{"id":1522,"date":"2019-07-08T11:41:29","date_gmt":"2019-07-08T16:41:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?p=1522"},"modified":"2021-09-11T12:50:42","modified_gmt":"2021-09-11T17:50:42","slug":"servitude-usufruit-emphyteose-notaire-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/servitude-usufruit-emphyteose-notaire-quebec\/","title":{"rendered":"Les droits r\u00e9els rattach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9s!"},"content":{"rendered":"

La propri\u00e9t\u00e9 de biens est au c\u0153ur du fonctionnement de notre syst\u00e8me. \u00c0 diff\u00e9rents degr\u00e9s, tous les citoyens sont propri\u00e9taires de biens et d\u2019objets qui forment leur patrimoine personnel. Alors que cette r\u00e9alit\u00e9 est bien connue, celle qui entoure le droit des biens l\u2019est un peu moins. En effet, tr\u00e8s peu de propri\u00e9taires sont bien aux faits des droits que leur conf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 de leurs biens et des obligations qui leur sont rattach\u00e9s.<\/p>\n

\"droits-reels-usufruit-emphyteose-servitude-explication\"<\/p>\n

Alors que cela n\u2019est que d\u2019une importance secondaire pour des biens de peu de valeur, la donne change lorsqu\u2019on parle de la propri\u00e9t\u00e9 de votre maison et de votre terrain! Ceux-ci ayant une valeur mon\u00e9taire extraordinaire, vous voudrez \u00e0 tout prix les prot\u00e9ger! C\u2019est la raison pour laquelle vous devez \u00eatre bien aux faits des diff\u00e9rents droits et obligations qui se rattache \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re! Nous expliquons donc les principaux attributs du droit de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les diff\u00e9rents d\u00e9membrements s\u2019y rattachant!<\/p>\n

 <\/p>\n

Les quatre attributs du droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

La propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien, qu\u2019il soit immobilier ou mobilier, se compose de quatre attributs principaux. Ceux-ci dictent le niveau de pouvoir que la personne en possession du bien peut exercer sur le bien en question. Vous verrez plus loin que ces quatre attributs peuvent \u00eatre d\u00e9membr\u00e9s et \u00eatre conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des personnes diff\u00e9rentes; c\u2019est ce qu\u2019on appelle les d\u00e9membrements du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Usus<\/em><\/strong>\u00a0:<\/em> L\u2019usus d\u2019un bien est le droit de faire usage d\u2019un bien pleinement! La personne qui d\u00e9tient le bien ou qui en est le propri\u00e9taire peut donc l\u2019exploiter, sans toutefois l\u2019ali\u00e9ner, le vendre ou le d\u00e9truire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Fructus<\/em><\/strong>\u00a0: <\/em>Le droit au fructus est le droit de r\u00e9colter les fruits que produit un bien. L\u2019exemple le plus concret qu\u2019il soit possible de donner est la r\u00e9colte de loyers provenant d\u2019un immeuble locatif.<\/p>\n

 <\/p>\n

Abusus<\/em><\/strong>\u00a0: <\/em>Le droit d\u2019abusus, quant \u00e0 lui, est le droit d\u2019ali\u00e9ner et de disposer du bien dont on en est le propri\u00e9taire. Le bien en question peut donc \u00eatre d\u00e9truit, vendu, modifi\u00e9 ou autrement alt\u00e9r\u00e9 au gr\u00e9 du propri\u00e9taire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Accessio<\/em><\/strong>\u00a0:<\/em> Le droit d\u2019accession se d\u00e9finit comme le droit de faire sien tout ce qui se greffe au bien. Ce droit s\u2019applique autant aux biens mobiliers tels qu\u2019une voiture ou \u00e0 des biens immobiliers tels qu\u2019un terrain. Simplement, c\u2019est le droit de devenir propri\u00e9taire des autres biens qui se rattachent au bien dont on est couramment le propri\u00e9taire selon les r\u00e8gles du Code civil.<\/p>\n

Ces quatre attributs du droit de propri\u00e9t\u00e9 se rattachent \u00e0 tous les types de biens et sont importants \u00e0 conna\u00eetre pour mesure l\u2019\u00e9tendue de vos droits. Toutefois ils sont d\u2019autant plus essentiels \u00e0 ma\u00eetriser lorsque vient le temps de parler des d\u00e9membrements du droit de propri\u00e9t\u00e9. C\u2019est ce que nous entamerons dans les prochaines sections!<\/p>\n

