{"id":171,"date":"2015-10-20T13:43:25","date_gmt":"2015-10-20T13:43:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.soumissionsnotaires.ca\/?page_id=171"},"modified":"2023-11-06T06:30:53","modified_gmt":"2023-11-06T11:30:53","slug":"mandat-inaptitude-tutelle-curatelle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/mandat-inaptitude-tutelle-curatelle\/","title":{"rendered":"\u25b7 Trouver un notaire pour une tutelle ou curatelle"},"content":{"rendered":"

\"Guide\u00c0 un moment ou un autre de sa vie, une personne qui poss\u00e8de encore toutes ses facult\u00e9s, et qui n\u2019est donc pas dans une situation d\u2019inaptitude, peut faire \u00e9tablir un mandat de protection.<\/p>\n

Ce mandat constitue, en quelque sorte, un contrat qui permet l\u2019organisation \u00e0 l\u2019avance de sa protection et de celle de ses biens et de d\u00e9signer la ou les personnes qui devront s\u2019en charger dans le cas o\u00f9 son \u00e9tat de sant\u00e9 ne lui permettrait plus de le faire par elle-m\u00eame.<\/p>\n

Quand il s\u2019av\u00e8re qu\u2019elle devient inapte, la loi pr\u00e9voit qu\u2019un tribunal rende un jugement sur le mandat d\u2019inaptitude qu\u2019elle a fait \u00e9tablir auparavant, que celui-ci soit notari\u00e9 ou non, afin qu\u2019il puisse prendre effet et \u00eatre utilis\u00e9. On parle alors d\u2019homologation du mandat.<\/p>\n

Cependant, il peut arriver que, du temps o\u00f9 elle \u00e9tait en bonne sant\u00e9,\u00a0la personne n\u2019ait pas souhait\u00e9 le faire ou n\u2019a pas fait \u00e9tablir un mandat d\u2019inaptitude pour une raison ou une autre. De m\u00eame, il est \u00e9galement possible qu\u2019elle ait toujours \u00e9t\u00e9 dans un cas d\u2019inaptitude, quel que soit le degr\u00e9 de celui-ci. Ceci d\u00e9montre l\u2019importance du m\u00e9canisme du r\u00e9gime de protection mis en place par la loi.<\/p>\n

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Des questions au sujet de la tutelle ou curatelle?\u00a0 <\/strong><\/h1>\n

Des r\u00e9gimes de protection qui sont en fonction du degr\u00e9 d\u2019inaptitude<\/strong><\/p>\n

La loi pr\u00e9voit trois types de r\u00e9gime de protection et ceux-ci sont en fonction de l\u2019importance ou du degr\u00e9 d\u2019inaptitude de la personne concern\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer ses biens qui touche la personne adulte est de forme l\u00e9g\u00e8re ou mod\u00e9r\u00e9e, mais qu\u2019elle a besoin d\u2019aide pour certains actes, il est possible de nommer un conseiller au majeur qui aura pour r\u00f4le de conseiller et d\u2019assister celle-ci pour g\u00e9rer ses biens.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de protection qui pr\u00e9voit la nomination d\u2019un conseiller au majeur est celui qui pr\u00e9serve le plus l\u2019autonomie de la personne. La loi a pr\u00e9vu un autre type de r\u00e9gime de protection pour les adultes dont l\u2019inaptitude \u00e0 s\u2019occuper d\u2019eux et\/ou \u00e0 g\u00e9rer leurs biens survient uniquement de fa\u00e7on temporaire ou partielle, par exemple au cours d\u2019une hospitalisation.<\/p>\n

D\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab\u00a0tutelle\u00a0\u00bb, il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9gime de protection qui laisse tout de m\u00eame une certaine autonomie \u00e0 la personne, ce qui n\u2019est pas le cas du r\u00e9gime de \u00ab\u00a0curatelle\u00a0\u00bb, un r\u00e9gime de protection adapt\u00e9 aux adultes qui n\u2019ont quasiment pas d\u2019autonomie et dont l\u2019inaptitude \u00e0 prendre soin d\u2019eux et \u00e0 g\u00e9rer leurs biens survient de fa\u00e7on totale et permanente.<\/p>\n

