Les \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour devenir notaire<\/strong><\/h2>\nLe notaire est un professionnel du droit. Il tient les r\u00f4les de conseiller juridique aupr\u00e8s du client et d\u2019officier public, en ce sens que les documents qu\u2019il signe sont authentiques.<\/p>\n
Pour devenir notaire, il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir un baccalaur\u00e9at en droit (3 ans). C\u2019est la base de la formation juridique. Apr\u00e8s l\u2019obtention du grade de bachelier en droit, l\u2019\u00e9tudiant doit faire un dipl\u00f4me de 2e<\/sup> cycle en droit notarial, programme qui n\u2019est offert qu\u2019\u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Sherbrooke, \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Laval, \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al et \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa. La ma\u00eetrise en droit notarial s\u2019\u00e9tend sur 54 semaines, et comprend des cours de droit notarial, n\u00e9cessairement, mais \u00e9galement des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques et un stage. Ce stage de formation professionnelle, qui doit obligatoirement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019\u00e9tudiant pour acc\u00e9der au titre de notaire, est de 32 semaines, et est supervis\u00e9 par un ma\u00eetre de stage. Au terme de ce stage, et naturellement, conditionnellement \u00e0 sa r\u00e9ussite, le candidat se verra remettre une attestation de r\u00e9ussite du programme de formation professionnelle. Si le candidat remplit les formalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u00e9livrera au candidat son permis d\u2019exercice et l\u2019inscrira au tableau de l\u2019Ordre, ce qui lui permettra d\u2019utiliser le titre de Ma\u00eetre, ou Me.<\/p>\n <\/p>\n
Laissez Soumissions Maison Notaires trouver le notaire de Trois-Rivi\u00e8res qu\u2019il vous faut!<\/h2>\n
Nous vous conseillons de toujours consulter un notaire avant de conclure des actes juridiques d\u2019importance. En effet, en retenant les services d\u2019un notaire, vous vous assurez de la qualit\u00e9 de l\u2019acte juridique, sans compter que vous \u00e9vitez les probl\u00e8mes qui peuvent surgir \u00e0 cause de la mauvaise r\u00e9daction d\u2019un acte. Service gratuit, Soumissions Maison inc.<\/em>\u00a0peut trouver pour vous un professionnel du droit, o\u00f9 que vous soyez dans la grande r\u00e9gion de la Mauricie. En remplissant la demande de soumission, nous vous enverrons gratuitement 3 soumissions de 3 notaires diff\u00e9rents. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous faire part de vos besoins particuliers au moment de soumettre votre demande, et nous trouverons pour vous le notaire le plus qualifi\u00e9 pour votre type de mandat.<\/p>\n <\/p>\n
Quel est le r\u00f4le du notaire comme conseiller juridique?<\/h2>\n
Au Qu\u00e9bec, le droit de dispenser des conseils juridiques est restreint par le Barreau du Qu\u00e9bec ainsi que la Chambre des notaires. Ces instances professionnelles, dans l\u2019optique de prot\u00e9ger le public contre les charlatans de la profession juridique, conf\u00e8rent le droit exclusif de donner ce qu\u2019on qualifie \u00ab\u00a0d\u2019opinion juridique\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0conseils juridiques\u00a0\u00bb aux notaires et aux avocats de la province. Cela s\u2019explique par\u00a0 la comp\u00e9tence singuli\u00e8re de ces derniers dans le domaine l\u00e9gal.<\/p>\n
Alors que l\u2019avocat est toujours vu comme \u00e9tant le conseiller juridique par excellence, il faut savoir que le notaire est \u00e9galement en droit de porter un tel titre et d\u2019agir en cette qualit\u00e9. En effet, le notaire ne se limite pas \u00e0 la confection d\u2019actes notari\u00e9s, il peut s\u2019av\u00e9rer un alli\u00e9 juridique de pointe et son expertise se scinde en trois volets.<\/p>\n
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![\"Le](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/notaire-conseiller-juridique-auxiliaire-justice-trois-rivieres.jpeg\")
