{"id":1970,"date":"2020-05-12T00:59:48","date_gmt":"2020-05-12T05:59:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?page_id=1970"},"modified":"2023-11-07T06:54:47","modified_gmt":"2023-11-07T11:54:47","slug":"choisir-structure-entreprise-notaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/choisir-structure-entreprise-notaire\/","title":{"rendered":"Choisir sa structure d\u2019entreprise avec l\u2019aide d\u2019un notaire!"},"content":{"rendered":"

L\u2019exploitation d\u2019une entreprise est une aventure parsem\u00e9e de hauts et de bas. Bien que la profitabilit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 soient les deux objectifs primaires, les contrecoups du march\u00e9 peuvent rapidement contrecarrer ces louables plans. C\u2019est la raison pour laquelle il est indispensable de choisir la bonne structure pour votre entreprise, et ce, d\u00e8s ses premiers pas! On a tendance \u00e0 croire que l\u2019incorporation en la soci\u00e9t\u00e9 par actions est la seule solution envisageable, mais on est loin du compte!<\/strong><\/p>\n

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\"Comment<\/p>\n

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Les notaires sont des juristes sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des affaires!<\/strong> Ils sont donc en mesure de vous pr\u00e9senter les bienfaits de toutes les structures d\u2019entreprise afin que vous puissiez choisir celle qui r\u00e9pond le mieux \u00e0 vos besoins commerciaux. Voici donc les structures d\u2019entreprises parmi lesquelles un notaire dans votre r\u00e9gion vous aidera \u00e0 choisir.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce que l\u2019exploitation d\u2019une entreprise sur le plan l\u00e9gal?<\/h2>\n

Avant de plonger dans les d\u00e9tails entourant les diff\u00e9rentes structures l\u00e9gales, il importe de d\u00e9finir ce qu\u2019est une entreprise aux yeux de la loi. En effet, les structures telles que la soci\u00e9t\u00e9 par actions, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif et autres ne sont que des v\u00e9hicules juridiques<\/strong> servant \u00e0 exploiter l\u2019entreprise elle-m\u00eame. Cette derni\u00e8re existe m\u00eame en l\u2019absence de ces m\u00e9canismes l\u00e9gaux.<\/p>\n

De plus, le droit commun de l\u2019entreprise s\u2019appliquera du moment que celle-ci existe; ce sont simplement les lois relatives aux structures sp\u00e9cifiques qui ne prendront effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une structure bien \u00e9tablie.<\/p>\n

Mais qu\u2019est-ce qui constitue l\u2019exploitation d\u2019une entreprise? <\/strong>Pour qu\u2019une entreprise puisse b\u00e9n\u00e9ficier des avantages l\u00e9gaux conf\u00e9r\u00e9s par son statut, il faut qu\u2019elle exerce une activit\u00e9 \u00e9conomique qui est suffisamment organis\u00e9e. Une activit\u00e9 \u00e9conomique signifie de prendre part \u00e0 la cha\u00eene de march\u00e9 \u00e9conomique en vendant des biens, en offrant un service ou autre activit\u00e9 du m\u00eame caract\u00e8re.<\/p>\n

En revanche, on juge que l\u2019entreprise atteint le seuil d\u2019organisation lorsqu\u2019elle remplit certains crit\u00e8res non cumulatifs, tels que\u00a0: une suffisance d\u2019actifs pour r\u00e9aliser ses objectifs, la pr\u00e9sence d\u2019un plan d\u2019affaires, la pr\u00e9sence d\u2019une valeur \u00e9conomique, etc. De plus, le seuil d\u2019organisation s\u2019analyse sur une base temporelle, signifiant que celle-ci doit \u00eatre suffisamment organis\u00e9e pour durer assez longtemps afin de rentabiliser son investissement.<\/p>\n

Une fois ces facteurs r\u00e9unis, vous \u00eates en pr\u00e9sence d\u2019une entreprise et il est maintenant temps de parler de la structure qui permettra au mieux de la prot\u00e9ger! Les conseils d\u2019un notaire en droit des affaires sont r\u00e9ellement indispensables pour faire un choix \u00e9clair\u00e9.<\/strong><\/p>\n

