{"id":1990,"date":"2020-05-12T01:24:51","date_gmt":"2020-05-12T06:24:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?page_id=1990"},"modified":"2020-05-12T01:48:04","modified_gmt":"2020-05-12T06:48:04","slug":"service-etapes-liquidation-succession-notaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/service-etapes-liquidation-succession-notaire\/","title":{"rendered":"Les services de liquidation de succession offerts par les notaires : \u00e9tapes et conseils!"},"content":{"rendered":"

Liquider une succession consiste \u00e0 r\u00e9partir les biens que le d\u00e9funt a accumul\u00e9s tout au long de sa vie parmi ses h\u00e9ritiers.<\/strong> Alors que cela peut sembler une t\u00e2che plut\u00f4t simple, la r\u00e9alit\u00e9 est que la proc\u00e9dure l\u00e9gale et administrative mise en place pour encadrer la d\u00e9marche transforme le tout en un v\u00e9ritable casse-t\u00eate. D\u00e9j\u00e0 que le liquidateur de succession agit la plupart du temps gratuitement, il est \u00e9galement imputable devant les h\u00e9ritiers de l\u2019administration qui est faite des biens.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Comment<\/p>\n

 <\/p>\n

Si vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 titre de liquidateur testamentaire ou si vous faites partie des h\u00e9ritiers responsables de trouver la personne qui agira \u00e0 ce titre, vous n\u2019avez pas \u00e0 supporter ce fardeau seul! Les notaires partout au Qu\u00e9bec offrent des services complets de liquidation successorale. <\/strong><\/p>\n

Voyez quelles sont les nombreuses \u00e9tapes n\u00e9cessaires pour liquider une succession et demandez conseil \u00e0 un notaire r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par Soumissions Maison Notaires!<\/strong><\/p>\n

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\u00c0 quoi consiste la liquidation d\u2019une succession?<\/h2>\n

La liquidation d\u2019une succession consiste en le fait de transmettre les biens d\u2019un d\u00e9funt \u00e0 ses h\u00e9ritiers selon ses volont\u00e9s testamentaires ou celles de la loi advenant un d\u00e9c\u00e8s sans testament. La plupart du temps, la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u00e9signera un de ses proches \u00e0 titre de liquidateur de succession afin que celui-ci s\u2019acquitte de cette t\u00e2che. On prend souvent cette d\u00e9signation \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, pensant qu\u2019il n\u2019y a rien de tr\u00e8s compliqu\u00e9 dans le fait de remettre des biens aux personnes d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>\n

Toutefois, cela est bien loin de la r\u00e9alit\u00e9. Liquider une succession peut requ\u00e9rir des connaissances pointues dans certains domaines<\/strong> et exige de suivre une proc\u00e9dure rigoureuse. De plus, cette t\u00e2che gagne en complexit\u00e9 selon la situation patrimoniale et familiale du d\u00e9funt. Un h\u00e9ritage de grande valeur l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 plusieurs h\u00e9ritiers repr\u00e9sente un fardeau beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019une situation d\u2019h\u00e9ritier unique.<\/p>\n

Avant d\u2019accepter le titre de liquidateur de succession, assurez-vous de comprendre la nature du r\u00f4le et faites appel aux bons experts l\u00e9gaux et financiers pour vous conseiller! Les notaires, \u00e9tant \u00e0 l\u2019affut de la complexit\u00e9 d\u2019une liquidation successorale, offrent d\u2019ailleurs des services d\u2019accompagnement afin d\u2019aider les liquidateurs \u00e0 accomplir leur t\u00e2che conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

D\u2019autres notaires sont m\u00eame dispos\u00e9s \u00e0 agir eux-m\u00eames \u00e0 titre de liquidateurs testamentaires et de rendre compte p\u00e9riodiquement \u00e0 la succession du bon d\u00e9roulement de celle-ci.<\/strong><\/p>\n

