{"id":42,"date":"2015-06-05T17:20:05","date_gmt":"2015-06-05T17:20:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.soumissionsnotaires.ca\/?page_id=42"},"modified":"2023-11-10T11:30:06","modified_gmt":"2023-11-10T16:30:06","slug":"incorportation-dentreprise","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorportation-dentreprise\/","title":{"rendered":"Trouver un notaire pour l’incorporation d’une entreprise au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"

Comment incorporer une entreprise avec un notaire fiable au Qu\u00e9bec?<\/h1>\n

Incorporer ou non une entreprise, voil\u00e0 une question existentielle pour une organisation! En fait, cela d\u00e9pend de sa situation. Au Qu\u00e9bec, les avantages ainsi que les d\u00e9savantages d\u2019une telle initiative sont clairs. Quant au processus d\u2019incorporation, il n\u00e9cessite que vous passiez par un notaire afin que vous soyez bien conscient de toutes les implications et aussi bien prot\u00e9g\u00e9. Car une fois que le certificat de constitution est sign\u00e9, vous ne pouvez le modifier comme bon il vous semble.<\/p>\n

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\"Notaire<\/p>\n

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Quels sont les effets juridiques de l\u2019incorporation avec un notaire?<\/h2>\n

Incorporer une entreprise, c\u2019est bien plus qu\u2019accomplir uneformalit\u00e9 l\u00e9gale ou administrative. C\u2019est changer la r\u00e9alit\u00e9 de votre entreprise du tout au tout en une d\u00e9marche cependant fort simple. Suite \u00e0 l\u2019incorporation de votre entreprise, vous aurez cr\u00e9\u00e9 une entit\u00e9 juridique qui est distincte de ses membres et de ses fondateurs. Celle-ci est d\u00e9sormais titulaire de droits qui lui sont propres et il vous faudra mettre en place la structure qui la rendra op\u00e9rante.<\/p>\n

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\"Effets<\/p>\n

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Il faut cependant \u00eatre bien conscient des cons\u00e9quences juridiques qui accompagnent l\u2019incorporation,<\/strong> car celles-ci ne sont pas n\u00e9gligeables. L\u2019aide d\u2019un conseiller juridique comme le notaire est donc indispensable afin que vous soyez guid\u00e9 ad\u00e9quatement. Nous vous pr\u00e9sentons donc les principaux effets juridiques de l\u2019incorporation!<\/p>\n

Personnalit\u00e9 juridique distincte\u00a0: <\/strong>Alors que l\u2019entrepreneur individuel signe les contrats de son entreprise en son nom personnel tout en engageant sa propre responsabilit\u00e9 civile, la r\u00e9alit\u00e9 diff\u00e8re pour les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions. Le Code civil \u00e9nonce clairement que les administrateurs contractent pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, mais ils ne s\u2019engagent pas personnellement aux actes qu\u2019ils passent en son nom \u00e0 moins qu\u2019ils ne s\u2019en portent caution.<\/p>\n

Comment une entit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de ses membres peut-elle exister et agir? La soci\u00e9t\u00e9 par actions contracte et agit via ses organes qui sont les administrateurs et les dirigeants.<\/p>\n

Le principe de la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0: <\/strong>Concernant les administrateurs et les dirigeants, il est important de mentionner que ceux-ci ne s\u2019engagent pas personnellement lorsqu\u2019ils agissent pour la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de leurs fonctions, tel que mentionn\u00e9. Cependant, comme ils agissent comme mandataires de la soci\u00e9t\u00e9, ils peuvent s\u2019engager personnellement lorsqu\u2019ils exc\u00e8dent le mandat qui leur est confi\u00e9, en cas de fraude ou d\u2019abus de droit et lorsqu\u2019ils d\u00e9cident de se porter caution.<\/p>\n

\u00c9missions d\u2019actions\u00a0:<\/strong> La constitution en soci\u00e9t\u00e9 par actions implique l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouveau groupe, soit les actionnaires. Que la soci\u00e9t\u00e9 opte pour un capital ferm\u00e9 ou ouvert, elle devra former un capital-actions et \u00e9mettre des titres \u00e0 ses actionnaires. Bien qu\u2019on s\u2019imagine tout de suite les grandes entreprises cot\u00e9es en bourses lorsqu\u2019on parle d\u2019actionnaires, sachez que cela ne refl\u00e8te pas du tout la r\u00e9alit\u00e9, puisque la grande majorit\u00e9 des entreprises incorpor\u00e9es sont en r\u00e9alit\u00e9 des PME.<\/p>\n

