![\"convention-copropriete-indivision-fonctionnement-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/convention-copropriete-indivision-fonctionnement-notaire.jpg\")
<\/p>\nLe terme de \u00ab\u00a0copropri\u00e9t\u00e9 indivise\u00a0\u00bb s\u00e8me peut-\u00eatre la confusion chez vous. La copropri\u00e9t\u00e9 ne devrait-elle pas \u00eatre divise si elle appartient \u00e0 deux personnes? Et bien, sachez que les termes de copropri\u00e9t\u00e9 divise et indivise sont des termes propres au droit d\u00e9signant le fonctionnement de la relation entre les propri\u00e9taires ainsi que les droits et obligations de chacun par rapport \u00e0 ce m\u00eame bien.<\/p>\n
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De ce fait, nous nous affairons \u00e0 vous expliquer le fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue en indivision ainsi que la diff\u00e9rence avec la copropri\u00e9t\u00e9 indivise. Vous verrez que ce sont deux mondes diff\u00e9rents qui ont des cons\u00e9quences tr\u00e8s divergentes! Vous constaterez peut-\u00eatre m\u00eame que la r\u00e9daction d\u2019une convention d\u2019indivision par un notaire est une n\u00e9cessit\u00e9 dont vous ne pouvez vous passer!<\/p>\n
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La copropri\u00e9t\u00e9 indivise est d\u00e9finie au Code civil du Qu\u00e9bec comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de plusieurs personnes sur un m\u00eame bien lorsque chacun d\u2019eux est propri\u00e9taire d\u2019une quote-part de ce m\u00eame bien. Ainsi, il n\u2019y a pas de division mat\u00e9rielle ou physique du bien, seulement une division l\u00e9gale de la valeur du bien.<\/p>\n
Cela se produit notamment lorsque deux personnes non mari\u00e9es ach\u00e8tent ensemble une maison qu\u2019ils habitent tous les deux ou qu\u2019ils louent \u00e0 une tierce personne. Mais comment fonctionne l\u2019utilisation du bien si tous les copropri\u00e9taires poss\u00e8dent une partie de la valeur sans que le bien ne soit s\u00e9par\u00e9?<\/p>\n
| \n La copropri\u00e9t\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un m\u00eame bien, chacune d\u2019elles \u00e9tant investie, privativement, d\u2019une quote-part du droit.<\/em><\/p>\n Elle est dite par indivision<\/strong> lorsque le droit de propri\u00e9t\u00e9 ne s\u2019accompagne pas d\u2019une division mat\u00e9rielle du bien.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec <\/em><\/p>\n Article 1010<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Il faudra se rabattre sur les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans le Code civil, \u00e0 moins qu\u2019une convention d\u2019indivision n\u2019existe<\/strong>! Nous expliquerons plus loin en quoi consiste un tel document, mais sachez pour l\u2019instant que les r\u00e8gles du Code s\u2019appliqueront lorsqu\u2019une convention n\u2019est pas mise en vigueur par les deux partis.<\/p>\n Ainsi donc, la loi stipule que les deux indivisaires (comme les copropri\u00e9taires indivis d\u2019une maison) ont droit d\u2019utiliser et de jouir de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re, et ce, peu importe la proportion de leur quote-part d\u00e9tenue dans l\u2019indivision.<\/p>\n Ainsi donc, m\u00eame si un des conjoints d\u00e9tenait 60% des parts d\u2019une maison et l\u2019autre 40%, ce dernier ne ressentirait aucunement l\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 de sa quote-part en termes de droit d\u2019utilisation. Le conjoint \u00e0 la portion inf\u00e9rieure aurait droit d\u2019utiliser pleinement la propri\u00e9t\u00e9 sans restriction.<\/p>\n De ce fait, les quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la propri\u00e9t\u00e9, soit l\u2019usus<\/strong>, le fructus<\/strong>, l\u2019abusus<\/strong> et l\u2019accession<\/strong> continuent d\u2019exister eux aussi! Cependant, leur impact se fait ressentir en proportion des quotes-parts de l\u2019indivision, celles-ci \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9es \u00e9gales par le Code civil! Il faudra donc une convention explicite pour que le partage de ces quatre \u00e9l\u00e9ments soit proportionnel aux parts r\u00e9elles.