<\/p>\n
Les r\u00e9gimes de protection que sont la tutelle et la curatelle peuvent compl\u00e9ter un mandat en cas d\u2019inaptitude qui est incomplet et ne pouvant pas prot\u00e9ger ad\u00e9quatement le mandant. Dans ce cas, le mandat prend tout de m\u00eame effet mais le(s) mandataire(s) doit (doivent) se rapporter au tuteur ou au curateur.<\/p>\n M\u00eame si ces r\u00e9gimes de protection permettent de pallier \u00e0 l\u2019absence d\u2019un mandat donn\u00e9 en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude, il est toujours conseill\u00e9 de ne pas faire l\u2019impasse sur ce dernier et ce, m\u00eame quand on se sent encore frais et pimpant.<\/p>\n En effet, il est impossible d\u2019affirmer avec une certitude absolue qu\u2019aucun \u00e9v\u00e8nement ne pourrait advenir au point d\u2019alt\u00e9rer nos facult\u00e9s physiques et mentales, de fa\u00e7on temporaire ou d\u00e9finitive, de mani\u00e8re \u00e0 ce que nous ayons besoin de quelqu\u2019un d\u2019autre pour veiller \u00e0 notre bien-\u00eatre et \u00e0 l\u2019administration de nos biens.<\/p>\n <\/p>\n Le mandat en cas d\u2019inaptitude, \u00e0 r\u00e9diger en toute lucidit\u00e9 avec notaire<\/strong><\/p>\n Il est judicieux de penser au mandat en cas d\u2019inaptitude notari\u00e9 quand on a encore toutes ses facult\u00e9s et de l\u2019\u00e9tablir en toute connaissance de cause. En effet, en l\u2019absence de ce document, ne pourra prendre des d\u00e9cisions concernant le bien-\u00eatre de la personne ni ses affaires et agir qui le voudra bien.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 un mandat donn\u00e9 en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 et qu\u2019une maladie ou encore un accident devait survenir, emp\u00eachant la personne (le mandant) de s\u2019occuper d\u2019elle-m\u00eame ou de ses affaires, elle pourra, tout comme sa famille, mieux appr\u00e9hender la situation en sachant qu\u2019elle peut compter sur le ou les mandataire(s) choisi(s) par ses soins.<\/p>\n \u00c0 l\u2019image d\u2019un testament, le mandat permet au mandant de faire entendre ses volont\u00e9s quant aux diff\u00e9rents choix qu\u2019il faut faire dont notamment l\u2019administration des biens, les soins de fin de vie\u2026, sauf qu\u2019il s\u2019agit ici d\u2019une personne encore vivante, ce qui n\u2019est pas le cas lorsqu\u2019il s\u2019agit de testament.<\/p>\n <\/p>\n Les cons\u00e9quences d\u2019un mandat d\u2019inaptitude ex\u00e9cutoire<\/strong><\/p>\n Rappelons qu\u2019en cas de mandat d\u2019inaptitude incomplet, les responsabilit\u00e9s du (des) mandataire(s) peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par celles d\u2019un tuteur ou d\u2019un curateur dans le cas respectivement d\u2019une tutelle ou d\u2019une curatelle.<\/p>\n <\/p>\n Un mandat d\u2019inaptitude par le notaire ne prend pas effet tout de suite<\/strong><\/p>\n A titre de rappel, le mandat donn\u00e9 en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude est r\u00e9dig\u00e9 par le notaire au moment o\u00f9 le mandant est en possession de toutes ses facult\u00e9s, ce qui veut dire qu\u2019il n\u2019est pas inapte \u00e0 ce moment l\u00e0. Par cons\u00e9quent, le mandat en question n\u2019est pas imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire.<\/p>\n Pour qu\u2019il prenne effet, l\u2019inaptitude de la personne qui a r\u00e9dig\u00e9 le mandat doit \u00eatre constat\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019\u00e9valuations m\u00e9dicale et psychosociale et le mandataire doit demander sa mise \u00e0 ex\u00e9cution par le tribunal dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire qu\u2019on appelle homologation.<\/p>\n Dans le sens inverse, au cas o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019une inaptitude temporaire, le mandant, le mandataire ou encore une tierce personne a la possibilit\u00e9 de faire r\u00e9voquer le mandat par le tribunal une fois qu\u2019il a recouvr\u00e9 la sant\u00e9 et l\u2019usage de ses facult\u00e9s. Une fois que la r\u00e9vocation du mandat a eu lieu, le(s) mandataire(s) doit (doivent) obligatoirement rendre compte de l\u2019ensemble de la gestion au mandant.<\/p>\n <\/p>\n![\"Notaire](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/10\/curatelle-handicape-notaire-960x1024.jpg\")
Quand l\u2019inaptitude est av\u00e9r\u00e9e alors qu\u2019un mandat \u00e0 cet effet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, il est trop tard pour en r\u00e9diger un. Les r\u00e9gimes de protection \u00e9tablis par la loi comme\u00a0le conseiller au majeur, la tutelle et la curatelle<\/a> sont des m\u00e9canismes de protection pr\u00e9vus pour ce cas.<\/p>\n\n
![\"Mandat](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/notaire-mandat-en-cas-inaptitude.jpg\")
\u00c9tablir un mandant donn\u00e9 en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude avec un notaire permet de d\u00e9signer, \u00e0 l\u2019avance, un ou plusieurs mandataires pour veiller au bien-\u00eatre du mandant et\/ou pour administrer ses biens au cas o\u00f9 il en devient incapable car souffrant d\u2019inaptitude temporaire ou d\u00e9finitive.<\/p>\n![](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/garanti.png\")
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