Il est donc tout \u00e0 fait possible de n\u2019avoir qu\u2019un seul actionnaire dans la soci\u00e9t\u00e9, au m\u00eame titre qu\u2019il est possible d\u2019un avoir une multitude. Faites attention, toutefois, car le fait de d\u00e9passer un certain nombre d\u2019actionnaires peut vous imposer des contraintes l\u00e9gales additionnelles.
\n
\nPr\u00e9sence d\u2019actionnaires\u00a0: <\/strong>Le r\u00f4le des actionnaires, d\u2019un point de vue th\u00e9orique du moins, en est un qui s\u2019av\u00e8re passif; ils investissent dans la soci\u00e9t\u00e9 en achetant des actions qui conf\u00e8re soit le droit de vote, aux dividendes ou au reliquat des biens et ils laissent les administrateurs de charger de l\u2019administration sur une base quotidienne. \u00c0 tout le moins, cela s\u2019av\u00e8re vrai dans les moyennes et grandes soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 diff\u00e8re toutefois quelque peu aupr\u00e8s des petites et moyennes entreprises. Comme celles-ci sont bien souvent l\u2019affaire de quelques acteurs cl\u00e9s, le fardeau entier d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions est souvent trop lourd. C\u2019est pourquoi les actionnaires et les administrateurs sont bien souvent les m\u00eames individus dans une soci\u00e9t\u00e9 par actions de petite taille et c\u2019est par l\u2019entremise d\u2019une convention unanime des actionnaires qu\u2019on viendra fusionner ces deux r\u00f4les.<\/p>\n

Possibilit\u00e9s d\u2019affaires accrues\u00a0:<\/strong> Les lois fiscales, il est crucial de le rappeler, sont beaucoup plus favorables aux soci\u00e9t\u00e9s par actions qu\u2019elles ne le sont aux entreprises individuelles et aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Cela se traduit donc par des strat\u00e9gies d\u2019affaires et fiscales plus pouss\u00e9es et \u00e0 la profitabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e. \u00c9galement, le financement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions est plus facile et les possibilit\u00e9s plus nombreuses qu\u2019avec les autres v\u00e9hicules juridiques.<\/p>\n

La liste des effets juridiques de l\u2019incorporation ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0! \u00a0<\/strong>C\u2019est une \u00e9num\u00e9ration encore plus exhaustive qu\u2019un notaire pourra vous fournir, en plus de vous expliquer l\u2019impact \u00e0 long terme de l\u2019incorporation de votre entreprise. Consultez un notaire de Soumissions Maison Notaires rapidement pour avoir l\u2019heure juste.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

L\u2019incorporation \u00e9tape par \u00e9tape avec un notaire!<\/h2>\n

De prime abord, mentionnons que l\u2019incorporation est un processus que toute personne est en droit d\u2019accomplir par lui-m\u00eame. En effet, contrairement aux hypoth\u00e8ques immobili\u00e8res qui doivent \u00eatre constat\u00e9es par actes notari\u00e9s, l\u2019incorporation n\u2019est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 aucun professionnel. Cependant, m\u00eame si vous \u00eates en droit de vous r\u00e9parer les caries par vous-m\u00eames, nous conseillons tout de m\u00eame les services d\u2019un dentiste pour le faire.<\/p>\n

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\"Les<\/p>\n

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La m\u00eame logique nous pousse \u00e0 vous recommander un notaire pour l\u2019incorporation de votre entreprise, car il s\u2019agit d\u2019un processus administratif en plusieurs \u00e9tapes avec lequel peu de gens sont familiers. Pour vous le prouver, voici les grandes \u00e9tapes de l\u2019incorporation avec un notaire!<\/strong><\/p>\n

