![\"union-conjoint-fait-lois-protections-contrat\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/union-conjoint-fait-lois-protections-contrat.jpg\")
<\/p>\nLe mariage est une institution qui perdure depuis des si\u00e8cles et des si\u00e8cles et qui est toujours en vogue aujourd\u2019hui dans bien des cultures. Cependant, le Qu\u00e9bec semble faire pied de nez \u00e0 cette tradition depuis un bon moment d\u00e9j\u00e0, car beaucoup de jeunes couples optent pour l\u2019union de fait au lieu du mariage. On ne saurait les bl\u00e2mer!<\/p>\n
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En regardant le taux de divorce et le prix des c\u00e9r\u00e9monies de mariage toujours plus extravagantes les unes que les autres, la robe blanche ne fait peut-\u00eatre pas r\u00eaver tant que cela finalement! Bien que l\u2019union de fait implique donc des \u00e9conomies d\u2019argent, les lois qui encadrent l\u2019union de fait en sont pas toujours aussi avantageuses que celles qui r\u00e9gissent le mariage ou l\u2019union civile.<\/p>\n
De ce fait, il y a plusieurs principes l\u00e9gaux qu\u2019il vous faut absolument conna\u00eetre si vous vivez en union de fait, et nous vous les pr\u00e9sentons ci-bas! <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Nous commen\u00e7ons tout de suite avec un aspect probl\u00e9matique de l\u2019union de fait au Qu\u00e9bec\u00a0: sa d\u00e9finition! En effet, le Code civil du Qu\u00e9bec est compl\u00e8tement silencieux autant sur la d\u00e9finition que sur les droits des conjoints de fait. Ainsi, on en d\u00e9duit que des conjoints se trouvant dans une telle union ne jouissent pas des m\u00eames droits que les couples mari\u00e9s, ce qui les laisse vuln\u00e9rables dans certaines situations!<\/p>\n Cependant, en raison du grand nombre de couples vivant en union de fait, la loi reconna\u00eet tout de m\u00eame certains droits aux unions de fait au niveau administratif. La plupart des programmes gouvernementaux qu\u00e9b\u00e9cois reconnaissent la pr\u00e9sence d\u2019une union de fait lorsque les conjoints font vie commune depuis 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou depuis 1 an s\u2019ils ont un enfant ensemble.<\/p>\n Alors, m\u00eame si les lois fiscales et les programmes gouvernementaux donnent certaines balises pour d\u00e9finir l\u2019union de fait, il n\u2019en demeure pas moins que la loi qu\u00e9b\u00e9coise ne fournit aucune r\u00e9ponse claire en la mati\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n Malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition claire, les textes de loi et la jurisprudence ont clarifi\u00e9 \u00e0 maintes reprises les droits des partenaires vivant en union de fait, mais surtout ceux de leurs enfants! Vous verrez qu’en comparaison aux lois du mariage, celles relatives \u00e0 l\u2019union de fait offrent de bien pi\u00e8tres protections!<\/p>\n Droits des enfants\u00a0: <\/strong>Le droit des enfants ne change aucunement qu\u2019ils soient n\u00e9s du mariage ou de l\u2019union de fait. Ainsi, la loi ne cr\u00e9e pas de distinction entre les enfants n\u00e9s de quelconque union, ce qui \u00e9vite une hi\u00e9rarchisation entre les types de naissance.<\/p>\n En cas de s\u00e9paration, la garde des enfants fera l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat entre les parents, voire m\u00eame d\u2019une dispute l\u00e9gale s\u2019il y a divergence d\u2019opinions. Ce sera alors au juge de trancher, mais le principe dont il faut se souvenir est qu\u2019en mati\u00e8re de droit de l\u2019enfant, c\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce dernier qui guidera toutes les d\u00e9cisions prises \u00e0 son \u00e9gard. Alors, que les parents soient mari\u00e9s ou en union de fait, le juge cherchera \u00e0 prot\u00e9ger le bien-\u00eatre de l\u2019enfant avant de faciliter la vie des parents. Ce principe s\u2019applique d\u2019ailleurs \u00e0 toutes les sph\u00e8res du droit.