{"id":359,"date":"2015-11-11T21:25:02","date_gmt":"2015-11-11T21:25:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.soumissionsnotaires.ca\/?page_id=359"},"modified":"2023-11-07T08:37:55","modified_gmt":"2023-11-07T13:37:55","slug":"notaire-laval","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/notaire-laval\/","title":{"rendered":"Trouver un notaire \u00e0 Laval : expertise, services et avantages"},"content":{"rendered":"<h1>Avez-vous besoin d&rsquo;un notaire \u00e0 Laval pour un testament,\u00a0une procuration, un contrat de mariage ou autre?<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-360 aligncenter\" src=\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/11\/trouver-un-notaire-a-laval-1024x683.jpg\" alt=\"Notaire \u00e0 Laval pour testament, procuration et autre\" width=\"527\" height=\"351\" srcset=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/11\/trouver-un-notaire-a-laval-1024x683.jpg 1024w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/11\/trouver-un-notaire-a-laval-300x200.jpg 300w\" sizes=\"(max-width: 527px) 100vw, 527px\" \/><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>\u00c0 titre de rappel, le notaire est \u00e0 la fois un juriste du non-contentieux, un <a href=\"\/notaires\/conseils-juridiques\/\">conseiller juridique<\/a> ainsi qu\u2019un officier public. En tant que tel, le notaire a un devoir d\u2019authentification et de v\u00e9rification ainsi qu\u2019un devoir de conseil et d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n<p>Avant tout, un bon notaire ne manque pas \u00e0 ses obligations professionnelles dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions\u00a0(r\u00e9f\u00e9rez-vous \u00e0 la <a href=\"http:\/\/www.cnq.org\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Chambre des notaires <\/a>pour v\u00e9rifier avec qui vous faite affaires).<\/p>\n<p>\u00c9galement, choisissez un expert dans le domaine vous concernant, \u00e0 m\u00eame de traiter votre demande dans un d\u00e9lai raisonnable, ayant du temps pour communiquer avec vous, vous expliquer la situation, et pouvant atteindre vos objectifs. Un bon notaire doit avoir la bonne attitude pour chaque situation et respecter le secret professionnel en \u00e9tant loyal et transparent.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Le notaire\u00a0: pourquoi?<\/strong><\/h2>\n<p>En tant qu\u2019officier public, le notaire pr\u00e9pare, authentifie et re\u00e7oit des documents qui sont dits notari\u00e9s et qui sont ont trait \u00e0 diff\u00e9rents domaines du droit comme la famille (m\u00e9diation, mariage\u2026), l\u2019immobilier (hypoth\u00e8que\u2026) ou encore les affaires (soci\u00e9t\u00e9 par actions\u2026).<\/p>\n<p>Ainsi, le notaire peut pr\u00e9parer ces actes pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une procuration, un mariage, une m\u00e9diation, un financement hypoth\u00e9caire, pour l\u2019<a href=\"\/notaires\/immobilier\/\">achat immobilier<\/a>, une incorporation \u2026 Cependant, le r\u00f4le du notaire ne se r\u00e9sume pas \u00e0 la r\u00e9daction de ces actes ni \u00e0 leur conservation car il est \u00e9galement un conseiller juridique.<\/p>\n<p>En ce sens, il fournit des conseils juridiques \u00e0 toutes les parties de l\u2019acte, \u00e9tant tenu par un principe d\u2019impartialit\u00e9, et peut repr\u00e9senter un client dans le cadre de proc\u00e9dures non contest\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>L\u2019expertise du notaire en droit des affaires \u00e0 Laval<\/h2>\n<p>Le secteur des affaires d\u00e9montre un besoin grandissant pour des services juridiques professionnels et sp\u00e9cialis\u00e9s. Alors que les avocats ont longtemps \u00e9t\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence de choix pour les gens du milieu, les notaires parviennent \u00e9galement \u00e0 tirer leur \u00e9pingle du jeu. Leurs connaissances l\u00e9gales permettent d\u2019agir \u00e0 titre de conseillers juridiques aux dirigeants d\u2019entreprise, notamment pour des services tels que :<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-2120\" src=\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/notaire-droit-affaires-laval-convention-actionnaires-incorporation.jpeg\" alt=\"Le notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires \u00e0 Laval\" width=\"600\" height=\"401\" srcset=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/notaire-droit-affaires-laval-convention-actionnaires-incorporation.jpeg 1200w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/notaire-droit-affaires-laval-convention-actionnaires-incorporation-300x200.jpeg 300w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/notaire-droit-affaires-laval-convention-actionnaires-incorporation-1024x684.jpeg 1024w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/notaire-droit-affaires-laval-convention-actionnaires-incorporation-768x513.jpeg 768w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/notaire-droit-affaires-laval-convention-actionnaires-incorporation-219x146.jpeg 219w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/notaire-droit-affaires-laval-convention-actionnaires-incorporation-50x33.jpeg 