{"id":1544,"date":"2019-07-10T22:38:51","date_gmt":"2019-07-11T03:38:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?p=1544"},"modified":"2021-09-11T12:50:54","modified_gmt":"2021-09-11T17:50:54","slug":"reglement-differend-mediation-arbitrage-droit-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/reglement-differend-mediation-arbitrage-droit-quebec\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9vention et r\u00e8glement de diff\u00e9rends : les fa\u00e7ons d\u2019\u00e9viter un proc\u00e8s et les avantages de ne pas se rendre en cour!"},"content":{"rendered":"

Dans un syst\u00e8me de justice o\u00f9 les d\u00e9lais sont de plus en plus longs et les factures d\u2019avocats de plus ne plus \u00e9lev\u00e9es, il n\u2019est pas surprenant que la population ressente une certaine frustration \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appareil judiciaire. Apr\u00e8s tout, personne ne peut reprocher cette m\u00eame col\u00e8re, puisque les cours de justice sont effectivement plus engorg\u00e9es que jamais, ce qui rend le r\u00e8glement de disputes, autant civiles que criminelles, difficiles \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n

\"prevention-reglement-different-arbitrage-mediation-negociation\"<\/p>\n

De ce fait, les gens pris au c\u0153ur d\u2019une dispute menant \u00e0 un potentiel litige tentaient autrefois par tous les moyens de ne pas aller en cour. Cela signifiait un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable sans formalit\u00e9 entre les deux partis et leurs avocats. Toutefois, les temps ont chang\u00e9 et le monde du droit a mis en place diff\u00e9rents m\u00e9canismes pour aider \u00e0 r\u00e9gler le plus de probl\u00e8mes possibles hors cour afin de d\u00e9sengorger le syst\u00e8me! Nous vous les pr\u00e9sentons ici!<\/p>\n

 <\/p>\n

Les obligations en vertu du nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/strong><\/h3>\n

Avant d\u2019entrer dans le vif du sujet qu\u2019est le r\u00e8glement de diff\u00e9rends par les diff\u00e9rents m\u00e9canismes l\u00e9gaux pr\u00e9vus, il importe de mentionner certains principes de droit qui permettent de mieux comprendre le fonctionnement et la raison d\u2019\u00eatre de ces m\u00e9canismes.<\/p>\n

Au niveau de leur origine, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s et finalement mis en place par un l\u00e9gislateur (ou gouvernement) s\u2019\u00e9tant rendu compte de l\u2019engorgement probl\u00e9matique de l\u2019appareil judiciaire. Devant un blocage aussi imposant, m\u00eame le refinancement du syst\u00e8me n\u2019\u00e9tait pas une solution promettant une v\u00e9ritable am\u00e9lioration.<\/p>\n

Ainsi donc, il fallut que des modes de r\u00e9solution priv\u00e9s soient mis en place comme alternative aux cours traditionnelles et m\u00eame, depuis 2016, comme tentative de solution pr\u00e9alable \u00e0 la cour. Cette exigence n\u2019est d\u2019ailleurs en rien facultative, car le Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que les partis \u00e0 une dispute ont l\u2019obligation de consid\u00e9rer r\u00e9soudre leur dispute par le r\u00e8glement de diff\u00e9rend avant de d\u00e9poser une demande introductive d\u2019instance \u00e0 la cour\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
 <\/p>\n

Les modes priv\u00e9s de pr\u00e9vention et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sont choisis d\u2019un commun accord par les parties int\u00e9ress\u00e9es, dans le but de pr\u00e9venir un diff\u00e9rend \u00e0 na\u00eetre ou de r\u00e9soudre un diff\u00e9rend d\u00e9j\u00e0 n\u00e9.<\/p>\n

Ces modes priv\u00e9s sont principalement la n\u00e9gociation<\/strong> entre les parties au diff\u00e9rend de m\u00eame que la m\u00e9diation<\/strong> ou l\u2019arbitrage<\/strong> dans lesquels les parties font appel \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un tiers. Les parties peuvent aussi recourir \u00e0 tout autre mode qui leur convient et qu\u2019elles consid\u00e8rent ad\u00e9quat, qu\u2019il emprunte ou non \u00e0 ces modes.<\/p>\n

Les parties doivent consid\u00e9rer le recours<\/strong> aux modes priv\u00e9s de pr\u00e9vention et de r\u00e8glement de leur diff\u00e9rend avant de s\u2019adresser aux tribunaux.<\/p>\n

Code de proc\u00e9dure civile du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n