Vous verrez qu\u2019il s\u2019agit de droits parfois complexes \u00e0 saisir, et c\u2019est pourquoi l\u2019assistance d\u2019un notaire en mati\u00e8re de r\u00e9vision d\u2019actes de propri\u00e9t\u00e9 est un investissement que vous ne regretterez jamais!<\/p>\n

 <\/p>\n

Servitude<\/strong><\/h3>\n

Il y a fort \u00e0 parier que vous avez d\u00e9j\u00e0 entendu le mot \u00ab\u00a0servitude\u00a0\u00bb \u00e0 un moment donn\u00e9 dans votre vie. La raison est fort simple\u00a0: presque toutes les propri\u00e9t\u00e9s sont grev\u00e9es de servitudes quelconques. En effet, un exemple fort simple est la servitude de passage que tous les terrains du Qu\u00e9bec conf\u00e8rent automatiquement \u00e0 Hydro-Qu\u00e9bec pour effectuer les travaux n\u00e9cessaires sur les installations \u00e9lectriques.<\/p>\n

\"servitude-definition-creation-extinction-droits-obligations\"<\/p>\n

Cependant, un tel exemple ne nous rapproche pas de la d\u00e9finition r\u00e9elle et claire de ce qu\u2019est une servitude. La d\u00e9finition du Code civil du Qu\u00e9bec, toutefois, fournit une d\u00e9finition plus ad\u00e9quate\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
\n

\u00a0<\/em>La servitude est une charge impos\u00e9e sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d\u2019un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient \u00e0 un propri\u00e9taire diff\u00e9rent.<\/em><\/p>\n

Cette charge oblige le propri\u00e9taire du fonds servant \u00e0 supporter, de la part du propri\u00e9taire du fonds dominant, certains actes d\u2019usage ou \u00e0 s\u2019abstenir lui-m\u00eame d\u2019exercer certains droits inh\u00e9rents \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n

La servitude s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 son exercice.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n

Article 1177<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

De cette d\u00e9finition, il faut retenir du premier paragraphe de l\u2019article que la servitude est une charge impos\u00e9e \u00e0 un terrain au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un propri\u00e9taire que celui de ce m\u00eame fonds de terre. Le terme \u00ab\u00a0charge<\/strong>\u00a0\u00bb r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la destination ou l\u2019utilisation de la servitude, c\u2019est-\u00e0-dire, du type de servitude qui est grev\u00e9e au terrain.<\/p>\n

Les servitudes peuvent \u00eatre de toutes sortes\u00a0: passage, vue, non-construction, etc. C\u2019est pourquoi le Code civil r\u00e9f\u00e8re \u00e0 \u00ab\u00a0des actes d\u2019usage\u00a0\u00bb. L\u2019article parle \u00e9galement d\u2019un fonds servant<\/strong> et d\u2019un fonds dominant<\/strong>. Ce dernier est celui au b\u00e9n\u00e9fice de qui la servitude est \u00e9tablie, alors que le premier est celui qui subit les inconv\u00e9nients de la servitude.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire du fonds servant<\/strong>, toujours en vertu du m\u00eame article, se doit de subir le droit d\u2019exercice de la servitude sans contrevenir \u00e0 ce droit. Cela signifie qu\u2019il ne doit pas nuire au droit du propri\u00e9taire du fonds dominant. Cela peut se concr\u00e9tiser par le fait de ne pas emp\u00eacher le passage sur son terrain du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, le propri\u00e9taire du fonds dominant<\/strong> se doit, quant \u00e0 lui, d\u2019exercer son droit dans les limites de ce que la servitude lui conf\u00e8re. Par exemple, une servitude de passage octroy\u00e9e pour acc\u00e9der \u00e0 un terrain donn\u00e9 ne conf\u00e8re pas le droit d\u2019utiliser ce m\u00eame chemin pour acc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres terrains connexes.<\/p>\n

Maintenant que vous savez ce qu\u2019est une servitude<\/strong>, vous vous demandez peut-\u00eatre quels sont les fa\u00e7ons d\u2019en cr\u00e9er<\/strong> une? Voici donc les quatre fa\u00e7ons en bref\u00a0:\u00a0<\/strong><\/p>\n

