{"id":2018,"date":"2020-05-14T06:46:45","date_gmt":"2020-05-14T11:46:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?page_id=2018"},"modified":"2020-05-14T06:50:55","modified_gmt":"2020-05-14T11:50:55","slug":"conjoints-de-fait-services-notaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/conjoints-de-fait-services-notaire\/","title":{"rendered":"Pourquoi les conjoints de fait doivent-ils retenir les services d\u2019un notaire?"},"content":{"rendered":"

L\u2019union de fait est une option de plus en plus pris\u00e9e par les Qu\u00e9b\u00e9cois qui d\u00e9laissent tranquillement, mais surement l\u2019institution du mariage<\/strong>. Alors que ce choix pr\u00e9sente l\u2019avantage de la simplicit\u00e9, la vie en union de fait peut mettre les conjoints \u00e0 risque si l\u2019inaptitude ou le d\u00e9c\u00e8s devait frapper l\u2019un d\u2019eux. Cela est d\u2019autant plus vrai lorsque des enfants sont n\u00e9s de cette union libre. Laisser leur bon soin au hasard et \u00e0 la loi n\u2019est certes pas la meilleure fa\u00e7on de proc\u00e9der, ni celle que vous convient!<\/p>\n

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\"Les<\/p>\n

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Lorsque vous optez pour l\u2019union de fait, il faut que vous sachiez que la loi ne vous accorde aucun statut ni aucune protection. Il revient donc de votre responsabilit\u00e9 de vous mettre \u00e0 l\u2019abri d\u2019\u00e9v\u00e8nements fortuits et malheureux.<\/p>\n

C\u2019est en demandant l\u2019aide d\u2019un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille que vous mettrez en place ces protections! Voyez \u00e0 quel point les conjoints de fait sont laiss\u00e9s pour compte par la loi et laissez Soumissions Maison Notaires vous r\u00e9f\u00e9rer aux notaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans votre r\u00e9gion.<\/strong><\/p>\n

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Pourquoi les conjoints de fait sont-ils plus vuln\u00e9rables que les couples mari\u00e9s?<\/h2>\n

Pour bien comprendre comment les conjoints de faits sont laiss\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames, il importe de comparer leur situation \u00e0 celle des couples mari\u00e9s. Ces derniers sont prot\u00e9g\u00e9s automatiquement par les lois du mariage ainsi que par le r\u00e9gime matrimonial choisi. Les conjoints de fait ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas des protections ci-dessous qui entrent en jeu en cas de s\u00e9paration, de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019inaptitude.<\/p>\n

L\u2019absence de patrimoine familial\/r\u00e9gime matrimonial\u00a0:<\/strong> Le mariage a pour effet de cr\u00e9er un patrimoine familial regroupant les principaux biens utilis\u00e9s par le m\u00e9nage et qui sont essentiels \u00e0 celui-ci, ainsi qu\u2019un r\u00e9gime matrimonial. Ce premier se divise \u00e0 parts \u00e9gales, alors que ce second se partage selon les termes qui y sont pr\u00e9vus, ind\u00e9pendamment de quel conjoint est r\u00e9ellement propri\u00e9taire de ces biens.<\/p>\n

Au contraire, les conjoints de fait ne disposent jamais d\u2019une telle unit\u00e9 des patrimoines <\/strong>et, au moment d\u2019une potentielle s\u00e9paration, chacun repartira avec les biens dont il est officiellement propri\u00e9taire. Dans la r\u00e9alit\u00e9, m\u00eame le conjoint qui n\u2019est pas propri\u00e9taire peut avoir contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019enrichissement du m\u00e9nage sans avoir amen\u00e9 d\u2019apport financier. Pensons un exemple des temps anciens de la m\u00e8re qui reste \u00e0 la maison pour permettre \u00e0 son mari de poursuivre une carri\u00e8re.<\/p>\n