50w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/notaire-droit-affaires-laval-convention-actionnaires-incorporation-460x307.jpeg 460w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/notaire-droit-affaires-laval-convention-actionnaires-incorporation-165x110.jpeg 165w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/notaire-droit-affaires-laval-convention-actionnaires-incorporation-135x90.jpeg 135w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<p><strong>Contrat de soci\u00e9t\u00e9 de personnes\u00a0:<\/strong> L\u2019avantage d\u2019opter pour le v\u00e9hicule juridique de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes pour structurer son entreprise est qu\u2019elle est plus simple \u00e0 administrer que la soci\u00e9t\u00e9 par actions. Les avantages financiers et fiscaux peuvent donc en valoir la peine pour les partenaires envisageant une telle option.<\/p>\n<p>Cependant, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, en commandite, en participation ou \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, n\u00e9cessite d\u2019abord et avant tout la r\u00e9daction d\u2019un contrat de soci\u00e9t\u00e9 qui pr\u00e9voira les droits et obligations de chaque partenaire. Il est de la plus haute importance de confier la r\u00e9daction de ce contrat \u00e0 un juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en r\u00e9daction juridique comme le notaire!<\/p>\n<p><strong>Pourquoi?<\/strong> Parce que c\u2019est ce m\u00eame contrat qui stipule l\u2019apport de chaque associ\u00e9, la proportion de partage entre les b\u00e9n\u00e9fices et les pertes, la d\u00e9signation du g\u00e9rant et plus encore. C\u2019est aussi ce contrat qui pr\u00e9voit le mode de r\u00e8glement de conflit au sein de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9l\u00e9ment qui pourrait compromettre son int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n<p>Plus important encore, le notaire pourra vous conseiller sur le type de soci\u00e9t\u00e9 de personnes qui r\u00e9pondrait le mieux \u00e0 vos besoins. Vous partirez donc sur des bases solides!<\/p>\n<p><strong>Incorporation et convention entre actionnaires\u00a0:<\/strong> L\u2019incorporation consiste \u00e0 structurer une entreprise en une soci\u00e9t\u00e9 par actions, ayant ainsi pour effet de lui conf\u00e9rer une personnalit\u00e9 juridique qui lui est propre. La cr\u00e9ation de cette nouvelle entit\u00e9 ne doit toutefois pas \u00eatre prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, car il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche qui comprend son lot de formalit\u00e9s l\u00e9gales.<\/p>\n<p>Notamment, le processus d\u2019incorporation en soi, bien que simple \u00e0 sa face m\u00eame, n\u00e9cessite la prise de plusieurs d\u00e9cisions importantes. La premi\u00e8re d\u2019entre elles est le fait de pr\u00e9parer une convention entre actionnaires. Celle-ci pr\u00e9voit explicitement les droits de chaque actionnaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres, leur droit de revendre les actions \u00e0 des tiers ainsi que des clauses de premier refus.<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9 peut pr\u00e9senter des avantages fiscaux et l\u00e9gaux consid\u00e9rables; parlez-en \u00e0 un notaire de Laval!<br \/>\n<strong><br \/>\nMise \u00e0 jour annuelle\u00a0: <\/strong>Une soci\u00e9t\u00e9 est tenue de proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour annuelle de son livre de soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019informer le Registraire des entreprises de toute modification pertinente apport\u00e9e \u00e0 celle-ci. Cette mise \u00e0 jour contient notamment les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, ses r\u00e8glements internes, la proportion de d\u00e9tention des actions ainsi que les coordonn\u00e9es des administrateurs de celle-ci.<\/p>\n<p>En vertu de la <em>Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions du Qu\u00e9bec<\/em>, il est obligatoire de tenir \u00e0 jour cette information sur une base annuelle, sous peine de commettre une infraction. Les notaires en droit des affaires peuvent vous aider \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une telle mise \u00e0 jour.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9organisation et restructuration d\u2019entreprise\u00a0:<\/strong> Le fait de r\u00e9organiser son entreprise consiste \u00e0 modifier sa structure ou encore son fonctionnement interne. Une r\u00e9organisation peut donc prendre la forme d\u2019une modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 par actions ou encore de la convention entre actionnaires. Une restructuration pourrait aussi consister en le fait de transformer une entreprise individuelle en une soci\u00e9t\u00e9 de personnes par l\u2019ajout d\u2019un partenaire, ou encore d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personne en soci\u00e9t\u00e9 par actions.<\/p>\n<p><strong>Dans chacun de ces sc\u00e9narios, le notaire de Laval est le juriste comp\u00e9tent pour vous aider \u00e0 accomplir vos d\u00e9marches corporatives dans le souci du respect de la loi et de vos objectifs!