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Choisissez votre notaire!<\/strong> Tout commence avec un professionnel du droit comme le notaire ou l\u2019avocat en droit des affaires. Ces professionnels du monde juridique examineront une premi\u00e8re question essentielle\u00a0: l\u2019incorporation est-elle la bonne solution pour vous<\/strong>. Tenus \u00e0 des obligations d\u00e9ontologiques strictes, les notaires et les avocats vous donneront l\u2019heure juste quant aux avantages et aux inconv\u00e9nients de l\u2019incorporation en vous expliquant en d\u00e9tail les cons\u00e9quences de ce choix et de vos diff\u00e9rentes alternatives.<\/p>\n

Faites un choix de juridiction\u00a0:<\/strong> L\u2019incorporation n\u00e9cessite \u00e9galement le choix entre l\u2019incorporation f\u00e9d\u00e9rale et provinciale. D\u2019un point de vue pratique, cela n\u2019affecte que tr\u00e8s peu le processus d\u2019incorporation et encore moins l\u2019exploitation quotidienne de votre soci\u00e9t\u00e9. Cependant, suffisamment de divergences existent entre la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em> et la Loi qu\u00e9b\u00e9coise sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em> pour que le notaire vous en fasse part.<\/p>\n

Enregistrez un nom de soci\u00e9t\u00e9\u00a0:<\/strong> Il est imp\u00e9ratif d\u2019enregistrer un nom de soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du Registraire des entreprises du Qu\u00e9bec. Cette obligation existe que vous exploitiez une soci\u00e9t\u00e9 par actions ou un autre type d\u2019entreprise, d\u2019ailleurs, mais elle fait partie int\u00e9grante de la d\u00e9marche d\u2019incorporation. Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas aussi simple qu\u2019il n\u2019y parait d\u2019enregistrer un nom d\u2019entreprise ou une d\u00e9nomination sociale, puisque la Loi sur la publicit\u00e9 l\u00e9gale des entreprises<\/em> pr\u00e9voit des restrictions quant au type de nom utilis\u00e9, sur son originalit\u00e9 ainsi que la langue utilis\u00e9e.<\/p>\n

Statuts constitutifs\u00a0:<\/strong> Les statuts constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9 forment en quelque sorte son architecture interne, en ce sens qu\u2019il s\u2019agit du document pr\u00e9voyant en d\u00e9tail le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Ces statuts devraient imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par un notaire, puisqu\u2019ils d\u00e9crivent le capital-actions de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9terminent le nombre d\u2019actions \u00e9mises ainsi que leur valeur nominale, le nombre d\u2019administrateurs, les restrictions \u00e0 la libre cession des actions et plus encore.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, c\u2019est en fonction des informations consign\u00e9es dans les statuts constitutifs que la soci\u00e9t\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9metteur ferm\u00e9 ou ouvert au sens de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n


\nD\u00e9claration initiale\u00a0: <\/strong>Alors que les statuts constitutifs consignent le fonctionnement interne de la soci\u00e9t\u00e9, la d\u00e9claration initiale d\u00e9crit quant \u00e0 elle le domaine d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, le nom des actionnaires ainsi que celui des administrateurs. Il est monnaie courante de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t des statuts constitutifs et de produire la d\u00e9claration initiale en m\u00eame temps.<\/p>\n

Certificat de constitution\u00a0:<\/strong> Cette part de la d\u00e9marche est accomplie par le Registraire des entreprises qui, une fois vos documents dument d\u00e9pos\u00e9s, vous remet le certificat de constitution attestant l\u2019existence de l\u2019entreprise telle que d\u00e9crite. La r\u00e9ception d\u2019un tel certificat signifie que la d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 accomplie conform\u00e9ment \u00e0 la loi et les informations de votre soci\u00e9t\u00e9 apparaissent maintenant au registraire.<\/p>\n

Premi\u00e8re assembl\u00e9e et adoption du r\u00e8glement interne\u00a0:<\/strong> Une fois la soci\u00e9t\u00e9 en place, le temps est venu de la mettre officiellement en marche. Que votre soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019une centaine d\u2019actionnaires ou d\u2019une poign\u00e9e, le point de d\u00e9part est celui de la premi\u00e8re assembl\u00e9e lors de laquelle le r\u00e8glement interne sera adopt\u00e9.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que les services du notaire vous apportent de plus? D\u2019abord, une explication compl\u00e8te de chaque \u00e9tape, des conseils \u00e0 la fine pointe du droit ainsi qu\u2019un service d\u2019incorporation \u00ab\u00a0cl\u00e9 en main\u00a0\u00bb comme nul autre professionnel ne peut vous offrir.<\/p>\n

