![\"possession-prescription-acquisitive-conseils-juridiques-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/possession-prescription-acquisitive-conseils-juridiques-notaire.jpg\")
<\/p>\n\u00c0 peu pr\u00e8s tous les nouveaux propri\u00e9taires immobiliers ont entendu les histoires d\u2019horreur de personnes ayant perdu une parcelle de terrain apr\u00e8s des ann\u00e9es d\u2019occupation par un \u00e9tranger. Encore pire, certains auront entendu la l\u00e9gende selon laquelle un individu se serait b\u00e2ti sur un terrain ne lui appartenant pas et qu\u2019apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es, il en est devenu le propri\u00e9taire, laissant le v\u00e9ritable titulaire d\u00e9pouill\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Ces histoires semblent pour le moins tir\u00e9es par les cheveux, mais lorsqu\u2019on connait les r\u00e8gles de la prescription acquisitive pr\u00e9vues par le Code civil du Qu\u00e9bec, on se rend compte que ces histoires n\u2019ont rien de farfelu. Ainsi, pour vous prot\u00e9ger d\u2019une potentielle perte de superficie ou pour vous aider dans votre d\u00e9marche de prescription du terrain d\u2019un autre, nous vous pr\u00e9sentions les principaux points de droit entourant les principes de possession et de prescription acquisitive dans notre syst\u00e8me de droit civil!<\/p>\n
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Pour prescrire acquisitivement un bien, il faut d\u2019abord commencer par en \u00eatre le possesseur, tel que le requiert le Code civil du Qu\u00e9bec. Cela est le cas que vous tentiez de prescrire un bien mobilier tels une voiture ou encore un bien immobilier tel un terrain. La diff\u00e9rence que nous verrons plus loin est le d\u00e9lai \u00e0 respecter pour compl\u00e9ter la prescription.<\/p>\n
La prescription d\u2019un bien, c\u2019est quoi?<\/strong> Nous en verrons les caract\u00e9ristiques plus en d\u00e9tail dans une section ult\u00e9rieure, mais ce qu\u2019il faut comprendre de la prescription est qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un moyen d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien mobilier ou immobilier par les effets de la possession.<\/p>\n Mais qu\u2019est-ce que la possession d\u2019un bien, concr\u00e8tement? <\/strong>La possession, de fa\u00e7on simple, est l\u2019exercice factuel de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien accompagn\u00e9e d\u2019une volont\u00e9 de se pr\u00e9senter au vu et su de tous comme \u00e9tant le v\u00e9ritable propri\u00e9taire de ce bien. Notez bien que rien dans les exigences de la possession n\u2019exige que la personne soit r\u00e9ellement le propri\u00e9taire. Voyez ce que le Code civil dit sur le sujet\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La possession est l\u2019exercice de fait, par soi-m\u00eame ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre personne qui d\u00e9tient le bien, d\u2019un droit r\u00e9el dont on se veut titulaire.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 921<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Ainsi, toute personne agissant \u00e0 titre de possesseur est pr\u00e9sum\u00e9e se pr\u00e9senter comme le v\u00e9ritable propri\u00e9taire du bien. Mais quels sont les \u00e9l\u00e9ments formant la possession? On compte deux \u00e9l\u00e9ments cumulatifs qui doivent \u00eatre rencontr\u00e9s pour retrouver une possession en bonne et due forme.<\/p>\n Corpus\u00a0:<\/em><\/strong> Le corpus est l\u2019emprise physique qu\u2019une personne a sur un bien quelconque. Pour que la possession existe, vous devez donc avoir le bien en main ou exercer une emprise sur celui-ci. Dans le cas d\u2019un terrain, vous devez donc utiliser celui-ci selon les us et coutumes d\u2019un terrain, c\u2019est-\u00e0-dire, en l\u2019utilisant.