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Les facteurs \u00e0 consid\u00e9rer au moment de choisir sa structure d\u2019entreprise?<\/h2>\n

Comme la structure d\u2019entreprise doit \u00eatre au service de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique que vous r\u00e9alisez, il faut avant tout consid\u00e9rer vos besoins pour faire un choix \u00e9clair\u00e9. Des crit\u00e8res financiers et administratifs devront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, car une structure trop lourde pour votre entreprise ne fera que l\u2019\u00e9craser. Voici les \u00ab\u00a0pours et les\u00a0contres\u00a0\u00bb qu\u2019un notaire vous aidera \u00e0 soupeser!<\/p>\n

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\"Quels<\/p>\n

Le nombre de partenaires\u00a0:<\/strong> Rien ne sert d\u2019envisager un contrat de soci\u00e9t\u00e9 si vous \u00eates le seul dirigeant de l\u2019entreprise et la seule personne qui y poss\u00e8de un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique personnel. Plus le nombre de partenaires et grand, plus les r\u00e8gles entre vous se doivent d\u2019\u00eatre claires, car une dispute entre vous pourrait faire imploser l\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019incidence fiscale\u00a0:<\/strong> Le r\u00e9gime juridique des entreprises incorpor\u00e9es leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux et d\u2019un taux d\u2019imposition inf\u00e9rieur au taux marginal des particuliers. Toutefois, des frais sont in\u00e9vitablement li\u00e9s \u00e0 l\u2019incorporation; est-ce que le jeu en vaut la chandelle? Votre chiffre d\u2019affaires nous donnera la r\u00e9ponse!
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\nLes co\u00fbts de gestion de la structure\u00a0:<\/strong> Plus le v\u00e9hicule d\u2019entreprise est imposant, plus les frais li\u00e9s \u00e0 sa structure seront \u00e9lev\u00e9s; frais de comptabilit\u00e9, registraire des entreprises et autres peuvent rapidement s\u2019accumuler et transformer la protection qu\u2019est votre structure d\u2019entreprise en fardeau financier.<\/p>\n

Le partage des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0:<\/strong> Si vous vous lancez en affaire avec l\u2019objectif de partager les b\u00e9n\u00e9fices parmi des partenaires, le choix de l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s du Code civil s\u2019av\u00e8rera pour le moins judicieux; elles ont justement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue des activit\u00e9s\u00a0:<\/strong> Selon que votre entreprise a une port\u00e9e r\u00e9gionale, nationale ou internationale fera varier vos besoins. Une entreprise individuelle est rarement parvenue \u00e0 s\u2019\u00e9tendre dans le monde entier sans s\u2019incorporer.<\/p>\n

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La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif\u00a0: la cl\u00e9 pour un partenariat r\u00e9ussi<\/h2>\n

Faire le choix de la Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif comme structure implique la pr\u00e9sence d\u2019au moins deux associ\u00e9s d\u00e9sirant s\u2019associer dans la poursuite d\u2019un but commun<\/strong>. Pour officialiser une telle entente, il faut absolument r\u00e9diger un contrat de soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voyant les droits des parties. Pour qu\u2019une telle entente soit consid\u00e9r\u00e9e comme un contrat de soci\u00e9t\u00e9, il faut retrouver crit\u00e8res au contrat, soit la mise en commun d\u2019apports, un esprit de collaboration ainsi qu\u2019un partage des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes encourues.<\/p>\n

La mise en commun\u00a0:<\/strong> Pour qu\u2019un contrat de soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif prenne forme, il faut que les associ\u00e9s partis au contrat contribuent chacun au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019entremise d\u2019un apport. Ce dernier peut prendre plusieurs formes, telles qu\u2019un montant d\u2019argent, un bien d\u2019une certaine valeur ou encore des connaissances pertinentes. Ainsi, l\u2019apport d\u2019un associ\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre ses connaissances et son expertise dans le domaine pertinent.<\/p>\n