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Comme conseiller juridique<\/strong>, le notaire est apte \u00e0 prendre les faits d\u2019une situation qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s par un client et de conseiller ce dernier sur les aspects l\u00e9gaux qu\u2019il lui importe de conna\u00eetre afin de prendre une d\u00e9cision. Il lui est possible d\u2019effectuer une telle d\u00e9marche dans tous les domaines de droit qui composent sa pratique, qu\u2019il s\u2019agisse du droit matrimonial, des affaires, de la personne ou autre. Apr\u00e8s tout, le notaire et l\u2019avocat poss\u00e9dant une formation juridique commune, il ne faut pas se surprendre d\u2019une telle comp\u00e9tence du notaire.<\/p>\nEn tant qu\u2019officier public, <\/strong>le notaire de Trois-Rivi\u00e8res se distingue de l\u2019avocat, car il s\u2019agit d\u2019un titre que seul ce premier est en droit de porter. Cela lui conf\u00e8re le pouvoir de recevoir et r\u00e9diger des actes notari\u00e9s que la loi qualifie comme \u00e9tant des actes authentiques. La force probante de ces actes est qu\u2019ils sont crus \u00e0 leur seule pr\u00e9sentation sans avoir besoin d\u2019\u00e9tablir leur contenu.<\/p>\nEn sa qualit\u00e9 d\u2019auxiliaire de justice<\/strong>, le notaire se voit conf\u00e9r\u00e9 des pouvoirs de pr\u00e9sider des mati\u00e8res non contentieuses ainsi que de repr\u00e9senter des clients lors de ces m\u00eames instances. Par exemple, le notaire peut repr\u00e9senter des clients qui d\u00e9sirent homologuer un mandat d\u2019inaptitude, faire v\u00e9rifier un testament olographe ou qui souhaitent ouvrir un r\u00e9gime de protection pour une personne inapte.<\/p>\nLa loi fait confiance aux notaires en leur accordant de vastes pouvoirs juridiques. Pourquoi n\u2019en feriez-vous pas autant en consultant un tel professionnel \u00e0 Trois-Rivi\u00e8res r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par Soumissions Maison Notaires!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
Que fait le notaire lorsqu\u2019il pr\u00e9pare un acte notari\u00e9?<\/h2>\n
Une des raisons pour lesquelles les actes authentiques du notaire sont crus \u00e0 leur simple pr\u00e9sentation est que ce dernier a des devoirs \u00e0 respecter afin de pr\u00e9parer ses actes. En effet, la Loi sur le notariat et les autres lois pertinentes lui imposent une mission et certaines v\u00e9rifications pr\u00e9alables \u00e0 la confection de l\u2019acte.<\/p>\n
En ce qui concerne le testament notari\u00e9<\/strong>, le notaire a d\u2019abord l\u2019obligation de v\u00e9rifier votre identit\u00e9 pour \u00e9viter quelconque fraude. Ensuite, celui-ci se doit de s\u2019assurer que vous comprenez le contenu de l\u2019acte tel qu\u2019il est r\u00e9dig\u00e9 pour ensuite \u00e9tablir que votre consentement est libre et \u00e9clair\u00e9. Le premier aspect de ce consentement r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019absence de contrainte (externe ou interne) lors de la signature, et le deuxi\u00e8me est plut\u00f4t li\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 donner le consentement. Cela est vrai m\u00eame si le notaire n\u2019a pas pour mission de mesurer l\u2019aptitude de la personne, d\u00e9marche qui rel\u00e8ve plut\u00f4t du domaine m\u00e9dical.<\/p>\nConcernant les hypoth\u00e8ques immobili\u00e8res,<\/strong> le notaire a \u00e9galement des v\u00e9rifications pr\u00e9alables \u00e0 effectuer. Notamment, il doit v\u00e9rifier si le vendeur de la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9ellement le propri\u00e9taire de celle-ci. Il s\u2019assure \u00e9galement qu\u2019il est en droit de la vendre et qu\u2019il n\u2019est pas limit\u00e9 par un copropri\u00e9taire ou une autre contrainte l\u00e9gale (ex\u00a0: vente d\u2019une succession).