\u00c0 titre de rappel, il est \u00e0 noter que parmi ces trois types de r\u00e9gime de protection, seul celui de tutelle s\u2019applique aux personnes mineures qui sont dans un cas d\u2019inaptitude. Autre remarque, on peut noter la pr\u00e9sence de deux types de tuteur ou de curateur en ce qui concerne le r\u00e9gime de tutelle ou de curatelle.<\/p>\n

En effet, il peut y avoir un tuteur ou un curateur qui s\u2019occupe de la personne et un autre qui s\u2019occupe de la gestion de ses biens selon la d\u00e9cision du tribunal \u00e9tant donn\u00e9 que le Code civil du Qu\u00e9bec<\/a> fait la diff\u00e9rence entre elle et ses biens tout comme c\u2019est le cas \u00e9galement d\u2019une personne sous mandat. N\u00e9anmoins, le m\u00eame tuteur ou le m\u00eame curateur peut occuper ces deux fonctions en m\u00eame temps, c’est-\u00e0-dire s\u2019occuper de la personne et g\u00e9rer ses biens.<\/p>\n

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Un r\u00e9gime de protection, pour le bien de la personne<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019est pas compl\u00e8tement faux de dire qu\u2019un tuteur ou un curateur prend les d\u00e9cisions \u00e0 la place de la personne qui fait l\u2019objet d\u2019une mise sous r\u00e9gime de protection. Cependant, le r\u00f4le d\u2019un tuteur, dans le cas d\u2019une tutelle, et d\u2019un curateur, dans le cas d\u2019une curatelle, est avant tout de repr\u00e9senter la personne, d\u2019assurer sa protection, la gestion de ses biens ainsi que l\u2019exercice de ses droits.<\/p>\n

Une demande d\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de protection peut \u00eatre faite par une personne proche de celle concern\u00e9e ou m\u00eame par celle-ci dans le cas o\u00f9 elle constate une diminution de ses facult\u00e9s. Il est \u00e0 noter qu\u2019il n\u2019est pas du ressort de la personne demanderesse de d\u00e9cider quel r\u00e9gime de protection doit \u00eatre choisi ni qui doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en tant que conseiller, tuteur ou curateur.<\/p>\n

En effet, la d\u00e9cision du tribunal va d\u00e9pendre du degr\u00e9 d\u2019inaptitude de la personne concern\u00e9e, relatif \u00e0 son degr\u00e9 d\u2019autonomie et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, et ce degr\u00e9 d\u2019inaptitude est d\u00e9termin\u00e9 suite \u00e0 des \u00e9valuations m\u00e9dicale et psychosociale.<\/p>\n

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L\u2019importance d\u2019avoir recours \u00e0 un notaire pour un r\u00e9gime de protection <\/strong><\/p>\n

Un bon notaire (pas cher ou haut de gamme<\/a>) peut aider la personne \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une \u00e9valuation m\u00e9dicale aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin en ce qui concerne son \u00e9tat de sant\u00e9 et donc son degr\u00e9 d\u2019inaptitude ainsi que d\u2019une \u00e9valuation psychosociale aupr\u00e8s d\u2019un professionnel travaillant dans le r\u00e9seau de la sant\u00e9 ou en pratique priv\u00e9e, pour ce qui est de son autonomie et de son besoin de protection.<\/p>\n

Il est \u00e9galement du ressort du notaire accr\u00e9dit\u00e9 de pr\u00e9parer la demande d\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de protection pour que soit nomm\u00e9 un tuteur ou un curateur, d\u2019informer la personne concern\u00e9e et les membres de sa famille de la situation.<\/p>\n