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Livre des minutes de votre soci\u00e9t\u00e9\u00a0: toutes les raisons de consulter un notaire!<\/h2>\n

\u00c9galement appel\u00e9 le livre de soci\u00e9t\u00e9, le livre des minutes est un document officiel que toutes les soci\u00e9t\u00e9s par actions du Qu\u00e9bec ont l\u2019obligation de tenir. Les juristes r\u00e9f\u00e8rent souvent au livre des minutes comme celui qui rapporte l\u2019histoire de la soci\u00e9t\u00e9, puisque c\u2019est lui qui contient les informations essentielles sur son existence. Notamment, le livre contient le r\u00e8glement int\u00e9rieur, la convention unanime des actionnaires, les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es, la description du capital-actions ainsi que le registre des administrateurs.<\/p>\n

Les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 confier la tenue de leur livre \u00e0 un notaire, voici pourquoi!<\/strong><\/p>\n

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\"L\u2019importance<\/p>\n

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Mise \u00e0 jour des informations! <\/strong>Il n\u2019est pas suffisant que la soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de un livre des minutes, encore faut-il qu\u2019elle s\u2019en serve et qu\u2019elle le tienne \u00e0 jour. En pratique, nombreuses sont les soci\u00e9t\u00e9s qui n\u00e9gligent cet aspect en raison du peu d\u2019importance qu\u2019elles accordent \u00e0 la d\u00e9marche. Cependant, un livre des minutes n\u00e9glig\u00e9 peut compromettre des transactions d\u2019importance, surtout lorsque le partenaire ou l\u2019acheteur potentiel demande de v\u00e9rifier un livre des minutes pour en trouver qui n\u2019est qu\u2019\u00e0 moiti\u00e9 rempli.
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\nGarder de l\u2019ordre dans le livre de minutes (et conserver le livre!) <\/strong>Une fois les informations \u00e0 jour, il est primordial d\u2019entretenir une relation avec votre notaire afin que celui-ci le mette \u00e0 jour p\u00e9riodiquement et qu\u2019il le garde en ordre autant que possible. Ensuite, il sera important de conserver le livre dans un endroit s\u00fbr, comme au si\u00e8ge social.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences de n\u00e9gliger votre livre des minutes? Tout acheteur, pr\u00eateur ou partenaire diligent d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions effectuera l\u2019\u00e9tape initiale de v\u00e9rifier le livre des minutes de la t\u00eate aux pieds et de bas en haut avant de contracter avec la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n

Lorsque le livre des minutes est n\u00e9glig\u00e9, ce sont des transactions qui peuvent \u00eatre avort\u00e9es et des possibilit\u00e9s de financement qui risquent d\u2019\u00eatre refus\u00e9es. Ne prenez pas de telles chances inutilement et confiez la gestion de votre livre des minutes \u00e0 un notaire!<\/p>\n

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Pourquoi est-il essentiel de r\u00e9diger une convention entre actionnaires lors de l\u2019incorporation?<\/h2>\n

Parce qu\u2019une pluralit\u00e9 d\u2019acteurs ayant investi un montant d\u2019argent consid\u00e9rable dans une entreprise est propice \u00e0 la discorde, c\u2019est le moins qu\u2019un puisse dire. Les actionnaires, surtout dans le cadre d\u2019une PME, agissent bien souvent \u00e0 titre d\u2019administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9galement et disposent donc d\u2019un pouvoir d\u00e9cisionnel important.<\/p>\n

Dans ce cas, il est indispensable de pr\u00e9voir les \u00e9l\u00e9ments suivants par l\u2019entremise d\u2019une convention entre actionnaires notari\u00e9e!
\n<\/strong>
\nClauses d\u2019achat-vente\u00a0: <\/strong>Un des actionnaires d\u00e9cide de partir et veut vendre sa part. Les autres actionnaires sont en d\u00e9saccord. Que se passe-t-il? Lorsque les actionnaires ont fait preuve de diligence et qu\u2019une convention est en place, on regarde la marche \u00e0 suivre qui y est consign\u00e9e. En th\u00e9orie, les actionnaires ont le droit de c\u00e9der librement leurs actions aux tiers \u00e9trangers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que la convention entre actionnaires ou les statuts constitutifs ne disent le contraire.<\/p>\n

