![\"Soumissions](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/07\/trouver-un-notaire-a-montreal-300x225.jpg\")
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Trouver un notaire \u00e0 Montr\u00e9al n\u2019est pas difficile. Il y en a plusieurs! Toutefois, il faut s\u2019assurer de faire appel aux services d\u2019un BON notaire. Pour y arriver, vous devez prendre le temps de comparer les offres de services et d\u2019\u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des prestataires. De plus, puisque les factures peuvent monter rapidement, il en vaut certainement la peine de requ\u00e9rir au moins 3 soumissions de notaires \u00e0 Montr\u00e9al (sur la rive-nord ou la rive-sud aussi si vous y \u00eates) dans le but de payer le bon prix pour les services en notariat dont vous avez besoin. D\u2019ailleurs, les services propos\u00e9s par les notaires professionnels membres de Soumissions Notaires sont tr\u00e8s vari\u00e9s.<\/p>\n
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Vous mariez-vous\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019intervention du notaire, lequel peut aussi \u00eatre un c\u00e9l\u00e9brant, est essentielle pour les informations juridiques relatives au mariage ou \u00e0 l\u2019union civile mais aussi pour la r\u00e9daction du contrat de mariage ou d\u2019union civile qui doit \u00eatre imp\u00e9rativement notari\u00e9 et dont le contenu, en relation notamment \u00e0 la gestion des biens, doit respecter les exigences de la loi.<\/p>\n <\/p>\n Avez-vous besoin d\u2019une procuration notari\u00e9e \u00e0 Montr\u00e9al<\/a> ?<\/strong><\/p>\n Le notaire est le professionnel indiqu\u00e9 pour vous conseiller dans la r\u00e9daction d\u2019une procuration. Il peut notamment vous conseiller quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue et aux limites des pouvoirs accord\u00e9s au mandataire et donc sur la nature de la procuration qui peut \u00eatre partielle ou g\u00e9n\u00e9rale mais \u00e9galement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Avant toute chose, il importe de pr\u00e9ciser que le mandat et la procuration d\u00e9signent la m\u00eame chose \u00e0 la diff\u00e9rence que la procuration est simplement l\u2019\u00e9crit constatant le mandat confi\u00e9. C\u2019est donc le document qui consigne les pouvoirs et devoirs du mandataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne qui lui a confi\u00e9 le mandat, soit le mandant. Au niveau strictement l\u00e9gal, une procuration n\u2019a pas absolument besoin d\u2019\u00eatre notari\u00e9e.<\/p>\n En effet, comme il s\u2019agit tout bonnement d\u2019un contrat, deux personnes aptes \u00e0 contracter peuvent r\u00e9diger et signer une procuration accordant un mandat. D\u2019ailleurs, lorsque pareille entente est conclue, les cocontractants ont chacun des obligations mutuelles \u00e0 respecter.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n D\u2019abord, le mandataire se doit d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es avec prudence et diligence, en plus de demeurer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des limites de son mandat. Par ailleurs, mentionnons que le mandataire n\u2019engage pas sa responsabilit\u00e9 personnelle lorsqu\u2019il ex\u00e9cute la mission consign\u00e9e dans la procuration, mais bien celle du mandant.<\/p>\n La situation change lorsque celui-ci exc\u00e8de les limites de son mandat<\/strong> et commet des actes que le mandat n\u2019avait pas stipul\u00e9 dans la procuration. En pareilles circonstances, il devient personnellement responsable des actes qu\u2019il commet.<\/p>\n Quelle est donc l\u2019utilit\u00e9 de la procuration notari\u00e9e?<\/strong> \u00c0 justement pr\u00e9voir avec pr\u00e9cision et clart\u00e9 la mission du mandataire afin de fixer clairement les limites de celle-ci. Comme le notaire a l\u2019habitude de r\u00e9diger de tels \u00e9crits, les droits respectifs des parties seront stipul\u00e9s sans \u00e9quivoque, ce qui pr\u00e9viendra le plus possible les litiges.<\/p>\n De plus, la procuration notari\u00e9e est souvent une exigence impos\u00e9e par diverses institutions ou instances gouvernementales \u00e0 des fins de protection. Dans un cas comme dans l\u2019autre, vous b\u00e9n\u00e9ficiez toujours des conseils d\u2019un notaire lors de la r\u00e9daction d\u2019une procuration, car cela vous garantit un contrat clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n <\/p>\n D\u00e9sirez-vous une m\u00e9diation familiale\u00a0?<\/strong><\/p>\n Le notaire-m\u00e9diateur familial accr\u00e9dit\u00e9 \u00e9tablit un projet d\u2019accord avec la participation de chaque partie. Pour ce faire, il s\u2019assure de la volont\u00e9 de chacun et le plus gros de son travail consiste \u00e0 l\u2019\u00e9coute et \u00e0 l\u2019analyse de la situation avec les parties, d\u2019o\u00f9 une dimension humaine \u00e0 l\u2019affaire, permettant une ambiance plus d\u00e9tendue entre les parties.