La fiducie testamentaire au Qu\u00e9bec: d\u00e9finition et avantages<\/strong><\/h1>\n <\/p>\n
Parmi les v\u00e9hicules qui permettent la planification successorale, on peut notamment relever la fiducie testamentaire. Pour revenir \u00e0 l\u2019intervention du notaire pour les documents relatifs \u00e0 la succession, le fait de notarier le contrat de fiducie permet d\u2019inscrire ce document au Registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers<\/a> (RDPRM).<\/p>\nDe ce fait, il est plus facile de retracer l\u2019existence du contrat et de confirmer l\u2019existence de la fiducie. D\u2019embl\u00e9e, il est essentiel de comprendre qu\u2019une fiducie n\u2019est ni une personne physique, ni une personne morale mais que son patrimoine, propre \u00e0 elle, est bien distinct de celui du testateur, de celui du fiduciaire et de celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
![\"Guide](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/notaire-fiducie-testamentaire.jpg\")
\u00c0 titre de rappel, le fiduciaire est une personne physique ou morale \u00e0 laquelle on transfert de fa\u00e7on temporaire la propri\u00e9t\u00e9 de biens ou droits d\u2019une autre personne, alors \u00e0 distinguer de l\u2019ensemble du patrimoine de celui-ci.\u00a0Dans la planification successorale, la fiducie testamentaire est un v\u00e9hicule qui permet de contr\u00f4ler l\u2019utilisation, la gestion mais \u00e9galement la distribution des biens \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du constituant. <\/strong><\/p>\nOn peut distinguer plusieurs types de fiducie mais nous allons particuli\u00e8rement voir ce qu\u2019il en est de la fiducie testamentaire. Ce type de fiducie, d\u00e9butant au d\u00e9c\u00e8s de la personne, est cr\u00e9\u00e9 et pr\u00e9vu lors de la r\u00e9daction d’un testament<\/a> et na\u00eet donc en raison de ce d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\nSelon le cas, les modalit\u00e9s de la fiducie peuvent \u00eatre fix\u00e9es par testament, par la loi ou encore par une ordonnance d\u2019un tribunal. Il est \u00e0 indiquer le fiduciaire peut \u00eatre une personne physique comme il peut s\u2019agir d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fiducie et que le testateur peut transf\u00e9rer ses biens \u00e0 une fiducie au profit d\u2019un ou de plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
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Fiducie et fiducie testamentaire\u00a0: y a-t-il des diff\u00e9rences?<\/strong><\/p>\nOn peut distinguer deux grandes cat\u00e9gories de fiducie dont les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires<\/a>. \u00c0 cet effet, toutes les fiducies autres que testamentaires sont des fiducies non testamentaires.<\/p>\nC\u2019est le cas notamment des fiducies familiales, des fiducies de protection d\u2019actifs ou encore de fiducies en faveur de soi-m\u00eame. Dans des termes simples, une fiducie \u00e9tablie par une autre personne \u00e0 part la personne d\u00e9funte n\u2019est pas une fiducie testamentaire. De ce fait, une fiducie entre vifs n\u2019est pas une fiducie testamentaire.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 une fiducie non testamentaire, l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition d\u2019une fiducie testamentaire peut ne pas co\u00efncider avec l\u2019ann\u00e9e civile \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle doit correspondre \u00e0 la p\u00e9riode lors de laquelle les comptes sont arr\u00eat\u00e9s pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une cotisation selon la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. De m\u00eame, en cas de fiducie testamentaire, le versement d’acomptes provisionnels trimestriels n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre.<\/p>\n
Diff\u00e9remment d\u2019une fiducie entre vifs, la fiducie testamentaire b\u00e9n\u00e9ficiait auparavant d\u2019un taux d\u2019imposition progressif, ce qui veut dire que l\u2019imposition des revenus de la fiducie testamentaire se faisait suivant les tranches d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vues pour l\u2019imposition des particuliers.<\/p>\n