<\/p>\nDe plus, le notaire analysera aussi les titres de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que le certificat de localisation<\/strong> pour v\u00e9rifier que la maison est bien sur le terrain acquis, que la dimension du terrain est exacte \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 promis, qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019empi\u00e8tement et autres v\u00e9rifications subs\u00e9quentes comme la pr\u00e9sence de servitudes.<\/p>\nAu final, le notaire travaille toujours avec le souci de vous assurer une transaction s\u00e9curitaire qui vous mettra \u00e0 l\u2019abri de poursuites, de contestations et de probl\u00e8mes inutiles. Soumissions Maison Notaires vous r\u00e9f\u00e8re \u00e0 de tels notaires vaillants et prudents!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
Les services de notaires en droit de l\u2019immigration!<\/h2>\n
On ne pense pas tout de suite au notaire au moment d\u2019entamer une d\u00e9marche d\u2019immigration, mais quand on regarde de plus pr\u00e8s, on remarque que cette initiative prend tout son sens. En effet, comme les demandes d\u2019immigration sont des processus impliquant l\u2019appareil administratif gouvernemental, il va de soi que le notaire est propice \u00e0 fournir une aide utile.<\/p>\n
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![\"L\u2019immigration](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/services-immigration-notaire-trois-rivieres-citoyennete-residence.jpeg\")
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Sachez que l\u2019acceptation de votre demande d\u2019immigration, quelle qu\u2019elle soit, n\u2019est pas automatique. Les refus existent, mais ils peuvent \u00eatre pr\u00e9venus le plus possible en engageant un notaire pour vous accompagner lors de la d\u00e9marche. Que vous souhaitiez immigrer seul ou avec votre famille, voici les services avec lesquels un notaire peut vous aider!<\/p>\n
Demande de citoyennet\u00e9\u00a0: <\/strong>Pour pr\u00e9senter avec succ\u00e8s une demande de citoyennet\u00e9 avec un notaire, des conditions s\u2019imposent. Il faut absolument \u00eatre r\u00e9sident permanent et avoir habit\u00e9 au Canada pendant une p\u00e9riode de 3 \u00e0 5 ans pr\u00e9alablement \u00e0 la demande. La r\u00e9ussite d\u2019un examen de connaissances sur le Canada et sur la langue est \u00e9galement n\u00e9cessaire.<\/p>\nPermis de travail\u00a0:<\/strong> L\u2019obtention du permis de travail peut s\u2019av\u00e9rer plus complexe selon que vous vous trouvez d\u00e9j\u00e0 au Canada ou non. Des restrictions additionnelles peuvent s\u2019appliquer, mais mis \u00e0 part cela, les services d\u2019immigration du Canada ont une liste de crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 uniforme dans un cas comme dans l\u2019autre. L\u2019aide du notaire peut donc valoir la peine pour obtenir le permis avec succ\u00e8s!<\/p>\nR\u00e9sidence permanente\u00a0:<\/strong> Obtenir le statut de r\u00e9sident permanent permet de s\u2019\u00e9tablir au Canada de fa\u00e7on permanente et de b\u00e9n\u00e9ficier de la plupart des avantages de la citoyennet\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre officiellement citoyen. Conserver ce statut pendant un p\u00e9riode d\u2019au moins 3 ans permet \u00e9galement de pr\u00e9sente une demande de citoyennet\u00e9.<\/p>\nVisa de touriste, lettre d\u2019invitation, demande de certificat de s\u00e9lection, et plus encore! Les comp\u00e9tences du notaire en droit de l\u2019immigration s\u2019\u00e9tendent \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des d\u00e9marches exig\u00e9es par les services d\u2019immigration; vous \u00eates donc assur\u00e9 de la pertinence de leurs services.<\/p>\n
Comment le notaire vous accompagne-t-il lors de chacune de ces demandes? Connaissant les exigences l\u00e9gales et gouvernementales, le notaire \u00e9valuera votre dossier pour assurer sa conformit\u00e9 et il vous aidera ensuite \u00e0 le pr\u00e9senter. De plus, il ne manquera pas d\u2019effectuer un suivi de celui-ci et de vous accompagner \u00e0 chaque \u00e9tape de son \u00e9volution.<\/p>\n
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La consultation\u00a0: une pr\u00e9vention indispensable<\/h2>\n