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Les principales \u00e9tapes de la liquidation de succession<\/h2>\n

Rien ne sert de le cacher, la liquidation d\u2019une succession est une d\u00e9marche qui comprend un grand nombre d\u2019\u00e9tapes administratives qui tombent toutes sur les \u00e9paules du liquidateur. Il est d\u2019ailleurs crucial que ce dernier les suivant \u00e0 la lettre, car le fait d\u2019omettre l\u2019une d\u2019entre elles pourrait avoir pour effet d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la succession. En connaissant ces \u00e9tapes, vous r\u00e9aliserez que l\u2019aide d\u2019un notaire pour r\u00e9gler une succession est indispensable!<\/strong><\/p>\n


\n<\/strong>
\n1.\u00a0 La preuve du d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019obtention de la preuve de d\u00e9c\u00e8s est la premi\u00e8re \u00e9tape<\/strong> in\u00e9vitable du r\u00e8glement d\u2019une succession. Elle consiste \u00e0 obtenir le constat et l\u2019attestation de d\u00e9c\u00e8s aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement fun\u00e9raire, qui se chargera \u00e0 son tour de communiquer ces documents au Directeur de l\u2019\u00e9tat civil. Le liquidateur de succession ou les membres de la famille devront \u00e9galement transmettre les informations pertinentes au Directeur de l\u2019\u00e9tat civil afin que leur soit remis l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Liquidation<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est impossible d\u2019\u00e9viter cette \u00e9tape, car c\u2019est l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s qui permet d\u2019acc\u00e9der aux \u00e9tapes suivantes, notamment \u00e0 la recherche testamentaire et \u00e0 l\u2019ouverture du testament.<\/p>\n

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2.\u00a0 Recherche testamentaire<\/strong><\/span><\/p>\n

La recherche d\u2019un testament consiste \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s du Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires ainsi qu\u2019aupr\u00e8s du Registre des testaments et mandats du Barreau du Qu\u00e9bec l\u2019existence d\u2019un testament. Bien que ces deux registres ne contiennent aucun testament, ils consignent l\u2019existence de ces derniers et contiennent l\u2019information n\u00e9cessaire pour retracer le notaire charg\u00e9 de la r\u00e9daction et pr\u00e9servation de celui-ci.<\/p>\n

Cependant, le simple fait de chercher dans les registres l\u00e9gaux n\u2019est pas suffisant, car il se peut que le d\u00e9funt ait r\u00e9dig\u00e9 un testament olographe ou devant t\u00e9moin<\/strong> qui ne figure pas au Barreau ou \u00e0 la Chambre des notaires. \u00c9tant que c\u2019est le dernier testament r\u00e9dig\u00e9 par le d\u00e9funt qui exprime les volont\u00e9s r\u00e9elles de celui-ci, le liquidateur a la t\u00e2che de fouiller parmi ses affaires personnelles afin de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un tel testament.<\/p>\n

Que se passe-t-il si le liquidateur ne trouve aucun testament?<\/strong> Si aucun testament n\u2019est retrac\u00e9 dans les registres ou dans les affaires personnelles du d\u00e9funt, c\u2019est la d\u00e9volution l\u00e9gale (ab intestat<\/em>) qui prendra effet et le patrimoine sera r\u00e9parti parmi les h\u00e9ritiers mentionn\u00e9s au Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.\u00a0 V\u00e9rification du testament<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9tape de la v\u00e9rification du testament n\u2019est n\u00e9cessaire que lorsque le d\u00e9funt a r\u00e9dig\u00e9 un testament olographe ou devant t\u00e9moins. En revanche, le testament notari\u00e9, \u00e9tant un acte authentique, n\u2019a pas \u00e0 subir cette \u00e9tape et fait preuve de son contenu. Il est dit ex\u00e9cutoire d\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, ce qui acc\u00e9l\u00e8re le r\u00e8glement de la succession.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tape de la v\u00e9rification d\u2019un testament olographe ou devant t\u00e9moins en est une pour le moins fastidieuse qui n\u00e9cessite de d\u00e9poser une demande au tribunal, la plupart du temps avec l\u2019aide d\u2019un notaire. Que vise la v\u00e9rification d\u2019un testament?<\/p>\n