Cependant, il s\u2019agit d\u2019un avantage qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision du gouvernement Flaherty de le permettre jusqu\u2019\u00e0 la date de 31 d\u00e9cembre 2015. \u00c0 la suite de cette p\u00e9riode, la fiducie testamentaire est assujettie \u00e0 l\u2019imposition uniforme au taux maximum, d\u2019o\u00f9 un changement au niveau des impacts fiscaux par la suite.<\/p>\n
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2\u00a0exceptions pour jouir d’un taux d’imposition progressif pour une fiducie testamentaire<\/strong><\/p>\nOn note tout de m\u00eame deux exceptions, permettant de profiter encore des taux d\u2019imposition progressifs pour les fiducies testamentaires. \u00c0 cet effet, pendant les 36 premiers mois d\u2019une succession d\u2019un particulier impliquant une fiducie testamentaire, il sera encore question des taux d\u2019imposition progressifs \u00e9tant donn\u00e9 que la p\u00e9riode de liquidation des successions est g\u00e9n\u00e9ralement de 36 mois.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, si la succession est encore ouverte, sera appliqu\u00e9e l\u2019imposition uniforme au taux maximum. De m\u00eame, sont maintenus ces avantages fiscaux en ce qui concerne les fiducies testamentaires dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des particuliers admissibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral pour personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
\u00c0 titre de rappel, il convient de noter que l\u2019imposition des fiducies entre vifs se fait au taux marginal maximum en vigueur pour les particuliers et ce type de fiducie n\u2019a pas droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t quelconque.<\/p>\n
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Recourir \u00e0 un notaire pour une fiducie testamentaire\u00a0: dans quel int\u00e9r\u00eat?<\/strong><\/p>\nComme nous l’avons vu plus haut, la fiducie testamentaire est un v\u00e9hicule qui permet de contr\u00f4ler l\u2019utilisation, la gestion mais \u00e9galement la distribution des biens \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du constituant. Contrairement \u00e0 une \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb succession, il ne s\u2019agit pas d\u2019un legs directement remis \u00e0 un h\u00e9ritier mais d\u2019un transfert vers une fiducie, celle-ci devant g\u00e9rer le legs en suivant les directives indiqu\u00e9es dans le testament impliquant la fiducie.<\/p>\n
De m\u00eame, la fiducie testamentaire permet de prot\u00e9ger les h\u00e9ritiers vuln\u00e9rables en ce sens qu\u2019elle permet le contr\u00f4le de l\u2019utilisation, de la gestion ainsi que de la distribution des biens en fiducie.\u00a0Il est important de consulter un fiscaliste dans le cadre d\u2019une constitution d\u2019une fiducie testamentaire \u00e9tant donn\u00e9 la d\u00e9cision du gouvernement Flaherty que nous avons auparavant \u00e9voqu\u00e9e, d\u00e9cision qui a notamment un important impact quant au fractionnement du revenu. Le notaire d\u00e9tient n\u00e9anmoins l’expertise n\u00e9cessaire pour des conseils juridiques<\/a> ad\u00e9quats.<\/p>\nDe m\u00eame, il est important de confier la r\u00e9daction d\u2019un testament fiduciaire \u00e0 un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce domaine \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un document complexe devant respectant un grand nombre de crit\u00e8res et que pour atteindre les objectifs que le client s\u2019est fix\u00e9, il est imp\u00e9ratif d\u2019avoir une excellente connaissance des lois en vigueur.<\/p>\n
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Que contient une fiducie testamentaire au Qu\u00e9bec ?<\/strong><\/p>\nComme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 auparavant, la fiducie testamentaire est un v\u00e9hicule qui permet de contr\u00f4ler l\u2019utilisation, la gestion mais \u00e9galement la distribution des biens \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du constituant.<\/p>\n