    \n
  • Cr\u00e9ation par contrat\u00a0:<\/em><\/strong> Un propri\u00e9taire ayant la capacit\u00e9 juridique de contracter peut \u00e9tablir une servitude. Cet acte servira de preuve d\u2019existence et \u00e0 des fins de preuve, il devra \u00eatre enregistr\u00e9 au Registre foncier de la circonscription donn\u00e9e.<\/li>\n
  • Cr\u00e9ation par testament :<\/em><\/strong> De la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019avec un contrat, un propri\u00e9taire peut pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une servitude par voie testamentaire. Cela servira, encore une fois, d\u2019acte constitutif d\u2019une servitude.<\/li>\n
  • Par destination du propri\u00e9taire\u00a0:<\/em><\/strong> Ce mode d\u2019\u00e9tablissement est particulier. Il est utilis\u00e9 par un propri\u00e9taire de deux fonds de terre contigus ou d\u2019un seul fonds de terre qui pr\u00e9voit scinder son lot en deux. Ce m\u00eame propri\u00e9taire pr\u00e9voira, avant la s\u00e9paration des lots ou le changement de propri\u00e9t\u00e9s d\u2019un des deux lots, qu\u2019une servitude sera grev\u00e9e \u00e0 un fonds de terre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un autre.<\/li>\n
  • Par effet de la loi : <\/em><\/strong>La servitude par effet de la loi r\u00e9f\u00e8re d\u2019abord aux services publics n\u00e9cessitant l\u2019acc\u00e8s aux terrains priv\u00e9s (Hydro-Qu\u00e9bec, principalement). Toutefois, ce mode d\u2019\u00e9tablissement r\u00e9f\u00e8re aussi aux terrains enclav\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire, ceux qui n\u2019ont pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique. La loi pr\u00e9voit donc que ce propri\u00e9taire enclav\u00e9 \u00e0 un droit de passage sur le terrain du voisin qui lui permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la voie publique, cr\u00e9ant ainsi une servitude par effet de la loi.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Comment s\u2019\u00e9teint<\/strong> la servitude? Les servitudes sont des droits envahissants. Qui aurait cru que la loi permettrait \u00e0 votre voisin de circuler sur votre terrain si all\u00e8grement n\u2019est-ce pas? M\u00eame si ces droits ont un caract\u00e8re pour le moins permanent, il existe tout de m\u00eame des fa\u00e7ons de les \u00e9teindre!<\/p>\n

      \n
    • R\u00e9union<\/strong>: Tel que le sp\u00e9cifie le Code civil du Qu\u00e9bec, la servitude doit \u00eatre au profit du propri\u00e9taire du fonds dominant et subi par un propri\u00e9taire diff\u00e9rent<\/u> sur le fonds servant. Ainsi, si la m\u00eame personne vient \u00e0 poss\u00e9der les qualit\u00e9s de propri\u00e9taire de fonds servant et<\/u> dominant, la servitude s\u2019\u00e9teint.<\/li>\n
    • Rachat<\/strong>: Il s\u2019agit ici d\u2019une fa\u00e7on pour le fonds servant de racheter le droit que conf\u00e8re la servitude du propri\u00e9taire du fonds dominant lorsque les inconv\u00e9nients encourus sont hors de proportion avec l\u2019utilisation qui est faite du terrain. Les deux propri\u00e9taires peuvent s\u2019entendre \u00e0 l\u2019amiable pour \u00e9teindre la servitude moyennant compensation ou encore s\u2019adresser au tribunal pour que celui-ci accorde le rachat et fixe l\u2019indemnit\u00e9 par la m\u00eame occasion.<\/li>\n
    • Non-usage<\/strong>: Ce mode d\u2019extinction a \u00e9videmment un d\u00e9lai y \u00e9tant rattach\u00e9 et il dure exactement 10 ans!<\/strong> De plus, la jurisprudence est extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce mode d\u2019extinction en ce sens qu\u2019une seule utilisation dans ce d\u00e9lai de 10 ans suffira pour dire que le droit conf\u00e9r\u00e9 par la servitude persiste. Ainsi, \u00e0 toutes les fois qu\u2019un propri\u00e9taire exerce son droit de passage, vous repartez le compteur \u00e0 z\u00e9ro.<\/li>\n
    • Renonciation<\/strong>: Rien de plus simple, propri\u00e9taire du fonds dominant accepte de renoncer \u00e0 la servitude. Cela se fait par \u00e9crit et s\u2019enregistre au Registre foncier afin d\u2019\u00eatre publi\u00e9.<\/li>\n
    • Expropriation<\/strong>: L\u2019expropriation est une op\u00e9ration rare qui n\u2019arrive que lorsque le gouvernement n\u2019a d\u2019autre choix que de d\u00e9loger les propri\u00e9taires pour le meilleur int\u00e9r\u00eat du public. Pour cette raison, l\u2019expropriation du propri\u00e9taire du fonds servant a pour effet de mettre un terme \u00e0 la servitude.<\/li>\n
    • Terme<\/strong>: Les servitudes sans terme sont viag\u00e8res, mais celles qui ont une dur\u00e9e de vie pr\u00e9vue se terminent lorsque ce d\u00e9lai est atteint. Toutefois, rien n\u2019oblige de pr\u00e9voir une dur\u00e9e de vie \u00e0 une servitude.<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      Pourquoi faut-il v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de servitudes au moment de l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9<\/strong>? Parce que les servitudes sont rattach\u00e9es au fonds de terre (terrain) et non pas au propri\u00e9taire de celui-ci. Alors, peu importe qui a la propri\u00e9t\u00e9 du terrain, la servitude survit par-del\u00e0 la vente et le changement de propri\u00e9taire.<\/p>\n