    \n
  • \u00a0\u00c0 assurer l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur du testament<\/em><\/li>\n
  • D\u2019aviser les h\u00e9ritiers de la v\u00e9rification en cours<\/em><\/li>\n
  • S\u2019assurer que le testament est le dernier r\u00e9dig\u00e9<\/em><\/li>\n
  • V\u00e9rifier que le respect des conditions de formation\u00a0<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

    La<\/strong> demande de v\u00e9rification peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant un tribunal, mais les notaires sont \u00e9galement en mesure d\u2019effectuer pareille d\u00e9marche.<\/strong> Le prix de ce service avoisine habituellement les 1000$ et n\u00e9cessite quelques semaines \u00e0 compl\u00e9ter. Notez \u00e9galement que si le testament fait l\u2019objet de quelconque contestation, le notaire perd sa comp\u00e9tence de v\u00e9rificateur et c\u2019est au tribunal comp\u00e9tent qu\u2019il faudra s\u2019adresser.<\/p>\n

     <\/p>\n

    4.\u00a0 Succession testamentaire ou ab intestat<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

    Une fois la recherche et la v\u00e9rification testamentaire compl\u00e9t\u00e9e (si testament il y a), la prochaine \u00e9tape consiste \u00e0 la lecture des dispositions testamentaires. C\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9tape d\u2019ouverture de testament que le liquidateur est officiellement nomm\u00e9 \u00e0 ce titre par l\u2019entremise d\u2019une clause de nomination ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 m\u00eame le testament. Cependant, rien n\u2019oblige ce dernier \u00e0 accepter la charge qui lui est octroy\u00e9e.<\/p>\n

    Advenant que le d\u00e9c\u00e8s ait eu lieu sans testament<\/strong>, la d\u00e9marche se complexifie quelque peu. Il faudra d\u2019abord consulter un notaire afin d\u2019obtenir une d\u00e9claration d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9<\/strong>. Celle-ci est en fait un document dans lequel un proche du d\u00e9funt atteste de l\u2019identit\u00e9 de ce dernier sous serment et identifie \u00e9galement les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux qu\u2019il conna\u00eet.<\/p>\n

    Ce document est n\u00e9cessaire, car les organismes et institutions bancaires avec qui le liquidateur traitera exigeront un tel document. D\u2019ailleurs, il faudra nommer un liquidateur parmi les h\u00e9ritiers, <\/strong>\u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9funt n\u2019a pas pris soin de le faire. Bien que tous les h\u00e9ritiers puissent agir simultan\u00e9ment \u00e0 ce titre, il est monnaie courante d\u2019en d\u00e9signer un seul.<\/p>\n


    \n<\/em>5.\u00a0 D\u00e9signation du liquidateur de succession<\/strong><\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    \"D\u00e9signer<\/p>\n

     <\/p>\n

    Tel qu\u2019expliqu\u00e9, c\u2019est soit le d\u00e9funt qui nomme le liquidateur de succession \u00e0 m\u00eame son testament<\/strong>, ou ce sont tous les h\u00e9ritiers d\u2019une succession l\u00e9gale qui le sont d\u2019office \u00e0 moins d\u2019en d\u00e9signer un sp\u00e9cifiquement. Dans tous les cas, pour pouvoir amorcer son travail, le liquidateur doit avant tout accepter son r\u00f4le formellement. Cela se fait par la publication d\u2019un avis de d\u00e9signation de liquidateur de succession au Registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers (RDPRM).<\/p>\n

     <\/p>\n

    6.\u00a0 Liquider le patrimoine familial et le r\u00e9gime matrimonial<\/strong><\/span><\/p>\n

