![\"Notaire](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/10\/achat-vente-entreprise-notaire.jpg\")
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G\u00e9n\u00e9ralement, le notaire est per\u00e7u comme le conseiller juridique de la famille, un professionnel du droit qui privil\u00e9gie l\u2019entente aux d\u00e9pens des litiges, ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, de fa\u00e7on \u00e9l\u00e9mentaire, comme ce qui le diff\u00e9rencie de l\u2019avocat.<\/p>\n
Cependant, il ne faut pas oublier que le domaine d\u2019intervention du notaire, \u00e0 Montr\u00e9al ou Qu\u00e9bec, ne se r\u00e9duit pas \u00e0 la famille. En effet, s\u2019il est tr\u00e8s appr\u00e9ciable pour les particuliers de b\u00e9n\u00e9ficier des conseils et de l\u2019assistance du notaire pour leur vie juridique, il en est de m\u00eame pour les collectivit\u00e9s locales, mais aussi les entreprises.<\/p>\n
Dans le cadre de la vie juridique des entreprises, les interventions du notaire ne sont pas des moindres. C\u2019est ainsi qu\u2019il est notamment habilit\u00e9 \u00e0 intervenir pour ce qui est de l\u2019achat, de la vente et de la r\u00e9organisation d\u2019une entreprise.<\/p>\n
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La vente d\u2019entreprise, un moment important dans la vie d\u2019un entrepreneur<\/strong><\/p>\n La vente d\u2019entreprise ne se compare pas \u00e0 une simple vente o\u00f9 les articles \u00e0 vendre seraient par exemple des jouets, des gadgets, du pain ou m\u00eame des voitures. En effet, il s\u2019agit d\u2019une vente dont les cons\u00e9quences sont importantes et les erreurs peuvent s\u2019av\u00e9rer co\u00fbteuses et lourdes de cons\u00e9quences.<\/p>\n De ce fait, il est imp\u00e9ratif pour l\u2019entrepreneur de bien s\u2019entourer pour une telle \u00e9tape dans sa vie et de se reposer notamment sur un professionnel ayant les comp\u00e9tences et l\u2019expertise n\u00e9cessaires pour le guider dans toutes les d\u00e9marches.<\/p>\n Plusieurs raisons peuvent amener un entrepreneur \u00e0 vendre son entreprise dont, entre autres, des raisons \u00e9conomiques. Il est, par exemple, tout \u00e0 fait possible que l\u2019entreprise ne jouisse plus de la m\u00eame rentabilit\u00e9 qu\u2019auparavant, d\u2019o\u00f9 l\u2019envie de vendre.<\/p>\n Une vente peut \u00e9galement s\u2019expliquer par le fait que la valeur de l\u2019entreprise soit en hausse et qu\u2019il soit int\u00e9ressant, \u00e0 ce moment, de la conclure, que ce soit pour l\u2019entrepreneur ou pour le futur acqu\u00e9reur.<\/p>\n D\u2019autres raisons plus personnelles peuvent pousser un entrepreneur \u00e0 vendre une entreprise comme le fait de vouloir adopter un autre mode de vie, moins rythm\u00e9, ou encore le fait de s\u2019\u00eatre passionn\u00e9 pour un tout autre domaine qui n\u2019a rien \u00e0 voir avec les activit\u00e9s de l\u2019entreprise qu\u2019il d\u00e9sire mettre en vente. Quoi qu\u2019il en soit, il est essentiel de r\u00e9it\u00e9rer l\u2019importance de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance et des conseils d\u2019un professionnel comp\u00e9tent et fiable pour ce faire.<\/p>\n <\/p>\n Pour pr\u00e9parer et r\u00e9aliser la vente d\u2019une entreprise, les conseils d\u2019un notaire ne sont pas de trop<\/strong><\/p>\n Il ne faut pas oublier que la vente d\u2019une entreprise implique d\u2019importants aspects juridiques, comptables et fiscaux. Comme pour les raisons de vendre une entreprise, on peut \u00e9galement noter un grand nombre d\u2019acheteurs ou d\u2019acqu\u00e9reurs.