<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Comment le notaire de Laval vous aide-t-il \u00e0 obtenir du financement?<\/h2>\n<p>Trop de gens sont au courant du fait que le notaire est un expert comp\u00e9tent pour vous aider \u00e0 obtenir le financement n\u00e9cessaire pour accomplir vos divers projets. Cela est aussi vrai pour vos besoins personnels en mati\u00e8re immobili\u00e8re que pour les besoins de votre entreprise. Mais comment le notaire peut-il pr\u00eater main-forte \u00e0 l\u2019obtention du financement alors que son expertise est d\u2019ordre l\u00e9gal? Par la mise en place d\u2019actes juridiques facilitant l\u2019acc\u00e8s aux fonds convoit\u00e9s!<\/p>\n<p><strong>Contrat de pr\u00eat\u00a0: <\/strong>Emprunter de l\u2019argent peut sembler une d\u00e9marche simple qui consiste simplement \u00e0 prendre la somme pour ensuite s\u2019engager \u00e0 la rembourser selon les modalit\u00e9s convenues. Cependant, c\u2019est le fait de pr\u00e9voir ces m\u00eames modalit\u00e9s qui donne parfois du fil \u00e0 retordre. Devant des sommes consid\u00e9rables, un contrat de pr\u00eat ambigu compromettra la s\u00e9curit\u00e9 juridique du pr\u00eateur et de l\u2019emprunteur.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi le notaire prend soin de stipuler clairement au contrat le montant exact emprunt\u00e9, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat convenu pour le remboursement, le solde de prix de vente, le terme et toute autre clause constatant l\u2019entente convenue entre les parties. De plus, \u00e9tant r\u00e9dig\u00e9 par un notaire, ce contrat de pr\u00eat pr\u00e9sentera un caract\u00e8re authentique.<\/p>\n<p><strong>Cautionnement\u00a0:<\/strong> La caution est une m\u00e9thode utilis\u00e9e depuis la nuit des temps pour obtenir du financement. Elle consiste \u00e0 faire appel \u00e0 un tiers qui se portera garant du paiement advenant que l\u2019emprunteur ne rembourse pas le pr\u00eat. Il arrive que la banque exige une telle pr\u00e9caution lorsque vient temps d\u2019approuver un pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour un particulier.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-2118\" src=\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/contrat-pret-caution-subrogation-financement-notaire-laval.jpeg\" alt=\"Caution et contrat de pr\u00eat avec un notaire de Laval\" width=\"600\" height=\"338\" srcset=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/contrat-pret-caution-subrogation-financement-notaire-laval.jpeg 600w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/contrat-pret-caution-subrogation-financement-notaire-laval-300x169.jpeg 300w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/contrat-pret-caution-subrogation-financement-notaire-laval-260x146.jpeg 260w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/contrat-pret-caution-subrogation-financement-notaire-laval-50x28.jpeg 50w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/contrat-pret-caution-subrogation-financement-notaire-laval-190x107.jpeg 190w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/contrat-pret-caution-subrogation-financement-notaire-laval-160x90.jpeg 160w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Faites bien attention<\/strong>! La caution est le contrat le plus risqu\u00e9 qui existe en droit, surtout qu\u2019il ne pr\u00e9sente, \u00e0 toute fin pratique, aucun avantage pour la personne se portant caution pour autrui. Bien qu\u2019elle dispose d\u2019un recours en remboursement contre la personne qui n\u2019a pas rembours\u00e9 en premier lieu, il s\u2019agit d\u2019une bonne pr\u00e9caution que de faire appel \u00e0 un notaire pour mettre par \u00e9crit une telle entente.<\/p>\n<p>Consultez un notaire \u00e0 Laval avant de vous porter caution! Sachez que le cr\u00e9ancier est en droit de vous r\u00e9clamer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la somme advenant un refus de l\u2019emprunteur de rembourser, ce qui peut vous endetter et m\u00eame affecter n\u00e9gativement votre dossier de cr\u00e9dit.<\/p>\n<p><strong>Quittance et mainlev\u00e9e\u00a0:<\/strong> La quittance hypoth\u00e9caire est l\u2019acte qui constate le remboursement total de votre pr\u00eat hypoth\u00e9caire. \u00c0 l\u2019occasion d\u2019un tel pr\u00eat, l\u2019institution financi\u00e8re qui vous a consenti un pr\u00eat dispose de droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre propri\u00e9t\u00e9 afin de garantir son remboursement. La quittance vise \u00e0 certifier que vous avez rembours\u00e9 la partie du pr\u00eat stipul\u00e9 \u00e0 la quittance, ce qui \u00e9teindra les droits de votre pr\u00eateur.<\/p>\n<p>La mainlev\u00e9e, quant \u00e0 elle, ressemble \u00e0 la quittance en ce sens qu\u2019elle atteste du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, mais ne lib\u00e8re qu\u2019un seul des emprunteurs ou encore une seule partie de la propri\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e en garantie.