<\/p>\n Cela signifie qu\u2019un cas d\u2019accession immobili\u00e8re menant \u00e0 l\u2019ajout d\u2019une parcelle de terrain par prescription acquisitive entra\u00eenerait une division de la valeur ajout\u00e9e en proportion des quotes-parts.<\/p>\n Sans convention\u00a0:<\/u> Les parts \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9es \u00e9gales, chacun des conjoints vient ajouter la moiti\u00e9 de la valeur de la parcelle \u00e0<\/em> sa part dans l\u2019indivision. <\/em><\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Nous poursuivrons plus en d\u00e9tail sur les droits et obligations des indivisaires, mais avant toute chose, il implore que vous connaissiez la diff\u00e9rence entre la copropri\u00e9t\u00e9 divise et indivise avant de poursuivre pour \u00e9viter toute confusion!<\/p>\n <\/p>\n Au Qu\u00e9bec d\u2019aujourd\u2019hui, il est difficile de faire deux pas sans croiser un immeuble d\u00e9tenu en copropri\u00e9t\u00e9 divise. En effet, ces immeubles sont plus fr\u00e9quemment appel\u00e9s les Condos ou encore les Condominiums. Comme beaucoup de propri\u00e9taires de telles habitations le sauront, ce sont des r\u00e8gles tr\u00e8s diff\u00e9rentes qui s\u2019appliquent lorsqu\u2019on habite en condo.<\/p>\n Cependant, au niveau l\u00e9gal, la copropri\u00e9t\u00e9 divise se d\u00e9finit comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un immeuble divis\u00e9 en fraction dans laquelle chacun des participants est propri\u00e9taire d\u2019une partie mat\u00e9riellement s\u00e9par\u00e9e du bien. Donc, contrairement \u00e0 l\u2019immeuble d\u00e9tenu en indivision, la copropri\u00e9t\u00e9 divise pr\u00e9voit des zones appartenant exclusivement \u00e0 certains propri\u00e9taires et d\u2019autres \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 commune de tous.<\/p>\n La copropri\u00e9t\u00e9 divise demande \u00e9galement de mettre en place plusieurs documents r\u00e9gissant l\u2019utilisation de l\u2019immeuble, tel qu\u2019un acte constitutif<\/strong>, un r\u00e8glement de l\u2019immeuble<\/strong> ainsi qu\u2019un \u00e9tat descriptif<\/strong> des fractions. Qui plus est, les d\u00e9cisions quant aux r\u00e9parations, \u00e0 l\u2019entretien et aux changements concernant la destination de l\u2019immeuble doivent toutes passer au vote.<\/p>\n La copropri\u00e9t\u00e9 divise demande \u00e9galement des contributions financi\u00e8res \u00e0 un fonds de pr\u00e9voyance<\/strong>, des s\u00e9ances d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que des permissions de la part du conseil d\u2019administration pour effectuer maintes actions.<\/p>\n En revanche, la copropri\u00e9t\u00e9 indivise requiert une administration beaucoup plus simple<\/strong>. Bien que certaines situations requi\u00e8rent effectivement un vote pour que les travaux ou les am\u00e9liorations soient approuv\u00e9s, ce sont l\u00e0 des cas d\u2019esp\u00e8ce bien plus rares que dans les situations de copropri\u00e9t\u00e9s divises.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Maintenant que la nuance entre l\u2019indivision et la copropri\u00e9t\u00e9 divise est aussi claire que de l\u2019eau de roche, il est maintenant temps de parler des droits et des obligations qui accompagnent la propri\u00e9t\u00e9 en indivision. S\u2019il est vrai qu\u2019il est plus simple de g\u00e9rer la vie en indivision au quotidien, les plus grandes disputes surviennent toujours dans de tels cas de copropri\u00e9t\u00e9, cela est in\u00e9vitable! Voyez par vous-m\u00eame pourquoi!<\/p>\n Les am\u00e9liorations\u00a0: <\/strong>Comme les deux propri\u00e9taires ont le droit d\u2019utiliser le bien en entier, il est normal qu\u2019ils puissent tous deux y apporter des am\u00e9liorations. Cependant, l\u00e0 o\u00f9 la loi intervient est au niveau des impenses (termes l\u00e9gaux pour am\u00e9liorations) remboursables et non remboursables.