contrat de mariage<\/a>, mais s\u2019entendent quant \u00e0 des dispositions particuli\u00e8res concernant les obligations auxquelles ils sont soumis.<\/p>\nComme la dissolution de l\u2019union civile est bas\u00e9e sur une entente entre les conjoints, il faudra que tous fassent preuve de bonne foi pour en arriver \u00e0 un accord raisonnable.<\/p>\n
Par exemple, c\u2019est le couple qui s\u2019entendra pour ce qui en est de la garde des enfants et de la pension alimentaire vers\u00e9e \u00e0 celui qui en aura la responsabilit\u00e9. Comme il s\u2019agit d\u2019une sorte de rupture \u00e0 l\u2019amiable, les \u00e9poux doivent compter sur leur sinc\u00e9rit\u00e9 pour respecter ce sur quoi ils se sont entendus.<\/p>\n
Si l\u2019un des partenaires n\u2019honore pas les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par sa s\u00e9paration de fait, alors l\u2019autre doit s\u2019occuper seul de r\u00e9tablir la situation, n\u2019ayant aucun recours l\u00e9gal.<\/p>\n
La s\u00e9paration de corps<\/h3>\n
La s\u00e9paration de corps ne concerne que les couples mari\u00e9s. Elle ne s\u2019applique donc pas \u00e0 ceux qui sont unis civilement. Les conjoints peuvent avoir recours \u00e0 cette m\u00e9thode si leur vie commune, sous le m\u00eame toit, devient vraiment insoutenable.<\/p>\n
Ceux qui optent pour la s\u00e9paration de corps conviennent de continuer \u00e0 respecter leurs devoirs conjugaux, sans toutefois devoir r\u00e9sider au m\u00eame endroit. Ce genre de d\u00e9marches peut \u00eatre entam\u00e9 par l\u2019une des parties seulement, sans l\u2019accord de l\u2019autre.<\/p>\n
Si les \u00e9poux sont d\u2019accord sur les conditions de leur d\u00e9sunion partielle, alors ils ne sont plus dans l\u2019obligation d\u2019expliquer au juge la cause de leur s\u00e9paration. Ils doivent cependant pr\u00e9senter au tribunal un projet d\u2019accord, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019entente dont ils ont convenu ensemble.<\/p>\n
Si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par l\u2019une des parties seulement, alors l\u2019autre peut la refuser. Le couple devra alors se rendre devant les tribunaux pour r\u00e9gler d\u00e9finitivement sa s\u00e9paration.<\/p>\n
Le divorce<\/h3>\n
Le divorce est sans doute la mani\u00e8re de se s\u00e9parer officiellement qui est la plus commune. Vous pouvez recourir \u00e0 cette m\u00e9thode si\u00a0:<\/p>\n
\n- • Vous vivez de la violence, qu\u2019elle soit physique ou verbale;<\/li>\n
- • Vous vivez s\u00e9par\u00e9 de votre \u00e9poux depuis au moins un an;<\/li>\n
- • L\u2019un des deux \u00e9poux a commis l\u2019adult\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c9videmment, il ne suffit que l\u2019un des deux conjoints pour demander le divorce. Cela dit, s\u2019il ne s\u2019agit ni d\u2019une question de violence, ni d\u2019une question d\u2019infid\u00e9lit\u00e9, alors m\u00eame si le divorce est promptement demand\u00e9, il faudra attendre un an avant qu\u2019il soit finalement officialis\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Qu\u2019est-ce un accord de s\u00e9paration ?<\/h2>\n
L\u2019accord de s\u00e9paration sert \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de votre rupture, et, par le fait m\u00eame, \u00e0 prot\u00e9ger vos droits. Il s\u2019agit en fait d\u2019une entente convenue entre les conjoints qui d\u00e9termine les conditions de la s\u00e9paration, notamment\u00a0:<\/p>\n
\n- • La garde des enfants, les visites et les pensions alimentaires, s\u2019il y a lieu;<\/li>\n
- • La s\u00e9paration du patrimoine familial;<\/li>\n
- • Le remboursement des dettes du couple par les parties.<\/li>\n<\/ul>\n
Bien que cet accord puisse \u00eatre fait verbalement, vous devriez consid\u00e9rer de le faire r\u00e9diger par un notaire. Si l\u2019entente n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e par votre conjoint, alors vous pourriez entamer des proc\u00e9dures judiciaires cr\u00e9dibles, qui se basent sur un document notari\u00e9.<\/p>\n
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Quelles sont les cons\u00e9quences de la dissolution d\u2019une union civile ?<\/h2>\n
Quelle soit le fruit d\u2019un contrat de dissolution notari\u00e9 ou d\u2019un jugement par les tribunaux, la dissolution de l\u2019union civile entra\u00eene les m\u00eames cons\u00e9quences qu\u2019un divorce, soient\u00a0:<\/p>\n
\n- • Les m\u00eames cons\u00e9quences financi\u00e8res, notamment le versement d\u2019une pension alimentaire ou d\u2019une prestation compensatoire;<\/li>\n
- • L\u2019\u00e9tablissement d\u2019une entente concernant la garde des enfants et tout ce qui s\u2019y rapporte;<\/li>\n
- • Les dotations et les avantages en lien avec la dissolution.<\/li>\n<\/ul>\n
Si le couple d\u00e9cide lui-m\u00eame d\u2019une entente, qu\u2019il officialisera au moyen d\u2019un contrat notari\u00e9, alors c\u2019est lui seul qui pr\u00e9voira les modalit\u00e9s de sa s\u00e9paration. Si, au contraire, la dissolution de l\u2019union civile passe par les tribunaux, alors c\u2019est un juge qui imposera au couple les actions \u00e0 prendre pour conclure la s\u00e9paration.<\/p>\n
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Types et motifs de divorce au Qu\u00e9bec<\/h2>\n
Il existe, au Canada, deux genres de divorce\u00a0: celui qui est contest\u00e9, et celui qui ne l\u2019est pas.<\/p>\n
Un divorce est contest\u00e9 quand les conjoints ne sont pas d\u2019accord soit sur les termes de leur s\u00e9paration, soit sur leur s\u00e9paration en elle-m\u00eame. Dans ce cas, les \u00e9poux doivent se rendre devant les tribunaux, en faisant appel \u00e0 des avocats, pour r\u00e9gler la s\u00e9paration.<\/p>\n
Un divorce est non contest\u00e9 quand le couple s\u2019entend sur toutes les questions qui concernent leur s\u00e9paration, notamment la garde des enfants, la pension alimentaire et le futur de leur patrimoine familial.<\/p>\n
Dans tous les cas, le divorce ne peut \u00eatre prononc\u00e9 que si le mariage est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9chec. Il peut \u00eatre ainsi consid\u00e9r\u00e9 si\u00a0:<\/p>\n
\n- • L\u2019un des deux partenaires a \u00e9t\u00e9 infid\u00e8le. Il s\u2019agit alors d\u2019un divorce avec faute;<\/li>\n
- • L\u2019un des partenaires a subi de la violence, physique ou mentale. Il s\u2019agit alors d\u2019un divorce avec faute;<\/li>\n
- • Les conjoints vivent s\u00e9par\u00e9s depuis au moins un an. Il s\u2019agit alors d\u2019un divorce sans faute.<\/li>\n<\/ul>\n
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