<\/p>\n On rel\u00e8vera notamment les employ\u00e9s faisant partie de l\u2019\u00e9quipe de direction de la m\u00eame entreprise qui sont d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 la reprendre. On notera \u00e9galement d\u2019autres entrepreneurs qui sont g\u00e9n\u00e9ralement des comp\u00e9titeurs et qui sont dans le m\u00eame domaine, s\u2019agissant ainsi d\u2019acqu\u00e9reurs strat\u00e9giques, mais qui peuvent aussi \u00eatre des entrepreneurs qui souhaitent \u00e9largir leur domaine d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n Parmi les acheteurs potentiels, on notera aussi les fonds de buyout qui sont des fonds de capital-risque qui acqui\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement des participations majoritaires dans les entreprises, certaines pouvant m\u00eame acheter des entreprises \u00e0 hauteur de 100%.<\/p>\n Ne serait-ce que pour ces importants aspects que la vente implique ainsi que la complexit\u00e9 des \u00e9tapes et les types d\u2019acheteurs auxquels l\u2019entrepreneur peut \u00eatre confront\u00e9, il est pr\u00e9f\u00e9rable pour lui, d\u00e8s le d\u00e9but, de s\u2019entourer des services d\u2019un notaire, \u00e0 Qu\u00e9bec, Montr\u00e9al ou ailleurs, sp\u00e9cialis\u00e9 en entreprise ou en droit des affaires.<\/p>\n <\/p>\n Pourquoi choisir un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires?<\/strong><\/p>\n G\u00e9n\u00e9ralement, la pr\u00e9paration d\u2019une vente d\u2019entreprise s\u2019op\u00e8re sur plusieurs mois, pouvant aller d\u2019un semestre \u00e0 une ann\u00e9e. Aucune \u00e9tape ne doit \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e pour ne pas compromettre la vente et jouir d\u2019une transaction fructueuse.<\/p>\n Ainsi, il importe pour l\u2019entrepreneur, avant tout, de s\u2019allier avec un bon conseiller qui serait \u00e0 m\u00eame de le repr\u00e9senter dans toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires et d\u2019analyser l\u2019entreprise sur le plan financier et de fa\u00e7on globale en saisissant son march\u00e9, ses produits et ses services, mais \u00e9galement ses d\u00e9fis.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un travail de taille qu\u2019il convient de confier \u00e0 un professionnel qui \u00e9volue dans le monde des affaires et qui ma\u00eetrise parfaitement le droit des affaires, ce qui est le cas notamment du notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires.<\/p>\n Si c\u2019est la premi\u00e8re fois que l\u2019entreprise fait appel au notaire (que vous soyez \u00e0 Qu\u00e9bec ou Montr\u00e9al), cette premi\u00e8re \u00e9tape, n\u00e9cessitant sa compr\u00e9hension et sa connaissance approfondie de l\u2019entreprise peut prendre plusieurs semaines, ce qui permettra notamment de la pr\u00e9senter aux acqu\u00e9reurs potentiels par la suite.<\/p>\n <\/p>\n Bien pr\u00e9senter son entreprise<\/strong><\/p>\n Comme vous avez pu le comprendre, \u00e0 la suite de cette premi\u00e8re \u00e9tape il est question de pr\u00e9parer les documents n\u00e9cessaires pour pr\u00e9senter l\u2019entreprise de mani\u00e8re appropri\u00e9e et qui seront \u00e0 transmettre aux \u00e9ventuels acqu\u00e9reurs avant de r\u00e9aliser un teasing ou aguichage \u00e0 l\u2019adresse de cibles identifi\u00e9es au pr\u00e9alable, dans lequel le nom de l\u2019entreprise n\u2019est pas indiqu\u00e9.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces cibles se constituent d\u2019acqu\u00e9reurs strat\u00e9giques et\/ou de fonds de buyout. \u00c0 ceux qui, par la suite, manifestent leur int\u00e9r\u00eat, on fait signer une entente de confidentialit\u00e9. En effet, un document contenant des informations confidentielles pour pr\u00e9senter de fa\u00e7on plus \u00e9labor\u00e9e l\u2019entreprise leur sera transmis. Ce document comprend, entre autres, ses r\u00e9sultats financiers, ses pr\u00e9visions financi\u00e8res ou encore son march\u00e9.<\/p>\n L\u2019analyse de ce document par les \u00e9ventuels acqu\u00e9reurs peut faire d\u2019eux des acqu\u00e9reurs potentiels en faisant accro\u00eetre leur int\u00e9r\u00eat. Dans le cas o\u00f9 les parties d\u00e9sirent avancer, une lettre d\u2019intention doit \u00eatre sign\u00e9e par les futurs acqu\u00e9reurs avant le d\u00e9but des n\u00e9gociations des termes d\u2019une \u00e9ventuelle acquisition, celle-ci d\u00e9bouchant alors g\u00e9n\u00e9ralement sur une entente.