Mais pardessus tout, les fiducies permettent de prot\u00e9ger des actifs et\/ou des avantages fiscaux, d\u2019o\u00f9 le recours aux fiducies afin d\u2019\u00e9viter notamment que le Curateur public du Qu\u00e9bec<\/a> n\u2019intervienne dans l\u2019administration des biens d\u2019un enfant qui n\u2019a pas encore atteint sa majorit\u00e9 ou ceux d\u2019une personne inapte.<\/p>\nIl est \u00e0 rappeler que le recours \u00e0 la fiducie testamentaire permet de transf\u00e9rer des liquidit\u00e9s et des biens. Dans le cadre d\u2019une fiducie testamentaire dont la mise en place est \u00e0 vis\u00e9e fiscale, il est pr\u00e9f\u00e9rable de r\u00e9aliser un transfert de biens susceptibles d\u2019engendrer des revenus tandis que pour une fiducie testamentaire qui tend \u00e0 prot\u00e9ger des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de transf\u00e9rer des biens en nature comme une r\u00e9sidence ou encore un immeuble.<\/p>\n
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Les intervenants dans le cadre d\u2019une fiducie testamentaire<\/strong><\/p>\nLa fiducie testamentaire implique trois intervenants dont le constituant, pouvant \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme le testateur du fait du testament fiduciaire qu\u2019il a \u00e9tabli dans le cadre de la fiducie, le(s) fiduciaire(s) ainsi que le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s).<\/p>\n
C\u2019est le constituant qui cr\u00e9e la fiducie testamentaire et pr\u00e9voit les r\u00e8gles avec lesquelles devra fonctionner celle-ci. Par ailleurs, comme nous le savons, la fiducie testamentaire ne prend effet qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du constituant.<\/p>\n
Il revient au(x) fiduciaire(s) d\u2019administrer la fiducie et ce faisant, il doit agir avec impartialit\u00e9, autant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires du capital. En outre, il est \u00e0 noter qu\u2019il est possible que des b\u00e9n\u00e9ficiaires re\u00e7oivent en m\u00eame temps du revenu et du capital.<\/p>\n
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Comment cr\u00e9er une fiducie testamentaire ? Les erreurs \u00e0 \u00e9viter<\/strong><\/p>\nLa constitution d\u2019une fiducie en g\u00e9n\u00e9ral, incluant la fiducie testamentaire, requiert que les conditions suivantes soient compl\u00e9t\u00e9es\u00a0:<\/p>\n
\n- Le constituant transfert des biens \u00e0 un patrimoine qu\u2019il constitue;<\/li>\n
- Ces biens sont affect\u00e9s \u00e0 une fin particuli\u00e8re;<\/li>\n
- Un fiduciaire accepte de jouer ce r\u00f4le et s\u2019oblige ainsi \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 administrer les biens.<\/li>\n<\/ul>\n
![\"Conseils](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/11\/conseils-testament-notaire-1024x683.jpg\")
Planifier la succession en constituant une fiducie testamentaire et en r\u00e9digeant un testament fiduciaire permet notamment d\u2019\u00e9viter de tout l\u00e9guer au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) d\u2019un seul coup au risque qu\u2019il(s) proc\u00e8de(nt) \u00e0 des d\u00e9penses non souhait\u00e9es ou d\u00e9raisonnables.<\/p>\n
En outre, il est important de bien choisir le(s) fiduciaire(s). \u00c0 cet effet, il peut \u00eatre tr\u00e8s avantageux de choisir un fiduciaire constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci, contrairement \u00e0 une personne physique, n\u2019est pas susceptible de vieillir ni de mourir.<\/p>\n
Pour constituer une fiducie testamentaire, le testateur (constituant) doit inclure dans son testament les directives indiquant que certains biens seront gard\u00e9s en fiducie, pr\u00e9cisant de m\u00eame le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de ces biens ainsi que le(s) fiduciaire(s) mais \u00e9galement les r\u00e8gles pour administrer la fiducie.<\/p>\n
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Les r\u00e9gions desservies par Soumissions Notaires pour une fiducie testamentaire<\/strong><\/p>\nPour diff\u00e9rentes raisons, on est port\u00e9 \u00e0 trouver un notaire qui saura nous guider, nous conseiller et nous aider dans les d\u00e9marches qu\u2019il nous faut entreprendre en ce qui concerne diff\u00e9rents aspects de notre vie.<\/p>\n