<\/p>\n <\/p>\n Est-il temps pour vous de r\u00e9diger votre testament notari\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al ?<\/strong><\/p>\n Le notaire est un officier public et il dispose des comp\u00e9tences et connaissances n\u00e9cessaires pour vous conseiller et pour la r\u00e9daction de votre testament. Un testament notari\u00e9 n\u2019a pas besoin de v\u00e9rification au d\u00e9c\u00e8s du testateur et vous \u00eates assur\u00e9 d\u2019avoir un testament pr\u00e9cis et valide, respectant les exigences de la loi.<\/p>\n <\/p>\n Voulez-vous mettre en place un r\u00e9gime de protection comme une curatelle, une tutelle ?<\/strong><\/p>\n La mise en place d\u2019un r\u00e9gime de protection comme la tutelle ou encore la curatelle peut \u00eatre demand\u00e9e la personne concern\u00e9e ou par une personne de son entourage. Cependant, il est recommand\u00e9 de retenir les services d\u2019un notaire accr\u00e9dit\u00e9, celui-ci \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 prodiguer de pr\u00e9cieux conseils et \u00e0 effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires.<\/p>\n <\/p>\n Pour les gens pr\u00e9voyants, l\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime l\u00e9gal de protection n\u2019est pas n\u00e9cessaire, car c\u2019est le mandat d\u2019inaptitude qui d\u00e9signe le repr\u00e9sentant de la personne inapte ainsi que les pouvoirs qui lui sont accord\u00e9s. Toutefois, lorsque la personne n\u2019a pas pr\u00e9vu un tel \u00e9crit, il faudra utiliser la proc\u00e9dure beaucoup plus complexe et fastidieuse qu\u2019est l\u2019ouverture d\u2019une tutelle ou d\u2019une curatelle.<\/p>\n Que vous demandiez l\u2019ouverture d\u2019une tutelle ou d\u2019une curatelle, il faut absolument passer par le tribunal! <\/strong>En effet, ouvrir un r\u00e9gime de protection est en fait une d\u00e9marche judiciaire qui n\u00e9cessite de pr\u00e9senter une demande au tribunal afin que celui-ci \u00e9value le bienfond\u00e9 de la demande. Cette m\u00eame requ\u00eate doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019\u00e9valuations psychosociales attestant l\u2019inaptitude de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n Notez toutefois que le tribunal n\u2019est aucunement li\u00e9 par la demande de r\u00e9gime de protection qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e. Par exemple, m\u00eame si vous demandez l\u2019ouverture d\u2019une tutelle, le tribunal sera en droit d\u2019ordonner qu\u2019une curatelle soit mise en place s\u2019il constate que la personne est compl\u00e8tement inapte.<\/p>\n La personne vis\u00e9e par l\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de protection est \u00e9galement en droit d\u2019\u00eatre entendue non seulement pour \u00e9tablir son degr\u00e9 d\u2019aptitude, mais \u00e9galement pour donner son opinion sur la pertinence d\u2019ouvrir un r\u00e9gime de protection. C\u2019est toutefois le tribunal qui aura le mot final.<\/p>\n Qu\u2019est-ce qui diff\u00e9rencie la tutelle de la curatelle? <\/strong>La tutelle est le r\u00e9gime de protection mis en place pour pallier \u00e0 l\u2019inaptitude partielle d\u2019un individu. Elle peut s\u2019appliquer en cas d\u2019inaptitude totale, mais qui dure seulement une p\u00e9riode de temps donn\u00e9e, ou encore pour une inaptitude partielle qui dure pour la vie. Concernant la curatelle, elle ne s\u2019appliquera qu\u2019aux majeurs totalement inaptes pour le reste de leur vie.<\/p>\n \u00c0 qui s\u2019adresser en premier pour ouvrir un r\u00e9gime de protection?<\/strong> Les notaires sont en mesure de pr\u00e9senter le dossier au tribunal pour vous et m\u00eame de vous conseiller sur le type de r\u00e9gime \u00e0 demander.<\/p>\n Soumissions Maison Notaires peut vous trouver des notaires qui s\u2019occuperont d\u2019une telle demande pour vous, il suffit de nous contacter via le formulaire!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Ouvrir un r\u00e9gime de protection selon la d\u00e9marche mentionn\u00e9e ci-haut est long, complexe et cr\u00e9e un raz-de-mar\u00e9e d\u2019incertitude. C\u2019est la raison pour laquelle pr\u00e9voir un mandat d\u2019inaptitude est aussi important; il \u00e9vite que des contestations et d\u00e9lais ne retardent la repr\u00e9sentation de la personne inapte. Les notaires sont d\u2019ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans la r\u00e9daction de mandats d\u2019inaptitudes.<\/p>\n Ceux-ci contiennent vos volont\u00e9s relativement \u00e0 l\u2019administration de vos biens, mais \u00e9galement pour ce qui rel\u00e8ve de vos soins de sant\u00e9. D\u2019apr\u00e8s la loi, le mandataire est la premi\u00e8re personne habilit\u00e9e \u00e0 donner un consentement substitu\u00e9 lorsque vous n\u2019\u00eates pas en mesure de consentir par vous-m\u00eame. Il est donc de la plus haute importance d\u2019\u00eatre clair et sans \u00e9quivoque lors de la r\u00e9daction, mais \u00e9galement de pr\u00e9voir tous les soins possibles.