<\/p>\n Pour les am\u00e9liorations visant \u00e0 r\u00e9parer le bien et \u00e0 la conserver (ex\u00a0: r\u00e9parer le toit qui coule), le propri\u00e9taire indivisaire a droit au remboursement total des d\u00e9penses, que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es ou non. Pour ce qui est des d\u00e9penses autoris\u00e9es<\/strong> visant \u00e0 am\u00e9liorer le bien, le propri\u00e9taire a droit \u00e0 un remboursent \u00e9gal \u00e0 la plus-value que procure le bien. Notez bien que le code mentionne les impenses autoris\u00e9es! Cela signifie que m\u00eame les am\u00e9liorations faisant augmenter la valeur de la maison ne seront pas rembours\u00e9es si elles n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par l\u2019autre propri\u00e9taire.<\/p>\n EXEMPLE<\/strong>\u00a0: Martin entreprend la r\u00e9novation de la salle de bain du sous-sol qu\u2019il consid\u00e8re d\u00e9su\u00e8te. Il demande \u00e0 sa femme copropri\u00e9taire l\u2019autorisation d\u2019effectuer les travaux et celle-ci acquiesce. Ces travaux coutent 15\u00a0000$ et donnent une plus-value de 10\u00a0000$ \u00e0 la maison. Martin paie le tout de sa poche. <\/em><\/p>\n Au moment de la vente, Martin r\u00e9cup\u00e8rera 10 000$ et non 15 000$, car le Code civil pr\u00e9voit qu\u2019il a droit au remboursement de la plus-value, et non des d\u00e9penses encourues pour mener \u00e0 terme le projet.<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n Dans un cas o\u00f9 Martin n\u2019aurait pas demand\u00e9 la permission \u00e0 sa femme copropri\u00e9taire la permission de faire les travaux, il n\u2019aurait droit au remboursement d\u2019aucune des d\u00e9penses encourues pour faire refaire la salle de bain et son argent d\u00e9pens\u00e9 serait divis\u00e9e lors du partage de la maison.<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Cependant, pour ce qui est des modifications importantes qui changent la destination de l\u2019immeuble, ou des d\u00e9cisions portant sur la vente de l\u2019immeuble, son partage ou le fait de grever une hypoth\u00e8que au bien, le Code civil demande que les d\u00e9cisions soient soumises au vote. Il faudra donc une majorit\u00e9 en nombre et en parts<\/strong> des indivisaires pour que la r\u00e9solution soit accept\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 noter que les indivisaires peuvent toutefois grever leur quote-part d\u2019une hypoth\u00e8que sans l\u2019autorisation de l\u2019autre. Ce droit hypoth\u00e9caire ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 que sur la quote-part et non sur l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du bien. Dans le cas o\u00f9 le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire venait \u00e0 exercer son droit de saisie, l\u2019autre copropri\u00e9taire pourrait toutefois exercer son droit de subrogation.<\/p>\n Cela lui permettant d\u2019assumer lui-m\u00eame le r\u00f4le de cr\u00e9ancier en payant ce qui est du au v\u00e9ritable cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire. Cela emp\u00eachera la saisie du bien et permettra au copropri\u00e9taire restant d\u2019exercer son nouveau droit contre celui qui allait se faire saisir.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019utilisation\u00a0:<\/strong> Nous l\u2019avons mentionn\u00e9 plus t\u00f4t; les indivisaires ont tous deux le droit d\u2019utiliser pleinement le bien d\u00e9tenu en indivision, ind\u00e9pendamment de la proportion des quotes-parts. Cependant, il est possible de pr\u00e9voir le des limites par l\u2019entremise d\u2019une convention d\u2019indivision.<\/p>\n Effectivement, une telle convention d\u2019indivision peut pr\u00e9voir que l\u2019un des propri\u00e9taires a l\u2019usage exclusif du bien, malgr\u00e9 qu\u2019il appartienne a un seul d\u2019entre eux. Une indemnit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement vers\u00e9e au copropri\u00e9taire n\u2019ayant pas l\u2019usage du bien. Celle-ci est d\u00e9termin\u00e9e par les partis entre eux.<\/p>\n Finalement, la loi pr\u00e9voit que les indivisaires peuvent utiliser le bien librement et sans restriction \u00e0 condition de ne pas empi\u00e9ter sur les droits de l\u2019autre.