<\/p>\n <\/p>\n Les noms que les enfants peuvent porter\u00a0: <\/strong>Encore une fois, la loi ne fait aucune distinction entre les noms de famille qu\u2019un enfant n\u00e9 du mariage, de l\u2019union civile ou de l\u2019union de fait peut porter. Ainsi donc, un enfant n\u00e9 de l\u2019union de fait peut porter le nom de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re ou encore une combinaison des deux. La nuance \u00e0 apporter est qu\u2019un couple mari\u00e9 peut d\u00e9clarer la filiation de l\u2019autre conjoint \u00e0 sa place, ce qu\u2019un couple en union de fait ne peut faire.<\/p>\n L\u2019impact de cela est qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re avant la naissance, un couple en union de fait ne pourra d\u00e9clarer la filiation du p\u00e8re et l\u2019enfant ne pourra donc pas porter le nom de ce dernier.<\/p>\n <\/p>\n Le partage des biens\u00a0: <\/strong>Le partage des biens lors de la s\u00e9paration de conjoints en union de fait est simple\u00a0: chacun repart avec ce qui lui appartenait avant l\u2019union. C\u2019est donc comme si deux personnes ind\u00e9pendantes vivaient dans le m\u00eame logement.<\/p>\n Cependant, ce fonctionnement peut \u00eatre chang\u00e9 par la mise en place d\u2019un contrat de vie commune qui reconnait la contribution d\u2019un conjoint \u00e0 la vie familiale, ce qui lui permettrait de repartir avec une partie des biens de l\u2019autre advenant une s\u00e9paration. Il faut \u00e9videmment le pr\u00e9voir clairement dans une convention!<\/p>\n <\/p>\n Les d\u00e9penses lors de l\u2019union\u00a0: <\/strong>Les lois du mariage pr\u00e9voient que chacun des \u00e9poux doit<\/strong> contribuer aux charges (d\u00e9penses) du mariage en proportion de leurs moyens financiers respectifs. Cela assure une certaine \u00e9quit\u00e9 au niveau des d\u00e9penses durant l\u2019union. En revanche, aucune obligation de la sorte n\u2019existe pour les conjoints de fait.<\/p>\n Ceux-ci devront donc s\u2019entendre entre eux sur la fa\u00e7on de g\u00e9rer les d\u00e9penses encourues durant leur union. Alors que certains se contentent d\u2019une entente verbale ou improvis\u00e9e tout au long de leur vie commue, d\u2019autres optent plut\u00f4t pour la r\u00e9daction d\u2019un contrat de vie commune stipulant explicitement les obligations et responsabilit\u00e9s financi\u00e8res de chacun.<\/p>\n Les seules lois sur les responsabilit\u00e9s financi\u00e8res des conjoints de fait qui existent sont celles relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 indivise d\u2019une maison. Le Code civil du Qu\u00e9bec stipule que lorsqu\u2019aucune convention ne pr\u00e9voit autrement, les parts d\u2019un immeuble d\u00e9tenu en indivision par deux copropri\u00e9taires sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00e9gales. Ainsi, en cas de s\u00e9paration, chacun des conjoints propri\u00e9taires repartirait avec la moiti\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9, peu importe la r\u00e9elle proportion des quotes-parts.<\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9claration de revenus\u00a0:<\/strong> Les lois fiscales sont celles qui accordent le plus de droits \u00e0 l\u2019union de fait. \u00c0 vrai dire, la loi qu\u00e9b\u00e9coise assimile l\u2019union de fait au mariage et \u00e0 l\u2019union civile lorsque les conjoints font vie commune depuis plus d\u2019un an. Il devient donc possible pour chacun d\u2019eux de b\u00e9n\u00e9ficier des exemptions d\u2019imp\u00f4t et d\u2019utiliser le principe de personne \u00e0 charge.<\/p>\n Si vous \u00eates familiers avec les lois du mariage, vous r\u00e9alisez surement que les lois de l\u2019union de fait sont loin d\u2019\u00eatre aussi avantageuses. Malgr\u00e9 la libert\u00e9 que conf\u00e8re pareille union, vous demeurez tout de m\u00eame vuln\u00e9rable sur plusieurs flancs si vous ne faites pas r\u00e9diger de contrat de vie commune!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Avant d\u2019aller plus loin, il importe d\u2019explique certaines diff\u00e9rences entre les types d\u2019union qui existent en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois. En effet, vous nous avez entendu parler de l\u2019union de fait, de l\u2019union civile et du mariage. \u00c0 part le titre qui change, quelles sont les diff\u00e9rences concr\u00e8tes entre ces types d\u2019union? Les voici!