{"id":2000,"date":"2020-05-12T01:35:49","date_gmt":"2020-05-12T06:35:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?page_id=2000"},"modified":"2020-05-12T01:41:35","modified_gmt":"2020-05-12T06:41:35","slug":"mediation-civile-notaire-quebec","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/mediation-civile-notaire-quebec\/","title":{"rendered":"Les services de m\u00e9diation civile offerts par les notaires!"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un conflit prend des proportions exag\u00e9r\u00e9es, les chances de le voir se transformer en litige se dessinent \u00e0 coup s\u00fbr.<\/strong> Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une chicane entre voisins, d\u2019une facture impay\u00e9e ou d\u2019un malentendu contractuel, confier aux tribunaux traditionnels le soin de r\u00e9gler le probl\u00e8me vous assure un r\u00e8glement de conflit dispendieux et fastidieux. Cette d\u00e9marche peut s\u2019av\u00e9rer si lourde qu\u2019elle rend tout gain de cause extr\u00eamement amer.<\/p>\n

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\"Services<\/p>\n

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C\u2019est toutefois votre jour de chance<\/strong>. Le droit est bien au fait de la congestion qui afflige les tribunaux du syst\u00e8me judiciaire et c\u2019est pourquoi le m\u00e9canisme de m\u00e9diation civile est en plein essor! En tant que mode priv\u00e9 de pr\u00e9vention et r\u00e8glement des diff\u00e9rends, la m\u00e9diation civile permet de r\u00e9gler des conflits entre individus afin d\u2019\u00e9viter que la situation ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en litige.<\/p>\n

Ce sont des frais et du temps qui seront \u00e9pargn\u00e9s \u00e0 tous lorsque cette d\u00e9marche fonctionne, alors voyez comment un notaire m\u00e9diateur peut vous venir en aide!<\/strong><\/p>\n

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La m\u00e9diation civile, c\u2019est quoi?<\/h2>\n

La m\u00e9diation civile, c\u2019est le moyen par excellence d\u2019\u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 recourir aux tribunaux judiciaires pour r\u00e9gler un conflit. C\u2019est une d\u00e9marche qui est d\u00e9crite en droit comme un mode priv\u00e9 de pr\u00e9vention et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, signifiant qu\u2019elle sert comme alternative \u00e0 la justice traditionnelle. Elle consiste donc \u00e0 remettre entre les mains d\u2019un tiers la t\u00e2che de rapprocher les int\u00e9r\u00eats des parties par l\u2019entremise d\u2019une discussion \u00e9clair\u00e9e dans le but d\u2019en venir \u00e0 un accord.<\/strong><\/p>\n

Notez cependant que le m\u00e9diateur n\u2019a pas comme r\u00f4le celui de trancher le diff\u00e9rend. Ce dernier n\u2019a aucun pouvoir d\u00e9cisionnel<\/strong> et ne saurait donc imposer de d\u00e9cision. Le m\u00e9diateur est plut\u00f4t l\u2019expert juridique dont les parties ont besoin pour discuter en toute connaissance de leurs droits et des solutions l\u00e9gales envisageables.<\/p>\n

Qui plus est, la m\u00e9diation civile est une d\u00e9marche volontaire<\/strong> qui ne peut \u00eatre entam\u00e9e que d\u2019un commun accord entre les parties. Ce m\u00eame accord doit \u00eatre maintenu en tout temps pour mener le processus de m\u00e9diation \u00e0 bon port, c\u2019est-\u00e0-dire, une entente finale satisfaisante pour les deux parties.<\/p>\n

L\u2019avantage principal de la m\u00e9diation est que les parties se voient offrir la chance de r\u00e9gler le diff\u00e9rend eux-m\u00eames sans avoir \u00e0 recourir au jugement d\u2019un tiers, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un juge ou d\u2019un arbitre<\/strong>. C\u2019est votre chance d\u2019\u00eatre en contr\u00f4le du conflit et il n\u2019en tient qu\u2019\u00e0 vous et votre bonne foi d\u2019emprunter ce chemin plut\u00f4t que celui de la justice!<\/p>\n