Article 1<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Cet article premier du Code de proc\u00e9dure civile, bien que d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9gage de nombreux principes de droit en lien avec le r\u00e8glement de diff\u00e9rend. Notamment, l\u2019article \u00e9num\u00e8re les principaux modes de r\u00e8glement de diff\u00e9rend, les d\u00e9finit bri\u00e8vement et stipule l\u2019obligation l\u00e9gale de consid\u00e9rer ces m\u00eames recours avant de s\u2019adresser \u00e0 la cour.<\/p>\n

Qui plus est, les articles suivant cet article \u00e9laborent, toujours de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, sur les modes priv\u00e9s de r\u00e8glement de diff\u00e9rend. Par exemple, l\u2019article 2 du C.p.c mentionne que les partis \u00e0 une dispute doivent entrer dans un mode priv\u00e9 de r\u00e9solution de conflit de fa\u00e7on volontaire et que la participation au processus doit \u00eatre faite de bonne foi. Il faut aussi que le cout des proc\u00e9dures, telles que les frais de m\u00e9diateur ou d\u2019arbitre, soit proportionnel \u00e0 la valeur mon\u00e9taire du litige.<\/p>\n

En d\u2019autres mots, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Code veillent \u00e0 ce que les partis entreprennent une telle d\u00e9marche dans un esprit coop\u00e9ratif qui cherche r\u00e9ellement \u00e0 r\u00e9gler la dispute.<\/p>\n

 <\/p>\n

La m\u00e9diation\u00a0: quand on essaie de s\u2019entendre!<\/strong><\/h3>\n

La m\u00e9diation consiste \u00e0 engager une tierce personne pour diriger et g\u00e9rer les \u00e9changes entre deux partis aux prises avec une dispute l\u00e9gale. La m\u00e9diation n\u2019a qu\u2019un seul objectif; amener les partis \u00e0 s\u2019entendre. Contrairement \u00e0 l\u2019arbitre, le m\u00e9diateur n\u2019a pas le pouvoir de trancher le litige ou de d\u00e9livrer une sentence. Son seul r\u00f4le est d\u2019\u00e9couter chacun des partis et de proposes des solutions \u00e0 chacun d\u2019eux. Cela vise \u00e0 rapprocher les int\u00e9r\u00eats de chacun vers l\u2019atteinte d\u2019une entente ou, du moins, d\u2019un compromis.<\/p>\n

\"mediation-fonctionnement-cout-entente-resolution-conflit.\"<\/p>\n

Les m\u00e9diateurs sont d\u2019ailleurs des professionnels du droit form\u00e9s dans la conduite de s\u00e9ances de m\u00e9diation. Ils connaissent donc des techniques de communication qui augmentent grandement les chances d\u2019atteindre l\u2019entente recherch\u00e9e! Qui plus est, les partis au processus de m\u00e9diation sont libres de mettre fin \u00e0 la m\u00e9diation<\/strong> \u00e0 tout moment, et ce, sans le consentement de l\u2019autre parti.<\/p>\n

Quels sont les avantages d\u2019un m\u00e9diateur, sachant qu\u2019il n\u2019a aucun pouvoir d\u00e9cisionnel? <\/strong>Le m\u00e9diateur est une personne neutre! Cela vous apporte donc une perspective nouvelle sur le dossier qu\u2019aucun des partis n\u2019\u00e9tait en mesure de voir en raison de leur position biais\u00e9e. En d\u2019autres mots, le m\u00e9diateur parvient souvent \u00e0 faire mettre de l\u2019eau dans le vin de tous et chacun.<\/p>\n

Si les frais d\u2019un m\u00e9diateur peuvent faire peu \u00e0 plus d\u2019un avec un tarif de plus de 110$ de l\u2019heure<\/strong>, il faut se rappeler que les honoraires d\u2019avocats sont tout aussi \u00e9lev\u00e9s, mais le nombre d\u2019heures mises \u00e0 travailler sur le dossier est beaucoup plus nombreux. Cela est sans parler du fait qu\u2019aux honoraires d\u2019avocats s\u2019ajoutent les frais de cour!<\/p>\n

La conciliation\u00a0: \u00e0 mi-chemin entre la n\u00e9gociation et la m\u00e9diation!\u00a0<\/strong>La conciliation est effectivement une forme informelle de m\u00e9diation. Elle est souvent impos\u00e9e par de corps administratifs pour tenter de r\u00e9soudre de potentiels diff\u00e9rends sans avoir \u00e0 entamer une m\u00e9diation compl\u00e8te!<\/p>\n