De m\u00eame, il est de son ressort de d\u00e9poser une demande de recherche aupr\u00e8s des registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Qu\u00e9bec<\/a> pour v\u00e9rification de l\u2019existence d\u2019un mandat d\u2019inaptitude, mais aussi d\u2019ouvrir un dossier aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n

\u00c0 la suite de toutes les d\u00e9marches qui devront suivre, le tribunal rendra son jugement et pourra nommer un conseiller, un tuteur ou encore un curateur. Il convient de souligner qu\u2019une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019assistance d\u2019un conseiller l\u00e9gal n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme inapte.<\/p>\n

De ce fait, elle conserve son autonomie juridique, l\u2019exercice de tous ses droits civils lui revenant toujours. Ainsi, l\u2019assistance du conseiller concerne uniquement les actes que le jugement ayant d\u00e9cid\u00e9 la mise sous r\u00e9gime de protection comprend.<\/p>\n

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La tutelle et la curatelle sont deux r\u00e9gimes de protection bien distincts<\/strong><\/p>\n

Dans le cas d\u2019une inaptitude temporaire ou partielle, il est question d\u2019un tuteur, celui-ci ayant des pouvoirs limit\u00e9s sur les biens de la personne inapte selon la d\u00e9cision du tribunal. Par contre, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une inaptitude totale et personne et que la personne n\u2019a quasiment plus d\u2019autonomie, il est question d\u2019un curateur, celui-ci ayant tous les pouvoirs n\u00e9cessaires pour d\u00e9cider de tout ce qui est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne mise sous r\u00e9gime de protection selon la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n

Dans les deux cas, m\u00eame si l\u2019inaptitude de la personne a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, elle reste toujours un citoyen dont les droits sont inviolables et qui a droit \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9. Cependant, l\u2019exercice de ses droits civils, m\u00eame si elle conserve ceux-ci, revient \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un tuteur, d\u2019un curateur ou encore d\u2019un mandataire dans le cas d\u2019un mandat d\u2019inaptitude.<\/p>\n

Il faut n\u00e9anmoins souligner, pour ce qui est d\u2019une personne sous mandat homologu\u00e9, que les limites de l\u2019exercice de ses droits sont d\u00e9finies par ce qu\u2019elle aura indiqu\u00e9 auparavant dans le mandat au moment o\u00f9 celui-ci a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Ainsi, elle n\u2019est pas concern\u00e9e par une quelconque incapacit\u00e9 juridique et conserve son droit de vote tout comme l\u2019exercice de ses autres droits, non concern\u00e9s par le mandat, lui revient dans la mesure o\u00f9 elle comprend le sens et la port\u00e9e de ses actes.<\/p>\n

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Tutelle ou curatelle? Quels sont les faits concrets qui les diff\u00e9rencient des mandats d’inaptitudes?<\/strong><\/p>\n

Les diff\u00e9rences entre les r\u00e9gimes de protection se ressentent notamment au niveau de ce que la personne concern\u00e9e peut ou non faire. Ainsi, une personne sous tutelle ne peut pas signer un contrat et faire des donations.<\/p>\n

Par contre, d\u2019autres actes lui sont permis dont certains doivent se faire avec autorisation. Ainsi, elle peut voter, contracter un mariage une fois que le tuteur a donn\u00e9 son accord ou encore se faire adopter apr\u00e8s aval du conseil de tutelle ou encore \u00e9tablir un testament<\/a> qui devra \u00eatre, par la suite, valid\u00e9 par un tribunal.<\/p>\n

Comme le r\u00e9gime de protection o\u00f9 il est question de curateur est encore plus lourd de cons\u00e9quences que celui de la tutelle, d\u2019autres actes, outre signer un contrat et faire des donations, ne sont pas permis \u00e0 ceux qui en b\u00e9n\u00e9ficient.<\/p>\n

Ainsi, une personne sous curatelle ne peut pas non plus participer \u00e0 des \u00e9lections provinciales et municipales tout comme elle ne peut pas accepter des donations et r\u00e9diger un testament. Ce qu\u2019elle peut faire se limite \u00e0 la participation aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, l\u2019acceptation de se faire adopter ainsi qu\u2019\u00e0 faire faillite.<\/p>\n