<\/p>\n<p><strong>Subrogation et cession de cr\u00e9ance\u00a0:<\/strong> Le m\u00e9canisme l\u00e9gal de la subrogation consiste \u00e0 payer une dette qui n\u2019est pas la sienne afin d\u2019\u00eatre subrog\u00e9 dans les droits du cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur. Ce faisant, la personne qui rembourse le cr\u00e9ancier dispose des m\u00eames recours que ce dernier disposait \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur pour se faire rembourser.<\/p>\n<p>Alors que la subrogation est invoqu\u00e9e pour faciliter le paiement d\u2019une dette, la cession de cr\u00e9ance, qui fonctionne de la m\u00eame fa\u00e7on, a plut\u00f4t un objectif sp\u00e9culatif qui vise le profit. Par exemple, un cr\u00e9ancier d\u2019une dette de 1000$ pourrait vendre la cr\u00e9ancer pour 500$ \u00e0 un nouveau cr\u00e9ancier qui serait maintenant en droit de r\u00e9clamer ce m\u00eame 1000$ de la part du d\u00e9biteur. \u00c9videmment, ce dernier cr\u00e9ancier court le risque de se frapper \u00e0 un d\u00e9biteur insolvable.<\/p>\n<p><strong>Dans tous les cas, les contrats de pr\u00eat, de quittance et de cautionnement ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par le notaire. Il s\u2019agit d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique autant pour vous que pour les autres parties au contrat!<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>La c\u00e9l\u00e9bration et le contrat de mariage avec un notaire \u00e0 Laval!<\/h2>\n<p>Vous songez vous marier mais n\u2019avez pas de c\u00e9l\u00e9brant comp\u00e9tent dans votre entourage pour officier la c\u00e9r\u00e9monie? Pas de probl\u00e8me, car les notaires sont des c\u00e9l\u00e9brants de mariage comp\u00e9tents au Qu\u00e9bec depuis maintenant plusieurs ann\u00e9es! Ils peuvent donc agir \u00e0 titre de c\u00e9l\u00e9brants \u00e0 l\u2019occasion de votre mariage civil en ne respectant que quelques formalit\u00e9s l\u00e9gales minimes. De plus, <strong>le notaire peut \u00eatre sollicit\u00e9 \u00e0 titre de c\u00e9l\u00e9brant, quel que soit la c\u00e9l\u00e9bration que vous envisagez!<br \/>\n<\/strong><br \/>\n<strong>Quelles conditions respecter pour qu\u2019un notaire c\u00e9l\u00e8bre votre mariage?<\/strong> Vous devez d\u2019abord rencontrer les conditions de capacit\u00e9 du mariage, c\u2019est-\u00e0-dire, d\u2019\u00eatre \u00e2g\u00e9 de 18 ans et plus. Ensuite, le notaire se chargera de vous rencontrer afin de bien vous expliquer les cons\u00e9quences juridiques du mariage, notamment en ce qui concerne le patrimoine familial et le r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n<p>Le contrat de mariage doit-il \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 avant ou apr\u00e8s l\u2019union? Il vaut mieux pr\u00e9parer un contrat de mariage avant la c\u00e9r\u00e9monie! C\u2019est dans cet acte que vous ferez le choix du type de r\u00e9gime matrimonial qui encadrera les biens de votre union, que vous l\u00e9guerez certains biens \u00e0 votre \u00e9poux et plus encore. Il s\u2019agit \u00e9galement de votre chance d\u2019obtenir les conseils du notaire en mati\u00e8re droit matrimonial!<\/p>\n<p>Les notaires de Laval peuvent agir \u00e0 titre de c\u00e9l\u00e9brants \u00e0 l\u2019occasion de votre mariage ou m\u00eame de votre union civile! <strong>Ne cherchez pas plus longtemps et laissez Soumissions Maison Notaires vous trouver le notaire c\u00e9l\u00e9brant qu\u2019il vous faut \u00e0 Laval!<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Les avantages de pr\u00e9parer un testament notari\u00e9 \u00e0 Laval?<\/h2>\n<p>Les notaires ont un pouvoir que la loi n\u2019octroie qu\u2019\u00e0 un seul type de professionnel, soit l\u2019officier public. Ce pouvoir est celui de r\u00e9diger des actes ayant un caract\u00e8re authentique qui ne peuvent \u00eatre contest\u00e9s que par une demande d\u2019inscription de faux \u00e0 la cour \u00e0 l\u2019occasion de laquelle il faudra contredire les faits que le notaire avait mission de constater. En d\u2019autres mots, il est tr\u00e8s difficile de contredire la validit\u00e9 d\u2019un testament notari\u00e9.<\/p>\n<p>En revanche, le testament olographe ou devant t\u00e9moins peut \u00eatre attaqu\u00e9 sous plusieurs angles, notamment sous celui du non-respect du mode de formation de l\u2019acte! Il est donc sage de faire appel aux services du notaire pour <strong>s\u00e9curiser le contenu de votre testament et pour vous assurer qu\u2019il prendra effet<\/strong> apr\u00e8s votre d\u00e9part.<\/p>\n<p>Les m\u00e9rites du testament ne sont tout simplement plus \u00e0 prouver; il s\u2019agit du type de testament qui s\u2019ouvre le plus rapidement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, qui est le plus difficile \u00e0 contester, qui se retrace le plus simplement et le seul qui est r\u00e9dig\u00e9 par un notaire comp\u00e9tent.<\/p>\n<p><strong>Ne prenez pas le risque de compromettre l\u2019ouverture de votre testament et faites appel \u00e0 un notaire \u00e0 Laval pour r\u00e9diger un testament notari\u00e9!