Impossibilit\u00e9 de \u00ab\u00a0prot\u00e9ger la r\u00e9sidence familiale\u00a0\u00bb\u00a0:<\/strong> Le mariage permet \u00e9galement l\u2019application de la \u00ab\u00a0protection de la r\u00e9sidence familiale\u00a0\u00bb. Cela consiste \u00e0 emp\u00eacher le conjoint propri\u00e9taire de la maison familiale de s\u2019en d\u00e9barrasser et de laisser les membres de la famille sans logis. L\u2019union de fait, \u00e9videmment, ne permet pas l\u2019application de ce m\u00e9canisme.<\/p>\n

Pas de prestation compensatoire\u00a0:<\/strong> La prestation compensatoire est le montant vers\u00e9 par un conjoint au profit de l\u2019autre lorsqu\u2019il y a d\u00e9s\u00e9quilibre de l\u2019apport financier, mais une compensation du conjoint en biens ou en services. Pensons notamment au conjoint ou \u00e0 la conjointe qui subvient seul(e) aux besoins de la famille pour permettre \u00e0 l\u2019autre de poursuivre ses \u00e9tudes, mais qu\u2019une fois les \u00e9tudes termin\u00e9es, ce dernier d\u00e9croche un emploi extr\u00eamement payant.<\/p>\n

Il pourrait \u00eatre pertinent de verser une prestation compensatoire \u00e0 l\u2019endroit du conjoint qui \u00e0 permis \u00e0 l\u2019autre de poursuivre ses \u00e9tudes.<\/p>\n

Aucun leg en l\u2019absence de testament\u00a0:<\/strong> Les conjoints de fait n\u2019ont pas d\u2019autre choix que de se l\u00e9guer des biens par voie testamentaire. En revanche, le contrat de mariage offre une option (bien que limit\u00e9e) de l\u00e9guer des biens au profit de l\u2019autre conjoint advenant la mort. Cela se fait en ins\u00e9rant une clause \u00ab\u00a0au dernier vivant les biens\u00a0\u00bb. Ainsi, m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s sans testament, l\u2019\u00e9poux survivant ne sera pas laiss\u00e9 pour compte et pourra h\u00e9riter.<\/p>\n

Comment les conjoints de fait font-ils pour pallier \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9gime sp\u00e9cifique? <\/strong>Ils en cr\u00e9ent un de toute pi\u00e8ce pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins avec ce qu\u2019on appelle la convention de vie commune!<\/p>\n

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La convention de vie commune\u00a0: palier au vide juridique<\/h2>\n

\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune loi et qu\u2019aucun r\u00e9gime sp\u00e9cifique n\u2019encadre les couples en union de fait, il est permis aux conjoints de fait de cr\u00e9er le leur par l\u2019entremise d\u2019une convention de vie commune.<\/strong> Il s\u2019agit en fait d\u2019un contrat ayant une force contraignante que les conjoints signent afin de pr\u00e9voir leurs droits, obligations et responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre et de leurs biens. On y retrouve immanquablement les clauses suivantes\u00a0:<\/strong><\/p>\n

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\"L\u2019utilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

\u00c9tablir le passif et l\u2019actif de chacun\u00a0:<\/strong> Lorsqu\u2019un couple se forme, chacun arrive dans la relation avec un patrimoine qui lui est propre, et celui-ci comprend des passifs et des actifs. Bien que chaque conjoint conserve un patrimoine ind\u00e9pendant tout au long de la relation, il est possible que l\u2019accumulation de biens communs rende difficile de tracer la ligne entre les biens et l\u2019un et de l\u2019autre.<\/p>\n

Il peut donc \u00eatre sage d\u2019inclure, dans la convention de vie commune, la liste des biens attribuables \u00e0 un seul des conjoints, ainsi que la responsabilit\u00e9 de chacun vis-\u00e0-vis des dettes.<\/p>\n

Le partage des biens communs en cas de s\u00e9paration\u00a0:<\/strong> La vie de couple implique in\u00e9vitablement l\u2019accumulation de biens communs. En revanche, la s\u00e9paration implique \u00e0 tout coup une s\u00e9paration de ceux-ci. Si certains parviennent \u00e0 s\u2019entendre \u00e0 l\u2019amiable, d\u2019autres pr\u00e9f\u00e8reront d\u00e9terrer la hache de guerre. Afin de tuer tout conflit dans l\u2019\u0153uf, il vaut mieux pr\u00e9voir d\u2019avance \u00e0 qui appartiennent les biens ou, \u00e0 tout le moins, stipuler un mode de partage \u00e9quitable.<\/p>\n