Il peut s\u2019agir, entre autres, de la constitution d\u2019une fiducie testamentaire, de la r\u00e9daction d\u2019un testament fiduciaire, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une procuration notari\u00e9e <\/a>ou autre. Quelle qu\u2019en soit la raison, notre r\u00e9seau travaille avec des notaires fiables et comp\u00e9tents qui sont diss\u00e9min\u00e9s dans tout Qu\u00e9bec.<\/p>\nDe ce fait, quelle que soit la ville ou la partie territoriale o\u00f9 vous vous trouvez, nous serons en mesure de vous mettre en relation avec un notaire correspondant au profil que vous recherchez\u00a0: Qu\u00e9bec, L\u00e9vis, Limoilou, Beauport, Trois-Rivi\u00e8res, Sherbrooke, Drummondville, Montr\u00e9al, Longueuil, Laval, Vaudreuil-Dorion, La Rive-Nord de Montr\u00e9al, Gatineau, Saguenay, Beauce, Ste-Foy\u2013Sillery\u2013Cap-Rouge\u2026<\/p>\n
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\n![](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/garanti.png\")
De ce fait, il est plus facile de retracer l\u2019existence du contrat et de confirmer l\u2019existence de la fiducie. D\u2019embl\u00e9e, il est essentiel de comprendre qu\u2019une fiducie n\u2019est ni une personne physique, ni une personne morale mais que son patrimoine, propre \u00e0 elle, est bien distinct de celui du testateur, de celui du fiduciaire et de celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
On peut distinguer plusieurs types de fiducie mais nous allons particuli\u00e8rement voir ce qu\u2019il en est de la fiducie testamentaire. Ce type de fiducie, d\u00e9butant au d\u00e9c\u00e8s de la personne, est cr\u00e9\u00e9 et pr\u00e9vu lors de la r\u00e9daction d’un testament<\/a> et na\u00eet donc en raison de ce d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Selon le cas, les modalit\u00e9s de la fiducie peuvent \u00eatre fix\u00e9es par testament, par la loi ou encore par une ordonnance d\u2019un tribunal. Il est \u00e0 indiquer le fiduciaire peut \u00eatre une personne physique comme il peut s\u2019agir d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fiducie et que le testateur peut transf\u00e9rer ses biens \u00e0 une fiducie au profit d\u2019un ou de plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n <\/p>\n Fiducie et fiducie testamentaire\u00a0: y a-t-il des diff\u00e9rences?<\/strong><\/p>\n On peut distinguer deux grandes cat\u00e9gories de fiducie dont les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires<\/a>. \u00c0 cet effet, toutes les fiducies autres que testamentaires sont des fiducies non testamentaires.<\/p>\n C\u2019est le cas notamment des fiducies familiales, des fiducies de protection d\u2019actifs ou encore de fiducies en faveur de soi-m\u00eame. Dans des termes simples, une fiducie \u00e9tablie par une autre personne \u00e0 part la personne d\u00e9funte n\u2019est pas une fiducie testamentaire. De ce fait, une fiducie entre vifs n\u2019est pas une fiducie testamentaire.<\/p>\n Contrairement \u00e0 une fiducie non testamentaire, l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition d\u2019une fiducie testamentaire peut ne pas co\u00efncider avec l\u2019ann\u00e9e civile \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle doit correspondre \u00e0 la p\u00e9riode lors de laquelle les comptes sont arr\u00eat\u00e9s pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une cotisation selon la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. De m\u00eame, en cas de fiducie testamentaire, le versement d’acomptes provisionnels trimestriels n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre.<\/p>\n Diff\u00e9remment d\u2019une fiducie entre vifs, la fiducie testamentaire b\u00e9n\u00e9ficiait auparavant d\u2019un taux d\u2019imposition progressif, ce qui veut dire que l\u2019imposition des revenus de la fiducie testamentaire se faisait suivant les tranches d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vues pour l\u2019imposition des particuliers.<\/p>\n Cependant, il s\u2019agit d\u2019un avantage qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision du gouvernement Flaherty de le permettre jusqu\u2019\u00e0 la date de 31 d\u00e9cembre 2015. \u00c0 la suite de cette p\u00e9riode, la fiducie testamentaire est assujettie \u00e0 l\u2019imposition uniforme au taux maximum, d\u2019o\u00f9 un changement au niveau des impacts fiscaux par la suite.