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019importance de la revue diligente<\/strong><\/p>\n Cette entente doit \u00eatre marqu\u00e9e par la signature d\u2019une lettre d\u2019offre conditionnelle qui inclut la proposition d\u2019acquisition au prix d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la suite des n\u00e9gociations. G\u00e9n\u00e9ralement, elle comprend deux importantes conditions dont l\u2019obtention de financement<\/a> par l\u2019acqu\u00e9reur ainsi que la r\u00e9alisation par l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019une revue diligente des affaires de l\u2019entreprise \u00e0 acqu\u00e9rir.<\/p>\n La revue diligente est une \u00e9tape cruciale qui a lieu une fois que l\u2019entrepreneur d\u00e9sirant vendre son entreprise a accept\u00e9 l\u2019offre. C\u2019est une \u00e9tape lors de laquelle l\u2019acqu\u00e9reur s\u2019entoure de ses conseillers juridiques, de ses comptables et de professionnels de la fiscalit\u00e9 pour examiner de mani\u00e8re approfondie l\u2019entreprise.<\/p>\n En effet, s\u2019il est ais\u00e9 pour l\u2019acqu\u00e9reur de constater le c\u00f4t\u00e9 op\u00e9rationnel d\u2019une entreprise qu\u2019il souhaite acqu\u00e9rir, surtout si celle-ci \u00e9volue dans le m\u00eame secteur que la sienne, il est, en revanche, recommand\u00e9 de s\u2019entourer de professionnels pour \u00e9tudier les aspects juridiques, comptables et fiscaux de celle-ci afin de l\u2019examiner.<\/p>\n Pour parler simplement, une revue diligente permet au futur acqu\u00e9reur de connaitre sous toutes les coutures l\u2019entreprise qu\u2019il envisage d\u2019acqu\u00e9rir, ce qui lui permettra de se conforter dans sa d\u00e9cision ou de se retirer.<\/p>\n <\/p>\n Des aspects qui permettent d\u2019examiner l\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n La revue diligente concerne un grand nombre d\u2019aspects dont, entre autres, le listing des employ\u00e9s, comportant les d\u00e9tails sur leur paie, les gros contrats sign\u00e9s par l\u2019entreprise, la liste des clients et les contrats avec ceux-ci ainsi que leurs r\u00e9clamations, la liste des fournisseurs et les ententes conclues avec ceux-ci.<\/p>\n D\u2019autres aspects tr\u00e8s importants ne manqueront pas d\u2019\u00eatre examin\u00e9s comme les \u00e9tats financiers de l\u2019ann\u00e9e en cours ainsi que ceux qui sont ant\u00e9rieurs \u00e0 celle-ci, les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts et avis de cotisations, les dettes et hypoth\u00e8ques concernant les actifs de l\u2019entreprise ainsi que les inventaires sans oublier les r\u00e9clamations sociales dont elle peut faire l\u2019objet et les poursuites civiles, p\u00e9nales ou r\u00e9glementaires qui l\u2019impliquent.<\/p>\n <\/p>\n Les \u00e9tapes finales de la vente<\/strong><\/p>\n Ces aspects \u00e9num\u00e9r\u00e9s plus haut constituent quelques-uns de ceux qui peuvent \u00eatre examin\u00e9s lors de la revue diligente et ne constituent nullement une liste exhaustive, ce qui explique notamment l\u2019importance, \u00e9galement pour les acqu\u00e9reurs, d\u2019avoir de l\u2019aide lors des transactions aussi importantes que la vente d\u2019une entreprise.<\/p>\n Comme nous l\u2019avons soulign\u00e9 un peu plus haut, la revue diligente constitue une \u00e9tape cruciale dans la finalisation de la vente d\u2019une entreprise. En effet, c\u2019est \u00e0 la suite de celle-ci que l\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9cidera s\u2019il est ou non judicieux pour lui d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019entreprise cible.