2019existence d\u2019une convention d\u2019indivision n\u2019est pas exig\u00e9e par la loi pour permettre qu\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 indivise existe. De ce fait, il existe, bel et bien, sur le march\u00e9, des immeubles qui ne font pas l\u2019objet d\u2019une convention d\u2019indivision et cela ne va nullement \u00e0 l\u2019encontre de la loi.<\/p>\n

Cette situation, pourtant, peut repr\u00e9senter un probl\u00e8me en cas de souhait de revendre son pourcentage, de la part d\u2019un des indivisaires car, comme nous l\u2019avons soulign\u00e9 un peu plus t\u00f4t, le futur acqu\u00e9reur peut rencontrer des difficult\u00e9s pour se voir accorder son financement hypoth\u00e9caire.<\/p>\n

Contrairement aux immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 indivise, les transactions immobili\u00e8res s\u2019av\u00e8rent un peu plus faciles pour ceux en copropri\u00e9t\u00e9 divise. En effet, rappelons-le, chaque copropri\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire exclusif de sa partie privative et s\u2019il a envie de vendre ou de refinancer celle-ci, cela ne concerne que lui et ne concerne nullement ses voisins qui sont les autres copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Votre notaire immobilier, qu\u2019il soit \u00e0 Qu\u00e9bec<\/a>, Montr\u00e9al ou ailleurs en province, peut \u00e9galement vous expliquer les diff\u00e9rences majeures lorsqu\u2019il est question de faire louer un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 indivise et un en copropri\u00e9t\u00e9 divise. Dans le cas d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 indivise, la prise de d\u00e9cision relative \u00e0 une telle situation va d\u00e9pendre en premier de l\u2019existence ou non d\u2019une convention d\u2019indivision.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 l\u2019immeuble fait l\u2019objet d\u2019une convention d\u2019indivision, on doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 dans celle-ci pour ce qui est de la location. L\u2019intervention des autres indivisaires peut \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaire, notamment pour la signature du bail. En cas d\u2019inexistence d\u2019une convention d\u2019indivision, on doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 par les r\u00e8gles du Code civil<\/a> en ce qui concerne la location de la part de l\u2019indivisaire.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une location d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 divise, chaque copropri\u00e9taire est libre de mettre \u00e0 louer ou non sa partie privative puisqu\u2019il en d\u00e9tient le droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 sur celle-ci. N\u00e9anmoins, il est toujours judicieux de toujours jeter un \u0153il sur les r\u00e8gles de copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

En effet, la convention peut stipuler qu\u2019il existe une limitation du droit \u00e0 la location. \u00c9galement, il est tr\u00e8s courant qu\u2019elle exige que le copropri\u00e9taire d\u00e9sirant faire louer sa partie privative fournisse une copie de ces r\u00e8gles au locataire afin que celles-ci soient opposables \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

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D\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9\u00a0au Qu\u00e9bec : pourquoi un notaire?<\/strong><\/p>\n

Si la loi n\u2019exige pas l\u2019existence d\u2019une convention d\u2019indivision pour permettre \u00e0 une copropri\u00e9t\u00e9 indivise d\u2019exister, il n\u2019en est pas ainsi en ce qui concerne la copropri\u00e9t\u00e9 divise. En effet, la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 divise est un document juridique qui r\u00e9git la copropri\u00e9t\u00e9 divise.<\/p>\n

Stipulant les r\u00e8gles essentielles \u00e0 la vie en copropri\u00e9t\u00e9, la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 permet notamment d\u2019\u00e9viter que des situations conflictuelles ne surgissent entre les copropri\u00e9taires dans le futur. Ainsi, ce document juridique r\u00e9git les rapports entre les copropri\u00e9taires, mais aussi les administrateurs en ce qui concerne de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un document qui doit \u00eatre obligatoirement notari\u00e9, exigeant ainsi l\u2019intervention d\u2019un notaire, de pr\u00e9f\u00e9rence exp\u00e9riment\u00e9 et qualifi\u00e9, comprenant trois parties distinctes dont l\u2019acte constitutif de copropri\u00e9t\u00e9, le r\u00e8glement de l\u2019immeuble ainsi que l\u2019\u00e9tat descriptif des fractions.<\/p>\n

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L\u2019acte constitutif de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> d\u00e9termine la quote-part, c’est-\u00e0-dire la valeur relative de chaque fraction de l\u2019immeuble. \u00c9galement, c\u2019est dans l\u2019acte constitutif qu\u2019est indiqu\u00e9e la composition des parties privatives et des parties communes.<\/p>\n

En se basant sur la quote-part, l\u2019acte constitutif d\u00e9finit \u00e9galement le nombre de voix associ\u00e9es \u00e0 chaque fraction, mais \u00e9galement sa contribution aux charges communes de l\u2019immeuble et au fonds de pr\u00e9voyance obligatoire pour les importantes r\u00e9parations des parties communes.<\/p>\n