La vie se d\u00e9roule \u00e0 toute allure et c\u2019est pourquoi on semble toujours press\u00e9 de passer \u00e0 la prochaine \u00e9tape comme un coup de vent. Cela est d\u2019autant plus vrai lorsqu\u2019un s\u2019embarque dans une d\u00e9marche l\u00e9gale; on ne souhaite rien d\u2019autre que passer \u00e0 autre chose le plus rapidement possible. Cependant, cela se fait au risque de commettre des erreurs qui pourraient co\u00fbter cher.<\/p>\n
C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle les notaires offrent des services de consultation! Quel que soit le domaine, la consultation notariale se veut une pr\u00e9caution AVANT la signature d\u2019un contrat ou d\u2019un acte afin d\u2019en apprendre davantage sur les droits et obligations que l\u2019acte implique.<\/p>\n
Quand est-il utile de consulter un notaire? <\/strong>Surtout pour les contrats ou transactions d\u2019une certaine importance. On peut notamment penser \u00e0 la souscription d\u2019une hypoth\u00e8que immobili\u00e8re. Avant m\u00eame de vous engager aupr\u00e8s de la banque, il est important de comprendre les termes de ce contrat qui vous engage \u00e0 long terme. La m\u00eame chose est tout aussi vraie pour l\u2019acte d\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\nLa consultation notariale pr\u00e9alable au contrat de mariage est aussi une pr\u00e9caution judicieuse!<\/strong> Vous seriez surpris de constater combien de personnes d\u00e9couvrent le contenu de leur contrat matrimonial seulement le jour venu de divorcer. La surprise est parfois am\u00e8re, mais elle aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par une simple consultation notariale.<\/p>\nEn r\u00e9alit\u00e9, la consultation avec un notaire est utile d\u00e8s que vous avez des questions sur l\u2019accomplissement d\u2019une d\u00e9marche l\u00e9gale. Qu\u2019il s\u2019agisse de la signature d\u2019un contrat, d\u2019une procuration ou autre, il ne faut pas h\u00e9siter \u00e0 contacter un notaire au besoin!<\/p>\n
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La d\u00e9claration sous serment avec un notaire de Trois-Rivi\u00e8res<\/h2>\n
Certaines d\u00e9marches juridiques comme le divorce ou la v\u00e9rification d\u2019un testament n\u00e9cessitent d\u2019obtenir une d\u00e9claration sous serment qu\u2019on appelle commun\u00e9ment un affidavit<\/em>. Pour que cette d\u00e9claration soit valide aux yeux de la loi, elle doit respecter certaines conditions de formation. La premi\u00e8re d\u2019entre elles est qu\u2019elle doit \u00eatre re\u00e7ue par un commissaire \u00e0 l\u2019assermentation comp\u00e9tent. Le notaire est l\u2019une des personnes aptes \u00e0 recevoir la d\u00e9claration sous serment \u00e0 Trois-Rivi\u00e8res.<\/p>\n![\"Assermentation](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/services-notaire-trois-rivieres-declaration-sous-serment-affidavit.jpeg\")
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Que fait le notaire lors de l\u2019assermentation?<\/strong> Tout d\u2019abord, le notaire se chargera de r\u00e9diger la d\u00e9claration au sujet de laquelle vous vous appr\u00eatez \u00e0 pr\u00eater serment. Il s\u2019assure que son libell\u00e9 soit clair, mais \u00e9galement qu\u2019il refl\u00e8te bien la volont\u00e9 que vous d\u00e9sirez exprimer. Une fois cela fait, le notaire pourra recevoir votre d\u00e9claration sous serment en respectant les \u00e9tapes n\u00e9cessaires.<\/p>\nQuelles sont les cons\u00e9quences de mentir sous serment? <\/strong>Pensez-y \u00e0 deux fois avant de mentir sous serment, car les cons\u00e9quences juridiques sont graves. En effet, s\u2019il est prouv\u00e9 que vous avez menti lors de votre d\u00e9claration, vous pourriez \u00eatre accus\u00e9 de parjure. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une infraction criminelle alors mieux vaut dire la v\u00e9rit\u00e9!<\/p>\nLes \u00e9tapes \u00e0 respecter lors de l\u2019assermentation\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n\n- Le commissaire \u00e0 l\u2019assermentation mentionne au d\u00e9clarant qu\u2019il <\/strong>\u00ab d\u00e9clare sous serment que tout ce qui \u00e9nonc\u00e9 dans le pr\u00e9sent document est la v\u00e9rit\u00e9. Dites : je d\u00e9clare sous serment. \u00bb<\/em><\/li>\n
- Apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment, le d\u00e9clarant doit signer la d\u00e9claration<\/strong><\/li>\n
- Le commissaire indique la date et le lieu de l\u2019assermentation<\/strong><\/li>\n
- La d\u00e9clarant appose sa signature au bas de la d\u00e9claration<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\nVous avez besoin d\u2019une d\u00e9claration sous serment? <\/strong>\u00c7a tombe bien, nous avons justement des notaires \u00e0 Trois-Rivi\u00e8res qui peuvent accomplir cette formalit\u00e9 pour vous afin de produire un affidavit!<\/p>\n <\/p>\n
Authentification de documents et autorisation de voyage<\/h2>\n
Votre enfant mineur voyage seul \u00e0 l\u2019\u00e9tranger? Il peut \u00eatre fort utile d\u2019obtenir une lettre d\u2019autorisation parentale afin d\u2019attester que vous l\u2019autorisez \u00e0 effectuer un tel p\u00e9riple seul. Bien que les lois du Canada n\u2019exigent pas une telle formalit\u00e9, cette d\u00e9marche vise plut\u00f4t \u00e0 satisfaire les exigences des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui pourraient l\u2019exiger. D\u2019ailleurs, ce document ne fait que mentionner clairement l\u2019autorisation donn\u00e9e par les parents ou par le tuteur de l\u2019enfant.<\/p>\n
Qui sont les personnes qui devraient obtenir une lettre d\u2019autorisation de voyage?<\/strong> Si la lettre est parfois r\u00e9dig\u00e9e pour les enfants, des adultes peuvent aussi avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir une telle lettre de consentement lorsqu\u2019ils voyagent avec des enfants, notamment;<\/p>\n\n- Les parents qui voyagent \u00e0 avec leur enfant sans l\u2019autre parent : <\/strong>Lorsqu\u2019un seul parent voyage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, une lettre d\u2019autorisation de la part de l\u2019autre parent peut \u00e9viter les questions intrusives des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.<\/li>\n
- Un membre de la famille ou ami qui voyage avec l\u2019enfant : <\/strong>Quand c\u2019est une telle personne qui voyage avec vos enfants,\u00a0 la lettre d\u2019autorisation est d\u2019autant plus importante pour certifier le droit de cette personne de voyager avec vos enfants.<\/li>\n<\/ul>\n
De plus, le fait que la lettre d\u2019autorisation soit sign\u00e9e et attest\u00e9e par un notaire lui conf\u00e8re un caract\u00e8re d\u2019autant plus cr\u00e9dible aux yeux des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.<\/strong> \u00c9vitez-vous les probl\u00e8mes et munissez-vous de tous les documents l\u00e9gaux n\u00e9cessaires en voyageant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger!<\/p>\n <\/p>\n
Qui d\u00e9termine la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger un testament?<\/h2>\n
Tel que mentionn\u00e9, le notaire a pour mission de v\u00e9rifier qu\u2019une personne donne un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 au moment de pr\u00e9parer son testament. Cependant, il ne revient pas de son r\u00f4le de s\u2019assurer que la personne a l\u2019aptitude, c\u2019est-\u00e0-dire, les capacit\u00e9s cognitives de comprendre l\u2019impact de ses agissements au moment de signer le testament, car cela d\u00e9passe sa mission et ses comp\u00e9tences.<\/p>\n
Ainsi, pour emp\u00eacher un proche de r\u00e9diger ou de modifier son testament, il faudra \u00e9tablir que celle-ci est inapte en demandant l\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de protection \u00e0 son endroit ou encore l\u2019homologation de son mandat d\u2019inaptitude. S\u2019il est jug\u00e9 qu\u2019elle est toujours apte, rien ne pourra l\u2019emp\u00eacher de proc\u00e9der. Le notaire peut donc pr\u00e9sumer l\u2019aptitude, mais il se doit tout de m\u00eame de refuser de recevoir le testament notari\u00e9 lorsqu\u2019il croit la personne incapable ou que l\u2019\u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 est manifeste.<\/p>\n