Le partage des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes\u00a0:<\/strong> La loi est claire \u00e0 l\u2019effet que les associ\u00e9s partagent autant les b\u00e9n\u00e9fices que les pertes. Cependant, cette disposition du Code civil peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9, car il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public. Il est d\u2019ailleurs possible, dans ce m\u00eame contrat, de stipuler la part de chaque associ\u00e9 dans le partage des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes.<\/p>\n

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\"Les<\/p>\n

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L\u2019esprit de collaboration\u00a0:<\/strong> Alors que certains voient ce dernier \u00e9l\u00e9ment comme \u00e9tant d\u2019importance secondaire, il s\u2019agit du pilier sur lequel tout repose. Ce qui distingue la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un simple bien d\u00e9tenu en indivision c\u2019est l\u2019intention des associ\u00e9s de collaborer dans la poursuite d\u2019un but commun.<\/p>\n

En l\u2019absence de l\u2019esprit de collaboration, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019en est pas une. D\u2019ailleurs une soci\u00e9t\u00e9 peut m\u00eame \u00eatre tacite lorsque deux personnes exercent une activit\u00e9 \u00e9conomique en commun sans avoir pr\u00e9vu de contrat, mais que leur esprit de collaboration est \u00e9vident.<\/p>\n

Les parts dans la soci\u00e9t\u00e9 sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00e9gales.<\/strong> En effet, comme les associ\u00e9s entrent dans le contrat dans un esprit de collaboration, le Code civil pr\u00e9voit que les parts de chacun sont \u00e9gales. Toutefois, rien n\u2019emp\u00eache de pr\u00e9voir le contraire dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9. Voil\u00e0 un d\u00e9tail auquel un notaire vous fera penser en temps voulu!<\/p>\n

Les crit\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/strong>\u00a0ne doivent pas \u00eatre confondus avec ceux de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions. Cette derni\u00e8re poss\u00e8de sa propre personnalit\u00e9 juridique, alors que la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ne fait que jouir d\u2019un patrimoine autonome; les partenaires associ\u00e9s demeurent personnellement responsables.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e\u00a0:<\/strong> Dans un contrat de soci\u00e9t\u00e9, chaque associ\u00e9 poss\u00e8de la signature sociale de la l\u2019entreprise et peut engager la responsabilit\u00e9 de celle-ci. Cela peut s\u2019av\u00e9rer un avantage comme un inconv\u00e9nient selon la proximit\u00e9 des relations entre les associ\u00e9s. Cependant, la nomination d\u2019un g\u00e9rant charg\u00e9 de l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 permet de remettre entre les mains d\u2019un tiers neutre (ou d\u2019un des associ\u00e9s) le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions qui engagent la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pas de personnalit\u00e9 juridique distincte\u00a0:<\/strong> Alors que la compagnie incorpor\u00e9e poss\u00e8de une personnalit\u00e9 juridique qui lui est propre, la Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ne poss\u00e8de qu\u2019un pouvoir contractuel. Il n\u2019y a donc pas de distinction \u00e0 faire entre la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et celle des associ\u00e9s, ce qui peut repr\u00e9senter un risque pour ces derniers\u00a0: ils pourront \u00eatre tenus personnellement responsables des actes pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 dans le cours de ses activit\u00e9s.<\/p>\n

Finalement<\/strong>, bien que le partage des pertes puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9 par convention, l\u2019obligation aux dettes de la soci\u00e9t\u00e9, quant \u00e0 elle, constitue une r\u00e8gle d\u2019ordre public qui ne peut en aucun cas \u00eatre mise de c\u00f4t\u00e9 par contrat. En effet, advenant l\u2019insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, chaque associ\u00e9 sera tenu aux dettes de celle-ci, et ce, m\u00eame si le partage des pertes \u00e9tait in\u00e9gal.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du Code civil concernant le contrat de soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif sont principalement suppl\u00e9tives! Cela signifie que bien des dispositions peuvent \u00eatre mises de c\u00f4t\u00e9 en r\u00e9digeant un contrat \u00e0 cet effet. <\/strong>Il suffit de mandater un notaire pour accomplir une telle t\u00e2che!<\/p>\n