<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>La servitude\u00a0: r\u00e9daction et analyse par un notaire \u00e0 Laval<\/h2>\n<p>La servitude est d\u00e9crite comme une charge impos\u00e9e \u00e0 un fonds (servant) au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un autre fonds (fonds dominant). Dans la pratique, il s\u2019agit la plupart d\u2019une charge conf\u00e9rant un droit de passage qu\u2019un fonds d\u00e9tient sur un autre. Cela peut survenir, par exemple, lorsqu\u2019un terrain a avantage \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 une source d\u2019eau ou encore \u00e0 la voir publique. La particularit\u00e9 de la servitude est qu\u2019elle n\u2019est pas rattach\u00e9e \u00e0 une personne comme c\u2019est le cas avec un contrat;\u00a0 elle est plut\u00f4t rattach\u00e9e au fonds lui-m\u00eame ind\u00e9pendamment du changement de propri\u00e9taire.<\/p>\n<p><strong>Comment former une servitude?<\/strong> Une servitude peut d\u2019abord se former dans un contrat, par un testament et par la loi elle-m\u00eame. Elle peut \u00e9galement \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par destination du propri\u00e9taire. Cela signifie qu\u2019un propri\u00e9taire pr\u00e9voyant le morcellement \u00e9ventuel de son fonds peut pr\u00e9voir une servitude d\u2019une partie du fonds existant au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une autre partie, mais seulement au moment o\u00f9 celui-ci sera effectivement scind\u00e9.<\/p>\n<p>Les principaux types de servitudes\u00a0:<\/p>\n<ul class=\"list\" style=\"text-align: left;\">\n<li><em>Servitude de passage <\/em><\/li>\n<li><em>Servitude de vue Servitude personnelle <\/em><\/li>\n<li><em>Servitude d\u2019empi\u00e8tement<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong><br \/>\nComment s\u2019\u00e9teint la servitude? <\/strong>Elle peut d\u2019abord s\u2019\u00e9teindre par l\u2019arriv\u00e9e du terme, lorsqu\u2019un tel d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. Sinon, le fait de ne pas utiliser son droit de servitude pendant 10 ans a \u00e9galement un effet extinctif.<\/p>\n<p>Quel est le r\u00f4le du notaire en mati\u00e8re de servitude? Le notaire peut cr\u00e9er une servitude dans un acte notari\u00e9 en pr\u00e9sence des propri\u00e9taires des fonds respectifs. Il est tr\u00e8s important de proc\u00e9der \u00e0 la publication de cette servitude au Registre foncier afin que les tiers et acheteurs \u00e9ventuels puissent en prendre connaissance. Le rachat et la renonciation expresse sont \u00e9galement des fa\u00e7ons d\u2019\u00e9teindre la servitude, au m\u00eame titre que la jonction des fonds dominants et servants.<\/p>\n<p><strong>Les notaires sont des fins connaisseurs du droit immobilier. Ils seront donc en mesure de vous conseiller pour tous vos besoins en mati\u00e8re de servitudes \u00e0 Laval!<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Les services du notaire \u00e0 Laval\u00a0: mythes vs. r\u00e9alit\u00e9!<\/h2>\n<p>Souvent vu comme le juriste obscur charg\u00e9 de pr\u00e9voir votre d\u00e9c\u00e8s et la vente de votre maison, le notaire ne re\u00e7oit certes pas le niveau de cr\u00e9dit qu\u2019il devrait. L\u2019exercice de sa profession est d\u2019ailleurs parsem\u00e9 de fausset\u00e9s et de mythes que nous discr\u00e9diterons juste pour vous! Voici donc les principaux mythes et r\u00e9alit\u00e9s du notaire de Laval.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-2119\" src=\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/mythes-realite-notaire-laval-avantages-testament-notarie.jpeg\" alt=\"Les mythes et r\u00e9alit\u00e9s des notaires \u00e0 Laval\" width=\"600\" height=\"400\" srcset=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/mythes-realite-notaire-laval-avantages-testament-notarie.jpeg 600w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/mythes-realite-notaire-laval-avantages-testament-notarie-300x200.jpeg 300w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/mythes-realite-notaire-laval-avantages-testament-notarie-219x146.jpeg 219w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/mythes-realite-notaire-laval-avantages-testament-notarie-50x33.jpeg 50w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/mythes-realite-notaire-laval-avantages-testament-notarie-460x307.jpeg 460w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/mythes-realite-notaire-laval-avantages-testament-notarie-165x110.jpeg 165w, https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/mythes-realite-notaire-laval-avantages-testament-notarie-135x90.jpeg 135w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><\/p>\n<p><strong><br \/>\nLe notaire ne peut pas vous repr\u00e9senter en cour<\/strong><\/p>\n<p>Mythe! Bien que les avocats soient les seuls professionnels du droit habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter des clients pour tout type de dossiers devant la cour, les notaires jouissent quant \u00e0 eux d\u2019une capacit\u00e9 de repr\u00e9sentation en mati\u00e8re non contentieuse. Cela signifie que lorsque la d\u00e9marche pr\u00e9sent\u00e9e devant le tribunal n\u2019est pas contest\u00e9e, le notaire