<\/p>\n <\/p>\n 2\u00a0exceptions pour jouir d’un taux d’imposition progressif pour une fiducie testamentaire<\/strong><\/p>\n On note tout de m\u00eame deux exceptions, permettant de profiter encore des taux d\u2019imposition progressifs pour les fiducies testamentaires. \u00c0 cet effet, pendant les 36 premiers mois d\u2019une succession d\u2019un particulier impliquant une fiducie testamentaire, il sera encore question des taux d\u2019imposition progressifs \u00e9tant donn\u00e9 que la p\u00e9riode de liquidation des successions est g\u00e9n\u00e9ralement de 36 mois.<\/p>\n Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, si la succession est encore ouverte, sera appliqu\u00e9e l\u2019imposition uniforme au taux maximum. De m\u00eame, sont maintenus ces avantages fiscaux en ce qui concerne les fiducies testamentaires dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des particuliers admissibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral pour personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n \u00c0 titre de rappel, il convient de noter que l\u2019imposition des fiducies entre vifs se fait au taux marginal maximum en vigueur pour les particuliers et ce type de fiducie n\u2019a pas droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t quelconque.<\/p>\n <\/p>\n Recourir \u00e0 un notaire pour une fiducie testamentaire\u00a0: dans quel int\u00e9r\u00eat?<\/strong><\/p>\n Comme nous l’avons vu plus haut, la fiducie testamentaire est un v\u00e9hicule qui permet de contr\u00f4ler l\u2019utilisation, la gestion mais \u00e9galement la distribution des biens \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du constituant. Contrairement \u00e0 une \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb succession, il ne s\u2019agit pas d\u2019un legs directement remis \u00e0 un h\u00e9ritier mais d\u2019un transfert vers une fiducie, celle-ci devant g\u00e9rer le legs en suivant les directives indiqu\u00e9es dans le testament impliquant la fiducie.<\/p>\n De m\u00eame, la fiducie testamentaire permet de prot\u00e9ger les h\u00e9ritiers vuln\u00e9rables en ce sens qu\u2019elle permet le contr\u00f4le de l\u2019utilisation, de la gestion ainsi que de la distribution des biens en fiducie.\u00a0Il est important de consulter un fiscaliste dans le cadre d\u2019une constitution d\u2019une fiducie testamentaire \u00e9tant donn\u00e9 la d\u00e9cision du gouvernement Flaherty que nous avons auparavant \u00e9voqu\u00e9e, d\u00e9cision qui a notamment un important impact quant au fractionnement du revenu. Le notaire d\u00e9tient n\u00e9anmoins l’expertise n\u00e9cessaire pour des conseils juridiques<\/a> ad\u00e9quats.<\/p>\n De m\u00eame, il est important de confier la r\u00e9daction d\u2019un testament fiduciaire \u00e0 un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce domaine \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un document complexe devant respectant un grand nombre de crit\u00e8res et que pour atteindre les objectifs que le client s\u2019est fix\u00e9, il est imp\u00e9ratif d\u2019avoir une excellente connaissance des lois en vigueur.<\/p>\n <\/p>\n Que contient une fiducie testamentaire au Qu\u00e9bec ?<\/strong><\/p>\n Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 auparavant, la fiducie testamentaire est un v\u00e9hicule qui permet de contr\u00f4ler l\u2019utilisation, la gestion mais \u00e9galement la distribution des biens \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du constituant.<\/p>\n Mais pardessus tout, les fiducies permettent de prot\u00e9ger des actifs et\/ou des avantages fiscaux, d\u2019o\u00f9 le recours aux fiducies afin d\u2019\u00e9viter notamment que le Curateur public du Qu\u00e9bec<\/a> n\u2019intervienne dans l\u2019administration des biens d\u2019un enfant qui n\u2019a pas encore atteint sa majorit\u00e9 ou ceux d\u2019une personne inapte.<\/p>\n Il est \u00e0 rappeler que le recours \u00e0 la fiducie testamentaire permet de transf\u00e9rer des liquidit\u00e9s et des biens. Dans le cadre d\u2019une fiducie testamentaire dont la mise en place est \u00e0 vis\u00e9e fiscale, il est pr\u00e9f\u00e9rable de r\u00e9aliser un transfert de biens susceptibles d\u2019engendrer des revenus tandis que pour une fiducie testamentaire qui tend \u00e0 prot\u00e9ger des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de transf\u00e9rer des biens en nature comme une r\u00e9sidence ou encore un immeuble.