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La SENCRL\u00a0: la solution \u00e0 vos besoins professionnels!<\/h2>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S.E.N.C.R.L.), est en tout point identique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 l\u2019exception qu\u2019elle est r\u00e9serv\u00e9e uniquement \u00e0 l\u2019usage des professionnels dont l\u2019ordre permet l\u2019utilisation (ex : avocats, notaires, etc.).<\/p>\n

L\u2019avantage d\u2019opter pour les professionnels d\u2019opter pour la S.E.N.C.R.L, c\u2019est le fait de limiter la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fautes que les autres pourraient commettre dans l\u2019exercice de leur profession, ce qui aurait pour effet d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de tout le monde. Il faut cependant distinguer deux types de fautes\u00a0:<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 pour une faute professionnelle\u00a0: <\/strong>La protection accord\u00e9e par la S.E.N.C.R.L ne couvre que les activit\u00e9s professionnelles. Ainsi, un avocat ou un notaire commettant une faute en accomplissant ses fonctions engagerait seul sa responsabilit\u00e9 civile.
\n<\/strong>
\nLa responsabilit\u00e9 pour une faute simple\u00a0: <\/strong>Pour les autres fautes commises dans l\u2019exercice des activit\u00e9s courantes de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, les associ\u00e9s demeurent tenus solidairement ou conjointement responsables.<\/p>\n

Est-il possible de convertir une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif en S.E.N.C.R.L? <\/strong>Tout \u00e0 fait! Cependant il faudra modifier le contrat de soci\u00e9t\u00e9 pour indiquer pareille transformation, effectuer le changement au Registraire des entreprises ainsi que s\u2019assurer aupr\u00e8s de l\u2019ordre professionnel qu\u2019il vous est permis de pratiquer sous un tel v\u00e9hicule.<\/p>\n

Professionnels de tous les domaines\u00a0: si vous pratiquez dans un cabinet ou un bureau avec plusieurs de vos coll\u00e8gues sous une forme contractuelle quelconque, la S.E.N.C.R.L est r\u00e9ellement une protection indispensable.<\/strong><\/p>\n

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La soci\u00e9t\u00e9 en commandite\u00a0: un potentiel d\u2019investissement accru!<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en commandite est un v\u00e9hicule juridique surtout int\u00e9ressant afin d\u2019attirer des investisseurs<\/strong> apporteurs de fonds dans un projet sur lequel vous garderez le contr\u00f4le. Concr\u00e8tement, la Soci\u00e9t\u00e9 en commandite se compose de commanditaires (les apporteurs de fonds) et les commandit\u00e9s (les apporteurs d\u2019id\u00e9es). La relation entre eux est r\u00e9gie strictement par la loi \u00e9tant donn\u00e9 le statut particulier de la relation.<\/p>\n

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\"Investir<\/p>\n

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Pour r\u00e9sumer le principe de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite, on retrouve des commandit\u00e9s qui sont en charge de l\u2019entreprise ou du projet en jeu et sont les seuls \u00e0 engager leur responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci. En revanche, les commanditaires sont les investisseurs qui injectent des fonds dans l\u2019entreprise en question. Ces derniers ne sont pas responsables des actions de celle-ci, \u00e0 moins qu\u2019ils ne violent les restrictions de la loi. Voici les principaux principes juridiques de la Soci\u00e9t\u00e9 en commandite\u00a0:
\n<\/strong>
\nLes droits des commanditaires\u00a0: <\/strong>Les commanditaires sont les apporteurs de fonds. Ce sont eux qui financent le projet en bonne partie. Cependant, ceux-ci n\u2019ont aucun droit de gestion dans la fa\u00e7on dont l\u2019entreprise est exploit\u00e9e. Ce sont les commandit\u00e9s qui d\u00e9tiennent le pouvoir de diriger l\u2019entreprise et les commanditaires n\u2019ont que le pouvoir de donner des avis de nature consultative.<\/p>\n

Bien que les commandit\u00e9s leur doivent des comptes de leur administration, cela ne donne pas le droit aux commanditaires de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9. S\u2019ils franchissent la ligne, ils pourront \u00eatre tenus personnellement responsables des actes de l\u2019entreprise, ce qui n\u2019est pas l\u2019objectif recherch\u00e9.<\/p>\n