    Le droit matrimonial vient s\u2019entrem\u00ealer au droit successoral lorsque le d\u00e9funt \u00e9tait mari\u00e9. En effet le liquidateur doit d\u2019abord et avant tout analyser le contrat de mariage<\/strong> afin de constater le r\u00e9gime matrimonial qui r\u00e9gissait l\u2019union des \u00e9poux. Une fois cela fait, il aura la t\u00e2che de proc\u00e9der au partage des biens en suivant les dispositions de ce m\u00eame r\u00e9gime matrimonial, qu\u2019il s\u2019agisse de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, de la s\u00e9paration de biens ou m\u00eame de la communaut\u00e9 de biens.<\/p>\n

    Le patrimoine familial, compos\u00e9 des meubles du m\u00e9nage, des v\u00e9hicules de la famille, des r\u00e9gimes de retraite ainsi que des r\u00e9sidences familiales doit quant \u00e0 lui faire l\u2019objet d\u2019un partage \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n

    Comme cette \u00e9tape requiert d\u2019identifier les biens faisant partie des diff\u00e9rents r\u00e9gimes, il est pr\u00e9f\u00e9rable de consulter un notaire qui vous \u00e9clairera sur les droits de l\u2019\u00e9poux survivant et ceux de la succession.<\/p>\n

     <\/p>\n

    7.\u00a0 Payer les cr\u00e9ances alimentaires<\/strong><\/span><\/p>\n

    Sont qualifi\u00e9es comme cr\u00e9anciers alimentaires les personnes qui \u00e9taient en droit de recevoir, de la part du d\u00e9funt, une pension alimentaire, alors que celui-ci \u00e9tait toujours vivant. Ces m\u00eames cr\u00e9anciers peuvent demander le paiement de cette cr\u00e9ance \u00e0 la succession, et ce, m\u00eame s\u2019ils ne l\u2019avaient pas fait alors que le d\u00e9funt vivait toujours. Devant un tel sc\u00e9nario, le plus sage pour le liquidateur est de demander l\u2019aide d\u2019un juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des successions.<\/p>\n

     <\/p>\n

    8.\u00a0 Proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inventaire des biens<\/strong><\/span><\/p>\n

    \u00c0 des fins d\u2019inventaire de succession, l\u2019inventaire des biens consiste \u00e0 dresser la liste des actifs et des passifs que le d\u00e9funt a laiss\u00e9s derri\u00e8re lui. L\u2019objectif est \u00e9vident, soit de d\u00e9terminer si la succession est solvable ou non. Dans un cas comme dans l\u2019autre, les h\u00e9ritiers auront le libre choix de l\u2019accepter ou de la refuser.<\/p>\n

    Le travail \u00e0 effectuer par le liquidateur est d\u2019ailleurs une t\u00e2che fort exhaustive, en ce sens que tous les biens ayant une valeur marchande se doivent d\u2019\u00eatre comptabilis\u00e9s dans l\u2019\u00e9valuation de l\u2019actif. Celui-ci dispose \u00e9galement d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois<\/strong> pour accomplir son travail. Certains biens peuvent poser un probl\u00e8me d\u2019\u00e9valuation de la valeur marchande. Des \u00e9valuateurs professionnels peuvent cependant aider \u00e0 r\u00e9gler ce probl\u00e8me en offrant leur expertise au liquidateur.<\/p>\n

    L\u2019inventaire se doit finalement d\u2019\u00eatre cl\u00f4t soit devant deux t\u00e9moins ou devant un notaire. Les h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s par le testament peuvent \u00e9galement dispenser le liquidateur de faire un inventaire, mais cela se fait \u00e0 leurs risques et p\u00e9rils, car pareille dispense pourra les rendre responsables de toutes les dettes de la succession, m\u00eame celles qui d\u00e9passent l\u2019actif l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