<\/p>\n <\/p>\n Les intervenants dans le cadre d\u2019une fiducie testamentaire<\/strong><\/p>\n La fiducie testamentaire implique trois intervenants dont le constituant, pouvant \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme le testateur du fait du testament fiduciaire qu\u2019il a \u00e9tabli dans le cadre de la fiducie, le(s) fiduciaire(s) ainsi que le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s).<\/p>\n C\u2019est le constituant qui cr\u00e9e la fiducie testamentaire et pr\u00e9voit les r\u00e8gles avec lesquelles devra fonctionner celle-ci. Par ailleurs, comme nous le savons, la fiducie testamentaire ne prend effet qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du constituant.<\/p>\n Il revient au(x) fiduciaire(s) d\u2019administrer la fiducie et ce faisant, il doit agir avec impartialit\u00e9, autant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires du capital. En outre, il est \u00e0 noter qu\u2019il est possible que des b\u00e9n\u00e9ficiaires re\u00e7oivent en m\u00eame temps du revenu et du capital.<\/p>\n <\/p>\n Comment cr\u00e9er une fiducie testamentaire ? Les erreurs \u00e0 \u00e9viter<\/strong><\/p>\n La constitution d\u2019une fiducie en g\u00e9n\u00e9ral, incluant la fiducie testamentaire, requiert que les conditions suivantes soient compl\u00e9t\u00e9es\u00a0:<\/p>\n En outre, il est important de bien choisir le(s) fiduciaire(s). \u00c0 cet effet, il peut \u00eatre tr\u00e8s avantageux de choisir un fiduciaire constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci, contrairement \u00e0 une personne physique, n\u2019est pas susceptible de vieillir ni de mourir.<\/p>\n Pour constituer une fiducie testamentaire, le testateur (constituant) doit inclure dans son testament les directives indiquant que certains biens seront gard\u00e9s en fiducie, pr\u00e9cisant de m\u00eame le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de ces biens ainsi que le(s) fiduciaire(s) mais \u00e9galement les r\u00e8gles pour administrer la fiducie.<\/p>\n <\/p>\n Les r\u00e9gions desservies par Soumissions Notaires pour une fiducie testamentaire<\/strong><\/p>\n Pour diff\u00e9rentes raisons, on est port\u00e9 \u00e0 trouver un notaire qui saura nous guider, nous conseiller et nous aider dans les d\u00e9marches qu\u2019il nous faut entreprendre en ce qui concerne diff\u00e9rents aspects de notre vie.<\/p>\n Il peut s\u2019agir, entre autres, de la constitution d\u2019une fiducie testamentaire, de la r\u00e9daction d\u2019un testament fiduciaire, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une procuration notari\u00e9e <\/a>ou autre. Quelle qu\u2019en soit la raison, notre r\u00e9seau travaille avec des notaires fiables et comp\u00e9tents qui sont diss\u00e9min\u00e9s dans tout Qu\u00e9bec.<\/p>\n De ce fait, quelle que soit la ville ou la partie territoriale o\u00f9 vous vous trouvez, nous serons en mesure de vous mettre en relation avec un notaire correspondant au profil que vous recherchez\u00a0: Qu\u00e9bec, L\u00e9vis, Limoilou, Beauport, Trois-Rivi\u00e8res, Sherbrooke, Drummondville, Montr\u00e9al, Longueuil, Laval, Vaudreuil-Dorion, La Rive-Nord de Montr\u00e9al, Gatineau, Saguenay, Beauce, Ste-Foy\u2013Sillery\u2013Cap-Rouge\u2026<\/p>\n <\/p>\n\u00c0 titre de rappel, le fiduciaire est une personne physique ou morale \u00e0 laquelle on transfert de fa\u00e7on temporaire la propri\u00e9t\u00e9 de biens ou droits d\u2019une autre personne, alors \u00e0 distinguer de l\u2019ensemble du patrimoine de celui-ci.\u00a0Dans la planification successorale, la fiducie testamentaire est un v\u00e9hicule qui permet de contr\u00f4ler l\u2019utilisation, la gestion mais \u00e9galement la distribution des biens \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du constituant. <\/strong><\/p>\n\n
Planifier la succession en constituant une fiducie testamentaire et en r\u00e9digeant un testament fiduciaire permet notamment d\u2019\u00e9viter de tout l\u00e9guer au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) d\u2019un seul coup au risque qu\u2019il(s) proc\u00e8de(nt) \u00e0 des d\u00e9penses non souhait\u00e9es ou d\u00e9raisonnables.<\/p>\n