<\/p>\n <\/p>\n Droit de retrait\u00a0: <\/strong>Un des indivisaires peut vendre sa quote-part de l\u2019indivision \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re. Se faisant, une personne \u00e9trang\u00e8re viendra s\u2019ins\u00e9rer dans la propri\u00e9t\u00e9 indivise sans la permission de l\u2019autre propri\u00e9taire! Le Code n\u2019accepte pas qu\u2019une telle chose se produise sans donner un moyen de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019autre propri\u00e9taire.<\/p>\n Ce moyen de d\u00e9fense s\u2019appelle le droit de pr\u00e9emption! Concr\u00e8tement, ce droit consiste \u00e0 donner au propri\u00e9taire se retrouvant avec un tiers le pouvoir de sortir cette personne de l\u2019indivision en lui rachetant sa part. Le propri\u00e9taire devra donc racheter la part du tiers au prix que celui-ci a pay\u00e9.<\/p>\n Par contre, ce droit ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que si le tiers a achet\u00e9 la part de l\u2019ancien indivisaire. Si le tiers s\u2019est fait donner sa part, le propri\u00e9taire reste pris avec celui-ci comme copropri\u00e9taire. Le droit de retrait doit cependant \u00eatre exerc\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e<\/strong> qui suit l\u2019acquisition de la quote-part par un tiers et dans les 60 jours<\/strong> ou le propri\u00e9taire apprend qu\u2019un tiers s\u2019est ins\u00e9r\u00e9 dans l\u2019indivision.<\/p>\n <\/p>\n Droit de pr\u00e9emption\u00a0:<\/strong> Le droit de pr\u00e9emption est en quelque sorte le sous-produit du droit de retrait. C\u2019est l\u2019obligation que le propri\u00e9taire d\u2019une quote-part de l\u2019indivision a d\u2019offrir sa part \u00e0 l\u2019autre propri\u00e9taire avant de vendre. S\u2019il fait d\u00e9faut \u00e0 cette obligation, le copropri\u00e9taire laiss\u00e9 derri\u00e8re a droit d\u2019aller reprendre la quote-part vendue des mains du nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n Sachez toutefois que ce branle-bas de combat peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9 par la mise en place d\u2019une convention de copropri\u00e9t\u00e9 indivise qui pr\u00e9voit une clause de premier refus<\/strong>. Cette clause oblige encore une fois \u00e0 offrir la quote-part \u00e0 l\u2019autre indivisaire avant de la vendre, sauf que cette disposition \u00e9vite de passer par les dispositions du Code civil, puisque le copropri\u00e9taire aura maintenant l\u2019obligation contractuelle d\u2019offrir sa partie \u00e0 l\u2019autre avant de la vendre.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Administration par g\u00e9rant\u00a0:<\/strong> Malgr\u00e9 l\u2019administration plus simple de la copropri\u00e9t\u00e9 indivise par rapport \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 divise, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elle peut devenir un lourd fardeau lorsque plus de deux propri\u00e9taires font partie de la copropri\u00e9t\u00e9 indivise.<\/p>\n C\u2019est la raison pour laquelle le Code civil pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de nommer une personne \u00e0 titre de g\u00e9rant pour que celle-ci s\u2019occupe d\u2019administrer la propri\u00e9t\u00e9 au nom des v\u00e9ritables propri\u00e9taires.<\/p>\n En \u00e9tant aux faits des droits qui entourent la copropri\u00e9t\u00e9 indivise, vous \u00eates mieux \u00e9quip\u00e9s pour g\u00e9rer les diff\u00e9rents d\u00e9fis qui l\u2019accompagnent et \u00e9viter les mauvaises surprises lorsqu\u2019un indivisaire souhaite quitter le navire! <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Parlant de quitter le navire, il existe une disposition l\u00e9gale qu\u2019il vous faut absolument conna\u00eetre si vous comptez acheter une maison en indivision. Il s\u2019agit du droit de quitter l\u2019indivision! En effet, vous serez peut-\u00eatre surpris d\u2019apprendre qu\u2019il existe un principe de droit voulant que \u00ab\u00a0nul n\u2019est tenu de rester dans l\u2019indivision\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/em>Nul n\u2019est tenu de demeurer dans l\u2019indivision. Le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 par une convention, par une disposition testamentaire, par un jugement ou par l\u2019effet de la loi, ou qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 rendu impossible du fait de l\u2019affectation du bien \u00e0 un but durable.