![\"regles-partage-patrimoine-familial-divorce-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/regles-partage-patrimoine-familial-divorce-notaire.jpeg\")
<\/p>\nBeaucoup de jeunes gens r\u00eavent au mariage pour l\u2019\u00e9v\u00e8nement festif, les robes blanches et les histoires de fins heureuses. Bien que nous souhaitions un tel d\u00e9nouement pour quiconque s\u2019aventure dans une \u00e9pop\u00e9e aussi rocambolesque que le mariage, les statiques ne mentent pas quant au faible taux de succ\u00e8s des couples mari\u00e9s.<\/p>\n
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Cela m\u00e8ne malheureusement au divorce, ce qui engendre tout un branle-bas de combat avec lequel vous devez \u00eatre familier avant de dire le grand \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb. Ainsi donc, nous vous pr\u00e9sentons les principales r\u00e8gles de division du patrimoine familial en cas de divorce ainsi que les biens qui en font partie. Vous serez donc bien inform\u00e9 des diff\u00e9rentes options et du type de r\u00e9gime matrimonial qui vous convient!<\/p>\n
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Le terme \u00ab\u00a0patrimoine familial\u00a0\u00bb fait partie du jargon juridique de droit civil qu\u00e9b\u00e9cois. Il sert \u00e0 d\u00e9signer l\u2019ensemble des biens et des obligations \u00e0 valeur mon\u00e9taire qui doivent \u00eatre partag\u00e9s en parts \u00e9gales entre les \u00e9poux lors du divorce. Ce sont seulement certains biens qui entreront dans le calcul du patrimoine familial et il est imp\u00e9ratif que vous sachiez lesquels! Toutes les cat\u00e9gories de biens qui n\u2019entrent pas dans la liste ci-dessous font automatiquement partie du r\u00e9gime matrimonial!<\/p>\n
| \n Le mariage emporte constitution d\u2019un patrimoine familial form\u00e9 de certains biens des \u00e9poux sans \u00e9gard \u00e0 celui des deux qui d\u00e9tient un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ces biens.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 414<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n -R\u00e9sidence(s) familiale(s)\u00a0:<\/strong> Les habitations servant \u00e0 la famille pendant la dur\u00e9e de l\u2019union font partie de la valeur du patrimoine familial et devront \u00eatre divis\u00e9es en deux au moment du divorce. Cependant, il est parfois difficile de dire quelles r\u00e9sidences entrent dans cette cat\u00e9gorie en vertu du Code civil. Heureusement, la jurisprudence a \u00e9labor\u00e9 une liste avec le temps;<\/p>\n -Un chalet<\/em><\/p>\n -Un condo (Au Qu\u00e9bec ou dans un autre pays qui sert pendant les vacances)<\/em><\/p>\n -Une roulotte utilis\u00e9e pour le camping<\/em><\/p>\n <\/p>\n -V\u00e9hicules de la famille\u00a0: <\/strong>Les v\u00e9hicules qui servent aux d\u00e9placements de la famille font automatiquement partie du patrimoine familial des deux \u00e9poux. Cependant, le Code civil stipule que les v\u00e9hicules feront partie du patrimoine familial du moment qu\u2019ils servent \u00e0 la famille. Ainsi, si un des conjoints est propri\u00e9taire d\u2019une voiture qui ne sert pas du tout<\/strong> \u00e0 la vie familiale, il sera possible de plaider en faveur de son exclusion lors du divorce. La barre est toutefois haute pour prouver qu\u2019un v\u00e9hicule ne sert pas au m\u00e9nage de quelconque fa\u00e7on! Voici quelques exemples jurisprudentiels\u00a0:<\/p>\n –<\/em><\/strong>Le v\u00e9hicule r\u00e9cr\u00e9atif utilis\u00e9 pour voyager<\/em><\/p>\n -L\u2019automobile utilis\u00e9e pour les d\u00e9placements<\/em><\/p>\n -Des v\u00e9hicules secondaires utilis\u00e9s de fa\u00e7on occasionnelle.<\/em><\/p>\n Si les v\u00e9hicules sont de valeur \u00e9gale, il sera possible que chacun des conjoints reparte avec l\u2019un des v\u00e9hicules. S\u2019il y a m\u00e9sentente ou disproportion au niveau de la valeur des v\u00e9hicules, un juge peut ordonner le versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire ou rebalancer la valeur du partage du patrimoine dans son ensemble.