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Quel est le r\u00f4le du notaire m\u00e9diateur?<\/h2>\n

Tel qu\u2019invoqu\u00e9 ci-haut, le m\u00e9diateur n\u2019est pas le d\u00e9cideur du conflit<\/strong>. Celui-ci n\u2019a pas le pouvoir de trancher le conflit ou d\u2019imposer un jugement aux parties. Cela n\u2019affecte toutefois en rien la pertinence de son aide. Dans un esprit de collaboration et de bonne foi, le m\u00e9diateur civil a un r\u00f4le clair \u00e0 respecter\u00a0: \u00e9couter les parties et proposer des solutions qui sont justes et \u00e9quitables pour les deux. C\u2019est en respectant les crit\u00e8res ci-dessous qu\u2019il parvient \u00e0 accomplir ce r\u00f4le!<\/p>\n

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\"Le<\/p>\n

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Explication du processus de m\u00e9diation :<\/strong> La m\u00e9diation n\u2019est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne connu ni la solution envisag\u00e9e en premier par les parties. Le m\u00e9diateur \u00e9tant conscient de cela, son r\u00f4le premier est d\u2019expliquer aux parties en quoi consiste la m\u00e9diation, notamment en ce qui a trait \u00e0 l\u2019aspect consensuel de celle-ci et au r\u00f4le impartial du m\u00e9diateur. Lorsque les parties sont dument inform\u00e9es, le processus peut aller de l\u2019avant.<\/p>\n

L\u2019impartialit\u00e9\u00a0:<\/strong> Le r\u00f4le du m\u00e9diateur est de proposer des solutions fond\u00e9es en droit et en \u00e9quit\u00e9 entre les parties. Il est donc normal qu\u2019on s\u2019attende \u00e0 ce qu\u2019il fasse preuve d\u2019impartialit\u00e9 autant dans ses interventions aupr\u00e8s des parties que dans ses propositions de solutions.<\/p>\n

Expliquer les droits des parties\u00a0:<\/strong> Pour participer \u00e0 une s\u00e9ance de m\u00e9diation, les parties doivent toutes deux donner leur consentement et celui-ci doit \u00eatre maintenu tout au long des proc\u00e9dures. Le m\u00e9diateur a l\u2019obligation d\u2019expliquer ce fait aux parties et doit \u00e9galement leur faire part de leur droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9.
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\nDonner des informations et non des conseils\u00a0:<\/strong> : <\/strong>Le m\u00e9diateur civil n\u2019a pas pour r\u00f4le celui de repr\u00e9senter ou d\u2019agir comme conseiller juridique des parties. Jamais il ne doit pr\u00eater conseil \u00e0 une partie au d\u00e9triment de l\u2019autre. Son r\u00f4le est plut\u00f4t d\u2019informer les participants de l\u2019\u00e9tat du droit et de leurs droits afin de proposer des solutions en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Conclure une entente concernant le paiement de ses honoraires\u00a0:<\/strong> Les parties \u00e0 la m\u00e9diation civile sont toutes deux tenues au paiement des honoraires du m\u00e9diateur. Afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un conflit ne survienne sur cet aspect, le m\u00e9diateur s\u2019assurera qu\u2019une entente de paiement claire est mise en place d\u00e8s le d\u00e9but.<\/p>\n

Trouver un bon m\u00e9diateur favorisera vos chances d\u2019obtenir une r\u00e9solution de conflit rapide et efficace. Soumissions Maison Notaires peut vous mettre en contact avec des notaires m\u00e9diateurs partout au Qu\u00e9bec!
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Votre r\u00f4le en tant que parties \u00e0 la m\u00e9diation?<\/h2>\n