Les droits des commandit\u00e9s\u00a0:<\/strong> Les commandit\u00e9s sont les apporteurs d\u2019id\u00e9es, mais \u00e9galement les gestionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite. Ils sont tenus d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 avec prudence et diligence et de rendre compte de cette administration aux commanditaires. D\u2019ailleurs, les commandit\u00e9s sont solidairement responsables des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour quel type d\u2019entreprise la Soci\u00e9t\u00e9 en commandite est-elle avantageuse? <\/strong>Elle fut longtemps le v\u00e9hicule de pr\u00e9dilection des investisseurs immobiliers et demeure toujours une structure int\u00e9ressante \u00e0 des fins d\u2019investissement. La raison est qu\u2019elle permet d\u2019attirer des investisseurs qui n\u2019engagent leur responsabilit\u00e9 qu\u2019\u00e0 concurrence du montant investi. Autrement dit, un commanditaire ne peut pas \u00eatre tenu aux dettes au-del\u00e0 du montant investi, contrairement aux commandit\u00e9s.<\/p>\n

Si vous avez un projet int\u00e9ressant \u00e0 r\u00e9aliser et que des investisseurs sont pr\u00eats \u00e0 vous appuyer, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite pourrait vous aider \u00e0 concr\u00e9tiser cette vision.<\/strong><\/p>\n

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La soci\u00e9t\u00e9 par actions\u00a0et l\u2019incorporation\u00a0: le bon v\u00e9hicule juridique pour votre entreprise?<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 par actions, plus commun\u00e9ment appel\u00e9e la \u00ab\u00a0compagnie\u00a0\u00bb, tout simplement, est le v\u00e9hicule juridique qui prot\u00e8ge le mieux les entrepreneurs.<\/strong> Pourquoi? Tout d\u2019abord parce qu\u2019elle a pour effet de cr\u00e9er une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle des entrepreneurs qui en sont propri\u00e9taires, c\u2019est-\u00e0-dire, les actionnaires. Voici donc les principaux avantages de la soci\u00e9t\u00e9 par actions!
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\nLimitation de la responsabilit\u00e9 civile\u00a0:<\/strong> La compagnie poss\u00e8de une personnalit\u00e9 juridique distincte de ses actionnaires. Cela implique que les cr\u00e9anciers de l\u2019un n\u2019ont aucun droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre. Ainsi, si la compagnie fait faillite ou que l\u2019un de ses administrateurs devient insolvable, cela n\u2019affecte en rien l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019autre. Cela est \u00e9galement vrai au niveau des poursuites civiles.<\/p>\n

Potentiel d\u2019investissement accru\u00a0:<\/strong> Une des caract\u00e9ristiques propres aux entreprises est la possibilit\u00e9 de donner des biens meubles en garantie, ce qui n\u2019est pas possible pour les particuliers. Pour cette m\u00eame raison, les pr\u00eateurs et investisseurs sont plus susceptibles d\u2019investir dans une soci\u00e9t\u00e9 par actions.
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\nPropri\u00e9taire de ses propres biens\u00a0:<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 par actions poss\u00e8de son propre patrimoine, ses propres biens et ses propres droits. Elle est donc ma\u00eetre de sa destin\u00e9e et sa survie ne d\u00e9pend pas de la pr\u00e9sence d\u2019administrateurs. C\u2019est donc une fa\u00e7on d\u2019assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Comment se cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 par actions?<\/strong> Par le m\u00e9canisme de l\u2019incorporation! Pour incorporer une compagnie, il suffit de remplir les formulaires aupr\u00e8s du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou provincial et de payer les frais administratifs exigibles. Toutefois, il vaut mieux demander conseil \u00e0 un notaire au moment d\u2019incorporer une compagnie afin de recevoir tous les conseils l\u00e9gaux pertinents.
\n<\/strong>
\nL\u2019importance de la convention d\u2019actionnaires. <\/strong>Le contrat \u00e9tant la loi des parties, la convention d\u2019actionnaires permet \u00e0 ces derniers de pr\u00e9voir les r\u00e8gles de leur relation d\u2019affaires afin d\u2019\u00e9viter que le droit commun n\u2019ait \u00e0 le faire. Cette convention pr\u00e9voit le r\u00e8glement des litiges entre associ\u00e9s, les droits de chacun en cas de vente ainsi qu\u2019en cas d\u2019incapacit\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s impromptu.<\/p>\n