<\/p>\n Bien que la pr\u00e9paration d\u2019un mandat ne figure pas parmi les actes obligatoirement effectu\u00e9s par les notaires, son importance est trop grande pour que vous n\u2019accomplissiez cette d\u00e9marche vous-m\u00eame sans compromettre l\u2019efficacit\u00e9 du mandat.<\/p>\n En plus de vous conseiller lors de la r\u00e9daction, le notaire en conservera une copie et pourra m\u00eame vous aider au moment de l\u2019homologuer! Une raison de plus de faire confiance aux notaires de Montr\u00e9al! <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Un mandat de protection ne prend pas effet d\u00e8s qu\u2019une personne commence \u00e0 perdre ses facult\u00e9s. Il faut tout de m\u00eame passer par un processus d\u2019homologation de mandat par l\u2019entremise d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal. Un notaire peut se charger de monter et de pr\u00e9senter le dossier, mais en mati\u00e8re d\u2019inaptitude, c\u2019est toujours la cour qui a le dernier mot.<\/p>\n L\u2019avantage du mandat bien pr\u00e9par\u00e9 est que le tribunal constatera que toutes les volont\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es et qu\u2019il n\u2019a pas lieu de les remettre en question. Cependant, il demeure libre d\u2019ordonner l\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime public (tutelle ou curatelle ) s\u2019il constate que le mandat ne prot\u00e8ge pas suffisamment le majeur inapte.<\/p>\n Contacter un notaire minimise cependant les chances que le mandat soit jug\u00e9 inad\u00e9quat, car le ce dernier connait les exigences de la loi et du tribunal et s\u2019assurera que la protection conf\u00e9r\u00e9e est ad\u00e9quate. Pour simplifier votre d\u00e9marche, pourquoi ne pas contacter Soumissions Maison Notaires? Nous serons en mesure de trouver un notaire qui prendra votre demande en homologation de mandat en charge rapidement!<\/p>\n <\/p>\n Voulez-vous vendre ou acheter une entreprise\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019intervention du notaire est indiqu\u00e9e pour ces transactions complexes\u00a0: conseils juridiques, collaboration avec les professionnels de l\u2019entreprise (comptable, fiscaliste\u2026), r\u00e9daction d\u2019entente de confidentialit\u00e9, r\u00e9daction d\u2019offre d\u2019achat ou d\u2019offre de vente et de tous les contrats n\u00e9cessaires, , mise en place de garanties en vue d\u2019un financement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019achat d\u2019une entreprise\u2026<\/p>\n <\/p>\n Les notaires de Montr\u00e9al \u00e9tant les experts juridiques qu\u2019ils sont, ils offrent \u00e9galement des services en droit des affaires pour aider les entrepreneurs \u00e0 conclure un transfert d\u2019entreprise. Toutefois, au moment de vendre une entreprise, il arrive que la question de pose \u00e0 savoir s\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de vendre les actifs ou bien les actions de la soci\u00e9t\u00e9. Loin d\u2019\u00eatre un d\u00e9tail ou un caprice, c\u2019est une d\u00e9cision qui peut affecter les profits du vendeur et le prix d\u2019achat de l\u2019acqu\u00e9reur. Le notaire vous aide \u00e0 prendre la d\u00e9cision en consid\u00e9rant tous les facteurs pertinents! <\/p>\n <\/p>\n La vente d\u2019actifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u00a0:<\/strong> Vendre les actifs consiste \u00e0 acheter les biens qui font de la soci\u00e9t\u00e9 par actions ce qu\u2019elle est, sans toutefois devenir propri\u00e9taire des actions. Cela peut prendre la forme d\u2019une acquisition des immeubles et de la machinerie de la soci\u00e9t\u00e9 convoit\u00e9e. Cela prive cependant le vendeur de l\u2019exon\u00e9ration du gain applicable sur la vente d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ce qui pourrait le pousser \u00e0 augmenter le prix de vente en cons\u00e9quence.<\/p>\n La vente d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u00a0:<\/strong> Lorsqu\u2019on opte pour la vente d\u2019actions, le principe veut que l\u2019acheteur ach\u00e8te la majorit\u00e9 ou la totalit\u00e9 des actions de celle-ci afin d\u2019en d\u00e9tenir un parfait contr\u00f4le. Lorsqu\u2019un acheteur n\u2019ach\u00e8te pas la totalit\u00e9 des actions, l\u2019important est d\u2019acheter celles qui contiennent un droit de vote afin qu\u2019il puisse contr\u00f4ler les activit\u00e9s de celle-ci.