Comme la m\u00e9diation civile s\u2019entame sur une base consensuelle, les parties ont \u00e9galement des r\u00f4les \u00e0 respecter afin que la d\u00e9marche ne soit accomplie avec succ\u00e8s et dans le respect des droits de chacun. Le m\u00e9diateur s\u2019assure \u00e9galement que les parties respectent les devoirs suivants\u00a0:<\/p>\n

La bonne foi\u00a0:<\/strong> Cela peut sembler \u00e9vident, mais le Code de proc\u00e9dure civile prend la peine d\u2019en faire mention. C\u2019est donc dire que les parties doivent entamer la m\u00e9diation avec une intention de dialoguer et d\u2019\u00eatre ouvert d\u2019esprit par rapport aux solutions envisageables.<\/p>\n

Le choix du m\u00e9diateur\u00a0:<\/strong> Les parties \u00e0 un conflit peuvent s\u2019entendre d\u2019un commun accord pour choisir un m\u00e9diateur ou encore confier \u00e0 un tiers le soin de faire ce m\u00eame choix. Il faut d\u2019ailleurs que les deux parties soient d\u2019accord sur le choix de m\u00e9diateur, sans quoi la proc\u00e9dure ne pourra pas aller de l\u2019avant.
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\nLa proportionnalit\u00e9 des d\u00e9marches\u00a0: <\/strong>\u00c9tant donn\u00e9 que la m\u00e9diation vise \u00e0 \u00e9viter le recours aux tribunaux, les parties ont un devoir implicite d\u2019assurer la proportionnalit\u00e9 des d\u00e9marches. Concr\u00e8tement, cela signifie que le nombre de s\u00e9ances, le prix pay\u00e9 et le temps consacr\u00e9 \u00e0 la m\u00e9diation devraient \u00eatre proportionnels \u00e0 la gravit\u00e9 du conflit. Rien ne sert de passer six mois \u00e0 r\u00e9gler une chicane de cl\u00f4ture, au m\u00eame titre qu\u2019une dispute entre actionnaires ne se r\u00e8glera pas en une seule s\u00e9ance. Chaque cas est un cas d\u2019esp\u00e8ce!<\/p>\n

Les parties peuvent toujours utiliser leur droit d\u2019intenter une action en justice!<\/strong> Sachez que le fait de prendre part \u00e0 la m\u00e9diation civile ne compromet en rien votre droit de poursuivre en justice. \u00c0 tout moment lors de la m\u00e9diation il vous est possible d\u2019exercer ce droit. Vous ne perdez donc rien \u00e0 tenter votre chance aupr\u00e8s d\u2019un notaire-m\u00e9diateur!<\/p>\n

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Les obligations de l\u2019avocat lors d\u2019une s\u00e9ance de m\u00e9diation civile?<\/h2>\n

Les parties \u00e0 la m\u00e9diation civile ont le droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat. C\u2019est d\u2019ailleurs un droit que le m\u00e9diateur s\u2019assurera de rappeler aux parties d\u00e8s les premiers instants du processus. Cependant, l\u2019avocat qui prend part \u00e0 la m\u00e9diation a un r\u00f4le bien particulier, soit celui de conseiller son client, sans toutefois engendrer un d\u00e9bat. <\/strong><\/p>\n

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\"Engager<\/p>\n

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Cela peut s\u2019av\u00e9rer difficile pour les avocats, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont l\u2019habitude de d\u00e9battre en cour pour repr\u00e9senter leurs clients, mais la m\u00e9diation visant un objectif diff\u00e9rent, ils doivent plut\u00f4t respecter les devoirs suivants\u00a0:<\/p>\n

Assistance dans le processus\u00a0: <\/strong>Lorsque les parties font le choix d\u2019engager un avocat pour prendre part au processus, ceux-ci peuvent aider \u00e0 trouver un m\u00e9diateur satisfaisant pour tous. Comme il est immisc\u00e9 dans le monde juridique, l\u2019avocat est bien plac\u00e9 pour trouver un m\u00e9diateur impartial et qualifi\u00e9.<\/p>\n