Un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires mettra en place un m\u00e9canisme obligeant les actionnaires quittant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 offrir leur part aux actionnaires restant en premier afin de leur donner la chance de garder le contr\u00f4le des parts. Des clauses de style \u00ab\u00a0shotgun<\/em>\u00a0\u00bb peuvent \u00e9galement \u00eatre mises en place afin d\u2019exp\u00e9dier le r\u00e8glement de la vente des actions d\u2019un actionnaire qui d\u00e9sire quitter le navire.<\/p>\n

Clauses de r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00a0:<\/strong> Deux ou plusieurs actionnaires partagent une vision diff\u00e9rente quant \u00e0 l\u2019avenir de l\u2019entreprise? Une dispute paralyse le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9? Cela serait probl\u00e9matique en l\u2019absence d\u2019une convention entre actionnaires. Pareil contrat pr\u00e9voira soit une clause d\u2019arbitrage ou de m\u00e9diation afin de pr\u00e9venir qu\u2019un litige n\u2019affecte le bon fonctionnement des op\u00e9rations.<\/p>\n

Faillite d\u2019un actionnaire\u00a0:<\/strong> La faillite d\u2019un des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 peut avoir une incidence sur sa capacit\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 assumer pleinement son r\u00f4le. Afin d\u2019\u00e9viter que sa d\u00e9cente aux enfers ne devienne celle de la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9voyez le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e8nements d\u2019avance!<\/p>\n

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Quels droits poss\u00e8dent les actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions apr\u00e8s l\u2019incorporation?<\/h2>\n

Un des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 par actions se trouve au sein des possibilit\u00e9s de financement accrues. L\u2019\u00e9mission d\u2019actions est un moyen efficace et \u00e9prouv\u00e9 d\u2019attirer des investisseurs qui, en quelque sorte, acqui\u00e8rent une partie de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise via les titres de leurs actions, bien que l\u00e9galement parlant, la soci\u00e9t\u00e9 soit propri\u00e9taire d\u2019elle-m\u00eame.<\/p>\n

Avec des titres d\u2019actions viennent trois cat\u00e9gories de droits. Un actionnaire doit absolument d\u00e9tenir au moins un de ceux-ci, mais il peut aussi en d\u00e9tenir plus d\u2019un.<\/strong><\/p>\n

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\"Droit<\/p>\n

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Le droit de voter\u00a0: <\/strong>Les assembl\u00e9es annuelles des actionnaires sont les forums par excellence permettant aux actionnaires d\u2019exprimer leur opinion, leur m\u00e9contentement, mais surtout l\u2019endroit o\u00f9 ils \u00e9liront les administrateurs sur le conseil d\u2019administration. Seuls les actionnaires d\u00e9tenant le droit de vote pourront s\u2019exprimer lors de telles assembl\u00e9es.
\n<\/strong>
\nLe droit aux dividendes\u00a0: <\/strong>Les soci\u00e9t\u00e9s par actions ne sont pas oblig\u00e9es de verser des dividendes lorsqu\u2019elles ont raison de croire qu\u2019elles ne pourront pas acquitter leur passif \u00e0 terme. Cela implique que plusieurs actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s ne re\u00e7oivent tout simplement pas de dividendes. Il est toutefois possible de pr\u00e9voir des titres indiquant que le paiement de dividendes est garanti, ou encore, qu\u2019il est cumulatif. Dans ce dernier cas, chaque montant de dividende qui \u00e9tait suppos\u00e9 \u00eatre vers\u00e9 dans les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes s\u2019accumule jusqu\u2019au jour o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 soit en mesure de verser dites dividendes.
\n<\/strong>
\nLe droit au reliquat des biens\u00a0: <\/strong>Le reliquat constitue ce qui reste des actifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions apr\u00e8s sa dissolution. Les cr\u00e9anciers se partagent ce qui reste et les actionnaires ayant un droit au reliquat participent \u00e9galement au partage. D\u2019ailleurs, les actionnaires ayant un droit aux dividendes cumulatifs participent eux aussi \u00e0 cette distribution du reliquat.<\/p>\n