<\/p>\n <\/p>\n Le mariage\u00a0: <\/strong>Le mariage est, lorsque r\u00e9duit \u00e0 sa plus simple essence, l\u2019union officielle de deux personnes chercher \u00e0 sceller leur union. Le mariage se divise en fait en deux\u00a0: le fond et la forme.<\/p>\n Le fond (conditions de formation) comprend les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au mariage. Ce sont ici des lois f\u00e9d\u00e9rales qui sont valables partout au pays. Il faut donc satisfaire les crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n -\u00catre deux personnes de m\u00eame sexe ou de sexe diff\u00e9rent.<\/em><\/p>\n -\u00catre \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus. (Les couples de moins de 18 ans doivent recevoir l\u2019approbation du tribunal pour pouvoir se marier). <\/em><\/p>\n -\u00catre \u00ab\u00a0libre\u00a0\u00bb de toute union pr\u00e9c\u00e9dente, c\u2019est-\u00e0-dire, \u00eatre divorc\u00e9 si un mariage pr\u00e9c\u00e9dent a eu lieu.<\/em><\/p>\n -\u00catre en mesure de donner un consentement libre et \u00e9clair\u00e9<\/strong>. D\u2019ailleurs, un vice de consentement peut donner ouverture. On regroupe principalement les causes suivantes d\u2019annulation de mariage pour un vice de consentement\u00a0:<\/em><\/p>\n <\/p>\n La loi f\u00e9d\u00e9rale proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de certaines interdictions<\/strong> en termes de type de mariage. Notamment, la bigamie et la polygamie sont toutes deux interdites au Canada, qu\u2019ils soient le but recherch\u00e9 de l\u2019union ou qu\u2019ils soient simplement la cons\u00e9quence d\u2019une union ant\u00e9c\u00e9dente non dissoute. Ces deux types d\u2019union sont d\u2019ailleurs criminalis\u00e9s en sol canadien. \u00a0Il est \u00e9galement interdit de se marier avec les personnes ayant un lien de parent\u00e9 trop pr\u00e8s du v\u00f4tre, tel que\u00a0:<\/p>\n -Un fr\u00e8re ou une s\u0153ur<\/em><\/p>\n -Un demi-fr\u00e8re et une demi-s\u0153ur<\/em><\/p>\n -Un parent ou un enfant<\/em><\/p>\n -Un grand-parent et un petit-enfant.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Au niveau de la forme du mariage<\/strong>, qui revient en fait \u00e0 sa c\u00e9l\u00e9bration<\/strong>, ce sont les lois qu\u00e9b\u00e9coises qu\u2019il faut regarder. Le mariage, pour \u00eatre valide, peut tout aussi bien \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 religieusement que civilement. Cela n\u2019affecte en rien la validit\u00e9 l\u00e9gale de l\u2019union. Le c\u00e9l\u00e9brant peut donc \u00eatre un ministre religieux ou toute personne accept\u00e9e par le Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019union civile\u00a0: <\/strong>L\u2019union civile est \u00e0 ne pas confondre avec l\u2019union de fait! Trop de gens commettent cette erreur alors qu\u2019ils sont deux institutions distinctes. L\u2019union civile fut cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le mariage entre deux personnes de m\u00eame sexe \u00e9tait toujours interdit. Le l\u00e9gislateur ouvrir dont une porte (en guise de demi-mesure) pour permettre aux couples de m\u00eame sexe de s\u2019unir, sans toutefois leur permettre de se marier.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une institution purement qu\u00e9b\u00e9coise et beaucoup plus simple en formation et en annulation que le mariage. Entre autres, les conditions de formation de l\u2019union civile sont que les personnes doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9es de 18 ans et plus et aptes \u00e0 donner un consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n L\u2019union civile ressemble donc \u00e9norm\u00e9ment au mariage. Par exemple, les deux types d\u2019union entra\u00eenent la formation d\u2019un r\u00e9gime matrimonial et d\u2019un r\u00e9gime patrimonial dans lesquels sont class\u00e9s les biens appartenant aux deux \u00e9poux.<\/p>\n De plus, l\u2019union civile se dissout beaucoup plus facilement que le mariage. Entre autres, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de passer par le divorce pour dissoudre cette union; il suffit de passer chez le notaire pour que celui-ci officialise la fin de l\u2019union.