      Donc, pour r\u00e9pondre \u00e0 la question, il est important de v\u00e9rifier ad\u00e9quatement le titre de propri\u00e9t\u00e9 avant l\u2019achat afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de servitudes grev\u00e9es au terrain!<\/p>\n

      C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle bien des futurs propri\u00e9taires passent chez le notaire<\/strong> avant de conclure une vente; vous ne voulez pas vous retrouver avec une servitude de droit de passage qui vous forcera \u00e0 endurer un voisin \u00e9nervant pendant les dix prochaines ann\u00e9es!<\/p>\n

       <\/p>\n

      Usufruit<\/strong><\/h3>\n

      Vous froncez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 les sourcils \u00e0 entendre le mot \u00ab\u00a0usufruit\u00a0\u00bb et personne ne peut vous bl\u00e2mer. Peu de gens en dehors du monde du droit ont d\u00e9j\u00e0 entendu ce terme, et encore moins sont familiers avec ce qu\u2019il engendre. Restez des n\u00f4tres, car le tout est sur le point de devenir tr\u00e8s clair en peu de temps!<\/p>\n\n\n\n
      \n

      \u00a0<\/em>L\u2019usufruit est le droit d\u2019user et de jouir, pendant un certain temps, d\u2019un bien dont un autre a la propri\u00e9t\u00e9, comme le propri\u00e9taire lui-m\u00eame, mais \u00e0 charge d\u2019en conserver la substance.<\/em><\/p>\n

      \u00a0<\/em><\/p>\n

      Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n

      Article 1120<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

       <\/p>\n

      Vous souvenez des quatre d\u00e9membrements de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0: Usus, fructus, abusus, accessio<\/em>? C\u2019est ici qu\u2019ils entrent en jeu! L\u2019usufruit est en fait un d\u00e9membrement de ces quatre attributs de la propri\u00e9t\u00e9 pour les remettre entre les mains de deux personnes diff\u00e9rentes\u00a0: L\u2019usufruitier<\/strong> et le nu-propri\u00e9taire<\/strong>.<\/p>\n

      \"usufruit-demembrement-propriete-caracteristiques-droits-obligations\"<\/p>\n

       <\/p>\n

      L\u2019usufruitier<\/strong> est la personne qui re\u00e7oit l\u2019usus<\/em> et le fructus<\/em> d\u2019un bien. Cela signifie qu\u2019il a le droit de l\u2019utiliser et de garder les fruits que produit le bien. Dans un cas concret, l\u2019usufruitier d\u2019un verger peut se servir des arbres \u00e0 pommes (usus<\/em>) et gardes les pommes que le verger produit (fructus<\/em>). Sinon, pour sortir des analogies fruiti\u00e8res, l\u2019usufruitier d\u2019un immeuble \u00e0 logement peut louer ce dernier (usus<\/em>) et conserver les loyers que cela lui octroie (fructus<\/em>).<\/p>\n