<\/p>\n Le cas particulier de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions publique\u00a0:<\/strong> On qualifie une soci\u00e9t\u00e9 par actions comme publique lorsque ses actions sont transig\u00e9es sur le march\u00e9 boursier. La particularit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 publique est que tout le monde peut acheter les actions d\u2019une telle compagnie. Le droit des affaires et commercial en est un complexe. Le droit, la fiscalit\u00e9 et la strat\u00e9gie d\u2019entreprise ne doivent faire qu\u2019un. Le notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires \u00e0 Montr\u00e9al n\u2019aura pas peur de vous conseiller selon vos meilleurs int\u00e9r\u00eats et ceux de votre entreprise \u00e9galement!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Travaillez-vous sur l\u2019incorporation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Faire appel \u00e0 un notaire et b\u00e9n\u00e9ficier ainsi d\u2019une assistance juridique est judicieux en cas de r\u00e9organisation corporative car cela demande un grand nombre de d\u00e9marches, \u00e0 commencer par le d\u00e9p\u00f4t des statuts et autres dispositions stipul\u00e9es par les diff\u00e9rentes lois corporatives et la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n <\/p>\n La plupart des entrepreneurs et propri\u00e9taires d\u2019entreprise sont \u00e9ventuellement confront\u00e9s au m\u00eame choix; celui d\u2019incorporer ou de ne pas incorporer son entreprise. Si certains croient dur comme fer qu\u2019il s\u2019agit de la seule fa\u00e7on viable et s\u00e9curitaire d\u2019exploiter une entreprise, d\u2019autres voient plut\u00f4t le ph\u00e9nom\u00e8ne comme un fardeau additionnel au niveau financier et administratif.<\/p>\n Comment savoir si l\u2019incorporation est appropri\u00e9e pour votre d\u00e9veloppement d\u2019affaires?<\/strong> Il faut proc\u00e9der \u00e0 une analyse guid\u00e9e par un expert afin de d\u00e9terminer si la charge de maintien de la structure qu\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 par actions est un jeu qui en vaut la chandelle ou si cette m\u00eame structure s\u2019av\u00e8re trop pesante pour vous. Le seuil objectif adopt\u00e9 par la plupart des sp\u00e9cialistes est qu\u2019en dessous de 200\u00a0000$ de revenus annuels, l\u2019incorporation n\u2019apporte pas suffisamment d\u2019avantages.<\/p>\n \u00c9videmment, d\u2019autres variables comme la nature du travail effectu\u00e9 et le milieu d\u2019affaires concern\u00e9 peuvent faire pencher vers l\u2019incorporation, m\u00eame si les revenus sont en de\u00e7\u00e0 du seuil. Dans tous les cas, l\u2019incorporation pr\u00e9sentera les avantages suivants!<\/p>\n Responsabilit\u00e9 civile limit\u00e9e\u00a0:<\/strong> La compagnie incorpor\u00e9e poss\u00e8de une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi, en tant que dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions, vous n\u2019\u00eates pas responsable des gestes pos\u00e9s au nom de l\u2019entreprise, sauf en cas d\u2019exceptions pour fraude, abus de droit et autres man\u0153uvres ill\u00e9gales qui permettraient de \u00ab\u00a0lever le voile corporatif\u00a0\u00bb.<\/p>\n Protection contre la faillite\u00a0:<\/strong> Les patrimoines de la soci\u00e9t\u00e9 par actions et de ses dirigeants sont distincts. Les cr\u00e9anciers de l\u2019un ne deviennent pas les cr\u00e9anciers de l\u2019autre. Cela est tout aussi vrai dans un contexte de faillite. \u00c0 l\u2019occasion d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pas actions insolvables, les cr\u00e9anciers de cette derni\u00e8re n\u2019auront donc aucun recours contre les dirigeants directement, ce qui permet \u00e0 ces derniers de l\u2019exploiter sans craindre de devenir eux-m\u00eames insolvables.<\/p>\n Avantages fiscaux\u00a0:<\/strong> Les entreprises incorpor\u00e9es profitent non seulement d\u2019un taux d\u2019imposition plus avantageux que les particuliers, mais ils peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficiers d\u2019autres avantages fiscaux tels que l\u2019exon\u00e9ration sur le gain en capital lors de la vente de leurs actions. Comme une entreprise non-incorpor\u00e9e ne poss\u00e8de que des actifs, une telle man\u0153uvre fiscale s\u2019av\u00e8re impossible, ce qui peut nettement diminuer la profitabilit\u00e9 de la vente.<\/p>\n L\u2019incorporation se fait facilement et sans probl\u00e8mes avec un notaire dans la r\u00e9gion de Montr\u00e9al. \u00c9vitez de vous mettre les pieds dans les plats avec une d\u00e9marche routini\u00e8re pour les notaires; confiez-leur votre dossier d\u2019incorporation!<\/p>\n <\/p>\n Effectuez-vous un placement ou un transfert d\u2019actif important ?<\/strong><\/p>\n Loin d\u2019\u00eatre un vendeur de produits financiers comme le sont les assureurs et les banquiers, le notaire vous prodiguera de pr\u00e9cieux conseils qui sont d\u2019autant plus objectifs en mati\u00e8re de placement ou de transfert d\u2019actif.