Tout comme la contribution au fonds de pr\u00e9voyance obligatoire, d\u2019autres notions additionnelles, notamment la notion de perte importante qui concerne les modalit\u00e9s de gestion des sinistres, figurent dans l\u2019acte constitutif.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que c\u2019est dans l\u2019acte constitutif que figure l\u2019usage auquel les copropri\u00e9taires peuvent destiner l\u2019immeuble ainsi que l\u2019usage des parties privatives et des parties communes. De m\u00eame, c\u2019est dans l\u2019acte constitutif que sont pr\u00e9cis\u00e9s les pouvoirs et les devoirs respectifs du conseil d\u2019administration et l\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

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Le r\u00e8glement de l\u2019immeuble<\/strong> comporte des r\u00e8gles pratiques qui concernent la vie quotidienne en copropri\u00e9t\u00e9. Ainsi, il comporte les r\u00e8gles associ\u00e9es \u00e0 la jouissance, \u00e0 la destination ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019entretien des parties privatives et des parties communes de l\u2019immeuble. \u00c0 cet effet, il peut, par exemple, indiquer qu\u2019il n\u2019est pas autoris\u00e9 de fumer dans l\u2019immeuble.<\/p>\n

Si la destination de l\u2019immeuble est d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9e dans l\u2019acte constitutif, ces r\u00e8gles de jouissance dans le r\u00e8glement de l\u2019immeuble qu\u2019est la deuxi\u00e8me partie de la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 y sont nettement plus pr\u00e9cises.<\/p>\n

Elles mettent notamment en exergue les droits de chaque copropri\u00e9taire quant \u00e0 la jouissance des parties communes en indiquant la libert\u00e9 ou les limitations \u00e0 l\u2019utilisation et l\u2019organisation des lieux, des infrastructures et des objets desquels le syndicat est responsable.<\/p>\n

De m\u00eame, elles indiquent les modalit\u00e9s et les normes qui sont relatives \u00e0 l\u2019entretien \u00e0 la conservation de ces m\u00eames lieux, infrastructures et objets en pr\u00e9cisant la proc\u00e9dure de cotisation et de perception des charges pour les parties communes ainsi que la participation au fonds de pr\u00e9voyance.<\/p>\n

En outre, le r\u00e8glement de l\u2019immeuble inclut les r\u00e8gles relatives au fonctionnement et \u00e0 l\u2019administration de la copropri\u00e9t\u00e9, \u00e9voquant principalement les modalit\u00e9s concernant les deux organes du syndicat dont l\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires et le conseil d\u2019administration. On notera notamment la composition du conseil d\u2019administration et les termes de r\u00e9f\u00e9rences pour l\u2019administrateur, les pouvoirs et obligations de chacun ou encore les modalit\u00e9s concernant les r\u00e9unions.<\/p>\n

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L\u2019\u00e9tat descriptif des fractions<\/strong> constitue la troisi\u00e8me partie de la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 et est purement descriptif. Il fait \u00e9tat de la d\u00e9signation cadastrale de chaque partie privative et des parties communes en vertu de l\u2019article 1055 du Code civil du Qu\u00e9bec, ce qui garantit la publication de la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 et ainsi l\u2019existence l\u00e9gale de la copropri\u00e9t\u00e9 divise.<\/p>\n

De m\u00eame, il fait \u00e9tat d\u2019une description des droits r\u00e9els attach\u00e9s \u00e0 l\u2019immeuble ou existant en sa faveur, outre les hypoth\u00e8ques et les s\u00fbret\u00e9s additionnelles s\u2019y grevant, en vertu \u00e9galement de l\u2019article 1055 du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

D\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 divise\u00a0: trouvez un notaire facilement gr\u00e2ce \u00e0 ce\u00a0site<\/strong><\/h3>\n

Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 plusieurs fois, la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 est une condition imp\u00e9rative quant \u00e0 l\u2019existence l\u00e9gale de la copropri\u00e9t\u00e9 indivise. Il s\u2019agit d\u2019un document juridique qui doit \u00eatre obligatoirement notari\u00e9 pour \u00eatre valide, ce qui implique de faire appel \u00e0 un notaire.<\/p>\n

Pour trouver un notaire immobilier exp\u00e9riment\u00e9 et qualifi\u00e9, mais aussi pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9ponse rapide aux services les plus adapt\u00e9s \u00e0 vos besoins, nous vous invitons \u00e0 utiliser les services de notre site. Que vous soyez \u00e0 la recherche d\u2019un notaire \u00e0 Qu\u00e9bec ou d\u2019un notaire \u00e0 Montr\u00e9al<\/a>, remplir le formulaire sur cette page vous permettra de recevoir jusqu\u2019\u00e0 3 offres \u00a0de professionnels pour votre acte notari\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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