     <\/p>\n

    9.\u00a0 Publier un avis de cl\u00f4ture au RDPRM<\/strong><\/span><\/p>\n

    Une fois l\u2019inventaire cl\u00f4t par voie notari\u00e9e ou devant t\u00e9moins, il est imp\u00e9ratif de publier cette cl\u00f4ture d\u2019inventaire au Registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers (RDPRM). Pourquoi faut-il publier un tel avis alors que la succession n\u2019est m\u00eame pas r\u00e9gl\u00e9e? Parce que l\u2019avis de cl\u00f4ture d\u2019inventaire permet d\u2019aviser les cr\u00e9anciers qui pourraient avoir des dettes \u00e0 collecter aupr\u00e8s de la succession que celle-ci est en cours de liquidation.<\/p>\n

     <\/p>\n

    10.\u00a0 Fermer les comptes du d\u00e9funt<\/strong><\/span>
    \nLe d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne entra\u00eene le gel de ses comptes bancaires. Il devient donc tr\u00e8s difficile de mener \u00e0 bien la t\u00e2che de liquidation \u00e0 partir de tels comptes en banque et c\u2019est pourquoi il est pr\u00e9f\u00e9rable pour la succession de proc\u00e9der \u00e0 leur fermeture de ces m\u00eames comptes.<\/p>\n

    Un compte sera ouvert pour la succession afin de proc\u00e9der aux transferts de fonds n\u00e9cessaires. \u00c9videmment, une d\u00e9marche aussi importante ne peut se faire sans pr\u00e9senter les documents officiels tels que la copie de l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s, du testament et toute autre documentation exig\u00e9e.<\/p>\n

     <\/p>\n

    11.\u00a0 Trouver les h\u00e9ritiers<\/strong><\/span>
    \nUn des r\u00f4les premiers du liquidateur est de trouver les h\u00e9ritiers qui sont mentionn\u00e9s au testament. Il est \u00e9videmment tenu \u00e0 une obligation de moyens, signifiant qu\u2019il doit prendre tous les moyens raisonnables afin de les retracer pour les informer de l\u2019ouverture de la succession et de leur droit d\u2019h\u00e9riter de celle-ci.<\/p>\n

     <\/p>\n

    12.\u00a0 Produire le dernier rapport d\u2019imp\u00f4t et Obtention des certificats fiscaux<\/strong><\/span><\/p>\n

    Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt et au cours du r\u00e8glement de la succession, le liquidateur est tenu de produire la derni\u00e8re d\u00e9claration de revenus de ce dernier. D\u2019ailleurs, c\u2019est non seulement le d\u00e9funt qui se voit impos\u00e9, mais la succession \u00e9galement. C\u2019est encore une fois sur le liquidateur que la t\u00e2che de r\u00e9partir les biens tombe.<\/p>\n

     <\/p>\n

    \"Produire<\/p>\n

     <\/p>\n

    \u00c0 l\u2019issue de la production de ces d\u00e9clarations, les deux paliers de gouvernement remettront au liquidateur un Certificat de d\u00e9charge<\/em> (F\u00e9d\u00e9ral) ainsi qu\u2019un Certificat autorisant la distribution des biens <\/em>(provincial), attestant que ni le d\u00e9funt ni la succession ne doivent d\u2019imp\u00f4t au gouvernement.<\/p>\n

     <\/p>\n

    13.\u00a0 Payer les dettes de la succession<\/strong><\/span><\/p>\n

    Ce n\u2019est qu\u2019une fois les certificats obtenus et les imp\u00f4ts pay\u00e9s que le liquidateur de succession sera tenu de payer les cr\u00e9anciers du d\u00e9funt selon leur ordre de priorit\u00e9 (ex\u00a0: les pr\u00eateurs hypoth\u00e9caires passeront avant la compagnie de t\u00e9l\u00e9phone pour recevoir leur d\u00fb). Les h\u00e9ritiers se partageront ce qui reste apr\u00e8s les paiements effectu\u00e9s aupr\u00e8s des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