<\/p>\n Toutefois, la loi pr\u00e9voit que le corpus (l\u2019emprise physique) peut prendre place par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une tierce personne. Ainsi donc, un locataire louant votre maison pendant 10 ans qui agit comme si le terrain vacant adjacent au v\u00f4tre vous appartenait, cela pourrait th\u00e9oriquement fonder une possession ouvrant la porte \u00e0 la prescription acquisitive.<\/p>\n Le corpus est d\u2019ailleurs la premi\u00e8re chose \u00e0 prouver lorsque l\u2019on tente de fonder une prescription, mais \u00e9galement la plus facile \u00e0 \u00e9tablir.<\/p>\n <\/p>\n Animus\u00a0:<\/em><\/strong> L\u2019animus est un principe de droit et un \u00e9l\u00e9ment factuel plus difficile \u00e0 prouver en raison de son caract\u00e8re fortement subjectif. L\u2019animus se d\u00e9finit effectivement comme la volont\u00e9 de se pr\u00e9senter au vu et su de tous comme le v\u00e9ritable propri\u00e9taire du bien. Ainsi, une personne qui a l\u2019emprise mat\u00e9rielle d\u2019un bien (le corpus), mais qui ne d\u00e9montre aucune volont\u00e9 de se pr\u00e9senter comme le v\u00e9ritable propri\u00e9taire ne d\u00e9tient pas le statut de possesseur, mais celui de d\u00e9tenteur.<\/p>\n C\u2019est le cas notamment d\u2019un locataire d\u2019une maison\u00a0: m\u00eame s\u2019il habite la demeure pendant le d\u00e9lai de 10 ans n\u00e9cessaire pour prescrire, il ne deviendra jamais propri\u00e9taire par prescription, car il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 possesseur et ne jouit donc pas des effets y \u00e9tant rattach\u00e9s.<\/p>\n Les qualit\u00e9s n\u00e9cessaires pour que la possession fasse effet! <\/strong>Si le corpus et l\u2019animus sont les deux \u00e9l\u00e9ments cumulatifs formant la possession, l\u2019exercice et la d\u00e9monstration de ceux-ci doivent poss\u00e9der certaines qualit\u00e9s. Sans la r\u00e9union de toutes ces qualit\u00e9s, la possession se trouve vici\u00e9e et ne prend pas effet.<\/p>\n <\/p>\n Paisible\u00a0: <\/em><\/strong>La possession doit \u00eatre entam\u00e9e sans violence, c\u2019est-\u00e0-dire, que l\u2019entr\u00e9e en possession ne doit pas \u00eatre le produit d\u2019un vol ou de quelconque acte illicite. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle paisibilit\u00e9, l\u2019emprise sur le bien ne sera pas qualifi\u00e9e de possession et ne m\u00e8nera jamais \u00e0 la prescription.<\/p>\n <\/p>\n Public\u00a0:<\/em><\/strong> Prendre un bien et le cacher dans la garde-robe en esp\u00e9rant que le propri\u00e9taire du bien ne s\u2019en rende jamais compte ne saurait constituer une v\u00e9ritable possession. Ainsi donc, l\u2019exercice de la possession doit se faire \u00e0 la vue de tous ou du moins, selon l\u2019exercice normal du bien en fonction de sa destination. (Par exemple, si vous tentez de prescrire un tableau, rien ne sert d\u2019aller prendre une marche avec. L\u2019accrocher sur le mur constituera une possession publique, car c\u2019est l\u2019usage que vous \u00eates cens\u00e9s faire du bien.<\/p>\n <\/p>\n Continue\u00a0:<\/em><\/strong> Il ne doit y avoir aucune interruption \u00e0 la possession du possesseur. La d\u00e9possession peut prendre deux formes en droit\u00a0: l\u2019interruption naturelle ou l\u2019interruption l\u00e9gale. La premi\u00e8re est la perte du corpus ou de l\u2019animus du bien; autrement dit, vous n\u2019avec plus l\u2019emprise mat\u00e9rielle du bien \u00e0 prescrire. La seconde interruption survient lorsque le v\u00e9ritable propri\u00e9taire du bien signale le vice du titre du possesseur et qu\u2019il se proclame v\u00e9ritable propri\u00e9taire. Cela doit se faire par l\u2019entremise d\u2019une proc\u00e9dure l\u00e9gale sp\u00e9cifique.<\/p>\n <\/p>\n Sans \u00e9quivoque\u00a0: <\/em><\/strong>Lorsqu\u2019un individu vous regarde, il ne doit y avoir nul doute quant \u00e0 votre statut de possesseur du bien. Si un doute est soulev\u00e9 en cour quant \u00e0 votre statut de possesseur, il pourrait s\u2019agir d\u2019un statut \u00e9quivoque qui ferait tomber la possession.