Collaboration avec le m\u00e9diateur\u00a0:<\/strong> Dans le processus de m\u00e9diation, c\u2019est le m\u00e9diateur qui est le titulaire de l\u2019autorit\u00e9 et le responsable du bon fonctionnement des d\u00e9marches. L\u2019avocat se doit de respecter cette autorit\u00e9 et de collaborer \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de chaque s\u00e9ance. Il est \u00e9galement possible pour les parties et leurs avocats de faire des caucus individuels avec le m\u00e9diateur afin de discuter d\u2019\u00e9l\u00e9ments confidentiels.<\/p>\n

Confidentialit\u00e9\u00a0:<\/strong> Contrairement \u00e0 la justice traditionnelle, la m\u00e9diation est une d\u00e9marche strictement confidentielle. Ainsi, les parties, incluant les avocats, s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es au cours des s\u00e9ances de m\u00e9diation.<\/p>\n

Favoriser le dialogue\u00a0:<\/strong> Les avocats prenant part \u00e0 la m\u00e9diation ne sont pas l\u00e0 pour alimenter un d\u00e9bat enflamm\u00e9. Ils sont pr\u00e9sents pour que leur expertise juridique soit mise au profit de leur client, tout en gardant en t\u00eate que la r\u00e9solution pacifique du diff\u00e9rend est l\u2019objectif ultime du processus.<\/p>\n

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Existe-t-il d\u2019autres modes de pr\u00e9vention et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends?<\/h2>\n

La m\u00e9diation s\u2019inscrit parmi une gamme compl\u00e8te de modes priv\u00e9s de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Lorsque les tensions entre les parties au conflit sont trop \u00e9lev\u00e9es pour envisager s\u00e9rieusement la m\u00e9diation, d\u2019autres solutions s\u2019offriront, telles que l\u2019arbitrage, la n\u00e9gociation et la conciliation.<\/p>\n

L\u2019arbitrage\u00a0:<\/strong> Ce processus consiste \u00e0 imiter le proc\u00e8s traditionnel, mais dans des conditions moins formelles et plus adapt\u00e9es au conflit. Il consiste \u00e0 remettre \u00e0 un tiers ind\u00e9pendant la t\u00e2che de trancher le litige et d\u2019imposer une sanction arbitrale qui aura force de loi entre les parties. Il s\u2019agit-l\u00e0 de la principale diff\u00e9rence avec la m\u00e9diation.<\/p>\n

La n\u00e9gociation\u00a0:<\/strong> Contrairement \u00e0 la m\u00e9diation, la n\u00e9gociation consiste en une d\u00e9marche intent\u00e9e dans l\u2019espoir d\u2019\u00e9viter un proc\u00e8s, mais qui n\u2019implique pas de tiers neutre tentant de rapprocher les parties. Ces derniers sont presque toujours repr\u00e9sent\u00e9s par avocats lors de la n\u00e9gociation.<\/p>\n

La conciliation\u00a0:<\/strong> Presque identique \u00e0 la m\u00e9diation, la conciliation consiste \u00e9galement \u00e0 solliciter un tiers neutre pour aider \u00e0 r\u00e9gler le conflit. La diff\u00e9rence r\u00e9side principalement dans le fait que le conciliateur fait souvent partie de l\u2019administration publique ou encore du syst\u00e8me de justice. Il peut aider un locataire et un propri\u00e9taire d\u2019immeuble \u00e0 \u00e9viter un recours \u00e0 la r\u00e9gie du logement.<\/p>\n

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Le notaire peut-il aussi faire de la m\u00e9diation familiale?<\/h2>\n