peut repr\u00e9senter un client. On peut notamment penser \u00e0 l\u2019homologation d\u2019un testament, d\u2019un mandat ou encore le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un divorce \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n<p><strong><br \/>\nIl est seulement utile de recourir aux services du notaire pour des dossiers d\u2019immobilier et de testaments<\/strong><\/p>\n<p><strong>Mythe! <\/strong>Les notaires pratiquent dans tous les domaines du droit, au m\u00eame titre que les avocats. C\u2019est plut\u00f4t leur champ de comp\u00e9tence au sein de ces m\u00eames domaines de pratique qui diff\u00e8rent d\u2019un juriste \u00e0 un autre. Qu\u2019il s\u2019agisse du droit agricole, immobilier, des affaires ou de la personne, vous pouvez compter sur le notaire.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les testaments olographes et devant t\u00e9moin valent autant que le testament notari\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>R\u00e9alit\u00e9, mais\u2026\u00a0 Peu importe la forme de testament r\u00e9dig\u00e9e, elle vaut toujours la m\u00eame chose aux yeux de la loi du moment que les conditions de formations requises sont rencontr\u00e9es. Ainsi, le testament notari\u00e9 ne vaut pas plus que ses homologues, mais il pr\u00e9sente toutefois des avantages ind\u00e9niables en termes d\u2019authenticit\u00e9 et en raison du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un notaire comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Comment choisir son\u00a0notaire \u00e0 Laval?<\/strong><\/h2>\n<p>Pour connaitre les diff\u00e9rentes offres des notaires dans votre secteur, nous vous invitons \u00e0 remplir le formulaire suivant. Quel que soit le domaine pour lequel vous requ\u00e9rez l\u2019expertise d\u2019un notaire, vous pouvez recevoir trois soumissions de la part de trois diff\u00e9rents notaires gr\u00e2ce \u00e0 ce service gratuit que nous mettons \u00e0 votre disposition sur notre site.<\/p>\n<p>Qu\u2019il s\u2019agisse du domaine familial, celui de l\u2019immobilier ou des affaires ou d\u2019autres domaines, nous pouvons vous aider \u00e0 trouver un bon notaire sur Laval, quel que soit votre quartier\u00a0: Vimont, Chomedey, Laval-Ouest, Fabreville, Sainte-Doroth\u00e9e, Sainte-Rose, Pont-Viau, Laval-des-Rapides, Saint-Fran\u00e7ois, Auteuil, Duvernay, St-Vincent-de-Paul, etc.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Trouvez votre notaire facilement<\/strong><\/h2>\n<p>Remplir le formulaire pr\u00e9sent ne demande que quelques minutes, tout au plus. Par ailleurs, le remplir ne vous engage \u00e0 rien. Gr\u00e2ce \u00e0 celui-ci, nous transf\u00e9rons les informations que vous avez fournies aux notaires r\u00e9pondant \u00e0 vos crit\u00e8res de s\u00e9lection.<\/p>\n<p>Par la suite, vous ne tardez pas \u00e0 recevoir de r\u00e9ponses sous la forme de soumissions gratuites. Celles-ci vous permettront, d\u2019embl\u00e9e, de trouvez le notaire \u00e0 Laval qui correspond le mieux \u00e0 vos attentes.<\/p>\n<p>En outre, avoir ces soumissions entre les mains vous permettra de faire une comparaison entre elles et de trouver notamment un notaire fiable qui pourra vous conseiller, vous assister et vous guider pour toutes les d\u00e9marches et proc\u00e9dures \u00e0 entreprendre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"homeform\" style=\"width: 500px; max-width: 100%; float: none; margin: 0 auto;\">\n<p><img decoding=\"async\" class=\"garantie\" src=\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/garanti.png\" \/><\/p>\n<h2>Recevez 3 soumissions gratuites<\/h2>\n<script type=\"text\/javascript\">\n\/* <![CDATA[ *\/\nvar 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class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_43'>Date 2<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_date'>\n                            <input autocomplete=\"off\" name='input_43' id='input_9_43' type='text' value='' class='datepicker gform-datepicker mdy datepicker_with_icon gdatepicker_with_icon'   placeholder='Choisir Date 2 *' aria-describedby=\"input_9_43_date_format\" aria-invalid=\"false\" aria-required=\"true\"\/>\n                            <span id='input_9_43_date_format' class='screen-reader-text'>MM slash JJ slash AAAA<\/span>\n                        <\/div>\n                        <input autocomplete=\"off\" type='hidden' id='gforms_calendar_icon_input_9_43' class='gform_hidden' value='https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/plugins\/gravityforms\/images\/datepicker\/datepicker.svg'\/><\/div><div id=\"field_9_44\" class=\"gfield gfield--type-select gfield--width-half gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_44'>Heure 2<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_select'><select name='input_44' id='input_9_44' class='large gfield_select'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\" ><option value='' selected='selected' class='gf_placeholder'>Choisir Heure 2 *<\/option><option value='8:00' >8:00<\/option><option value='9:00' >9:00<\/option><option value='10:00' >10:00<\/option><option