<\/p>\n Seulement lorsque tous les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-haut seront r\u00e9unis aurons-nous une possession en bonne et due forme. Vous verrez que les r\u00e8gles de la prescription acquisitive d\u00e9pendent de la possession. Ces m\u00eames r\u00e8gles varient en fonction du type de bien que vous tentez de prescrire, comme vous verrez dans une prochaine de section. Avant toute chose, voici la r\u00e9ponse \u00e0 quelques zones grises du droit en mati\u00e8re de prescription acquisitive\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Mais qu\u2019en est-il du voleur dans tout cela<\/strong>? Si vous lisez ces lignes en croyant qu\u2019aller le bien d\u2019un voisin pour en devenir propri\u00e9taire est une bonne id\u00e9e, d\u00e9trompez-vous! Le Code civil du Qu\u00e9bec du vous a vu venir et stipule que\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/em><\/strong>Le voleur, le receleur et le fraudeur ne peuvent invoquer les effets de la possession, mais leurs ayants cause, \u00e0 quelque titre que ce soit, le peuvent s\u2019ils ignoraient le vice.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 927<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Ainsi donc, le vol ne vous qualifie pas en tant que possesseur et, comme le stipule l\u2019article, ne produit pas d\u2019effet. Non seulement est-ce sp\u00e9cifi\u00e9 explicitement dans le Code, mais le vol contrevient aussi au principe de paisibilit\u00e9 exig\u00e9 pour former la possession.<\/p>\n Le d\u00e9tenteur, quelle diff\u00e9rence avec le possesseur? <\/strong>Nous avons parl\u00e9 plus haut du statut l\u00e9gal de \u00ab\u00a0d\u00e9tenteur\u00a0\u00bb. Si ce terme est souvent galvaud\u00e9 et utilis\u00e9 de fa\u00e7on interchangeable avec celui de possesseur et de propri\u00e9taire, il a un sens bien diff\u00e9rent au niveau l\u00e9gal et en ce qui a trait \u00e0 la prescription acquisitive.<\/p>\n Le d\u00e9tenteur est en fait celui qui a l\u2019emprise physique d\u2019un bien, mais qui reconnait un domaine sup\u00e9rieur au sien. Le meilleur exemple est celui de locataire, encore une fois. Celui-ci, bien qu\u2019habitant la maison de fa\u00e7on continue, paisible et sans \u00e9quivoque, reconna\u00eet, de par son statut de locataire et par le paiement d\u2019un loyer, qu\u2019une autre personne est le v\u00e9ritable propri\u00e9taire du bien.<\/p>\n Le propri\u00e9taire est celui qui a un domaine sup\u00e9rieur au locataire, et comme ce dernier reconnait ce statut, il n\u2019y a pas de possession, mais bien une d\u00e9tention. De ce fait, la prescription acquisitive ne prend pas effet, car le Code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment que le d\u00e9tenteur ne jouit pas des effets de la possession, tout comme le voleur.<\/p>\n L\u2019interruption de la possession, quelle forme prend-elle et quels sont ses effets? <\/strong>Pour que la prescription acquisitive entre en jeu, il faut compl\u00e9ter les d\u00e9lais de possession pr\u00e9vus par le Code civil, et ce, de fa\u00e7on continue. Ces d\u00e9lais sont de 3 ans ou de 10 ans et doivent \u00eatre atteints sans interruption.<\/p>\n Tel que mentionn\u00e9 plus haut, l\u2019interruption peut se produire de fa\u00e7on naturelle par la perte de l\u2019emprise sur le bien ou encore par une proc\u00e9dure civile entreprise par le pr\u00e9tendu v\u00e9ritable propri\u00e9taire du bien.<\/p>\n Quand d\u00e9bute le d\u00e9lai de prescription d\u2019un bien?<\/strong> \u00c0 la d\u00e9possession du propri\u00e9taire! Donc, en r\u00e9alit\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de poss\u00e9der un bien pendant la dur\u00e9e totale du d\u00e9lai pour le prescrire si le propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 avant cela et que le total du temps de possession et de d\u00e9possession est \u00e9gal au d\u00e9lai minimal pr\u00e9vu.