    Qu\u2019arrive-t-il si la succession manque de fonds pour payer les cr\u00e9anciers? <\/strong>Deux sc\u00e9narios s\u2019imposent. D\u2019abord, si le d\u00e9funt poss\u00e9dait suffisamment de biens, le liquidateur peut vendre ces derniers afin de payer les cr\u00e9anciers. Dans le cas contraire, l\u2019aide d\u2019un juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des successions deviendra n\u00e9cessaire pour le liquidateur.<\/p>\n

     <\/p>\n

    14.\u00a0 Acceptation ou renonciation de la succession<\/strong><\/span><\/p>\n

    Les h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s dans le testament disposent d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois suivant l\u2019ouverture de la succession pour d\u00e9cider s\u2019ils l\u2019acceptent ou non. La principale raison pour refuser une succession est le fait que celle-ci soit insolvable. Toutefois, les h\u00e9ritiers ne sont pas tenus aux dettes de la succession au-del\u00e0 du montant l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019aient accord\u00e9 une dispense d\u2019inventaire au liquidateur. De plus, le fait de laisser \u00e9couler le d\u00e9lai de 6 mois a pour effet de faire accepter tacitement la succession aux h\u00e9ritiers qui n\u2019ont pas manifest\u00e9 leur refus.<\/p>\n

     <\/p>\n

    15.\u00a0 Remise des biens aux h\u00e9ritiers et reddition de comptes<\/strong><\/span><\/p>\n

    L\u2019\u00e9tape ultime consacrant le travail du liquidateur de succession\u00a0: la r\u00e9partition des biens parmi les h\u00e9ritiers!<\/strong> La raison pour laquelle celle-ci vient en dernier est que ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir fait la liste des actifs\/passifs, apr\u00e8s avoir produit le rapport d\u2019imp\u00f4t final et apr\u00e8s avoir pay\u00e9 les cr\u00e9anciers du d\u00e9funt que les h\u00e9ritiers sont en mesure d\u2019\u00e9valuer la succession.<\/p>\n

    Cette \u00e9valuation permettra aux h\u00e9ritiers de prendre leur d\u00e9cision \u00e0 savoir s\u2019ils acceptent ou refusent la succession en question. Ensuite, le liquidateur doit produire un compte d\u00e9finitif de son administration qu\u2019il remettra aux h\u00e9ritiers pour que ces derniers puissent v\u00e9rifier la qualit\u00e9 du travail effectu\u00e9 par le liquidateur.<\/p>\n

    Par ailleurs, au moment de remettre les biens, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de repasser chez le notaire afin d\u2019officialiser la transmission de certains biens immobiliers.<\/p>\n

     <\/p>\n

    16.\u00a0 Cl\u00f4ture des comptes au RDPRM<\/strong><\/span><\/p>\n

    Pour que le liquidateur puisse publier un avis de cl\u00f4ture au RDPRM, il faut que l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers accepte son compte d\u00e9finitif. La publication consiste \u00e0 rendre public de m\u00eame compte aupr\u00e8s des tiers.<\/p>\n

    Une fois cela fait, la succession est finalement liquid\u00e9e apr\u00e8s des mois et des mois de d\u00e9marches!<\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n

    Pourquoi nommer un notaire \u00e0 titre de liquidateur?<\/h2>\n

    Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les \u00e9tapes ci-haut mentionn\u00e9es, la question \u00e0 savoir comment un notaire peut vous aider \u00e0 r\u00e9gler une succession ne se pose r\u00e9ellement plus. La liquidation d\u2019une succession commande le respect de tellement de d\u00e9marches de nature l\u00e9gales et administratives qu\u2019une personne non initi\u00e9e au monde l\u00e9gal ne peut que s\u2019y perdre.<\/p>\n