<\/p>\n <\/p>\n Voulez-vous consulter l\u2019expertise d\u2019un notaire \u00e0 Montr\u00e9al avant d\u2019acheter une maison?<\/strong><\/p>\n Le notaire est un officier, imp\u00e9ratif pour la r\u00e9daction des documents li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat immobilier, mais aussi un conseiller juridique. Il vous conseillera \u00e0 propos de l\u2019offre d\u2019achat, des diff\u00e9rentes conditions relatives \u00e0 l\u2019achat ainsi que ce qu\u2019elles impliquent sur le plan l\u00e9gal. Il vous informera concernant diff\u00e9rents sujets li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat, entretenez-vous avec lui avant une quelconque signature.<\/p>\n <\/p>\n Mettez-vous en vente un immeuble?<\/strong><\/p>\n Le notaire vous aidera pour l\u2019analyse et la r\u00e9daction de votre contrat de vente ou encore votre hypoth\u00e8que. Rappelons qu\u2019en droit qu\u00e9b\u00e9cois, la validit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que immobili\u00e8re est assur\u00e9e par son constat dans un acte authentique re\u00e7u par un notaire. De m\u00eame, il est indiqu\u00e9 pour la r\u00e9daction et la publication d\u2019une servitude, entre autres d\u00e9marches.<\/p>\n <\/p>\n D\u00e9sirez-vous proc\u00e9der \u00e0 un financement hypoth\u00e9caire en r\u00e8gle?<\/strong><\/p>\n Pour un financement hypoth\u00e9caire, il faut fournir plusieurs documents \u00e0 l\u2019institution financi\u00e8re et un\u00a0notaire \u00e0 Montr\u00e9al est habilit\u00e9 \u00e0 vous aider dans cette d\u00e9marche de m\u00eame qu\u2019il peut vous informer quant aux crit\u00e8res utilis\u00e9s par le pr\u00eateur pour \u00e9valuer votre demande afin de d\u00e9terminer s\u2019il peut ou non vous accorder le pr\u00eat.<\/p>\n <\/p>\n Devez-vous faire une d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al?<\/strong><\/p>\n La convention de copropri\u00e9t\u00e9, r\u00e9gissant les relations entre les copropri\u00e9taires et incluant l\u2019acte constitutif, le r\u00e8glement de l\u2019immeuble et l\u2019\u00e9tat descriptif des fractions, doit \u00eatre publi\u00e9e au Registre foncier du Qu\u00e9bec afin de marquer la naissance du syndicat de copropri\u00e9t\u00e9. C\u2019est un important contrat \u00e0 r\u00e9diger par le notaire, lequel est un expert en droit immobilier.<\/p>\n <\/p>\n La ville de Montr\u00e9al est ma\u00eetresse de la copropri\u00e9t\u00e9 divise et lieu o\u00f9 les tours \u00e0 condo poussent comme des mauvaises herbes. C\u2019est donc dire qu\u2019une partie appr\u00e9ciable de la population de la m\u00e9tropole habite dans une telle situation de copropri\u00e9t\u00e9. L\u2019histoire sera d\u2019accord pour dire que quelques frictions sont susceptibles de survenir lorsqu\u2019une centaine de propri\u00e9taires cohabitent dans un espace restreint.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Heureusement, les notaires peuvent offrir des services de conseil autant au syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 qu\u2019aux propri\u00e9taires eux-m\u00eames afin de r\u00e9gler des probl\u00e8mes persistants de voisinage, pour modifier la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 ou encore pour agir \u00e0 titre de m\u00e9diateur!<\/p>\n Les droits et obligations du conseil d\u2019administration sont explicitement pr\u00e9vus par la loi. Le Code civil stipule effectivement l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale du conseil d\u2019administration, mais certaines r\u00e8gles du code peuvent \u00eatre d\u00e9rog\u00e9es par la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette entit\u00e9 aura comme responsabilit\u00e9 de g\u00e9rer les affaires du syndicat de copropri\u00e9t\u00e9, d\u2019agir avec prudence, diligence et loyaut\u00e9, d\u2019\u00e9tablir le budget relatif aux cotisations au fonds de pr\u00e9voyance ainsi que d\u2019effectuer les r\u00e9parations de maintien des parties communes de l\u2019immeuble.<\/p>\n Les droits de l\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires. Constitu\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e annuelle ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019assembl\u00e9es extraordinaires, les copropri\u00e9taires ont principalement comme droits ceux relatifs aux votes, \u00e0 l\u2019\u00e9lection et la destitution d\u2019administrateurs sur le conseil, de d\u00e9battre quant \u00e0 la destination de l\u2019immeuble ainsi qu\u2019\u00e0 recevoir un compte rendu de l\u2019administration.<\/p>\n La m\u00e9diation en copropri\u00e9t\u00e9 avec un notaire! Il arrive que des probl\u00e8mes surviennent entre les diff\u00e9rentes composantes d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse du conseil d\u2019administration, de l\u2019assembl\u00e9e de copropri\u00e9taire, ou d\u2019un propri\u00e9taire individuellement. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019\u00e9viter un litige entre des personnes qui habitent \u00e0 proximit\u00e9 et c\u2019est pourquoi les notaires de Montr\u00e9al offrent des services de m\u00e9diation en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La modification de la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9, comment \u00e7a marche? Le Code civil du Qu\u00e9bec et la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame pr\u00e9voient les modalit\u00e9s selon lesquelles elle peut \u00eatre modifi\u00e9e. La plupart des modifications importantes concernant l\u2019immeuble exigent un vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires. Le syndicat a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier avec un notaire au pr\u00e9alable de la d\u00e9marche \u00e0 acquitter pour que la modification soit conforme.<\/p>\n Une fois les modalit\u00e9s respect\u00e9es, un notaire de Montr\u00e9al pourra proc\u00e9der \u00e0 la modification de la d\u00e9claration en r\u00e9digeant les modifications convenues!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Une succession s\u2019<\/strong>amorce presque toujours de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0: un liquidateur de succession sans aucune exp\u00e9rience l\u00e9gale est nomm\u00e9 \u00e0 ce poste et on lui impose le fardeau d\u2019ex\u00e9cuter les volont\u00e9s du d\u00e9funt en respectant toutes les formalit\u00e9s l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Certains pourraient all\u00e9guer avec raison qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une situation accablante. Toutefois, vous n\u2019avez pas \u00e0 supporter cette charge seule si vous avez \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 liquidateur de succession!<\/p>\n Les notaires de Montr\u00e9al peuvent non seulement vous guider et vous conseiller dans votre r\u00f4le, mais ils offrent \u00e9galement des services de liquidation de succession. Effectivement, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 liquidateur, il vous sera possible, sous certaines conditions, de nommer \u00e0 votre tour un notaire pour s\u2019acquitter de ce fardeau.<\/p>\n Lorsque votre proche est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans testament, il est d\u2019autant plus conseill\u00e9 de solliciter un notaire pour r\u00e9gler la succession. Comme un tel d\u00e9c\u00e8s enclenche la succession l\u00e9gale ab intestat, les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e8glement sont d\u2019autant plus complexes et n\u00e9cessitent de retrouver les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux.<\/p>\n Il est encore plus recommand\u00e9 d\u2019engager un notaire pour r\u00e9gler une succession lorsque le d\u00e9funt n\u2019avait pas pr\u00e9par\u00e9 un testament notari\u00e9, car il sera alors n\u00e9cessaire de faire v\u00e9rifier le testament pour qu\u2019il prenne effet. Cela n\u00e9cessite des d\u00e9marches aupr\u00e8s du tribunal qu\u2019il vaut mieux laisser entre les mains d\u2019un juriste d\u2019exp\u00e9rience en droit des successions.<\/p>\n Ne supportez pas du fardeau de la succession d\u2019un proche sans aide ext\u00e9rieure. Les notaires sont les sp\u00e9cialistes de ce domaine, alors pourquoi ne pas les contacter via Soumissions Maison Notaires? Notre vaste r\u00e9seau de notaires \u00e0 Montr\u00e9al vous permettre de choisir un professionnel qui r\u00e9pondra \u00e0 vos besoins successoraux. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Quand il s\u2019agit de faire appel \u00e0 un notaire \u00e0 Montr\u00e9al, il est souvent question d\u2019une \u00e9tape importante dans la vie d\u2019une personne, d\u2019une famille ou encore d\u2019une entreprise. Ainsi, parmi les actes notari\u00e9s les plus courants, on peut noter les suivants\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Le testament est un document juridique dans lequel le testateur pr\u00e9voit notamment le d\u00e9roulement de sa succession en d\u00e9signant ses h\u00e9ritiers et la mani\u00e8re avec laquelle ses biens seront r\u00e9partis entre ses h\u00e9ritiers.<\/p>\n Au Qu\u00e9bec, la loi reconnait trois types de testament dont le testament notari\u00e9, le testament olographe et le testament fait devant t\u00e9moins, ces deux derniers types pouvant \u00eatre class\u00e9s dans la grande cat\u00e9gorie des testaments non notari\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 la diff\u00e9rence des testaments qui ne sont pas notari\u00e9s, le testament notari\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s que le testateur d\u00e9c\u00e8de, produisant ses effets juridiques \u00e0 l\u2019instant m\u00eame, ce qui permet un r\u00e8glement rapide de sa succession. Le testament notari\u00e9 n\u2019a donc pas besoin d\u2019une v\u00e9rification, une d\u00e9marche \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de la Cour sup\u00e9rieure qui demande g\u00e9n\u00e9ralement un d\u00e9lai important.