La mise en place d\u2019une pension alimentaire\u00a0:<\/strong> Bien que l\u2019union de fait, contrairement au mariage, n\u2019engendre pas l\u2019obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un ex-conjoint, la libert\u00e9 contractuelle permet aux conjoints de pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019avance qu\u2019un montant sera vers\u00e9<\/strong>. Ceux-ci ont le libre choix de pr\u00e9voir un montant forfaitaire payable en une seule fois ou encore de stipuler qu\u2019une somme mensuelle sera vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019autre.
\n<\/strong>
\nQuelles sont les limites au contrat de vie commune? <\/strong>La libert\u00e9 contractuelle offerte en droit qu\u00e9b\u00e9cois pose certaines limites lorsqu\u2019il est temps de parler de droit matrimonial.<\/p>\n

Voici les dispositions qu\u2019un tel contrat de vie commune ne peut PAS contenir!
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\nDes donations\u00a0:<\/strong> Aucune donation ne peut \u00eatre faite dans un contrat qui n\u2019est pas notari\u00e9. Il faut donc faire notarier l\u2019acte de donation pour que celui-ci soit valide.<\/p>\n

Des legs\u00a0:<\/strong> Le seul \u00e9crit pouvant servir \u00e0 l\u00e9guer des biens est, vous l\u2019aurez devin\u00e9, le testament. Ainsi, se servir de la convention de vie commune (qui ne respecte aucune des trois formes de testaments pr\u00e9vues par la loi) pour pr\u00e9voir des legs n\u2019aura aucun effet juridique en temps opportun.<\/p>\n

Des stipulations \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant\u00a0:<\/strong> Une clause qui se destine aux enfants, qu\u2019elle concerne leur garde ou autre aspect de leur vie, sera \u00e9galement sans effet si elle va \u00e0 l\u2019encontre de leur int\u00e9r\u00eat. La raison est que toute d\u00e9cision en concernant l\u2019enfant se doit d\u2019\u00eatre prise dans son int\u00e9r\u00eat.
\n<\/strong>
\nQuelle est la valeur juridique de la convention de vie commune?<\/strong> Faites attention avant de signer un contrat de vie commune! Il s\u2019agit d\u2019un contrat ayant force obligatoire entre vous et votre conjoint(e). Il sera donc susceptible d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e par le tribunal si vous y avez consenti librement et que vous \u00eates majeur.<\/p>\n

Un notaire saura vous en apprendre plus sur vos droits au moment de le consulter! Demandez-lui de vous pr\u00e9parer une convention de vie commune et mettez les int\u00e9r\u00eats de votre couple \u00e0 l\u2019abri des impr\u00e9vus!<\/strong><\/p>\n

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Les principaux risques auxquels les conjoints de fait s\u2019exposent<\/h2>\n

Loin de nous l\u2019id\u00e9e de vous vendre l\u2019institution du mariage. Le choix d\u2019union qui caract\u00e9risera votre couple est le v\u00f4tre seulement. La r\u00e9alit\u00e9 juridique demeure cependant ce qu\u2019elle est, et les conjoints de fait demeurent expos\u00e9s aux risques ci-dessous s\u2019ils ne prennent pas la peine de se prot\u00e9ger ad\u00e9quatement.<\/p>\n

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\"Les<\/p>\n

La succession l\u00e9gale\u00a0:<\/strong> Ne faites pas erreur, toute personne, y compris les couples mari\u00e9s, qui d\u00e9c\u00e8de sans testament est assujettie \u00e0 la succession l\u00e9gale. Cependant, les \u00e9poux mari\u00e9s sont h\u00e9ritiers l\u00e9gaux l\u2019un de l\u2019autre, alors que les conjoints de fait ne le sont pas.<\/strong> C\u2019est donc dire qu\u2019en l\u2019absence de testament au d\u00e9c\u00e8s, votre conjoint survivant n\u2019aura pas un sou du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et ce, m\u00eame si l\u2019union de fait existant depuis des d\u00e9cennies.<\/p>\n