Toutefois, lorsqu\u2019un proche d\u00e9sire contester la validit\u00e9 du testament apr\u00e8s la mort en all\u00e9guant que le testateur n\u2019avait plus la capacit\u00e9 de tester, il reviendra \u00e0 celui qui formule une telle all\u00e9gation de prouver sa pr\u00e9tention, car la capacit\u00e9 de tester se pr\u00e9sume en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois. C\u2019est donc le proche ou l\u2019h\u00e9ritier contestataire qui a le fardeau de preuve de l\u2019inaptitude.<\/p>\n
<\/p>\n
Quels services de notaires deviennent essentiels pour les a\u00een\u00e9s \u00e0 Trois-Rivi\u00e8res?<\/h2>\n
Atteindre un \u00e2ge v\u00e9n\u00e9rable conf\u00e8re un statut que la soci\u00e9t\u00e9 se devrait de respecter. Toutefois, il y des pr\u00e9cautions que les gens du troisi\u00e8me \u00e2ge se doivent de prendre eux-m\u00eames et pour eux-m\u00eames afin de veiller \u00e0 leurs propres int\u00e9r\u00eats. Comme des limitations accompagnent l\u2019avancement en \u00e2ge, il faut y pallier en pr\u00e9parant certains documents juridiques.<\/p>\n
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![\"Les](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/notaire-aines-redaction-testament-mandat-inaptitude-procuration.jpeg\")
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Voici les documents que les personnes d\u2019un certain \u00e2ge se devraient de pr\u00e9parer :<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong>Les directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es\u00a0: <\/strong>Avez-vous d\u00e9j\u00e0 r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 vos derniers jours en vous disant que certains soins semblent inhumains et que vous ne voudriez jamais qu\u2019on vous les prodigue. Si tel est le cas, les directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es sont essentielles pour vous! Il s\u2019agit d\u2019un consentement substitu\u00e9 qui permet de pr\u00e9voir quels soins vous voudrez recevoir ainsi que ceux que vous voulez \u00e9viter. Ce consentement est donn\u00e9 en vue du jour o\u00f9 vous ne serez plus en mesure de consentir pas vous-m\u00eame.<\/p>\nLa procuration notari\u00e9e\u00a0:<\/strong> Vous avez besoin d\u2019aide pour accomplir certaines formalit\u00e9s comme aller \u00e0 la banque, vendre des biens, etc? Une procuration notari\u00e9e vous permettrait de d\u00e9signer une personne de confiance afin que celle-ci accomplisse les actes que vous n\u2019\u00eates plus en mesure de faire. L\u2019effet d\u2019un tel document est de conf\u00e9rer un mandat officiel de repr\u00e9sentation \u00e0 votre mandataire. Toutefois, vous devez demeurer apte pour confier une procuration et pour que celle-ci continue \u00e0 produire ses effets.<\/p>\nLe mandat d\u2019inaptitude\u00a0servira \u00e0 d\u00e9signer une personne pour consentir \u00e0 vos soins de fin de vie et pour administrer votre patrimoine. N\u2019ayez crainte, un tel mandat d\u2019inaptitude ne prend effet qu\u2019\u00e0 la survenance de l\u2019inaptitude et suite \u00e0 l\u2019approbation du tribunal.<\/p>\n
Le testament notari\u00e9\u00a0<\/strong>: \u00c9vitez les probl\u00e8mes de v\u00e9rification de testament et pr\u00e9parez un testament notari\u00e9! Celui-ci prendra effet tout de suite apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s pour permettre une liquidation rapide et efficace de votre patrimoine.<\/p>\nLe notaire a-t-il comme mission de v\u00e9rifier si vous \u00eates toujours aptes \u00e0 signer des actes et contrats? Non, tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, cela exc\u00e8de la mission du notaire. Toutefois, il doit v\u00e9rifier la qualit\u00e9 du consentement et la compr\u00e9hension de la personne. Il doit \u00e9galement refuser de pr\u00e9parer l\u2019Acte s\u2019il a des doutes sur l\u2019aptitude de l\u2019individu.<\/p>\n
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