value='11:00' >11:00<\/option><option value='12:00' >12:00<\/option><option value='13:00' >13:00<\/option><option value='14:00' >14:00<\/option><option value='15:00' >15:00<\/option><option value='16:00' >16:00<\/option><\/select><\/div><\/div><div 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>- Testament<\/option><option value='- Mandat d\u2019inaptitude' >- Mandat d\u2019inaptitude<\/option><option value='- Testament + Mandat d\u2019inaptitude' >- Testament + Mandat d\u2019inaptitude<\/option><option value='- Contrat de mariage, d\u2019union civile ou vie commune' >- Contrat de mariage, d\u2019union civile ou vie commune<\/option><option value='- C\u00e9l\u00e9bration de mariage ou d\u2019union civile' >- C\u00e9l\u00e9bration de mariage ou d\u2019union civile<\/option><option value='- Divorce \u00e0 l\u2019amiable ou dissolution civile' >- Divorce \u00e0 l\u2019amiable ou dissolution civile<\/option><option value='- Procuration sp\u00e9cifique ou g\u00e9n\u00e9rale' >- Procuration sp\u00e9cifique ou g\u00e9n\u00e9rale<\/option><option value='- M\u00e9diation familiale ou entre les h\u00e9ritiers' >- M\u00e9diation familiale ou entre les h\u00e9ritiers<\/option><option value='- Succession, legs' >- Succession, legs<\/option><option value='- Fiducie' >- Fiducie<\/option><option value='- R\u00e9gime de protection (tutelle, curatelle\u2026)' >- R\u00e9gime de protection (tutelle, curatelle\u2026)<\/option><option value='- Autre' >- Autre<\/option><\/select><\/div><\/div><div id=\"field_9_57\" class=\"gfield gfield--type-select gfield--width-full gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_57'>Type de service<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_select'><select name='input_57' id='input_9_57' class='large gfield_select'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\" ><option value='' selected='selected' class='gf_placeholder'>Type de service<\/option><option value='R\u00e9gler une succession' >R\u00e9gler une succession<\/option><option value='Contester un testament' >Contester un testament<\/option><option value='Litige entre h\u00e9ritiers\/M\u00e9diation successorale' >Litige entre h\u00e9ritiers\/M\u00e9diation successorale<\/option><option value='Recours contre liquidateur' >Recours contre liquidateur<\/option><option value='Informations entant que liquidateur' >Informations entant que liquidateur<\/option><option value='Autres' >Autres<\/option><\/select><\/div><\/div><div id=\"field_9_30\" class=\"gfield gfield--type-select gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_30'>Pour combien de personnes?<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_select'><select name='input_30' id='input_9_30' class='large gfield_select'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\" ><option value='' selected='selected' class='gf_placeholder'>Pour combien de personnes? *<\/option><option value='1 personne' >1 personne<\/option><option value='2 personnes' >2 personnes<\/option><option value='3 personnes' >3 personnes<\/option><option value='4 personnes' >4 personnes<\/option><\/select><\/div><\/div><div id=\"field_9_18\" class=\"gfield gfield--type-select gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_18'>Affaires<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_select'><select name='input_18' id='input_9_18' class='large gfield_select'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\" ><option value='' selected='selected' class='gf_placeholder'>Choisissez un service *<\/option><option value='- Achat, fusion ou vente d\u2019entreprise' >- Achat, fusion ou vente d\u2019entreprise<\/option><option value='- Incorporation, convention de soci\u00e9t\u00e9' >- Incorporation, convention de soci\u00e9t\u00e9<\/option><option value='- Placement, transfert d\u2019actif ou d\u2019actions' >- Placement, transfert d\u2019actif ou d\u2019actions<\/option><option value='- Autre' >- Autre<\/option><\/select><\/div><\/div><div id=\"field_9_19\" class=\"gfield gfield--type-select gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_19'>Immobilier<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_select'><select name='input_19' id='input_9_19' class='large gfield_select'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\" ><option value='' selected='selected' class='gf_placeholder'>Choisissez un service *<\/option><option value='- Consultation avant achat' >- Consultation avant achat<\/option><option value='- Achat ou vente immobili\u00e8re' >- Achat ou vente immobili\u00e8re<\/option><option value='- Examen des titres' >- Examen des titres<\/option><option value='- Financement hypoth\u00e9caire' >- Financement hypoth\u00e9caire<\/option><option value='- D\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 (condo)' >- D\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 (condo)<\/option><\/select><\/div><\/div><div id=\"field_9_37\" class=\"gfield gfield--type-select gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_37'>Avez-vous d\u00e9j\u00e0 un pr\u00eateur hypoth\u00e9caire<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_select'><select name='input_37' id='input_9_37' class='large gfield_select'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\" ><option value='' selected='selected' class='gf_placeholder'>Avez-vous d\u00e9j\u00e0 un pr\u00eateur hypoth\u00e9caire *<\/option><option value='Oui' >Oui<\/option><option value='Non' >Non<\/option><\/select><\/div><\/div><div id=\"field_9_38\" class=\"gfield gfield--type-select gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_38'>Aimeriez-vous qu&#039;un courtier hypoth\u00e9caire vous contacte?