<\/p>\n De m\u00eame, pour les testaments non notari\u00e9s,ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la v\u00e9rification que peut avoir lieu le r\u00e8glement de la succession, ce qui peut \u00eatre contraignant pour la famille, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9molie par le deuil, sans compter que cette proc\u00e9dure entra\u00eene \u00e9galement des frais juridiques dont il faut s\u2019acquitter.<\/p>\n Si les testaments non notari\u00e9s sont rapides \u00e0 r\u00e9diger et n\u2019exige pas ou tr\u00e8s peu de frais \u00e0 la r\u00e9daction, ils ont finalement un co\u00fbt \u00e9tant donn\u00e9 cette proc\u00e9dure de v\u00e9rification dont ils doivent absolument faire l\u2019objet \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du testateur.<\/p>\n De surcro\u00eet, le testament notari\u00e9 est le testament le plus s\u00e9curitaire parmi ces trois types de testament \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est fait chez le notaire, lequel est un officier public, conf\u00e9rant un caract\u00e8re d\u2019authenticit\u00e9 aux actes qu\u2019il re\u00e7oit.<\/p>\n En outre, il ne faut pas oublier que le testament notari\u00e9 est toujours conserv\u00e9 \u00e0 vie par le notaire dans un endroit s\u00e9curis\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du feu. De m\u00eame, il l\u2019inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec<\/a>.<\/p>\n Ceci implique le c\u00f4t\u00e9 s\u00e9curitaire du testament notari\u00e9 que nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 un peu plus haut mais aussi le fait qu\u2019il soit \u00e9galement facile \u00e0 retrouver une fois que le testateur d\u00e9c\u00e8de. Ainsi, les personnes qui sont concern\u00e9es par la succession, notamment les h\u00e9ritiers, n\u2019auront pas \u00e0 effectuer de laborieuses recherches pour retrouver le testament.<\/p>\n <\/p>\n Il peut nous sembler que le notaire et l\u2019avocat sont pareils et que l\u2019un ou l\u2019autre fera l\u2019affaire quel que soit le cas auquel on doit faire face. En effet, le notaire et l\u2019avocat sont tous deux des professionnels du droit. Cependant, le notaire et l\u2019avocat ne sont pas en tous points identiques.<\/p>\n Le fait que ces deux professions soient strictement identiques pourrait nous ramener \u00e0 une situation o\u00f9 l\u2019une des professions, per\u00e7ue comme un doublon sans int\u00e9r\u00eat, devrait \u00eatre supprim\u00e9e ou fusionn\u00e9e \u00e0 l\u2019autre car sans lieu d\u2019\u00eatre.<\/p>\n Ainsi, pour revenir aux diff\u00e9rences qui nous permettent de distinguer ces deux professions, dans le cas o\u00f9 il est question de se faire repr\u00e9senter au tribunal, il ne faut pas oublier que l\u2019avocat d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de son client, peu importe la mati\u00e8re tandis que le notaire est tenu \u00e0 une obligation d\u2019impartialit\u00e9, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par l\u2019une des parties uniquement, et qu\u2019il doit s\u2019agir de dossier non litigieux, ne pr\u00e9sentant pas d\u2019opposition.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 on a besoin de conseils juridiques, l\u2019avocat peut agir comme mandataire pour les cas, entre autres, impliquant des poursuites, des n\u00e9gociations ou encore des ententes contractuelles. De son c\u00f4t\u00e9, le notaire est habilit\u00e9 \u00e0 donner des conseils juridiques en mati\u00e8re de droit immobilier, de droit des successions, de droit commercial, de droit de la famille ou encore en mati\u00e8re de planification financi\u00e8re.<\/p>\n En mati\u00e8re de m\u00e9diation, l\u2019avocat peut intervenir dans le cadre du droit civil, du droit commercial, du droit familial ou encore pour les petites cr\u00e9ances o\u00f9 il ne s\u2019agit pas d\u2019aller devant le tribunal. Quant au notaire, \u00e9tant donn\u00e9 son obligation d\u2019impartialit\u00e9, il intervient uniquement pour les affaires non litigieuses.<\/p>\n Au final, il convient de r\u00e9it\u00e9rer que seul le notaire a le statut d\u2019officier public et qu\u2019il est le seul professionnel habilit\u00e9 \u00e0 produire des actes officiels authentiques comme le testament, le contrat de vente, le contrat de mariage ou encore le mandant donn\u00e9 en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude ou la procuration notari\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 Montr\u00e9al, vous avez trouv\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 qui, vous le pensez, va faire votre bonheur. Bien avant de foncer dans cette acquisition, il est important de veiller \u00e0 de nombreux d\u00e9tails avec votre notaire afin d\u2019\u00e9viter les mauvaises surprises. En premier lieu, il convient que le notaire vous explique la teneur de l\u2019entente de services (s\u2019il y a lieu) entre vous et lui mais aussi vous donne une estimation de ses honoraires.