     <\/p>\n

    \"Pourquoi<\/p>\n

     <\/p>\n

    Il suffit de penser \u00e0 la liquidation du patrimoine familial et des r\u00e9gimes matrimoniaux pour se rendre compte que l\u2019aide d\u2019un notaire est indispensable. Fort de son exp\u00e9rience en mati\u00e8re successorale, le notaire est non seulement en mesure de vous conseiller lorsque vous agissez \u00e0 titre de liquidateur, mais il peut m\u00eame assumer le r\u00f4le pour vous.<\/strong><\/p>\n

    Ce faisant, il accomplira lui-m\u00eame les \u00e9tapes n\u00e9cessaires et rendra compte de son administration aux h\u00e9ritiers de la succession. Cela vous assure non seulement une d\u00e9marche conforme, prot\u00e9geant ainsi les int\u00e9r\u00eats de la succession, mais \u00e9galement un r\u00e8glement plus rapide de celle-ci.<\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n

    Quelles sont les obligations du liquidateur de succession?<\/h2>\n

    Le liquidateur d\u2019une succession a un r\u00f4le bien particulier; il agit pour le compte d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans le but de transmettre les biens de cette derni\u00e8re \u00e0 ses h\u00e9ritiers. En raison de ce caract\u00e8re sp\u00e9cial, la loi lui impose des obligations sp\u00e9cifiques qu\u2019il se doit de respecter dans l\u2019accomplissement de ce mandat. Comme il est charg\u00e9 de l\u2019administration du bien d\u2019autrui, il doit notamment\u00a0agir avec loyaut\u00e9, prudence et diligence ainsi que rendre compte de son administration<\/strong>.<\/p>\n

    La t\u00e2che fondamentale du liquidateur de succession est \u00e9galement de respecter les v\u0153ux du d\u00e9funt et de les mettre en \u0153uvre au moment de la liquidation<\/strong>. Le liquidateur peut \u00e9galement \u00eatre tenu de souscrire \u00e0 une assurance pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats et ceux de la succession lorsque le testateur l\u2019exige sp\u00e9cifiquement, lorsqu\u2019une majorit\u00e9 des h\u00e9ritiers l\u2019exige ou encore suite \u00e0 un ordre du tribunal.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Soumissions Notaires peut vous aider \u00e0 d\u00e9signer un liquidateur successoral!<\/h2>\n

    Le r\u00e8glement d\u2019une succession prend in\u00e9vitablement beaucoup de temps et il n\u2019y a pas moyen de s\u2019en sauver. Ce n\u2019est toutefois pas une raison pour \u00e9terniser le processus. \u00a0Le meilleur moyen d\u2019exp\u00e9dier la liquidation successorale, c\u2019est de faire affaire avec un notaire pour agir \u00e0 titre de conseiller \u00e0 la succession m\u00eame en tant que liquidateur lui-m\u00eame.<\/p>\n

    Cela vous assure un r\u00e8glement de succession rapide et efficace, en plus de prot\u00e9ger la succession contre tout recours possible<\/p>\n

    Soumissions Maison Notaires est en mesure de vous mettre en contact avec des notaires sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de succession dans votre r\u00e9gion du Qu\u00e9bec.<\/strong><\/p>\n

    Il vous suffit de remplir le formulaire au bas de la page pour recevoir 3 soumissions gratuites de notaires pr\u00e8s de chez vous! Contactez-nous, c\u2019est une d\u00e9marche gratuite qui ne vous engage \u00e0 rien.<\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Liquider une succession consiste \u00e0 r\u00e9partir les biens que le d\u00e9funt a accumul\u00e9s tout au long de sa vie parmi ses h\u00e9ritiers. Alors que […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1994,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1990","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\nLes services de liquidation de succession offerts par les notaires : \u00e9tapes et conseils! - Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Québec<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Liquider une succession est une d\u00e9marche complexe qui n\u00e9cessite certaines connaissances juridiques. 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