<\/p>\n Vous aurez t\u00f4t fait de constater que la possession n\u2019a rien de simple, au contraire! C\u2019est un principe difficile \u00e0 saisir et longuement d\u00e9battu dans les cercles de droit et dans la jurisprudence!<\/p>\n Il est toutefois crucial que vous en saisissiez les bases en tant que propri\u00e9taire de maison, car c\u2019est de cette fa\u00e7on que vous pourrez vous rende d\u2019une possession entam\u00e9e par un tiers sur l\u2019un de vos biens ou encore que vous puissiez devenir vous-m\u00eames possesseurs et \u00e9ventuellement propri\u00e9taire!<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Vous pensez que le droit n\u2019a aucune zone grise? C\u2019est surement parce que vous n\u2019\u00eates pas familiers avec les principes de bonne foi et de mauvaise foi! Ceux-ci sont en fait peu important dans un contexte de droit immobilier, puisqu\u2019ils n\u2019ont d\u2019impact que pour la possession d\u2019un bien mobilier et sur le d\u00e9lai de la prescription acquisitive qui s\u2019en suit.<\/p>\n Avant de plonger l\u00e0-dedans, mentionnons tout de suite la diff\u00e9rence entre des biens meubles et immeubles. Les biens meubles<\/strong> sont simplement ceux qui se d\u00e9placent. Le Code \u00e9labore tr\u00e8s peu en la mati\u00e8re, mais la jurisprudence, quant \u00e0 elle, vient donner des crit\u00e8res plus sp\u00e9cifiques qu\u2019il est inutile d\u2019\u00e9laborer ici.<\/p>\n En contrepartie, les biens immeubles<\/strong> (ceux qui nous int\u00e9ressent dans un contexte de droit immobilier), sont ceux qui ne se d\u00e9placent pas, tels que des fonds de terre ou des biens autrefois meubles devenus impossible \u00e0 bouger.<\/p>\n Alors donc, qu\u2019est-ce que la mauvaise foi \u00e0 a voir dans tout cela? \u00a0<\/strong>Le Code pr\u00e9voit que le possesseur de bonne foi d\u2019un meuble peut prescrire de fa\u00e7on acquisitive un bien dans un d\u00e9lai de 3 ans, alors que celui qui est de mauvaise foi devra attendre un d\u00e9lai de 10 ans!<\/p>\n \u00a0<\/em>Le possesseur de bonne foi d\u2019un meuble en acquiert la propri\u00e9t\u00e9 par trois ans \u00e0 compter de la d\u00e9possession du propri\u00e9taire.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec <\/em><\/p>\n Article 2919 al. 1<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Le d\u00e9lai de prescription acquisitive est de 10 ans, s\u2019il n\u2019est autrement fix\u00e9 par la loi.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 2917<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n De ces quelques lignes, on en ressort donc le principe que pour devenir propri\u00e9taire d\u2019un bien mobilier en dedans de 3 ans, il faut agir de bonne foi. Selon la jurisprudence, cela implique non seulement de respecter les crit\u00e8res de la possession, mais \u00e9galement de suivre les r\u00e8gles explicites du Code et de tenter de retrouver le propri\u00e9taire du bien en question. Sans une pareille bonne foi, le d\u00e9lai s\u2019allongera \u00e0 10 ans.<\/p>\n Cependant, le Code est clair \u00e0 l\u2019effet que cette bonne foi est seulement requise au moment de l\u2019entr\u00e9e en possession du possesseur<\/strong>. Elle peut donc tomber au cours de la possession. Ainsi, le possesseur qui apprend ne pas \u00eatre le vrai propri\u00e9taire en cours de route n\u2019est peut-\u00eatre plus de bonne foi, mais cela n\u2019affecte gu\u00e8re la dur\u00e9e du d\u00e9lai, puisque la bonne foi existait au d\u00e9but de la possession.<\/p>\n <\/p>\n Nous voici rendus aux principes de prescription qui nous int\u00e9ressent r\u00e9ellement; ceux de la prescription acquisitive immobili\u00e8re. Nous avons \u00e9tabli dans la pr\u00e9c\u00e9dente section que la bonne foi ou la mauvaise foi influen\u00e7aient le d\u00e9lai requis pour prescrire un bien. Bien que cela soit tout \u00e0 fait v\u00e9ridique pour un bien mobilier, ce n\u2019est pas tout \u00e0 fait pertinent pour la prescription acquisitive immobili\u00e8re, car dans tous les cas, le d\u00e9lai de prescription est de 10 ans.