La copropri\u00e9t\u00e9 avec un mineur\u00a0:<\/strong> Le jour o\u00f9 vous achetez une maison et que vous avec des enfants est le jour o\u00f9 la r\u00e9daction d\u2019un testament est in\u00e9vitable. Pourquoi? Parce que si l\u2019un des conjoints d\u00e9c\u00e8de sans testament, la loi pr\u00e9voit que les enfants de celui-ci sont ses h\u00e9ritiers l\u00e9gaux. Une situation dans laquelle une m\u00e8re monoparentale se retrouve copropri\u00e9taire de sa maison avec ses enfants en bas \u00e2ge n\u2019est certes pas id\u00e9ale.<\/p>\n

Nomination d\u2019un tuteur par le tribunal\u00a0:<\/strong> Le testament sert principalement \u00e0 l\u00e9guer des biens, mais aussi \u00e0 pr\u00e9voir qui s\u2019occupera des enfants en cas de d\u00e9c\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire, \u00e0 nommer des tuteurs. Si un tel testament n\u2019existe pas, il reviendra au tribunal de nommer cette personne.<\/p>\n

La bonne nouvelle pour vous, c\u2019est que tous ces risques peuvent \u00eatre an\u00e9antis par l\u2019entremise des bons m\u00e9canismes l\u00e9gaux. Ces m\u00e9canismes, c\u2019est le notaire qui les met en place avec l\u2019aide du testament, du mandat d\u2019inaptitude et de la convention de vie commune!<\/strong><\/p>\n

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Vous \u00eates propri\u00e9taires avec votre conjoint? Mieux vaut pr\u00e9voir une convention d\u2019indivision!<\/h2>\n

La copropri\u00e9t\u00e9 en indivision est le fait de deux personnes d\u00e9tenant un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un m\u00eame bien. <\/strong>Dans la majorit\u00e9 des cas, ce sont des conjoints copropri\u00e9taires d\u2019une maison qui se retrouvent dans une telle situation d\u2019indivision. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ces derniers, il vaut mieux pr\u00e9voir une convention d\u2019indivision qui pr\u00e9voit les droits et obligations de chacun dans cette copropri\u00e9t\u00e9. Cela \u00e9vite que la rupture (si rupture il y a, \u00e9videmment) ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en litige immobilier.<\/p>\n

Les notaires sugg\u00e8rent habituellement de pr\u00e9parer une telle convention au moment de l\u2019achat de la propri\u00e9t\u00e9. Un tel contrat devrait contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
\n<\/strong>
\nLe montant investi par chacun\u00a0:<\/strong> Ce qu\u2019on veut dire par l\u00e0, c\u2019est stipuler le montant de mise de fonds d\u00e9pos\u00e9 par chaque conjoint \u00e0 l\u2019achat de la maison. Ainsi, en cas de s\u00e9paration, on pourra pr\u00e9voir la d\u00e9duction des montants respectifs sur le prix de vente pour que chacun soit rembours\u00e9 de fa\u00e7on juste, et \u00e9viter que le conjoint ayant contribu\u00e9 davantage \u00e0 la mise de fonds ne perde son investissement.
\n
\nLes quotes-parts de chaque conjoint\u00a0:<\/strong> Cela est d\u2019une importance capitale, parce qu\u2019en l\u2019absence de convention stipulant la quote-part des conjoints<\/strong>, celle-ci est pr\u00e9sum\u00e9e \u00e9gale<\/strong>, et en cas de vente en justice \u00e0 la s\u00e9paration, elle sera aussi s\u00e9par\u00e9e \u00e9galement. La convention sert justement \u00e0 pr\u00e9voir ces m\u00eames quotes-parts.<\/p>\n