\u00c0 quel moment pr\u00e9voyez-vous ces droits? Dans les statuts constitutifs! Au moment de pr\u00e9voir la description du capital-actions, le notaire se chargera de cr\u00e9er plusieurs cat\u00e9gories d\u2019actions d\u00e9tenant chacun des droits diff\u00e9rents. Il est tr\u00e8s important que chaque soit attribu\u00e9 et qu\u2019aucune action ne soit \u00e9mise sans droit rattach\u00e9!<\/p>\n

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La convention unanime des actionnaires\u00a0: un outil de choix pour les PME!<\/h2>\n

Les avocats et notaires en droit commercial et des affaires vous le diront sans g\u00eane; les lois ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crites dans l\u2019optique que toutes les soci\u00e9t\u00e9s par actions sont des grandes entreprises. Cela est cependant bien loin du compte et c\u2019est pourquoi les dispositions l\u00e9gislatives sont souvent m\u00e9sadapt\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des PME.<\/p>\n

Comment les gestionnaires de PME font-ils pour tirer profit au maximum de l\u2019incorporation de leur entreprise? <\/strong>Ils r\u00e9digent une convention unanime entre actionnaires! N\u2019avons-nous pas d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 d\u2019un tel document?<\/p>\n

Non, fort d\u2019un \u00e9lan d\u2019originalit\u00e9 de la part des juristes en droit des affaires, deux documents portent sensiblement le m\u00eame nom, mais produisent des effets diff\u00e9rents. La convention ENTRE<\/strong> actionnaires, telle que d\u00e9crite ci-haut, r\u00e9git la relation entre les actionnaires.<\/p>\n

La convention UNANIME<\/strong> des actionnaires, en revanche, sert \u00e0 une chose seulement\u00a0: limiter ou rapatrier compl\u00e8tement les pouvoirs des administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions afin de les remettre entre les mains des actionnaires. Vous voyez facilement comment cela peut \u00eatre utile dans le cadre d\u2019une PME; \u00e9tant donn\u00e9 que les actionnaires sont souvent peu nombreux, ce sont eux qui assument eux-m\u00eames les r\u00f4les de gestion. C\u2019est l\u00e0 que l\u2019utilit\u00e9 de la convention UNANIME des actionnaires se fait ressentir.<\/p>\n

De plus, la convention unanime produit des effets juridiques uniques; elle lie les actionnaires subs\u00e9quents de la soci\u00e9t\u00e9, et ce, m\u00eame si ceux-ci n\u2019ont pas sign\u00e9 eux-m\u00eames la convention. Cela d\u00e9roge \u00e0 l\u2019effet relatif des contrats, mais permet de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9galement.<\/p>\n

Aussi bien les PME que les grandes entreprises b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019incorporation, mais encore plus lorsqu\u2019une convention unanime des actionnaires a \u00e9t\u00e9 mise en place. Parlez-en \u00e0 un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 d\u00e8s maintenant!<\/strong><\/p>\n

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L\u2019impact fiscal d\u2019incorporer une entreprise avec un notaire<\/h2>\n

Le c\u00f4t\u00e9 l\u00e9gal de l\u2019incorporation est certes avantageux. Cependant, les avantages fiscaux ne sont pas en reste eux non plus et ils ont de quoi vous convaincre de passer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions en quelques lignes seulement. Il faut toutefois parler avec prudence, car ce ne sont pas toutes les entreprises pour qui les avantages fiscaux auront un impact aussi important. Pour vous donner une id\u00e9e, voici les principaux attraits fiscaux qui devraient vous int\u00e9resser!<\/p>\n

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\"Avantages<\/p>\n

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Taux d\u2019imposition\u00a0: <\/strong>Le taux d\u2019imposition des particuliers est nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des soci\u00e9t\u00e9s par actions. Le fait d\u2019exploiter une entreprise individuelle qui g\u00e9n\u00e8re d\u2019importants revenus implique donc des pertes financi\u00e8res parfois consid\u00e9rables aux mains de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Exon\u00e9ration du gain en capital\u00a0:<\/strong> Lors de la vente d\u2019une entreprise, des imp\u00f4ts sont g\u00e9n\u00e9ralement payables. Cela peut faire tr\u00e8s mal au portefeuille d\u2019un entrepreneur individuel, mais pour la vente d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions, le principe de l\u2019exon\u00e9ration du gain en capital permet d\u2019effectuer une vente exempte d\u2019imp\u00f4t pour les premiers 866\u00a0912$ de la vente. Cette d\u00e9marche s\u2019av\u00e8re si avantageuse que certaines soci\u00e9t\u00e9s s\u2019incorporent dans le simple but d\u2019en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 l\u2019acheteur.<\/p>\n