<\/p>\n Par la suite, l\u2019intervention du notaire sera particuli\u00e8rement avantageuse pour les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Les notaires qui re\u00e7oivent les demandes de soumissions qui nous parviennent sont s\u00e9lectionn\u00e9s attentivement par notre \u00e9quipe. Ils r\u00e9pondent \u00e0 une liste de crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 partir de laquelle nous \u00e9valuons leur professionnalisme et leur r\u00e9putation. De plus, puisque les besoins des Montr\u00e9alais varient du tout au tout, nous proposons\u00a0des :<\/p>\n <\/p>\n Nos partenaires notaires sont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de :<\/p>\n Bref, ils couvrent toute la r\u00e9gion de Montr\u00e9al. Donc si vous vous y trouvez, il en vaut la peine d\u2019utiliser Soumissions Notaires pour comparer les prix de notaires locaux.<\/p>\n <\/p>\n Ce service de comparaison de prix de notaires dans votre r\u00e9gion est totalement gratuit et sans engagement. Il suffit de remplir le formulaire sur cette page et vous serez ensuite contact\u00e9 par des prestataires correspondant aux crit\u00e8res que vous nous aurez donn\u00e9s (par courriel ou t\u00e9l\u00e9phone selon votre pr\u00e9f\u00e9rence). Il ne vous restera plus qu\u2019\u00e0 lire les offres et \u00e0 choisir la plus avantageuse. Prenez quelques minutes, vous pourriez \u00e9conomiser gros.<\/p>\nComment r\u00e9diger une procuration notari\u00e9e \u00e0 Montr\u00e9al?<\/h2>\n
![\"R\u00e9dige](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/procuration-notarie-montreal-mandataire-conseils-notaire.jpeg\")
<\/p>\nOuverture d\u2019un r\u00e9gime de protection : les \u00e9tapes \u00e0 accomplir avec un notaire?<\/h2>\n
Le mandat d\u2019inaptitude\u00a0: \u00e9viter les r\u00e9gimes l\u00e9gaux de protection<\/h2>\n
Homologuer un mandat d\u2019inaptitude\u00a0: l\u2019aide n\u00e9cessaire du notaire \u00e0 Montr\u00e9al<\/h2>\n
Vente d\u2019actions vs. vente d\u2019actifs\u00a0: les conseils d\u2019un notaire pour un transfert d\u2019entreprise r\u00e9ussi<\/h2>\n
\n
\nEst-ce que toutes les soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentent le choix entre la vente d\u2019actions et d\u2019actifs? <\/strong>Seule la soci\u00e9t\u00e9 par actions (l\u2019entreprise incorpor\u00e9e) poss\u00e8de des actions qui sont d\u00e9tenues par les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9, alors elle est la seule \u00e0 devoir trancher le dilemme. Les entrepreneurs individuels, les soci\u00e9t\u00e9s de personne et en commandite n\u2019ont donc pas \u00e0 se poser une telle question.<\/p>\n![\"Vente](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/vente-actions-actifs-entreprise-societe-par-actions-compagnie.jpeg\")
<\/strong><\/p>\n
\n
\nL\u2019offre d\u2019achat d\u2019actions hostile\u00a0:<\/strong> On retrouve souvent des actionnaires majoritaires dans de telles soci\u00e9t\u00e9s publiques et il arrive qu\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 recherche \u00e0 l\u2019acheter sans son consentement en achetant les actions votantes. C\u2019est ce qu\u2019on qualifie d\u2019une OPA hostile et elle survient lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se fait acheter ses actions contre sa volont\u00e9.<\/p>\nLes avantages d\u2019incorporer son entreprise avec un notaire de Montr\u00e9al!<\/h2>\n
Probl\u00e8mes de coprop<\/strong>ri\u00e9t\u00e9\u00a0: pourquoi appeler un notaire \u00e0 Montr\u00e9al?<\/h2>\n
![\"R\u00e9gler](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/notaire-probleme-condo-montreal-mediation-declaration-copropriete.jpeg\")
<\/p>\nEngagez un notaire \u00e0 Montr\u00e9al pour liquider une succession!<\/strong><\/h2>\n
Actes notari\u00e9s les plus courants \u00e0 Montr\u00e9al<\/strong><\/h3>\n
\n
\u00c0 propos du testament notari\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al<\/a><\/strong><\/h2>\n
![\"Comment](\"\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/07\/notaires-montreal.jpg\")
La validit\u00e9 du testament est assur\u00e9e par un important travail de v\u00e9rification effectu\u00e9 par le notaire, impliquant notamment de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 du testateur, le consentement de celui-ci et les biens qui sont \u00e0 mentionner dans le testament, mais aussi de s\u2019assurer du respect de toutes les conditions de validit\u00e9 impos\u00e9es par la loi.<\/p>\nDevez-vous engager un avocat ou un notaire \u00e0 Montr\u00e9al<\/a> pour vos besoins ?<\/strong><\/h2>\n
Conseils pour s\u2019\u00e9tablir \u00e0 Montr\u00e9al<\/strong><\/h2>\n
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