Le droit de premier refus :<\/strong> Une personne en situation d\u2019indivision est en droit de vendre sa quote-part \u00e0 un \u00e9tranger de cette m\u00eame indivision en l\u2019absence de convention contraire. Bien qu\u2019il existe un moyen l\u00e9gal de r\u00e9cup\u00e9rer cette quote-part d\u2019entre les mains de l\u2019\u00e9tranger, cela implique un processus judiciaire. Il vaut mieux pr\u00e9voir un droit de pr\u00e9emption qui forcera l\u2019un et l\u2019autre des conjoints indivis \u00e0 offrir sa quote-part \u00e0 l\u2019autre en cas de s\u00e9paration.<\/p>\n

Report du partage\u00a0:<\/strong> Nul n\u2019est tenu de demeurer dans l\u2019indivision. Il s\u2019agit d\u2019un principe sacr\u00e9 de droit civil voulant que toute personne en situation de propri\u00e9t\u00e9 indivise a le droit de demander le partage \u00e0 tout moment \u00e0 moins qu\u2019il ne soit report\u00e9 par convention. C\u2019est justement ce que la convention pr\u00e9voira\u00a0: le report du partage!<\/p>\n

Le partage des d\u00e9penses lors de l\u2019indivision\u00a0:<\/strong> La convention d\u2019indivision ne sert pas seulement \u00e0 pr\u00e9voir ce qui arrivera le jour de la s\u00e9paration. Elle sert \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9voir son d\u00e9roulement, notamment concernant la fa\u00e7on de partager les d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La libert\u00e9 contractuelle vous permet d\u2019ins\u00e9rer toute clause non contraire \u00e0 l\u2019ordre public permettant de prot\u00e9ger les droits des copropri\u00e9taires indivis. Parlez de vos besoins avec un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit immobilier.<\/p>\n

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Quels sont les recours pour les conjoints de fait l\u00e9s\u00e9s?<\/h2>\n

L\u2019institution du mariage, et plus particuli\u00e8rement le r\u00e9gime du patrimoine familial, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans le but de prot\u00e9ger les conjoints des abus de leur \u00e9poux ou \u00e9pouse. Cela est mis de l\u2019avant par le partage \u00e9gal du patrimoine familial<\/strong> ainsi que la s\u00e9paration du r\u00e9gime matrimonial conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions.<\/p>\n

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\"Quels<\/p>\n

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En revanche, comme l\u2019union de fait n\u2019emporte pas la constitution de tels r\u00e9gimes, les conjoints se retrouvent d\u00e9nou\u00e9s de recours en cas d\u2019abus. Sont-ils compl\u00e8tement laiss\u00e9s pour compte pour autant? Non, mais presque\u2026
\n<\/strong>
\nLe recours en enrichissement injustifi\u00e9\u00a0<\/strong>est la seule assise qui demeure ouverte aux conjoints de fait. C\u2019est une option de dernier recours qui vise \u00e0 pallier \u00e0 l\u2019iniquit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une situation lors de laquelle une personne s\u2019est enrichie aux d\u00e9pens d\u2019une autre. On voit facilement comment cela pourrait s\u2019appliquer \u00e0 la situation des conjoints de fait lorsque l\u2019un des \u00e9poux contribue financi\u00e8rement alors que l\u2019autre contribue en prenant soin du m\u00e9nage.<\/p>\n

Pour qu\u2019un tel recours tienne la route dans le cadre d\u2019une union de fait, il faut retrouver cinq caract\u00e9ristiques cumulatives<\/strong>, soit un enrichissement de la part d\u2019un conjoint, un appauvrissement de la part de l\u2019autre, une corr\u00e9lation entre cet appauvrissement et cet enrichissement et cet appauvrissement, une absence de justification quant \u00e0 cet \u00e9tat des choses et, finalement, une subsidiarit\u00e9 de recours.<\/p>\n

La subsidiarit\u00e9 consiste en le fait qu\u2019il n\u2019existe plus aucun autre recours l\u00e9gal sur lequel fonder une demande. Il faut cependant recourir \u00e0 l\u2019aide d\u2019un avocat pour entamer une telle d\u00e9marche et, comme vous voyez, il s\u2019agit d\u2019une tentative de dernier espoir. Mieux fonder sa protection sur les outils offerts par les notaires!<\/strong><\/p>\n