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019union de fait\u00a0: <\/strong>Finalement, l\u2019union de fait est une union entre deux personnes qui n\u2019est aucunement r\u00e9gie par le Code civil du Qu\u00e9bec ni pas aucune autre loi f\u00e9d\u00e9rale. Il s\u2019agit donc simplement de deux personnes vivant ensemble sous un m\u00eame toit pendant un certain nombre d\u2019ann\u00e9es. \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s avoir d\u00e9mystifi\u00e9 les diff\u00e9rences entre les types d\u2019union en droit qu\u00e9b\u00e9cois, il est maintenant temps de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape cruciale, celle de la r\u00e9daction d\u2019un contrat de vie commune. Cette \u00e9tape est cruellement n\u00e9glig\u00e9e par la trop grande proportion de Qu\u00e9b\u00e9cois vivant en union de fait, mais elle pr\u00e9sente tout de m\u00eame les avantages suivants\u00a0:<\/p>\n -Le contrat permet d\u2019\u00e9tablir les responsabilit\u00e9s de chacun des conjoints.<\/strong><\/p>\n -Le contrat stipule le montant des dettes de chacun des conjoints au d\u00e9but de la relation de vie commune.<\/strong><\/p>\n -La fa\u00e7on de r\u00e9partir les biens en cas de s\u00e9paration.<\/strong><\/p>\n -Le remboursement des dettes contract\u00e9es pendant la vie commune.<\/strong><\/p>\n -Il est possible de pr\u00e9voir le versement d\u2019un montant (comme une pension alimentaire) \u00e0 l\u2019autre conjoint en cas de rupture.<\/strong><\/p>\n -Les fa\u00e7ons de r\u00e9viser le contrat. <\/strong><\/p>\n Il est donc important de faire r\u00e9diger une telle entente pour \u00e9viter qu\u2019un \u00e9v\u00e8nement aussi \u00e9motionnel que la s\u00e9paration ne se transforme en bataille l\u00e9gale autour de quels biens chacun des conjoints gardera.<\/p>\n Mais quels sont les crit\u00e8res \u00e0 respecter pour \u00eatre en mesure de r\u00e9diger un contrat de vie commune? Les voici principalement\u00a0:<\/p>\n -\u00catre \u00e2g\u00e9 de 18 ans et plus<\/em><\/p>\n -\u00catre apte \u00e0 contracter<\/em><\/p>\n -Donner un consentement libre et \u00e9clair\u00e9<\/em><\/p>\n -Il peut \u00eatre fait n\u2019importe quand, m\u00eame pendant l\u2019union. <\/em><\/p>\n -Il peut \u00eatre fait verbalement, mais il plus difficile de le prouver lors d\u2019une dispute. <\/em><\/p>\n -Il peut \u00eatre modifi\u00e9 par le commun accord des conjoints<\/em><\/p>\n Bien qu\u2019il existe des mod\u00e8les \u00ab\u00a0pr\u00e9fabriqu\u00e9s\u00a0\u00bb de contrat de vie commune, il est toujours recommand\u00e9 d\u2019en faire r\u00e9diger un sp\u00e9cialement pour le couple en question et qui r\u00e9pond \u00e0 leurs besoins particuliers. La r\u00e9daction d\u2019un contrat est toutefois une proc\u00e9dure beaucoup plus laborieuse qu\u2019il n\u2019y parait et c\u2019est la raison pour laquelle il vaut mieux confier la t\u00e2che \u00e0 un notaire ou \u00e0 un avocat.<\/p>\n De plus, vous vous demandez peut-\u00eatre quelle est la valeur juridique d\u2019un tel contrat de vie commune? <\/strong>Comme on parle d\u2019un contrat, sa valeur est contraignante l\u00e9galement aupr\u00e8s des deux partis! Ils sont donc tous deux li\u00e9s par l\u2019entente, et ce, de fa\u00e7on l\u00e9gale! Vous pourriez donc vous retrouver en cour \u00e0 d\u00e9battre de l\u2019entente s\u2019il y a d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de la part d\u2019un des partis.<\/p>\n <\/p>\n Bien qu\u2019il soit possible de moduler le contrat de vie commune aux besoins du couple en question, il y a tout de m\u00eame des limites l\u00e9gales \u00e0 ce qu\u2019il est possible de faire. En effet, c\u2019est notamment le cas des situations ou la man\u0153uvre \u00e0 effectuer requiert d\u2019utiliser un type de contrat bien sp\u00e9cifique.<\/p>\n Par exemple, les dons d\u2019un certain montant requi\u00e8rent la formation d\u2019un contrat notari\u00e9. Il est impossible de transf\u00e9rer l\u00e9galement et validement un bien en guise de donation sans former un tel contrat.