Tout \u00e0 fait! <\/strong>Les notaires offrent aussi des services de m\u00e9diation familiale aux couples en processus de divorce, de s\u00e9paration ou lors d\u2019une r\u00e9vision des conditions de garde d\u2019enfant. D\u00e8s que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale sont sujettes \u00e0 un d\u00e9saccord, le notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en m\u00e9diation familiale pourra intervenir.<\/p>\n

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\"M\u00e9diation<\/p>\n

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Bien que le r\u00f4le s\u2019apparente \u00e9troitement \u00e0 celui du m\u00e9diateur civil, en contexte familial, le notaire s\u2019assure de respecter les devoirs suivants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • Aide les parties \u00e0 cerner leurs besoins et ceux des enfants <\/strong><\/li>\n
  • Exploration des solutions possibles <\/strong><\/li>\n
  • Pr\u00e9paration d\u2019un projet d\u2019accord <\/strong><\/li>\n
  • D\u00e9p\u00f4t du projet au tribunal\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    Si vous \u00eates \u00e0 la recherche d\u2019un m\u00e9diateur familial, Soumissions Maison Notaires peut vous mettre en contact avec l\u2019un de ses partenaires dans votre r\u00e9gion. Il suffit de remplir le formulaire de demande de soumissions.<\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n

    Les situations propices \u00e0 la m\u00e9diation civile<\/h2>\n

    \u00c9videmment, certains conflits sont plus propices \u00e0 la m\u00e9diation civile que d\u2019autres en raison de la nature consensuelle de la d\u00e9marche. Comme vous ne pouvez pas tordre un bras \u00e0 votre adversaire pour l\u2019amener devant le m\u00e9diateur, voici les principales situations qui se pr\u00eatent \u00e0 la m\u00e9diation civile!<\/p>\n

    La vente\/transfert d\u2019une entreprise\u00a0:<\/strong> Lors des n\u00e9gociations pour l\u2019achat ou la vente d\u2019une entreprise, il se peut que la transaction se retrouve dans une impasse, et ce, m\u00eame si l\u2019acheteur et le vendeur sont r\u00e9ellement pr\u00eats \u00e0 conclure un accord. Le m\u00e9diateur civil peut favoriser le dialogue et inciter chaque partie \u00e0 compromettre sur des aspects de la transaction pour qu\u2019elle puisse aller de l\u2019avant.<\/p>\n

    Les disputes de voisinage\u00a0:<\/strong> On dit qu\u2019il n\u2019y a rien de pire qu\u2019une dispute entre voisins. Comme vous vous voyez chaque jour, le poursuivre ne justice n\u2019est peut-\u00eatre pas le meilleur moyen d\u2019entretenir de bonnes relations. C\u2019est pourquoi il est conseill\u00e9 d\u2019envisager la m\u00e9diation lorsqu\u2019un voisin vous cause des ennuis.<\/p>\n

    Probl\u00e8me entre actionnaires\u00a0:<\/strong> Si les chicanes de famille peuvent prendre des tournures malsaines, celles entre actionnaires ont de quoi faire tomber une compagnie tout enti\u00e8re. Certaines conventions entre actionnaires pr\u00e9voient m\u00eame que la m\u00e9diation ou l\u2019arbitrage sera obligatoire dans le but d\u2019\u00e9viter qu\u2019un litige entre les grandes instances n\u2019ait pour effet de nuire \u00e0 la compagnie.<\/p>\n

    Dossiers de succession\u00a0:<\/strong> Les h\u00e9ritiers d\u2019une succession peuvent ne pas s\u2019entendre sur la fa\u00e7on d\u2019administrer un bien qui a \u00e9t\u00e9 l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 plusieurs personnes (ex\u00a0: une entreprise, une maison, etc.) Les notaires-m\u00e9diateurs offrent des services sp\u00e9cialement pour ce type de situation afin de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n

