{"id":246,"date":"2015-10-29T19:24:59","date_gmt":"2015-10-29T19:24:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.soumissionsnotaires.ca\/?page_id=246"},"modified":"2023-11-10T10:56:14","modified_gmt":"2023-11-10T15:56:14","slug":"conseils-juridiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/conseils-juridiques\/","title":{"rendered":"Choisir un notaire \u00e0 Montr\u00e9al et ailleurs au Qu\u00e9bec pour conseils juridiques"},"content":{"rendered":"

\"TrouverLe notaire ou l\u2019avocat, des professionnels du droit<\/strong><\/p>\n

Il convient de souligner, d\u2019embl\u00e9e, que le notaire et l\u2019avocat sont, tous les deux, des professionnels du droit. \u00c9galement, ces deux professionnels ont, l\u2019un et l\u2019autre, le droit de porter le titre de conseiller juridique et sont en mesure de d\u00e9livrer des conseils concernant des affaires dans le domaine juridique.<\/p>\n

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Notaire pour conseils juridiques : droit personnel, immobilier et des affaires<\/strong><\/h1>\n

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La question peut se poser, au sein du public, pour savoir quelles sont les diff\u00e9rences entre le notaire et l’avocat<\/a> et pour quelles occasions recourir \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ces professionnels. D\u2019autant plus qu\u2019il faut comprendre que les formations universitaires suivies par ces deux professionnels pr\u00e9sentent d\u2019importantes similitudes.<\/p>\n

En effet, les deux doivent obtenir un baccalaur\u00e9at en droit au sein d\u2019une universit\u00e9 reconnue pour pouvoir acc\u00e9der au titre de notaire ou d\u2019avocat \u00e0 la suite d\u2019une formation de trois ans. Ceci \u00e9tant, \u00e0 la suite de l\u2019obtention du baccalaur\u00e9at, ils suivent des chemins diff\u00e9rents.<\/p>\n

\u00c0 cet effet, si les avocats en devenir doivent s\u2019inscrire \u00e0 l\u2019\u00c9cole du Barreau<\/a>, les futurs notaires doivent, de leur c\u00f4t\u00e9, s\u2019inscrire au dipl\u00f4me de deuxi\u00e8me cycle en droit notarial. Cette ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire permet au futur notaire de se perfectionner et d\u2019acqu\u00e9rir des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es en vue d\u2019exercer son m\u00e9tier, et c\u2019est \u00e0 la suite de celle-ci qu\u2019il obtient son dipl\u00f4me de droit notarial (DDN).<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019obtention du dipl\u00f4me, il reste au notaire en devenir de suivre un stage supervis\u00e9 de formation professionnelle de 32 semaines en milieu de travail. Avoir compl\u00e9t\u00e9 toutes ces \u00e9tapes avec succ\u00e8s lui permettra, par la suite, d\u2019exercer en pratique priv\u00e9e ou en pratique municipale.<\/p>\n

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Choisir le\u00a0notaire ou l\u2019avocat?<\/strong><\/p>\n

Le notaire et l\u2019avocat se distinguent l\u2019un de l\u2019autre essentiellement par les diff\u00e9rences entre les pouvoirs que leur attribue la loi. En effet, si chacun d\u2019eux a le pouvoir de repr\u00e9senter son client devant le juge ou le tribunal, le notaire ne peut le faire que dans un cadre non contentieux o\u00f9 il n\u2019y a notamment pas d\u2019opposition ni de litige.<\/p>\n

\u00c0 cet effet, le notaire doit respecter un principe d\u2019impartialit\u00e9 selon lequel il doit agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de chacune des deux parties qui sont concern\u00e9es par l\u2019acte alors que l\u2019avocat, en tant que repr\u00e9sentant de son client, est tenu de d\u00e9fendre uniquement les int\u00e9r\u00eats de celui-ci, ce qui lui permet de prendre nettement position par rapport au dossier.<\/p>\n

Toujours en se r\u00e9f\u00e9rant aux diff\u00e9rences existant entre les pouvoirs attribu\u00e9s par la loi \u00e0 ces professionnels du droit, le notaire constitue un officier public, ce qui n\u2019est pas le cas de l\u2019avocat. Il s\u2019agit d\u2019un statut qui lui permet d\u2019\u00e9tablir des documents authentiques, ceux-ci \u00e9tant alors conformes aux prescriptions l\u00e9gales.<\/p>\n