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 1030<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Comme l\u2019article 1030 du Code civil du Qu\u00e9bec le stipule, le partage (la vente) du bien en indivision peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9 par un indivisaire souhaitant sortir de la copropri\u00e9t\u00e9 indivise. Lorsque les copropri\u00e9taires ont pr\u00e9vu une convention, c\u2019est une vente entre particuliers ou par courtier qui aura lieu. Toutefois, lorsqu\u2019aucune documentation n\u2019existe, c\u2019est une vente en justice qui aura lieu si un des indivisaires s\u2019oppose.<\/p>\n Notez cependant que l\u2019article parle aussi de certaines exceptions<\/strong> au principe de sortie de l\u2019indivision. Notamment, lorsqu\u2019une convention d\u2019indivision pr\u00e9voit que le partage sera report\u00e9 \u00e0 un nombre d\u2019ann\u00e9es donn\u00e9, il faudra respecter ce qui est pr\u00e9vu dans la convention.<\/p>\n Par exemple, des conjoints pourraient pr\u00e9voir qu\u2019aucun d\u2019entre eux ne peut vendre sa quote-part pour les cinq prochaines ann\u00e9es, ce qui ferait office d\u2019entente l\u00e9gale que chacun d\u2019eux devra respecter.<\/p>\n <\/p>\n Il y a de nombreux avantages \u00e0 faire r\u00e9diger une convention de copropri\u00e9t\u00e9 en indivision par un notaire. Plus que pour pr\u00e9voir une relation saine entre les copropri\u00e9taires, la convention s\u00e9curise aussi les int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires de tous les partis concern\u00e9s.<\/p>\n R\u00e9partition des quotes-parts\u00a0: <\/strong>Le Code civil pr\u00e9voit que les quotes-parts sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00e9gales! Si ce n\u2019est pas le cas et que l\u2019un des propri\u00e9taires a une portion plus importante qu\u2019un autre indivisaire, il faut le pr\u00e9voir dans la convention. \u00c0 d\u00e9faut de le faire, la valeur de la maison sera s\u00e9par\u00e9e de moiti\u00e9 lors du partage de l\u2019immeuble, et ce, peu importe qui a d\u00e9bours\u00e9 plus lors de l\u2019achat! La m\u00eame chose est vraie pour la mise de fonds!<\/p>\n Si les quotes-parts ne sont pas d\u00e9taill\u00e9es sp\u00e9cifiquement dans la convention ou que cette derni\u00e8re ne pr\u00e9voit pas que la valeur de la mise de fonds de sera remise \u00e0 celui qui l\u2019a fournie, ce montant sera lui aussi partag\u00e9 \u00e9galement! La jurisprudence est claire l\u00e0-dessus, alors faites r\u00e9diger une convention qui l\u2019est tout autant!<\/p>\n Report du partage\u00a0: <\/strong>Nous l\u2019avons vu dans une section pr\u00e9c\u00e9dente, un des seuls moyens de reporter la vente d\u2019une quote-part par un indivisaire est de le sp\u00e9cifier dans une convention. Il faut donc un texte l\u00e9gal clair \u00e0 cet effet pour \u00e9viter que votre copropri\u00e9taire ne prenne la poudre d\u2019escampette.<\/p>\n Pr\u00e9somption d\u2019\u00e9galit\u00e9 des quotes-parts\u00a0:<\/strong> Encore une fois, une copropri\u00e9t\u00e9 indivise revendue sera s\u00e9par\u00e9e \u00e9galement entre les copropri\u00e9taires si aucune convention ne pr\u00e9voit le contraire. Pour que tous reprennent leur d\u00fb en cas de vente, il faut que la convention le pr\u00e9voie!<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les r\u00e8gles de la copropri\u00e9t\u00e9 indivise ne sont pertinentes \u00e0 conna\u00eetre que si, comme une grande proportion de Qu\u00e9b\u00e9cois, vous vivez en union de fait! La raison est simple; les lois du mariage ont pr\u00e9s\u00e9ance sur les r\u00e8gles de l\u2019indivision, car elles se contredisent et la loi a donn\u00e9 une plus grande force \u00e0 l\u2019institution du mariage.