Gel successoral\u00a0:<\/strong> Cette technique, qui vise encore une fois \u00e0 r\u00e9duire la charge fiscale du transfert et \u00e0 optimiser pareille d\u00e9marche, consiste \u00e0 transf\u00e9rer la plus-value des actifs, souvent sous forme d\u2019actions, aux h\u00e9ritiers afin que cette m\u00eame plus-value fructifie entre leurs mains.<\/p>\n

Fractionnement du revenu\u00a0:<\/strong> Lorsque les revenus d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions sont suffisamment \u00e9lev\u00e9s, il peut devenir avantageux de fractionner le revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 avec un membre de la famille afin de r\u00e9duire la charge fiscale impos\u00e9e. Cela se fait soit par l\u2019entremise d\u2019une fiducie familiale discr\u00e9tionnaire ou encore lorsque les membres de la famille vis\u00e9s sont actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Est-ce que toutes les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient des avantages fiscaux de l\u2019incorporation? Un aspect important \u00e0 mentionner est que le fait d\u2019incorporer une entreprise a pour effet de cr\u00e9er une structure parfois lourde et dispendieuse \u00e0 garder en place. Pour cette raison, il faut que la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e8re des revenus suffisamment importants pour que l\u2019incorporation rende les avantages promis sur le plan fiscal.<\/p>\n

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Existe-t-il des alternatives \u00e0 l\u2019incorporation?<\/h2>\n

Bien que nous vantions les m\u00e9rites de l\u2019incorporation, davantage d\u2019options s\u2019offrent \u00e0 vous sous le soleil du droit commercial. La loi pr\u00e9voit une multitude de v\u00e9hicules juridiques qui pourraient convenir parfaitement aux besoins de votre entreprise. Voyez s\u2019ils repr\u00e9senteraient une meilleure solution pour vous!<\/p>\n

L\u2019entreprise individuelle\u00a0: un risque financier et personnel!<\/strong> L\u2019entreprise individuelle n\u2019est autre que la situation du travailleur autonome exploitant une entreprise. L\u2019avantage se trouve dans la simplicit\u00e9 de la structure et l\u2019absence de frais de gestions. Le d\u00e9savantage, quant \u00e0 lui, se trouve au niveau de la responsabilit\u00e9 civile et financi\u00e8re illimit\u00e9e; une poursuite ou une faillite de l\u2019entreprise ou de l\u2019entrepreneur entra\u00eene l\u2019autre dans la m\u00eame voie.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif\u00a0: la cl\u00e9 d\u2019un bon partenariat. Ce type de soci\u00e9t\u00e9 prend la forme d\u2019un \u00ab\u00a0partenariat\u00a0\u00bb. Les associ\u00e9s concluent un contrat de soci\u00e9t\u00e9 qui pr\u00e9voira le partage des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes ainsi que les pouvoirs de chacun dans l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en commandite, est-ce le bon v\u00e9hicule juridique? Ce v\u00e9hicule juridique se veut plus particulier que\u00a0 les soci\u00e9t\u00e9s de personnes traditionnelles. Il implique la pr\u00e9sence de commanditaires fournissant un apport financier \u00e0 un projet donn\u00e9 ainsi que de commandit\u00e9s, prenant en charge ledit projet. Alors que les commandit\u00e9s engagent pleinement leur responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9, les commanditaires ne s\u2019engagent qu\u2019\u00e0 la hauteur de leur contribution financi\u00e8re.<\/p>\n

Comment savoir quelle structure d\u2019entreprise vous convient? Vous effectuez une analyse de vos besoins juridiques, financiers et fiscaux avec l\u2019aide d\u2019un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires, c\u2019est aussi simple que cela!<\/p>\n

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Avantages de l\u2019incorporation d’entreprise<\/strong><\/h2>\n