<\/p>\n <\/p>\n -Meubles du m\u00e9nage\u00a0:<\/strong> Tout mobilier faisant partie int\u00e9grante de la maison familiale se classifie comme entrant dans le patrimoine familial. Ainsi, leur valeur sera \u00e9galement divis\u00e9e entre les deux \u00e9poux. Les meubles du m\u00e9nage comprennent\u00a0:<\/p>\n -Les \u00e9lectrom\u00e9nagers<\/em><\/p>\n -Les syst\u00e8mes \u00e9lectroniques<\/em><\/p>\n -Les divans<\/em><\/p>\n -Les tables\/mobilier<\/em><\/p>\n <\/p>\n -R\u00e9gimes de retraite\u00a0:<\/strong> Attention! Tous les r\u00e9gimes de retraite n\u2019entrent pas dans le patrimoine familial! Ceux qui ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s avant le mariage sont exclus du calcul en cas de s\u00e9paration. Seuls les fonds de retraite contract\u00e9s lors de l\u2019union sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du patrimoine familial\u00a0:<\/p>\n -Les r\u00e9gimes de fonds de pension<\/em><\/p>\n -Les REERs<\/em><\/p>\n -Autres fonds de retraite<\/em><\/p>\n <\/p>\n Notez toutefois ce principe important\u00a0: le fait que le bien se trouve dans le patrimoine familial de donne pas un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le bien<\/strong>! En effet, la classification d\u2019un bien comme faisant partie du patrimoine familial donne un droit de cr\u00e9ance de la moiti\u00e9 de la valeur aux deux conjoints.<\/p>\n Cependant, si l\u2019\u00e9pouse est propri\u00e9taire \u00e0 part enti\u00e8re de la maison, le divorce ne donne pas droit au mari d\u2019exercer quelque droit qui soit sur cette demeure! L\u2019\u00e9pouse demeure propri\u00e9taire \u00e0 part enti\u00e8re de la maison et peut en disposer comme elle le d\u00e9sire.<\/p>\n Le droit que le mari obtient est de se faire verser la moiti\u00e9 de la valeur<\/strong> de cette m\u00eame maison. Ainsi, l\u2019\u00e9pouse devra donc vendre la maison pour pouvoir payer ce qui est d\u00fb au mari ou encore contracter une nouvelle hypoth\u00e8que pour avoir les fonds n\u00e9cessaires.<\/p>\n La m\u00eame chose peut \u00eatre dite de tous les biens se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du patrimoine familial! Donc, le partage \u00e9quitable<\/strong> du patrimoine familial peut se faire de deux fa\u00e7ons. Soit l\u2019\u00e9poux ou l\u2019\u00e9pouse \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019une plus grande quantit\u00e9 de biens verse un montant d\u2019argent<\/strong> compensatoire \u00e0 l\u2019autre ou encore il transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 de certains biens<\/strong> pour cr\u00e9er un partage \u00e9quitable.<\/p>\n <\/p>\n Le Code civil du Qu\u00e9bec pr\u00e9voit que seulement certaines cat\u00e9gories de biens entreront dans le patrimoine familial, soit les meubles, les v\u00e9hicules, les fonds de retraite et les r\u00e9sidences familiales. Sachant cela, il est simple de savoir quels biens sont exclus de ce patrimoine. Voici quelques exemples pour vous guider, mais sachez qu\u2019il y a \u00e9norm\u00e9ment de zones grises lorsque vient temps de r\u00e9gler le partage\u00a0:<\/p>\n -Les biens utilis\u00e9s par un seul des \u00e9poux\u00a0: <\/strong>Nous avons mentionn\u00e9 le principe que les biens du patrimoine sont ceux qui servent \u00e0 la famille. Ainsi, certains biens qui auraient pu se retrouver dans le patrimoine de par leur classification en tant que meubles du m\u00e9nage pourraient se voir exclure s\u2019ils ne servaient qu\u2019\u00e0 un seul des \u00e9poux<\/u>. Par exemple, les appareils \u00e9lectroniques comme les ordinateurs font normalement partie du patrimoine familial. Cependant, ils seront exclus si ils ne servaient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poux ou \u00e0 l\u2019\u00e9pouse.