<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_select'><select name='input_38' id='input_9_38' class='large gfield_select'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\" ><option value='' selected='selected' class='gf_placeholder'>Aimeriez-vous qu&#039;un courtier hypoth\u00e9caire vous contacte? *<\/option><option value='Oui j&#039;aimerais qu&#039;un Courtier Hypoth\u00e9caire magasine les pr\u00eateurs pour moi et me contacte' >Oui j&#039;aimerais qu&#039;un Courtier Hypoth\u00e9caire magasine les pr\u00eateurs pour moi et me contacte<\/option><option value='Non merci!' >Non merci!<\/option><\/select><\/div><\/div><div id=\"field_9_32\" class=\"gfield gfield--type-text gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_32'>Nom du pr\u00eateur hypoth\u00e9caire<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_text'><input name='input_32' id='input_9_32' type='text' value='' class='large'    placeholder='Nom du pr\u00eateur hypoth\u00e9caire *' aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\"   \/><\/div><\/div><div id=\"field_9_31\" class=\"gfield gfield--type-text gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_31'>Type de propri\u00e9t\u00e9<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_text'><input name='input_31' id='input_9_31' type='text' value='' class='large'    placeholder='Type de propri\u00e9t\u00e9 *' aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\"   \/><\/div><\/div><div id=\"field_9_33\" class=\"gfield gfield--type-text gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_33'>Date prise de possession<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_text'><input name='input_33' id='input_9_33' type='text' value='' class='large'    placeholder='Date prise de possession *' aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\"   \/><\/div><\/div><div id=\"field_9_34\" class=\"gfield gfield--type-select gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_34'>Testament + mandat d\u2019inaptitude<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_select'><select name='input_34' id='input_9_34' class='large gfield_select'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\" ><option value='' selected='selected' class='gf_placeholder'>Testament + mandat d\u2019inaptitude *<\/option><option value='1 testament +  1mandat' >1 testament +  1mandat<\/option><option value='2 testaments + 2 mandats' >2 testaments + 2 mandats<\/option><option value='1 testament' >1 testament<\/option><option value='2 testaments' >2 testaments<\/option><option value='1 mandat' >1 mandat<\/option><option value='2 mandats' >2 mandats<\/option><option value='Non merci!' >Non merci!<\/option><\/select><\/div><\/div><div id=\"field_9_20\" class=\"gfield gfield--type-text gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_hidden\"  ><div class=\"admin-hidden-markup\"><i class=\"gform-icon gform-icon--hidden\" aria-hidden=\"true\" title=\"Ce champ est masqu\u00e9 lorsque l\u2018on voit le formulaire.\"><\/i><span>Ce champ est masqu\u00e9 lorsque l\u2018on voit le formulaire.<\/span><\/div><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_20'>Quel service<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_text'><input name='input_20' id='input_9_20' type='text' value='' class='large'    placeholder='Quel service *' aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\"   \/><\/div><\/div><div id=\"field_9_26\" class=\"gfield gfield--type-select gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_26'>\u00c0 combien de km \u00eates-vous pr\u00eat \u00e0 vous d\u00e9placer ?<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_asterisk\">*<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_select'><select name='input_26' id='input_9_26' class='large gfield_select'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\" ><option value='' selected='selected' class='gf_placeholder'>Distance max. \u00e0 parcourir *<\/option><option value='5 \u00e0 10 km' >5 \u00e0 10 km<\/option><option value='10 \u00e0 20 km' >10 \u00e0 20 km<\/option><option value='20 \u00e0 30 km' >20 \u00e0 30 km<\/option><option value='30 \u00e0 40 km' >30 \u00e0 40 km<\/option><option value='40 \u00e0 50 km' >40 \u00e0 50 km<\/option><option value='50 km et +' >50 km et +<\/option><\/select><\/div><\/div><div id=\"field_9_56\" class=\"gfield gfield--type-select gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_9_56'>Plus une soumission pour des pr\u00e9arrangements fun\u00e9raires?<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required 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