      L\u2019usufruitier a \u00e9galement certaines obligations avant, durant et apr\u00e8s l\u2019usufruit. Avant d\u2019agir \u00e0 titre d\u2019usufruitier, ce dernier doit faire un inventaire des biens inclus dans l\u2019usufruit, \u00e0 moins que le propri\u00e9taire ne l\u2019en dispense. Durant l\u2019usufruit, l\u2019usufruitier a aussi le devoir de conserver le bien, de ne pas l\u2019ali\u00e9ner et de l\u2019utiliser selon sa destination. Ainsi, l\u2019usufruitier d\u2019une maison r\u00e9sidentielle ne pourrait pas la louer, car cela irait \u00e0 l\u2019encontre de la destination de la maison. Finalement, \u00e0 la fin de l\u2019usufruit, l\u2019usufruitier a l\u2019obligation de remettre le bien dans le m\u00eame \u00e9tat qu\u2019il l\u2019a re\u00e7u.<\/p>\n

      Le nu-propri\u00e9taire,<\/strong> d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, est celui qui conserve les attributs de l\u2019abusus<\/em> et de l\u2019accessio<\/em>. Cela signifie qu\u2019il garde le droit d\u2019ali\u00e9ner le bien et de faire sien tout ce qui s\u2019y greffe, y compris ce qui vient s\u2019ajouter au courant de l\u2019usufruit. Toutefois, le nu-propri\u00e9taire, bien que le bien lui revienne \u00e0 la fin de l\u2019usufruit, n\u2019a aucun droit d\u2019utilisation du bien durant la p\u00e9riode d\u2019usufruit. Toutefois, le nu-propri\u00e9taire est en quelque sorte un aimant juridique en ce sens que l\u2019usus et le fructus lui reviendront toujours \u00e0 la fin de l\u2019usufruit.<\/p>\n

      Parlant de fin d\u2019usufruit, comment est-il possible de mettre fin \u00e0 un tel droit r\u00e9el? <\/strong>L\u2019usufruit qui n\u2019a pas de terme est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant viager, ce qui signifie qu\u2019il dure toute la vie de l\u2019usufruitier et s\u2019\u00e9teint avec lui. Il est cependant possible de pr\u00e9voir une dur\u00e9e \u00e0 cet usufruit afin que ce droit prenne fin en temps voulu.<\/p>\n

      L\u2019usufruit est-il r\u00e9ellement un droit utile qu\u2019on voit en pratique? <\/strong>Au niveau de l\u2019utilit\u00e9, il est difficile d\u2019enlever cet aspect \u00e0 l\u2019usufruit! Il serait toutefois faux de dire qu\u2019on le voit couramment.<\/p>\n

      Sa principale utilisation de fait au niveau testamentaire, surtout lorsque les relations familiales sont complexes! Pour illustrer nos propos, un d\u00e9funt pourrait l\u00e9guer l\u2019usufruit de sa maison \u00e0 sa conjointe (qui n\u2019est pas la m\u00e8re de ses enfants) et la nue-propri\u00e9t\u00e9 de cette maison \u00e0 ses enfants. Ainsi, la conjointe pourra continuer d\u2019habiter la maison, mais, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019usufruit, ce sont les enfants qui deviendront propri\u00e9taires en bonne et due forme.<\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      L\u2019usufruit est un droit qui se met difficilement en place sans assistance l\u00e9gale. En effet, il s\u2019agit d\u2019un droit plut\u00f4t abstrait pour la plupart des propri\u00e9taires et c\u2019est pourquoi vous devriez absolument confier la r\u00e9daction de son acte constitutif \u00e0 un notaire!<\/strong><\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      Emphyt\u00e9ose<\/strong><\/h3>\n

      Pour en finir avec les principaux droits r\u00e9els, nous vous pr\u00e9sentons l\u2019emphyt\u00e9ose! Si vous croyiez que l\u2019usufruit \u00e9tait inusit\u00e9 et difficile \u00e0 imaginer, attendez de voir l\u2019emphyt\u00e9ose! Ce d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 est celui qui conf\u00e8re le plus de droits!<\/p>\n\n\n\n
      \n

      L\u2019emphyt\u00e9ose est le droit qui permet \u00e0 une personne, pendant un certain temps, d\u2019utiliser pleinement un immeuble appartenant \u00e0 autrui et d\u2019en tirer tous ses avantages, \u00e0 la condition de ne pas en compromettre l\u2019existence et \u00e0 charge d\u2019y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d\u2019une fa\u00e7on durable.<\/em><\/p>\n

      \u00a0<\/em><\/p>\n

      L\u2019emphyt\u00e9ose s\u2019\u00e9tablit par contrat ou par testament.<\/em><\/p>\n