<\/p>\n <\/p>\n -Les dons\u00a0:<\/strong> Les biens re\u00e7us en cadeau n\u2019entrent pas non plus dans le partage du patrimoine familial. Donc, si un des \u00e9poux re\u00e7oit un cadeau d\u2019une importante valeur p\u00e9cuniaire comme une maison, une automobile ou tout autre bien dispendieux, la valeur sera d\u00e9duite du calcul du partage du patrimoine familial. C\u2019est donc une exception au principe d\u2019accumulation de richesse commune lors du mariage.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n -Les legs testamentaires\u00a0: <\/strong>Vous avez re\u00e7u des biens en tant qu\u2019h\u00e9ritier? La valeur des biens re\u00e7us sera elle aussi d\u00e9duite du calcul de la valeur du patrimoine! Quelle que soit la valeur du bien l\u00e9gu\u00e9, il n\u2019y aura pas de partage au moment du divorce.<\/p>\n <\/p>\n -Les actions\/obligations\u00a0:<\/strong> Les droits \u00e0 valeur mon\u00e9taire que chacun des \u00e9poux d\u00e9tient ne sont en aucun cas partageables en cas de divorce. Ainsi, si l\u2019un des \u00e9poux poss\u00e8de des milliers de dollars en actions, tout cet argent lui appartient et rien ne l\u2019oblige \u00e0 le partager.<\/p>\n Vous constatez donc qu\u2019il existe certaines exceptions claires quant aux biens partageables en cas de divorce. Toutefois, il existe aussi \u00e9norm\u00e9ment de zones grises comme le d\u00e9montre la jurisprudence! Il est donc sage de consulter un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re matrimoniale pour obtenir un avis juridique clair sur lesquels de vos biens seront partageable!<\/p>\n <\/p>\n Le Code civil du Qu\u00e9bec est clair \u00e0 l\u2019effet que c\u2019est la valeur nette<\/strong> du patrimoine familial qui est partageable en cas de s\u00e9paration des conjoints! Ainsi donc, calculer la valeur des biens pr\u00e9sents dans le patrimoine ne permet pas de trouver le montant que chacun des \u00e9poux recevra.<\/p>\n En cas de s\u00e9paration de corps, de dissolution ou de nullit\u00e9 du mariage, la valeur du patrimoine familial des \u00e9poux, d\u00e9duction faite des dettes contract\u00e9es pour l\u2019acquisition, l\u2019am\u00e9lioration, l\u2019entretien ou la conservation des biens<\/strong> qui le constituent, est divis\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales, entre les \u00e9poux ou entre l\u2019\u00e9poux survivant et les h\u00e9ritiers, selon le cas.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 416 alin\u00e9a 1<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Donc, comme l\u2019article ci-haut le pr\u00e9cise, il faut d\u00e9duire certains montants pour trouver la valeur nette. Parmi ces d\u00e9ductions, on retrouve les frais;<\/p>\n –D\u2019acquisition<\/strong>\u00a0: Si une hypoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e pour pouvoir acqu\u00e9rir l\u2019immeuble, la valeur du montant qu\u2019il reste \u00e0 payer sur celle-ci devra \u00eatre d\u00e9duite de la valeur partageable de la maison.<\/p>\n –D\u2019am\u00e9lioration<\/strong>\u00a0: Les dettes contract\u00e9es pour am\u00e9liorer la maison par des travaux de r\u00e9novation ou de construction seront aussi d\u00e9duites.<\/p>\n -D\u2019entretien et de conservation:<\/strong> Toute dette contract\u00e9e pour maintenir le bien en \u00e9tat viable sera aussi d\u00e9duite du montant total.<\/p>\n Il faut aussi consid\u00e9rer la valeur du<\/strong> bien avant le mariage<\/strong>! En effet, il faudra d\u00e9duire une certaine somme aux biens qui appartenaient exclusivement \u00e0 un des \u00e9poux avant l\u2019union.<\/p>\n <\/p>\n En apprenant les r\u00e8gles du partage du patrimoine familial, certains individus mari\u00e9s pourraient \u00eatre tent\u00e9s de liquider certains biens du patrimoine familial avant d\u2019entamer les proc\u00e9dures de divorce afin d\u2019\u00e9viter de devoir partager la valeur avec l\u2019autre.