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 la revue diligente n\u2019a rien fait ressortir d\u2019important ou de n\u00e9gatif et que de son c\u00f4t\u00e9 il a obtenu de l\u2019institution financi\u00e8re \u00e0 laquelle il s\u2019est adress\u00e9 le financement dont il avait besoin pour l\u2019acquisition, les derni\u00e8res \u00e9tapes consistent \u00e0 la n\u00e9gociation des termes d\u2019un contrat d’achat et \u00e0 la r\u00e9daction de celui-ci et finalement \u00e0 la cl\u00f4ture de la transaction. Celui sera plus complexe que le traditionnel acte d’achat immobilier<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Recourir aux services du notaire (\u00e0 Qu\u00e9bec ou Montr\u00e9al) pour une vente ou une acquisition d\u2019entreprise r\u00e9ussie<\/strong><\/p>\n Comme nous avons pu suivre tout au long de ce processus, plusieurs documents juridiques n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre r\u00e9dig\u00e9s pour la vente d\u2019une entreprise. On a notamment relev\u00e9 la lettre d\u2019intention, la lettre d\u2019offre conditionnelle ainsi que le contrat de vente.<\/p>\n Cela ne fait que r\u00e9it\u00e9rer l\u2019importance, pour le vendeur mais \u00e9galement pour l\u2019acheteur, d\u2019avoir \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s un juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit corporatif. Dans ce sens o\u00f9 il ne s\u2019agit pas d\u2019une proc\u00e9dure litigieuse ou contentieuse, le notaire constitue le juriste id\u00e9al pour une telle transaction.<\/p>\n En effet, il est le seul juriste \u00e0 pouvoir attribuer une haute s\u00e9curit\u00e9 juridique aux actes qu\u2019il \u00e9tablit \u00e9tant donn\u00e9 que les actes notari\u00e9s ont une valeur juridique sup\u00e9rieure \u00e0 celle des autres \u00e9crits contractuels qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 notari\u00e9s et qu\u2019ils sont difficilement attaquables.<\/p>\n Ainsi, si la pr\u00e9sence du notaire est requise pour vendre une entreprise, elle l\u2019est autant pour la situation inverse, c’est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il est question d\u2019acheter une entreprise. En effet, l\u2019acquisition d\u2019une entreprise ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un simple achat \u00e0 la suite duquel on peut tirer un trait dessus ou retourner l\u2019article dans le cas o\u00f9 il ne convient pas.<\/p>\n Il importe de bien connaitre l\u2019entreprise avant de se lancer dans une acquisition, d\u2019o\u00f9 notamment l\u2019importance de la revue diligente que nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 auparavant, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019acqu\u00e9rir une partie ou la totalit\u00e9 de ses actions ou d\u2019acqu\u00e9rir son fonds de commerce, c’est-\u00e0-dire ses biens.<\/p>\n Lors de la revue diligente, l\u2019expertise du notaire (qu’il soit \u00e0 Qu\u00e9bec ou Montr\u00e9al), tout comme celle de ses homologues comptables et professionnels de la fiscalit\u00e9, est n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires. Plusieurs questions devront \u00eatre pos\u00e9es, en relation avec les aspects que nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s plus t\u00f4t comme, entre autres, la vie juridique de l\u2019entreprise, les dettes et hypoth\u00e8ques se grevant sur ses actifs ou encore sa vie fiscale<\/p>\n <\/p>\n L\u2019essentiel du contrat de vente<\/strong><\/p>\n Ces d\u00e9clarations sont garanties par le vendeur et la dur\u00e9e, en ann\u00e9es, de leurs garanties est variable d\u2019une cat\u00e9gorie de repr\u00e9sentation \u00e0 une autre. Il est donc question d\u2019assurer \u00e0 l\u2019acheteur que l\u2019entreprise qu\u2019il s\u2019appr\u00eate \u00e0 acqu\u00e9rir n\u2019est pas confront\u00e9e \u00e0 une quelconque situation qui pourrait impacter de fa\u00e7on n\u00e9gative les affaires de celle-ci, ce qui porterait probablement pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n Parmi les exemples les plus courants, on peut noter les garanties offertes par le vendeur quant aux d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts normalement effectu\u00e9es, l\u2019absence d\u2019avis de cotisations suppl\u00e9mentaires, l\u2019absence de poursuite ou de risque de poursuite judiciaire (au civil ou au p\u00e9nal) ou encore l\u2019inexistence de probl\u00e8mes environnementaux qui pourraient affecter les terrains ou les biens immobiliers de son entreprise.