<\/p>\n Celui qui, pendant 10 ans, a poss\u00e9d\u00e9 un immeuble \u00e0 titre de propri\u00e9taire ne peut en acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une demande en justice.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 2918<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Comment acqu\u00e9rir d\u00e9finitivement un terrain prescrit? <\/strong>Non seulement devez-vous \u00e9couler le d\u00e9lai de 10 ans, vous devez aussi effectuer une demande en justice aupr\u00e8s de la cour pour obtenir un jugement vous d\u00e9clarant officiellement propri\u00e9taire. Sans ce jugement, vous ne serez pas le propri\u00e9taire en r\u00e8gle du terrain.<\/p>\n Cette formalit\u00e9 judiciaire est toutefois seulement exig\u00e9e en mati\u00e8re de prescription immobili\u00e8re! En effet, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019aller en cour pour \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 propri\u00e9taire d\u2019un bien mobilier suite \u00e0 une possession; le simple \u00e9coulement du temps produit cet effet.<\/p>\n <\/p>\n Si les constructions qui empi\u00e8tent chez le voisin ou qui se trouvent enti\u00e8rement sur le terrain d\u2019autrui peuvent sembler inconcevables dans l\u2019esprit de plusieurs, c\u2019est pourtant un ph\u00e9nom\u00e8ne plut\u00f4t commun! Ce genre de litige arrive tr\u00e8s rarement dans des villes d\u00e9velopp\u00e9es et dans des banlieues o\u00f9 les lignes de terrain sont clairement d\u00e9finies et o\u00f9 les municipalit\u00e9s surveillent de pr\u00e8s les travaux. En effet, c\u2019est plut\u00f4t dans les milieux ruraux o\u00f9 les terrains sont vastes et les lignes s\u00e9paratives floues que ce genre de disputes surviennent.<\/p>\n Ainsi, qu\u2019arrive-t-il si vous vous \u00eates construit chez le voisin? Ce sont les r\u00e8gles de l\u2019accession immobili\u00e8re<\/strong> qui entreront en jeu pour d\u00e9terminer l\u2019issu du sc\u00e9nario! Les r\u00e8gles de l\u2019accession immobili\u00e8re sont pr\u00e9vues dans le Livre des biens du Code civil du Qu\u00e9bec et pr\u00e9voient diff\u00e9rents sc\u00e9narios en fonction de la bonne foi du possesseur ou de sa mauvaise foi.<\/p>\n \u00c9galement, les articles du Code font la distinction entre les am\u00e9liorations utiles, n\u00e9cessaires et d\u2019agr\u00e9ment. La construction d\u2019une maison ou d\u2019un garage sur le terrain d\u2019un autre, par exemple, est consid\u00e9r\u00e9e comme une am\u00e9lioration. En fonction de la bonne foi du possesseur, celui-ci aura droit au remboursement de certaines de ces am\u00e9liorations.<\/strong> Il est peu pertinent de les \u00e9laborer ici en raison de l\u2019important nombre d\u2019issus possible, mais votre notaire se fera un plaisir de cerner votre situation particuli\u00e8re et d\u2019y appliquer les principes de droit appropri\u00e9s.<\/p>\n Quelle est la diff\u00e9rence entre l\u2019accession et l\u2019empi\u00e8tement? <\/strong>Les r\u00e8gles de l\u2019accession s\u2019appliquent lorsqu\u2019une construction se situe compl\u00e8tement<\/strong> sur le terrain d\u2019autrui.<\/p>\n Le propri\u00e9taire de bonne foi qui a b\u00e2ti au-del\u00e0 des limites de son fonds sur une parcelle de terrain qui appartient \u00e0 autrui doit, au choix du propri\u00e9taire du fonds sur lequel il a empi\u00e9t\u00e9, soit acqu\u00e9rir cette parcelle en lui en payant la valeur, soit lui verser une indemnit\u00e9 pour la perte temporaire de l\u2019usage de cette parcelle.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Si l\u2019empi\u00e9tement est consid\u00e9rable, cause un pr\u00e9judice s\u00e9rieux ou est fait de mauvaise foi, le propri\u00e9taire du fonds qui le subit peut contraindre le constructeur soit \u00e0 acqu\u00e9rir son immeuble et \u00e0 lui en payer la valeur, soit \u00e0 enlever les constructions et \u00e0 remettre les lieux en l\u2019\u00e9tat.