<\/p>\n En effet, celles-ci pr\u00e9voient que les \u00e9poux constituent, durant leur mariage, un patrimoine familial comprenant quatre cat\u00e9gories de biens; les meubles, les v\u00e9hicules de la famille, les contributions aux fonds de retraite constitu\u00e9s pendant le mariage ainsi que la r\u00e9sidence familiale<\/strong>.<\/p>\n Sans r\u00e9duire \u00e0 une trop simple essence les lois de division du patrimoine familial, celles-ci pr\u00e9voient que chaque conjoint, ind\u00e9pendamment duquel des deux sont le v\u00e9ritable propri\u00e9taire des biens du patrimoine familial, a droit \u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur des biens entrant dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n Vous aurez donc compris que la maison sera s\u00e9par\u00e9e en deux au moment du divorce, si divorce il y a. Cela rend donc obsol\u00e8te les r\u00e8gles de la copropri\u00e9t\u00e9 par indivision, puisque ce sont les lois sur la division du patrimoine familial qu\u2019il faudra appliquer en pareilles circonstances.<\/p>\n <\/p>\n Pour vous donner une id\u00e9e de ce \u00e0 quoi ressemble une convention de copropri\u00e9t\u00e9 indivise, nous vous pr\u00e9sentons une liste d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments qui s\u2019y retrouvent presque toujours\u00a0:<\/p>\n -La \u00ab\u00a0jouissance des lieux\u00a0\u00bb\u00a0:\u00a0 <\/strong>Les deux copropri\u00e9taires auront-ils les m\u00eames droits quant \u00e0 la jouissance des lieux ou y aura-t-il des limites quant aux droits de l\u2019un ou de l\u2019autre; voil\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui doivent se retrouver dans la convention si on veut que ces restrictions soient respect\u00e9es.<\/p>\n -Les d\u00e9penses\u00a0: <\/strong>Au lieu de demander des autorisations \u00e0 la moindre am\u00e9lioration qui doit \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble, la convention peut pr\u00e9voir quelles d\u00e9penses devront \u00eatre effectu\u00e9es pour maintenir ou am\u00e9liorer l\u2019immeuble et m\u00eame stipuler des obligations quant aux montants \u00e0 d\u00e9bourser.<\/p>\n -L\u2019administration\u00a0: <\/strong>Il est possible de pr\u00e9voir la fa\u00e7on dont l\u2019immeuble d\u00e9tenu en indivision sera administr\u00e9. Cela peut se manifester par la pr\u00e9voyance de fonds d\u2019urgence, par la nomination d\u2019un g\u00e9rant ou par la mise en place d\u2019inspections p\u00e9riodiques obligatoires. Dans tous les cas, pr\u00e9voir une quelconque administration est mieux que de ne rien pr\u00e9voir du tout et de se rabattre sur les r\u00e8gles du Code en cas de conflit!<\/p>\n -Le partage\u00a0: <\/strong>Cela revient \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans une pr\u00e9c\u00e9dente section; la seule fa\u00e7on d\u2019emp\u00eacher un indivisaire est de pr\u00e9voir une dur\u00e9e obligatoire dans une convention, ce qui limitera le droit de celui-ci de revendre sa part!<\/p>\n <\/p>\n La copropri\u00e9t\u00e9 en indivision n\u2019a rien de sorcier pour quiconque s\u2019affaire \u00e0 en apprendre les rouages. Cependant la gestion quotidienne ou les risques d\u2019un d\u00e9part inusit\u00e9 de la part d\u2019un indivisaire sont des inqui\u00e9tudes s\u00e9rieuses \u00e0 avoir avant d\u2019acheter une maison en indivision!<\/p>\n Pour ces raisons, nous vous incitons fortement \u00e0 contacter un notaire pour faire r\u00e9diger une convention de copropri\u00e9t\u00e9 indivise! De cette, fa\u00e7on, les droits de tous et chacun seront pr\u00e9vus d\u2019avance et respect\u00e9s en temps voulu!<\/p>\n Chez Soumissions Maison Notaires, nous sommes justement en mesure de vous mettre en contact avec les meilleurs notaires de la province, peu importe o\u00f9 vous vous trouvez!<\/strong><\/p>\n Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 remplir le formulaire pour recevoir 3 soumissions gratuites!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le terme de \u00ab\u00a0copropri\u00e9t\u00e9 indivise\u00a0\u00bb s\u00e8me peut-\u00eatre la confusion chez vous. 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