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Une personne inapte n\u2019est pas une personne d\u00e9pourvue de droits<\/strong><\/p>\n

\"NotaireQuand on parle de droits civils, il faut comprendre par l\u00e0 toutes les pr\u00e9rogatives rattach\u00e9es \u00e0 la personne. Comme la personne inapte conserve la jouissance de ses droits civils, elle a toujours droit au respect de sa vie familiale et du secret professionnel, \u00e0 la protection contre toute forme d\u2019exploitation, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e ou encore \u00e0 la sauvegarde de sa dignit\u00e9, de son honneur et de sa r\u00e9putation, cette liste n\u2019\u00e9tant nullement exhaustive.<\/p>\n

En exemple, prenons le cas d\u2019une personne inapte dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal a donn\u00e9 l\u2019accord pour certains soins m\u00e9dicaux. Si la personne comprend la nature et la port\u00e9e de ces soins, mais qu\u2019elle ne souhaite pas en b\u00e9n\u00e9ficier, elle a le droit de les refuser en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 son inaptitude n\u2019est pas encore av\u00e9r\u00e9e et qu\u2019elle est pr\u00e9sum\u00e9e inapte, la personne concern\u00e9e a le droit de se faire repr\u00e9senter par un avocat, si tel est son souhait, ou encore de faire appel \u00e0 un notaire pour toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en ce qui concerne la proc\u00e9dure judiciaire relative \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de protection ou \u00e0 l\u2019homologation du mandat de protection qu\u2019elle a fait \u00e9tablir bien auparavant.<\/p>\n

De m\u00eame, si elle consid\u00e8re qu\u2019un r\u00e9gime de protection n\u2019est nullement n\u00e9cessaire, la personne concern\u00e9e a \u00e9galement le droit de contester son inaptitude et se faire repr\u00e9senter par un avocat pour ce faire.<\/p>\n

En outre, les citoyens d\u00e9clar\u00e9s inaptes et qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime de protection ont droit \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation de leur inaptitude, tous les trois ans pour ceux qui sont sous tutelle et ceux \u00e9tant sous r\u00e9gime avec conseiller au majeur et tous les cinq ans pour ceux sous curatelle. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est tenu d\u2019effectuer toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/p>\n

\u00c0 part ces d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, ces citoyens peuvent \u00e9galement, de leur propre gr\u00e9 et par le biais de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, demander une r\u00e9\u00e9valuation de leur inaptitude, celle-ci comprenant, de m\u00eame que l\u2019\u00e9valuation initiale, une partie m\u00e9dicale ainsi qu\u2019une autre psychosociale. Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation, il sera possible de d\u00e9terminer s\u2019il faudra maintenir, modifier ou encore abolir la mesure de protection dont fait l\u2019objet la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

De m\u00eame que le droit \u00e0 la contestation ou \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation de son inaptitude, la personne concern\u00e9e a \u00e9galement le droit de d\u00e9poser une requ\u00eate au tribunal pour faire remplacer son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, que celui-ci soit un mandataire, dans le cas d\u2019un mandat de protection homologu\u00e9 par le tribunal, un conseiller au majeur, un tuteur ou encore un curateur, dans le cas notamment o\u00f9 il n\u00e9glige ses responsabilit\u00e9s ou s\u2019il abuse de sa position.<\/p>\n

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Quels sont les devoirs et obligations du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ?<\/strong><\/p>\n

Est ici d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab\u00a0repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00a0\u00bb le tuteur, le curateur, le mandataire ainsi que le conseiller. Cependant, il convient de r\u00e9it\u00e9rer que le conseiller a pour r\u00f4le d\u2019assister et de donner des recommandations \u00e0 la personne, qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas consid\u00e9r\u00e9e comme inapte.<\/p>\n