Le conciliateur peut d\u2019ailleurs \u00eatre n\u2019importe quelle personne d\u2019un milieu donn\u00e9. Son r\u00f4le est \u00e9galement plus limit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9coute au guidage des partis qu\u2019\u00e0 la proposition de solutions comme le fait le m\u00e9diateur. En plus, la conciliation est souvent offerte par les organismes publics et les tribunaux de fa\u00e7on tout \u00e0 fait gratuite!<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019arbitrage\u00a0: l\u2019alternative au proc\u00e8s<\/strong><\/h3>\n

L\u2019arbitrage se compare \u00e0 une forme de proc\u00e8s traditionnelle, mais conduite de fa\u00e7on priv\u00e9e et qui ne requiert pas autant de formalit\u00e9s administratives et l\u00e9gales. Donc, concr\u00e8tement, si vous \u00eates sur le point d\u2019entrer dans une dispute, vous pouvez consid\u00e9rer l\u2019arbitrage avant m\u00eame d\u2019aller en cour.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0<\/em><\/p>\n

L\u2019arbitrage consiste \u00e0 confier \u00e0 un arbitre la mission de trancher un diff\u00e9rend conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit et, s\u2019il y a lieu, de d\u00e9terminer les dommages-int\u00e9r\u00eats.
\nL\u2019arbitre peut agir en qualit\u00e9 d\u2019amiable compositeur si les parties en ont convenu. Dans tous les cas, il d\u00e9cide conform\u00e9ment aux stipulations du contrat qui lie les parties et tient compte des usages applicables.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Code de proc\u00e9dure civile du Qu\u00e9bec <\/em><\/p>\n

Article 620<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Comment fonctionne le processus? <\/strong>Les deux partis en question devront s\u2019entendre sur le choix de l\u2019arbitre charg\u00e9 du processus d\u2019arbitrage. Ce dernier est habituellement choisi parmi la liste mise en place par le Barreau du Qu\u00e9bec ou l\u2019Institut d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation du Canada.<\/p>\n

Le d\u00e9roulement d\u2019une s\u00e9ance d\u2019arbitrage<\/strong> est cependant tr\u00e8s diff\u00e9rent du d\u00e9roulement d\u2019un proc\u00e8s traditionnel. Alors que durant le proc\u00e8s, le juge se contente d\u2019\u00e9couter les partis, de les interrompre au besoin et de rendre un verdict, l\u2019arbitre joue quant \u00e0 lui un r\u00f4le beaucoup plus actif. En effet, il peut poser des questions aux partis et m\u00eame, dans la plupart des cas, il est responsable de diriger les \u00e9changes entre les partis!<\/p>\n

Cela donne lieu \u00e0 des s\u00e9ances qui n\u2019ont aucunement l\u2019air d\u2019un proc\u00e8s traditionnel, \u00e0 l\u2019exception du fait qu\u2019il est toujours possible de convoquer des t\u00e9moins<\/strong>, pr\u00e9senter des preuves et de b\u00e2tir un argumentaire similaire \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 devant une cour traditionnelle. La s\u00e9ance d\u2019arbitrage peut se faire en une seule fois pour des disputes de moindre importance, mais elle s\u2019\u00e9tire g\u00e9n\u00e9ralement sur quelques jours lorsque les enjeux sont \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Pour ce qui est de la d\u00e9cision<\/strong>, celle-ci doit \u00eatre rendue par l\u2019arbitre dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant la fin de la derni\u00e8re s\u00e9ance d\u2019arbitrage, moment o\u00f9 l\u2019arbitre prendra la cause en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Fait extr\u00eamement important \u00e0 noter, les d\u00e9cisions rendues par les arbitres sont sans appel, <\/strong>contrairement \u00e0 la cour traditionnelle! Cela signifie que vous \u00eates pris avec la d\u00e9cision de ce dernier pour le meilleur et pour le pire.<\/p>\n

La seule issue possible pour se d\u00e9faire d\u2019une d\u00e9cision d\u2019arbitrage est de faire une demande de r\u00e9vision judiciaire. Pour que cette demande d\u00e9bouche sur la modification de la d\u00e9cision, il faudra que vous arriviez \u00e0 prouver une grossi\u00e8re erreur de jugement de la part de l\u2019arbitre en termes d\u2019appr\u00e9ciation des faits et de compr\u00e9hension de droit. Vos chances de rencontrer les standards de cette d\u00e9finition sont minces, sinon nulles dans la majorit\u00e9 des cas.<\/p>\n