Mettre sur pieds une soci\u00e9t\u00e9 par actions fonctionnelle, \u00e7a requiert l\u2019intervention d\u2019un juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires. C\u2019est aupr\u00e8s du notaire que vous recevrez une aide compl\u00e8te. Remplissez le formulaire pour recevoir des conseils d\u00e8s maintenant!<\/strong><\/p>\n

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L\u2019entreprise individuelle : comment garder le contr\u00f4le sur les activit\u00e9s?<\/h2>\n

L\u2019entreprise individuelle est un v\u00e9hicule juridique fort simple\u00a0: l\u2019entrepreneur ou les entrepreneurs sont propri\u00e9taires uniques de l\u2019entreprise et sont responsables de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes. Il s\u2019agit en fait de la situation du travailleur autonome et ind\u00e9pendant. Cons\u00e9quemment, il engage enti\u00e8rement sa responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dettes de l\u2019entreprise.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Comment<\/p>\n

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Lorsque le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise grimpe en fl\u00e8che ou que les activit\u00e9s exerc\u00e9es sont risqu\u00e9es, l\u2019entreprise individuelle met votre patrimoine personnel \u00e0 risque, car il n\u2019y a pas de distinction avec celui de l\u2019entreprise. Les cr\u00e9anciers de votre entreprise peuvent venir piger dans votre patrimoine en cas de d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n

De plus, l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019entreprise pourrait vous mettre en faillite \u00e9galement si les biens de cette premi\u00e8re sont insuffisants pour payer l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers. Pour ajouter l\u2019insulte \u00e0 l\u2019injure, le taux d\u2019imposition de l\u2019entreprise individuelle est le m\u00eame que pour les particuliers.<\/p>\n

Vous l\u2019aurez devin\u00e9, en ajoutant les revenus de l\u2019entreprise \u00e0 ceux de votre propre d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t, votre taux d\u2019imposition augmentera. Voil\u00e0 une bien pi\u00e8tre fa\u00e7on d\u2019optimiser vos revenus.<\/p>\n

Pour donner \u00e0 Caesar ce qui revient \u00e0 Caesar, l\u2019entreprise individuelle pose l\u2019avantage notable de sa simplicit\u00e9 d\u2019administration. C\u2019est une forme juridique qui n\u2019engendre pas de frais d\u2019administration et dont la gestion peut \u00eatre administr\u00e9e \u00a0\u00a0avec un minimum de frais d\u2019expertise (ex\u00a0: comptables, avocats, notaires, etc.).<\/p>\n

Il semble toutefois \u00e9vident que les inconv\u00e9nients de l\u2019entreprise individuelle supplantent les avantages qu\u2019un y retrouve. Pour \u00e9viter que les probl\u00e8mes de l\u2019entreprise ne deviennent les v\u00f4tres, parlez \u00e0 un notaire et envisagez une structure diff\u00e9rente et compl\u00e8te.<\/strong><\/p>\n

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Comment le notaire vous aide-t-il \u00e0 choisir la bonne structure d\u2019entreprise?<\/h2>\n

Un notaire, c\u2019est plus que simplement un expert en r\u00e9daction testamentaire. La profession notariale est parmi les plus raffin\u00e9es et leur sp\u00e9cialisation en droit des affaires est \u00e0 la disposition de tous les entrepreneurs du Qu\u00e9bec. Au moment de choisir votre structure d\u2019entreprise, le notaire vous fera consid\u00e9rer tous les aspects l\u00e9gaux et financiers de votre choix, notamment\u00a0:<\/p>\n

Analyse de vos \u00e9tats financiers\u00a0:<\/strong> C\u2019est seulement en analysant la situation financi\u00e8re de votre entreprise que le notaire pourra vous conseiller en toute connaissance de cause sur la structure d\u2019entreprise qui vous convient. Il pourra \u00e9galement vous conseiller sur les proc\u00e9d\u00e9s l\u00e9gaux qui pourraient optimiser ces m\u00eames \u00e9tats financiers.<\/p>\n