    Vice cach\u00e9\u00a0:<\/strong> De tels dossiers impliquent parfois d\u2019importantes sommes d\u2019argent et la responsabilit\u00e9 de l\u2019ancien propri\u00e9taire vis-\u00e0-vis la malfa\u00e7on constat\u00e9e n\u2019est pas toujours claire. La m\u00e9diation donne la chance \u00e0 l\u2019ancien propri\u00e9taire et au nouveau de faire part de leur point de vue.<\/p>\n

     <\/p>\n

    La r\u00e9ponse \u00e0 toutes vos questions concernant la m\u00e9diation civile<\/h2>\n

    Vous n\u2019\u00eates toujours pas convaincu des bienfaits de la m\u00e9diation civile?<\/strong> Nous vous aidons \u00e0 cimenter votre choix en r\u00e9pondant aux questions les plus fr\u00e9quentes concernant le processus de m\u00e9diation civile!<\/p>\n

    Peut-on vous forcer \u00e0 participer \u00e0 une s\u00e9ance de m\u00e9diation civile?<\/strong><\/p>\n

    NON.<\/strong> La m\u00e9diation civile \u00e9tant un processus compl\u00e8tement consensuel, il est impossible de vous forcer \u00e0 y prendre part, au m\u00eame titre que vous ne pouvez pas obliger votre opposant au conflit \u00e0 y prendre part.<\/p>\n

    Est-il possible de changer d\u2019id\u00e9e et de cesser de participer \u00e0 la m\u00e9diation?<\/strong><\/p>\n

    OUI.<\/strong> Peu importe le stade atteint, il vous est toujours possible de rebrousser chemin et de cesser de participer \u00e0 la m\u00e9diation. La porte des tribunaux judiciaires vous sera toujours ouverte.<\/p>\n

    Si vous faites le choix de poursuivre en justice, est-il trop tard pour demander la m\u00e9diation civile?<\/strong><\/p>\n

    NON.<\/strong> Depuis quelques ann\u00e9es, le syst\u00e8me de justice qu\u00e9b\u00e9coise favorise le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et il permet aux parties d\u2019interrompre leur demande en justice afin de r\u00e9gler leur diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n

    Quelle est la diff\u00e9rence entre la m\u00e9diation civile et la conf\u00e9rence de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable?<\/strong><\/p>\n

    La conf\u00e9rence de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable<\/strong> consiste en une s\u00e9ance de m\u00e9diation qui survient en cours d\u2019instance et qui est pr\u00e9sid\u00e9e par un juge de la Cour du Qu\u00e9bec ou de la Cour sup\u00e9rieure qui ne prend pas part \u00e0 l\u2019instance. C\u2019est donc une fa\u00e7on de mettre le proc\u00e8s sur pause afin de tenter de s\u2019entendre \u00e0 l\u2019amiable. Si la d\u00e9marche est infructueuse, il sera toujours possible de revenir au proc\u00e8s principal.<\/p>\n

    Pour obtenir la r\u00e9ponse aux autres questions qui vous br\u00fblent les l\u00e8vres, demandez l\u2019aide d\u2019un notaire-m\u00e9diateur. Ce sont les professionnels les mieux plac\u00e9s pour vous \u00e9clairer sur les bienfaits de la m\u00e9diation! <\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n

    Pour obtenir les services d\u2019un notaire m\u00e9diateur, faites confiance \u00e0 Soumissions Maison Notaires!<\/h2>\n

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     <\/p>\n

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    Lorsqu\u2019un conflit prend des proportions exag\u00e9r\u00e9es, les chances de le voir se transformer en litige se dessinent \u00e0 coup s\u00fbr. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une chicane […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":2002,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2000","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\nLes services de m\u00e9diation civile offerts par les notaires! - Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Québec<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous \u00eates aux prises avec un conflit qui perdure et la poursuite devant le tribunal ne vous int\u00e9resse pas? Envisagez plut\u00f4t la m\u00e9diation civile avec un notaire! 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