contrat d\u2019union civile<\/a> prend fin si les conjoints se marient, si l\u2019un des conjoints d\u00e9c\u00e8de, ou si les deux conjoints d\u00e9cident, d\u2019un commun accord, de mettre fin \u00e0 l\u2019union, auquel cas un accord doit \u00eatre sign\u00e9 par les deux parties en pr\u00e9sence d\u2019un notaire.<\/p>\nQue vous soyez \u00e0 Qu\u00e9bec ou \u00e0 Montr\u00e9al, c\u2019est avec plaisir que nous vous aiderons si vous voulez de plus amples renseignements sur l\u2019union civile au Qu\u00e9bec.<\/p>\n
<\/p>\n
Un notaire pour un contrat de vie commune (conjoints de fait)<\/b><\/h3>\n
Le contrat de vie commune s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement utile lorsque vous \u00eates conjoints de fait, c\u2019est-\u00e0-dire que vous vivez dans une union libre. Que vous ayez des enfants ou non, que vous habitiez ensemble depuis nombre d\u2019ann\u00e9es\u202f: les conjoints de fait n\u2019ont aucun statut l\u00e9gal. Il n\u2019y a effectivement aucun droit qui leur est reconnu dans le Code civil du Qu\u00e9bec<\/i>, raison pour laquelle il est tr\u00e8s important de conclure un contrat de vie commune avec votre partenaire si vous \u00eates conjoints de fait.<\/p>\n
Comme les conjoints de fait ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune protection selon les lois qu\u00e9b\u00e9coises, ils ne peuvent demander une division du patrimoine ou une pension alimentaire, par exemple, contrairement aux couples mari\u00e9s ou unis civilement qui eux le peuvent, puisque le contrat qui r\u00e9git leur r\u00e9gime matrimonial propre comprend des clauses \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat d\u2019une grande importance qui pourrait avoir des impacts consid\u00e9rables dans le cours de votre vie, nous vous conseillons de toujours faire affaire avec un notaire. Le professionnel du droit pourra vous aider dans la r\u00e9daction du contrat, vous guider, en prenant compte de tous les facteurs pertinents. L\u2019avantage d\u2019un contrat de vie commune est l\u2019absence de formalit\u00e9s l\u00e9gales\u202f: votre conjoint et vous pouvez donc d\u00e9cider de la port\u00e9e du contrat et des termes qu\u2019il comprendra. Le notaire ne fera que vous conseiller et naturellement, par sa signature, rendra l\u2019acte authentique ce qui permet d\u2019\u00e9viter tout probl\u00e8me au niveau de la conformit\u00e9.<\/p>\n
Contactez-nous pour recevoir des soumissions, que vous soyez \u00e0 Qu\u00e9bec, \u00e0 Montr\u00e9al, ou ailleurs dans la province de Qu\u00e9bec. Nous ferons tout en notre possible pour vous aider.<\/p>\n
<\/p>\n
Les secteurs desservis par Soumissions Notaires en droit matrimonial<\/b><\/h3>\n
Soumissions Notaires<\/i> retransmet les demandes de soumissions qui luiparviennent\u00a0\u00e0 un grand nombre de notaires r\u00e9put\u00e9s\u00a0sur l\u2019ensemble du territoire qu\u00e9b\u00e9cois. Que vous soyez \u00e0 Montr\u00e9al et dans les environs (Rive-Sud et Rive-Nord), \u00e0 Qu\u00e9bec et aux alentours (Rive-Nord et Rive-Sud), \u00e0 Sherbrooke, \u00e0 Trois-Rivi\u00e8res, \u00e0 Gatineau ou ailleurs au Qu\u00e9bec, vous pourrez facilement trouver un notaire pr\u00e8s de votre domicile, puisque Soumissions Notaires <\/i>fait affaire avec des professionnels du droit partout dans la province.<\/p>\n
![\"Droit](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/12\/droit-matrimonial-notaire.jpg\")
L\u2019importance du notaire dans les actes matrimoniaux n\u2019est pas \u00e0 n\u00e9gliger. En effet, nombreux sont les contrats qui doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par un notaire dans ce domaine du droit. S\u2019il n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire qu\u2019un notaire r\u00e9dige votre contrat de vie commune \u2013 en dehors des cas de mariage et d\u2019union civile \u2013, reste qu\u2019il est fortement recommand\u00e9 d\u2019en consulter un pour discuter des avenues l\u00e9gales avant tout, principalement \u00e0 cause des droits et obligations que cr\u00e9e ce type de contrat.<\/p>\n![](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/garanti.png\")
<\/p>\n