Explication de l\u2019impact juridique et fiscal de chaque structure\u00a0:<\/strong> Votre notaire ne manquera pas de vous expliquer les cons\u00e9quences du choix de structure d\u2019entreprise sur l\u2019engagement de votre responsabilit\u00e9 civile. Si votre souhait est de limiter celle-ci au maximum \u00e0 l\u2019\u00e9gard de vos associ\u00e9s, le notaire pourra mettre en place les protections n\u00e9cessaires.
\n
\nR\u00e9daction des contrats de soci\u00e9t\u00e9\u00a0:<\/strong>\u00a0Lorsque votre choix s\u2019arr\u00eate sur l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s du Code civil, la r\u00e9daction d\u2019un contrat entre associ\u00e9s devient n\u00e9cessaire. Le notaire \u00e9tant un expert de la r\u00e9daction l\u00e9gale pourra proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction de ceux-ci sans probl\u00e8me.<\/p>\n

R\u00e9daction d\u2019une convention entre actionnaires\u00a0:<\/strong> Une entreprise incorpor\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 par actions implique une relation entre actionnaires qui se doit d\u2019\u00eatre r\u00e9gie par un contrat appel\u00e9 la convention d\u2019actionnaires. C\u2019est le contrat qui r\u00e9git les droits de chaque actionnaire dans la soci\u00e9t\u00e9 et qui pr\u00e9voit les hypoth\u00e8ses relatives au d\u00e9part d\u2019un actionnaire, au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un d\u2019entre eux ou encore le m\u00e9canisme de r\u00e8glement de conflit.<\/p>\n

Formalit\u00e9s aupr\u00e8s du Registraire des entreprises\u00a0:<\/strong> Chaque entreprise dument immatricul\u00e9e au Qu\u00e9bec doit payer des frais annuels au Registre des entreprises, en plus de devoir mettre \u00e0 jour ses informations r\u00e9guli\u00e8rement. Un notaire peut aider \u00e0 accomplir ces formalit\u00e9s!<\/p>\n

Un notaire c\u2019est un alli\u00e9 indispensable \u00e0 toute entreprise. Les connaissances l\u00e9gales et financi\u00e8res de ce dernier font de lui un atout de taille pour tout entrepreneur. Soumissions Maison Notaires peut vous mettre en contact avec l\u2019un d\u2019eux facilement et rapidement!<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Comparez les notaires en droit des affaires avec Soumissions Notaires!<\/h2>\n

Le taux de survie des entreprises joue contre TOUS les entrepreneurs de la province. C\u2019est pourquoi seuls les mieux \u00e9quip\u00e9s atteindront les cieux promis de la p\u00e9rennit\u00e9, et cet objectif ne peut s\u2019atteindre que d\u2019une seule fa\u00e7on\u00a0: en prot\u00e9geant votre entreprise avec le bon v\u00e9hicule juridique!<\/p>\n

Les notaires sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des affaires sont les mieux plac\u00e9s pour aider \u00e0 atteindre cet objectif. Leur exp\u00e9rience et leurs connaissances juridiques seront mises \u00e0 votre disposition pour vous aider \u00e0 r\u00e9aliser un choix de v\u00e9hicule juridique qui correspond \u00e0 vos besoins et vos objectifs.<\/p>\n

Pour entrer en contact avec des notaires en droit des affaires dans votre r\u00e9gion, il suffit de remplir le formulaire en bas de page! C\u2019est une d\u00e9marche compl\u00e8tement gratuite qui ne vous engage \u00e0 rien, alors contactez-nous!<\/strong><\/p>\n

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L\u2019exploitation d\u2019une entreprise est une aventure parsem\u00e9e de hauts et de bas. Bien que la profitabilit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 soient les deux objectifs primaires, […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1973,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1970","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\nChoisir sa structure d\u2019entreprise avec l\u2019aide d\u2019un notaire! - Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Québec<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous d\u00e9marrez une entreprise et ne connaissez pas les diff\u00e9rentes structures d\u2019entreprises? Vous songez \u00e0 restructurer votre entreprise existante? 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