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 992<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n En revanche, les r\u00e8gles de l\u2019empi\u00e8tement<\/strong> s\u2019appliquent lorsque la construction se trouve seulement en partie<\/strong> sur le terrain d\u2019un autre. Comme le laisse entendre l\u2019article du Code, l\u2019issue d\u2019une dispute d\u2019empi\u00e8tement se r\u00e9sout soit par le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 au propri\u00e9taire de la parcelle ou par l\u2019acquisition de la parcelle elle-m\u00eame.<\/p>\n De plus, si l\u2019empi\u00e8tement est \u00ab\u00a0consid\u00e9rable\u00a0\u00bb, le propri\u00e9taire du fonds peut forcer le constructeur \u00e0 acheter le terrain au complet ou encore le forcer \u00e0 d\u00e9b\u00e2tir sa construction. Cela peut donc avoir de graves cons\u00e9quences, surtout si vous venez d\u2019\u00e9riger un nouveau garage de quelques dizaines de milliers de dollars.<\/p>\n Il faut \u00e9galement noter que l\u2019article du Code fait de nouveau une distinction entre le propri\u00e9taire de bonne foi et celui de mauvaise foi! Cela aura encore un impact sur l\u2019issu du litige!<\/p>\n <\/p>\n Le droit des biens, surtout celui de l\u2019immobilier est une sp\u00e9cialit\u00e9 dans le monde du droit. Comme on traite ici avec des biens de tr\u00e8s grande valeur, il vous faut recevoir des conseils de la part de professionnels qualifi\u00e9s!<\/p>\n Quoi de mieux que de faire affaire avec des notaires r\u00e9put\u00e9s dans le domaine de l\u2019immobilier pour recevoir pareils conseils?<\/p>\n Pour ce faire, vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 remplir le formulaire en bas de page pour \u00eatre mis en contact avec des notaires de votre r\u00e9gion du Qu\u00e9bec!<\/strong><\/p>\n N\u2019attendez pas une seule seconde de plus pour recevoir vos conseils juridiques et contactez-nous sans tarder!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 peu pr\u00e8s tous les nouveaux propri\u00e9taires immobiliers ont entendu les histoires d\u2019horreur de personnes ayant perdu une parcelle de terrain apr\u00e8s des ann\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1516,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1514","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier"],"yoast_head":"\n\n\n
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\n<\/em>Cette volont\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e. Si elle fait d\u00e9faut, il y a d\u00e9tention.<\/em><\/p>\n![\"possession-expliquee-corpus-animus-prescription\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/possession-expliquee-corpus-animus-prescription.jpg\")
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\n \n ![\"delai-prescription-acquisitive-propriete-immobilier-quebec\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/delai-prescription-acquisitive-propriete-immobilier-quebec.jpg\")
<\/p>\nLa bonne foi et la mauvaise foi\u00a0: essentiels en mati\u00e8re de prescription acquisitive mobili\u00e8re!<\/strong><\/h3>\n
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\n \n La prescription acquisitive immobili\u00e8re<\/strong><\/h3>\n
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\n \n ![\"prescription-acquisitive-immobiliere-regles-delais\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/prescription-acquisitive-immobiliere-regles-delais.jpg\")
<\/p>\nL\u2019accession et l\u2019empi\u00e8tement\u00a0: qu\u2019arrive-t-il quand vous construisez chez le voisin?<\/strong><\/h3>\n
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\n \n Pris avec une dispute de prescription acquisitive? Demandez l\u2019aide d\u2019un notaire!<\/strong><\/h3>\n
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