      \u00a0<\/em><\/p>\n

      Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n

      Article 1195<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

       <\/p>\n

      Ce que cet article du Code civil pr\u00e9voit, c\u2019est que le propri\u00e9taire d\u2019un bien conf\u00e8re tous les attributs du droit de propri\u00e9t\u00e9<\/u> (usus, fructus, abusus, accession) \u00e0 une autre personne, mais pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Cette m\u00eame personne a donc une seule obligation autre que de remettre le bien\u00a0: effectuer des am\u00e9liorations sur ce m\u00eame bien.<\/p>\n

      \"emphyteose-demembrement-propriete-droit-civil-quebec\"<\/p>\n

      Sur un fonds de terre, cela prend presque toujours la forme de constructions faisant augmenter la valeur du terrain. De plus, \u00e0 la fin de l\u2019emphyt\u00e9ose, le propri\u00e9taire reprend tout ce qui se trouve sur le terrain en vertu de son droit d\u2019accession.<\/p>\n

      Il est toutefois possible, par le biais d\u2019un acte constitutif, de limiter les droits de l\u2019emphyt\u00e9ote ou, du moins, de pr\u00e9voir des garanties prot\u00e9geant le droit du propri\u00e9taire. Celui-ci a d\u2019ailleurs le droit de r\u00e9cup\u00e9rer son bien dans un bon \u00e9tat et c\u2019est pourquoi l\u2019emphyt\u00e9ote peut \u00eatre d\u00e9chu (r\u00e9voqu\u00e9 de son droit) s\u2019il ne respecte pas ses obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

      Au niveau de la dur\u00e9e de l\u2019emphyt\u00e9ose, celle-ci doit avoir une long\u00e9vit\u00e9 minimale de 10 ans, sans toutefois d\u00e9passer le seuil de 100 ans. Si un acte constitutif d\u2019emphyt\u00e9ose est mis en place en exc\u00e9dant la limite de 100 ans, la loi pr\u00e9voit que le contrat tient toujours, mais que l\u2019emphyt\u00e9ose est r\u00e9duite \u00e0 cette dur\u00e9e.<\/p>\n

      Dans tous les cas, vos chances de mettre en place une emphyt\u00e9ose de votre vivant sont minces! Cependant, vos chances de croiser le chemin d\u2019un tel droit lors d\u2019une transaction immobili\u00e8re sont bien plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

      Si vous \u00eates au milieu de ce genre de transaction, informez-vous aupr\u00e8s de votre notaire si vous avez affaire avec un v\u00e9ritable propri\u00e9taire ou avec un emphyt\u00e9ote! Cela est surtout important si l\u2019emphyt\u00e9ose arrive \u00e0 terme!<\/p>\n

       <\/p>\n

      Demandez l\u2019aide d\u2019un notaire pour tous les droits r\u00e9els rattach\u00e9s \u00e0 votre propri\u00e9t\u00e9!<\/strong><\/h3>\n

      Les droits r\u00e9els expliqu\u00e9s ci-haut sont rattach\u00e9s \u00e0 un grand nombre propri\u00e9t\u00e9s et sont au c\u0153ur d\u2019un important nombre de transactions immobili\u00e8res. De ce fait, il est important de solliciter une aide l\u00e9gale pour assurer une d\u00e9marche sans anicroche. C\u2019est l\u00e0 que les services d\u2019un notaire trouvent toute leur pertinence!<\/p>\n

      \"trouver-engager-notaire-immobilier-droit-quebec\"<\/p>\n

      Pour mettre vos d\u00e9marches de transactions immobili\u00e8res de l\u2019avant ou pour recevoir des conseils juridiques sur l\u2019\u00e9tat de votre propri\u00e9t\u00e9 actuelle, faites affaire avec Soumissions Maison Notaires!<\/p>\n

      Tout ce que vous avez \u00e0 faire est de remplir le formulaire au bas de la page et vous recevrez gratuitement 3 soumissions gratuites!<\/strong><\/p>\n

      Notre service ne vous engage \u00e0 rien, alors contactez-nous!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La propri\u00e9t\u00e9 de biens est au c\u0153ur du fonctionnement de notre syst\u00e8me. \u00c0 diff\u00e9rents degr\u00e9s, tous les citoyens sont propri\u00e9taires de biens et d\u2019objets […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1524,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1522","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier"],"yoast_head":"\nLes droits r\u00e9els rattach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9s!<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/servitude-usufruit-emphyteose-notaire-quebec\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" 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