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Comment le notaire aide-t-il les conjoints de fait \u00e0 se prot\u00e9ger?<\/h2>\n

Lorsqu\u2019un couple vivant en union de fait consulte un notaire, ce dernier ne manque pas de leur faire part des protections n\u00e9cessaires \u00e0 \u00e9tablir pour s\u00e9curiser leurs investissements et mettre leurs proches \u00e0 l\u2019abri. Plusieurs documents notari\u00e9s s\u2019av\u00e8rent indispensables pour les conjoints de fait et voici comment ils peuvent s\u2019av\u00e9rer utiles!<\/p>\n

Testament notari\u00e9\u00a0:<\/strong> Il s\u2019agit de la pierre angulaire de la protection des conjoints de fait. C\u2019est ce qui permet de se soustraire \u00e0 la succession l\u00e9gale et de mettre les enfants mineurs \u00e0 l\u2019abri, en plus d\u2019\u00e9viter les sc\u00e9narios catastrophiques mentionn\u00e9s ci-haut.<\/p>\n

Mandat d\u2019inaptitude\u00a0:<\/strong> Autant les couples mari\u00e9s qu\u2019en union de fait b\u00e9n\u00e9ficient de la protection offerte par le mandat. C\u2019est l\u2019acte juridique qui permet de nommer une personne pour s\u2019occuper de votre personne et de vos biens au moment o\u00e0 vous serez frapp\u00e9 par l\u2019inaptitude. Mieux vaut choisir ad\u00e9quatement parmi vos proches en \u00e9coutant les conseils d\u2019un notaire d\u2019exp\u00e9rience.<\/p>\n

Assurance-vie\u00a0:<\/strong> Les conjoints de fait ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 souscrire \u00e0 une police d\u2019assurance vie afin d\u2019assurer l\u2019avenir financier de leurs enfants et conjoint advenant un d\u00e9c\u00e8s soudain. Demandez conseil \u00e0 un courtier en assurance-vie d\u00e8s maintenant.<\/p>\n

Certaines lois prot\u00e8gent les conjoints de fait, mais\u2026 <\/strong>Bien que les dispositions propres \u00e0 l\u2019institution du mariage ne trouvent aucune application aux conjoints de fait, certaines lois d\u2019ordre sociales comme les r\u00e9gimes d\u2019assurance, les indemnit\u00e9s de la SAAQ ainsi que les lois fiscales reconnaissent le statut de conjoint de fait. C\u2019est toutefois une protection bien limit\u00e9e et nettement insuffisante sans les bons documents l\u00e9gaux.<\/p>\n

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Soumissions Maison Notaires vous aide \u00e0 prot\u00e9ger votre union de fait avec les conseils d\u2019un notaire!<\/h2>\n

Malgr\u00e9 que l\u2019union de fait soit un choix personnel qui ne d\u00e9pend que de vous et de votre tendre moiti\u00e9, les cons\u00e9quences seront ressenties par votre prog\u00e9niture et le conjoint survivant en cas de d\u00e9c\u00e8s. Il est donc essentiel de pr\u00e9voir le pire afin que votre famille soit prot\u00e9g\u00e9e quoi qui vous arrive.<\/p>\n

Le notaire est le professionnel du droit sp\u00e9cialis\u00e9 dans la mise en place de telles protections! Que vous optiez pour le testament, le mandat d\u2019inaptitude, la convention de vie commune ou, mieux encore, toutes ces r\u00e9ponses, le notaire est l\u00e0 pour vous pr\u00eater main-forte!<\/p>\n

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L\u2019union de fait est une option de plus en plus pris\u00e9e par les Qu\u00e9b\u00e9cois qui d\u00e9laissent tranquillement, mais surement l\u2019institution du mariage. Alors que […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":2021,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2018","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\nPourquoi les conjoints de fait doivent-ils retenir les services d\u2019un notaire? - Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Québec<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les conjoints de fait sont d\u00e9pourvus de protection l\u00e9gale. 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