Le fait de choisir un notaire plut\u00f4t qu\u2019un avocat peut ainsi d\u00e9couler de la circonstance o\u00f9 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un ou de plusieurs actes notari\u00e9s est obligatoire, de la nature non contentieuse de la situation ou encore de la volont\u00e9 des parties \u00e0 trouver un terrain d\u2019entente afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de chacune des personnes concern\u00e9es par le dossier.<\/p>\n

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Le notaire est \u00e0 m\u00eame de prodiguer des conseils l\u00e9gaux relatifs \u00e0 divers domaines<\/strong><\/h2>\n

La garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9, \u00e9galement appel\u00e9e garantie contre les vices cach\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Avoir un notaire \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s est important pour les transactions immobili\u00e8res \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est \u00e0 m\u00eame de comprendre l\u2019\u00e9tendue de la transaction, notamment en ce qui concerne la garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9, d\u2019o\u00f9 une transaction plus s\u00e9curitaire.<\/p>\n

Normalement, la vente d\u2019un immeuble doit inclure une garantie qui prot\u00e8ge l\u2019acheteur contre les vices cach\u00e9s, celle-ci \u00e9tant un principe fondamental en droit de la vente. \u00c0 cet effet, le vendeur lui garantit que l\u2019immeuble et ses accessoires sont exempts de vices cach\u00e9s pouvant les rendre impropres \u00e0 l\u2019usage ou r\u00e9duisant leur utilit\u00e9, \u00e0 un point o\u00f9 il n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019achat ou aurait pay\u00e9 moins en \u00e9tant au courant leur existence. Il est \u00e0 noter que cette garantie ne concerne ni les vices d\u00e9nonc\u00e9s, ni les vices apparents.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il existe des cas o\u00f9 la vente n\u2019inclut pas cette garantie. Parmi les cas les plus fr\u00e9quents, on notera, entre autres, une reprise de finances o\u00f9 la banque proc\u00e8de toujours \u00e0 une vente n\u2019impliquant aucune garantie l\u00e9gale, aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur. De m\u00eame, on notera g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019absence de garantie l\u00e9gale dans le cas d\u2019une vente d\u2019immeuble suite au d\u00e9c\u00e8s de son propri\u00e9taire par le biais du liquidateur.<\/p>\n

On peut \u00e9galement constater l\u2019absence de garantie l\u00e9gale lors d\u2019une vente o\u00f9 pendant l\u2019inspection l\u2019acheteur a n\u00e9goci\u00e9 une baisse du prix de vente en tenant compte notamment d\u2019un vice touchant la propri\u00e9t\u00e9, ce qui sera formellement indiqu\u00e9 dans la promesse de vente.<\/p>\n

Il est essentiel de souligner qu\u2019un vendeur professionnel, le fabricant ou le\u00a0concepteur du produit qui se porte garant ne peut proc\u00e9der \u00e0 une vente sans garantie l\u00e9gale.<\/p>\n

Il convient de faire la distinction entre une vente sans garantie l\u00e9gale et une vente sans garantie l\u00e9gale aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur. En effet, dans ce premier cas, le vendeur a tout de m\u00eame pour obligation d\u2019informer l\u2019acheteur quant aux vices affectant son immeuble et qui sont \u00e0 sa connaissance. Dans le cas d\u2019un vice affectant la propri\u00e9t\u00e9 et dont le vendeur n\u2019avait pas connaissance, l\u2019acheteur n\u2019a pas de recours contre lui.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une vente sans garantie l\u00e9gale aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur, ce dernier n\u2019a pas de recours bas\u00e9 sur cet article de loi m\u00eame si le vendeur \u00e9tait au courant de l\u2019existence d\u2019un vice touchant son immeuble. Cependant, il dispose toujours de recours concernant la bonne foi, les man\u0153uvres frauduleuses ou encore la transmission de mauvaise information par le vendeur au cours de la n\u00e9gociation.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que l\u2019absence de garantie l\u00e9gale, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une vente sans garantie l\u00e9gale aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur, n\u2019all\u00e8ge pas un courtier immobilier de ses obligations et ses responsabilit\u00e9s d\u00e9ontologiques vis-\u00e0-vis de toutes les parties.<\/p>\n

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En mati\u00e8re d\u2019acquisition ou vente d\u2019un bien immobilier, les conseils du notaire portent notamment sur<\/strong><\/p>\n