<\/p>\n Il n\u2019est pas rare que l\u2019acheteur demande, pendant une certaine p\u00e9riode, la retenue d\u2019un certain montant d\u2019argent en fiducie par un notaire ou un avocat afin de renforcer les garanties offertes par l\u2019acheteur pour ces repr\u00e9sentations.<\/p>\n G\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019id\u00e9e est de passer un ou deux exercices financiers apr\u00e8s l\u2019achat pour constater que tout est correct au niveau du bilan et des \u00e9tats financiers pass\u00e9s de l\u2019entreprise qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Par la suite, le montant d\u00e9tenu en fiducie pourra \u00eatre remis au vendeur si rien d\u2019important n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert. Dans le cas contraire, un ajustement peut avoir lieu.<\/p>\n \u00c0 part ces conditions usuelles, le contrat de vente peut inclure des clauses qui pr\u00e9voient l\u2019engagement du vendeur \u00e0 ne pas porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019acheteur, notamment des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation de client\u00e8le et de personnel.<\/p>\n On note g\u00e9n\u00e9ralement deux principaux modes de cession dont la vente d\u2019actions et la vente d\u2019actifs. Dans le cas d\u2019une vente d\u2019actions, le vendeur c\u00e8de \u00e0 l\u2019acheteur une partie ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses actions dans le capital-actions de l\u2019entreprise. Par contre, la vente d\u2019actifs survient entre l\u2019entreprise et l\u2019acheteur, cette premi\u00e8re vendant alors \u00e0 l\u2019acheteur une partie ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses actifs.<\/p>\n Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une vente d\u2019actions, la responsabilit\u00e9 du vendeur est engag\u00e9e pendant un certain temps pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019acquisition. De m\u00eame, le contrat inclut g\u00e9n\u00e9ralement une clause d\u2019indemnisation dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur devait, par la suite, recevoir des r\u00e9clamations.<\/p>\n Dans le cas d\u2019une vente d\u2019actifs, le contrat de vente doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre annex\u00e9 d\u2019un inventaire d\u00e9taill\u00e9 de tous les biens c\u00e9d\u00e9s avec l\u2019entreprise, mais \u00e9galement ceux qui ne sont pas concern\u00e9s par la vente.<\/p>\n Il est ainsi clair que m\u00eame si la pr\u00e9sence d\u2019un notaire qualifi\u00e9<\/a> n\u2019est pas obligatoire et que la vente peut se faire par acte sous seins priv\u00e9, \u00eatre assist\u00e9 et conseill\u00e9 par un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires est recommand\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un acte notari\u00e9 a une valeur et une s\u00e9curit\u00e9 juridiques bien sup\u00e9rieures \u00e0 celles des autres actes.<\/p>\n <\/p>\nLes \u00e9tapes \u00e0 suivre lors d\u2019une vente d\u2019une entreprise<\/strong><\/h2>\n
![\"Notaire](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/10\/contrat-vente-entreprise-notaire.jpg\")
Les conditions usuelles contenues dans le contrat de vente incluent notamment les repr\u00e9sentations et garanties du vendeur ainsi que les obligations de l\u2019acheteur. Ces repr\u00e9sentations et garanties constituent en fait les d\u00e9clarations du vendeur \u00e0 l\u2019intention de l\u2019acheteur quant \u00e0 la situation de l\u2019entreprise.<\/p>\n
![](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/garanti.png\")
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