Les responsabilit\u00e9s du repr\u00e9sentant l\u00e9gal sont encadr\u00e9es par le Code civil du Qu\u00e9bec. D\u00e8s que le jugement sur l\u2019ouverture du r\u00e9gime de protection est prononc\u00e9 ou encore celui sur l\u2019homologation du mandat d\u2019inaptitude, puisque ce dernier doit \u00eatre homologu\u00e9 pour prendre effet m\u00eame si \u00e0 son \u00e9tablissement il a \u00e9t\u00e9 notari\u00e9, les devoirs et obligations du repr\u00e9sentant l\u00e9gal prennent effet.<\/p>\n

Ainsi, il revient au tuteur, au curateur ou encore au mandataire de veiller au bien-\u00eatre de la personne et\/ou de g\u00e9rer et de prot\u00e9ger ses biens, selon qu\u2019il y ait un ou deux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, en fonction de la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n

Il est de la responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de veiller \u00e0 la garde et \u00e0 l\u2019entretien de la personne, de veiller \u00e0 ce qu\u2019elle soit h\u00e9berg\u00e9e dans un milieu de vie ad\u00e9quat par rapport \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, ses besoins ainsi que ses moyens. Dans le cas d\u2019un changement de domicile de la personne qu\u2019il prot\u00e8ge, le tuteur ou le curateur charg\u00e9 de son bien-\u00eatre doit en informer le Curateur public du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

De m\u00eame, il doit s\u2019assurer du bien-\u00eatre moral et mat\u00e9riel de la personne, mais aussi agir en tenant compte de son seul int\u00e9r\u00eat, de ses convictions personnelles et de ses volont\u00e9s, dans la mesure du possible. Comme il est tenu de veiller au bien-\u00eatre de la personne, il est \u00e9galement tenu de sauvegarder l\u2019autonomie de celle-ci et de trouver des solutions ad\u00e9quates dans le cas o\u00f9 ses conditions de vie venaient \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, quelle que soit l\u2019action que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal compte entreprendre au nom de la personne qu\u2019il prot\u00e8ge, aussi minime soit celle-ci, il doit toujours la consulter et l\u2019en informer auparavant. En exemple, avant de consentir \u00e0 des soins \u00e0 sa place, il doit la consulter et l\u2019en informer, s\u2019enqu\u00e9rir de son souhait et de sa d\u00e9cision qu\u2019il se doit de respecter dans la mesure o\u00f9 la personne en comprend le sens et la port\u00e9e.<\/p>\n

De m\u00eame, il doit d\u00e9fendre les droits de la personne qu\u2019il prot\u00e8ge sur le plan juridique, qu\u2019il soit question d\u2019ester une action au tribunal ou de la d\u00e9fendre dans le cas o\u00f9 des poursuites judiciaires sont intent\u00e9es contre elle.<\/p>\n

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L\u2019\u00e9tape initiale d\u2019une demande d\u2019ouverture du r\u00e9gime de protection<\/strong><\/p>\n

La demande d\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de protection peut \u00eatre effectu\u00e9e par la personne elle-m\u00eame ou d\u2019autres personnes de sa famille ou de son entourage proche. \u00c0 cet effet, la partie demanderesse peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire comme elle peut s\u2019en abstenir. Cependant, il est recommand\u00e9 d\u2019\u00eatre assist\u00e9 pour en comprendre toutes les \u00e9tapes et pour ne pas se perdre dans toutes les d\u00e9marches.<\/p>\n

Il peut n\u00e9anmoins arriver que personne n\u2019ait effectu\u00e9 la d\u00e9marche. Dans ce cas, la demande d\u2019ouverture du r\u00e9gime de protection est envoy\u00e9e au Curateur public par le directeur d\u2019un Centre local de services communautaires (CLSC) ou d\u2019un autre \u00e9tablissement de sant\u00e9 et c\u2019est celui-ci qui pr\u00e9sentera la requ\u00eate par la suite.<\/p>\n

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