<\/p>\n <\/p>\n Sachez cependant qu\u2019une telle solution de mauvaise foi ne tiendra jamais la route en cour! Le tribunal peut effectivement ordonner le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 un conjoint subissant un pr\u00e9judice du fait qu\u2019un bien a \u00e9t\u00e9 retranch\u00e9 du patrimoine si ce retranchement s\u2019est fait un an avant le divorce.<\/p>\n Le tribunal peut \u00e9galement reculer plus loin qu\u2019un an si un des conjoints suit un pr\u00e9judice important ou si le juge est d\u2019avis qu\u2019il y a eu des man\u0153uvres de la part du conjoint liquidateur pour maximiser son profit aux d\u00e9pens de l\u2019autre \u00e9poux.<\/p>\n Qu\u2019en est-il du partage du patrimoine familial dans un contexte de d\u00e9c\u00e8s?<\/strong> Le patrimoine familial ne se partage pas seulement dans des cas de divorce. Le d\u00e9c\u00e8s a \u00e9galement effet de dissoudre un mariage, ce qui provoque le partage du patrimoine familial.<\/p>\n Mais que faire pour d\u00e9terminer qui sera pay\u00e9 en premier parmi les h\u00e9ritiers de l\u2019\u00e9poux d\u00e9funt et le conjoint survivant? N\u2019ayez crainte, la loi pr\u00e9voit une disposition simple et claire; le liquidateur de succession doit proc\u00e9der au partage du patrimoine familial avant<\/strong> de r\u00e9gler la succession.<\/p>\n <\/p>\n Nous ne vous conseillons pas de miser votre divorce sur les quelques exceptions que nous nous appr\u00eatons \u00e0 expliquer, mais vous devez tout de m\u00eame savoir que les juges ont le pouvoir d\u2019ordonner un partage in\u00e9gal du patrimoine familial en cas de divorce. En effet, dans les cas o\u00f9 un juge serait d\u2019avis que le partage \u00e9gal du patrimoine cr\u00e9erait une injustice, il peut ordonner l\u2019une des solutions suivantes\u00a0:<\/p>\n -Ordonner un partage in\u00e9gal\u00a0 <\/strong><\/p>\n -Exiger le partage des biens\u00a0<\/strong><\/p>\n -Stipuler l\u2019annulation du partage<\/strong><\/p>\n Les situations lors desquelles un partage in\u00e9gal serait envisageable sont celles ou\u00a0: le mariage fut d\u2019une courte dur\u00e9e, un des \u00e9poux abuse de l\u2019autre financi\u00e8rement ou gaspille l\u2019argent du couple de fa\u00e7on d\u00e9mesur\u00e9e et irr\u00e9fl\u00e9chie.<\/p>\n Soyez cependant conscient que la barre est extr\u00eamement haute pour prouver que le partage \u00e9gal cr\u00e9erait une injustice. Ce principe de partage a justement \u00e9t\u00e9 mis en place pour prot\u00e9ger les deux conjoints, alors faire tomber ce principe demandera une argumentation tiss\u00e9e serr\u00e9e!<\/p>\n <\/p>\n Compl\u00e9mentaire au patrimoine familial lors du mariage, le r\u00e9gime matrimonial sert \u00e0 encadrer la gestion et le partage des biens en cas de divorce, mais il sert aussi \u00e0 d\u00e9terminer les droits de chacun des \u00e9poux sur l\u2019administration des biens pendant l\u2019union.<\/p>\n Plusieurs options existent en mati\u00e8re de r\u00e9gime matrimonial. Il est possible d\u2019en cr\u00e9er un sur mesure dans un contrat de mariage, d\u2019en choisir un parmi ceux qui s\u2019offrent au Qu\u00e9bec ou de ne pas en choisir du tout et de se rabattre sur le r\u00e9gime par d\u00e9faut. Les voici donc expliqu\u00e9s bri\u00e8vement!<\/p>\n <\/p>\n Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats\u00a0: <\/strong>La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eat est le r\u00e9gime matrimonial qui s\u2019applique par d\u00e9faut aux conjoints mari\u00e9s qui n\u2019ont pas pr\u00e9vu explicitement de r\u00e9gime matrimonial avant le mariage, et ce, depuis le 1er<\/sup> juillet 1970. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit que les conjoints ont le droit d\u2019avoir chacun des biens qui leur appartient que l\u2019on qualifie de \u00ab\u00a0biens propres\u00a0\u00bb. Ces biens appartiennent exclusivement \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des conjoints et ne sont pas divisibles lors d\u2019un divorce.<\/p>\n En revanche, ce r\u00e9gime pr\u00e9voit aussi que certains biens seront des \u00ab\u00a0biens acqu\u00eats\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, des biens qui appartiennent aux deux conjoints et qui seront s\u00e9par\u00e9s si un divorce suit l\u2019union.<\/p>\n Dans un tel r\u00e9gime, les deux conjoints peuvent administrer les biens propres et les biens acqu\u00eats, avec comme seule limite le fait qu\u2019un conjoint souhaitant se d\u00e9parti d\u2019un bien acqu\u00eat de beaucoup de valeur doit obtenir la permission de l\u2019autre avant de proc\u00e9der.<\/p>\n <\/p>\n Communaut\u00e9 de biens\u00a0: <\/strong>La communaut\u00e9 de biens est le r\u00e9gime matrimonial par d\u00e9faut pour les couples s\u2019\u00e9tant mari\u00e9s avant<\/strong> le 1er<\/sup> juillet 1970. Ce r\u00e9gime divise les biens en\u00a0:<\/p>\n Biens propres\u00a0:<\/em> Plusieurs types de biens entrent dans la cat\u00e9gorie des biens propres et ils appartiennent en exclusivit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux propri\u00e9taire du bien.<\/p>\n Biens communs\u00a0: <\/em>Les biens communs sont la propri\u00e9t\u00e9 commune des deux \u00e9poux.<\/p>\n Biens r\u00e9serv\u00e9s\u00a0: <\/em>Les biens qui sont obtenus par le travail de l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux au cours de l\u2019union.<\/p>\n La diff\u00e9rence principale entre la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats et la communaut\u00e9 de biens est que lors du divorce, les couples ayant opt\u00e9 pour la communaut\u00e9 de biens deviennent copropri\u00e9taires des biens communs et r\u00e9serv\u00e9s, d\u00e9pendamment de si la femme accepte ou refuse la communaut\u00e9. Dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, les conjoints se s\u00e9pare plut\u00f4t la valeur.<\/p>\n <\/p>\n La s\u00e9paration de biens\u00a0: <\/strong>Option la plus simple\u00a0: les deux \u00e9poux repartent avec leurs biens, autant ceux acquis pendant le mariage qu\u2019apr\u00e8s. Il n\u2019y a donc pas de biens propres ou d\u2019acqu\u00eats. Cela ne change rien au fait qu\u2019un patrimoine familial sera form\u00e9, mais cela implique que chacun des \u00e9poux a une \u00e9norme ind\u00e9pendance sur la gestion de ses propres biens.<\/p>\n <\/p>\n Le partage du r\u00e9gime matrimonial, quel que soit le type choisi, se fait toujours apr\u00e8s le partage du patrimoine familial. Apr\u00e8s avoir calcul\u00e9 la valeur nette de ce dernier, il sera temps de faire l\u2019inventaire des biens qui restent dans le r\u00e9gime matrimonial et de dresser la liste des biens propres et des biens acqu\u00eats. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Vous songez vous marier ou entamer des proc\u00e9dures de divorce et vous avez besoin de conseils? Sachez que vous aurez absolument besoin de l\u2019aide d\u2019un notaire! Que ce soit pour la mise en place d\u2019un r\u00e9gime matrimonial ou la r\u00e9daction de papiers de divorce, nous sommes en mesure de vous mettre en contact avec un notaire, et ce, quelle que soit votre localisation dans la province!<\/p>\n Tout ce que vous avez \u00e0 faire est de remplir le formulaire situ\u00e9 au bas de la page et vous recevrez gratuitement 3 soumissions de la part de notaires qualifi\u00e9s et r\u00e9put\u00e9s!<\/strong><\/p>\n Rien ne sert d\u2019attendre, notre service ne vous engage \u00e0 rien, alors contactez-nous!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Beaucoup de jeunes gens r\u00eavent au mariage pour l\u2019\u00e9v\u00e8nement festif, les robes blanches et les histoires de fins heureuses. 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