 <\/p>\n

La n\u00e9gociation, sous quelle forme dans un contexte de droit?<\/strong><\/h3>\n

La n\u00e9gociation est \u00e9videmment au c\u0153ur de tous les modes priv\u00e9s de r\u00e8glement de diff\u00e9rends, qu\u2019il s\u2019agisse de la m\u00e9diation ou de la conciliation. Cependant, la n\u00e9gociation met les partis en plus forte opposition. En effet, les partis arrivent tous deux avec des n\u00e9gociateurs experts ou des avocats form\u00e9s dans le milieu en question.<\/p>\n

\"negociation-reglement-different-entente-hors-cour\"<\/p>\n

La n\u00e9gociation peut \u00eatre utilis\u00e9e pour \u00e0 peu pr\u00e8s toutes les sortes de disputes, qu\u2019elles soient d\u2019ordre de\u00a0:<\/p>\n

-Trouble de voisinage<\/strong><\/p>\n

-De conflit de travail<\/strong><\/p>\n

-Conflit dans un organisme public<\/strong><\/p>\n

-Relation d\u2019affaires.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Malgr\u00e9 que les partis soient en opposition, la n\u00e9gociation peut \u00e9galement \u00eatre coop\u00e9rative! Les partis s\u2019entendront pour mener ce type de n\u00e9gociation d\u00e8s le d\u00e9part pour finalement tenter d\u2019atteindre une entente o\u00f9 tout le monde en ressort gagnant.<\/p>\n

Mais quelle est la valeur d\u2019une entente de n\u00e9gociation au niveau l\u00e9gal! <\/strong>L\u2019entente fait office de contrat entre les deux partis, ce qui lie ces derniers pour tout ce qui est pr\u00e9vu dans l\u2019entente!<\/p>\n

 <\/p>\n

Les co\u00fbts du r\u00e8glement de diff\u00e9rend par rapport \u00e0 la cour?<\/strong><\/h3>\n

Engager des experts pour mener une s\u00e9ance de m\u00e9diation, aider \u00e0 la n\u00e9gociation ou la conciliation d\u2019une dispute est une d\u00e9pense on\u00e9reuse, rien ne sert de le cacher. Toutefois, ce qu\u2019il vous faut consid\u00e9rer, c\u2019est que le montant \u00e0 d\u00e9bourser est encore plus \u00e9lev\u00e9 pour le r\u00e8glement de fa\u00e7on traditionnelle, car vous aurez \u00e0 d\u00e9bourser des frais de cour et des honoraires d\u2019avocat en plus!<\/p>\n

Sans m\u00eame parler d\u2019argent, mentionnons aussi le fait qu\u2019obtenir un jugement de la part d\u2019une Cour qu\u00e9b\u00e9coise peut prendre des mois, voire m\u00eame des ann\u00e9es. Cela pourrait vous faire perdre encore plus d\u2019argent si vos int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires continuent de d\u00e9p\u00e9rir pendant la dur\u00e9e du processus judiciaire.<\/p>\n

En revanche, vous obtenez une r\u00e9solution rapide et efficace avec les modes priv\u00e9s de r\u00e9solution de diff\u00e9rend, et ce, \u00e0 un prix plus que raisonnable!<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour recevoir une assistance juridique de la part d\u2019un notaire, contactez-nous!<\/strong><\/h3>\n

Ne laissez pas vos potentielles disputes d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer jusqu\u2019au point de non-retour ou jusqu\u2019au point ou la cour devient la seule option. Faites plut\u00f4t affaire avec des professionnels du droit qui ont vos meilleurs int\u00e9r\u00eats \u00e0 c\u0153ur et qui se d\u00e9montreront plus efficaces que l\u2019appareil judiciaire qu\u00e9b\u00e9cois bris\u00e9.<\/p>\n

\"engager-notaire-quebec-conseils-juridiques-reglement-differend\"<\/p>\n

\u00c0 propos, si vous besoin d\u2019assistance juridique en mati\u00e8re de droit immobilier, matrimonial, des affaires ou simplement pour obtenir des conseils personnels, consultez un notaire!<\/p>\n

Nous sommes justement en mesure de vous mettre en contact avec les meilleurs d\u2019entre eux, peu importe o\u00f9 vous vous trouvez dans la province! Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 remplir le formulaire au bas de la page pour recevoir 3 soumissions gratuites sans tarder!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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