<\/p>\n Il est \u00e9galement impossible de l\u00e9guer des biens par l\u2019entremise d\u2019un contrat de vie commune. Il faut pr\u00e9parer un testament selon l\u2019une des trois formes accept\u00e9es par la loi qu\u00e9b\u00e9coise, soit le testament notari\u00e9, devant t\u00e9moins et olographe. Si le testament olographe ne requiert que de r\u00e9diger des volont\u00e9s de fa\u00e7on manuscrite sur n\u2019importe quel bout de papier et d\u2019y apposer sa signature, il faut tout de m\u00eame que le ce \u00ab\u00a0bout de papier\u00a0\u00bb serve exclusivement manifester ses volont\u00e9s testamentaires.<\/p>\n La loi impose aussi des limites contractuelles \u00e0 tout ce qui est contraire \u00e0 l\u2019ordre public. L\u2019ordre public prot\u00e8ge ainsi les sph\u00e8res les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9 et du droit, tel que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n Donc, par exemple, m\u00eame si un contrat de vie commune pr\u00e9voyait que l\u2019enfant du couple irait rester \u00e0 temps plein avec la m\u00e8re advenant une s\u00e9paration, cette partie du contrat serait nulle si un juge en venait \u00e0 la conclusion que ce n\u2019est pas dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de proc\u00e9der ainsi. Donc, pr\u00e9voir des mesures relatives \u00e0 la garde des enfants dans un contrat de vie commune est futile, car aucune valeur l\u00e9gale n\u2019y est rattach\u00e9e.<\/p>\n Que se passe-t-il lorsqu\u2019il y a m\u00e9sentente au niveau de l\u2019ex\u00e9cution du contrat? <\/strong>Si un des conjoints refuse d\u2019honorer ses obligations contractuelles, il sera possible de s\u2019adresser aux tribunaux pour faire respecter le contrat, m\u00eame si l\u2019union de fait n\u2019est pas termin\u00e9e.<\/p>\n Qui plus est, lorsqu\u2019il y a une dispute entourant l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, c\u2019est-\u00e0-dire, sur tout ce qui tourne autour de l\u2019\u00e9ducation des enfants, il est possible de s\u2019adresser aux tribunaux pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend. Des s\u00e9ances de m\u00e9diation sont \u00e9galement offertes pour aider les conjoints \u00e0 s\u2019entendre sur les divers aspects de leur vie familiale.<\/p>\n <\/p>\n Un des faits juridiques que la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise d\u00e9plore de plus en plus est l\u2019absence de protection pour les conjoints de fait lors d\u2019une s\u00e9paration. Pour mettre en contexte et comparer avec un couple mari\u00e9, il faut savoir que les couples ayant contract\u00e9 un mariage sont soumis aux lois du patrimoine familial et du r\u00e9gime matrimonial lors d\u2019un divorce.<\/p>\n Cela assure une certaine \u00e9quitabilit\u00e9, puisque les deux conjoints repartent avec la moiti\u00e9 de la valeur du patrimoine et avec la partie des biens qui leur revient en fonction de leur choix de r\u00e9gime matrimonial. Ces lois firent mise en place pour reconna\u00eetre que peu importe l\u2019apport mon\u00e9taire de l\u2019un ou l\u2019autre des conjoints lors d\u2019un mariage, les apports n\u2019ayant aucune valeur p\u00e9cuniaire (comme \u00e9lever des enfants), m\u00e9rite tout de m\u00eame une compensation. La loi prot\u00e8ge donc le conjoint qui pourrait gagner un salaire moindre, tout en contribuant autant, sinon plus \u00e0 la vie familiale.<\/p>\n Si cette protection est solide pour les couples mari\u00e9s, elle n\u2019existe pas pour les conjoints de fait<\/strong>! Ainsi donc, un conjoint gagnant plus que son ou sa partenaire pourrait d\u00e9cider de lever les voiles, laissant son conjoint moins bien nanti sans le sou. Cela est extr\u00eamement injuste, surtout si un des deux parents a sacrifi\u00e9 sa carri\u00e8re pour \u00e9lever la famille alors que l\u2019autre gagnait l\u2019argent n\u00e9cessaire \u00e0 la survie de la famille.<\/p>\n Il existe toutefois un seul recours qui peut prot\u00e9ger les conjoints de fait contre un tel sc\u00e9nario, et il s\u2019agit de l\u2019enrichissement injustifi\u00e9! C\u2019est un recours extr\u00eamement rare en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois, puisqu\u2019il est v\u00e9ritablement en \u00e9mergence et difficile \u00e0 plaider! Il peut toutefois \u00eatre fort utile pour un(e) conjoint(e) qui se sent l\u00e9s\u00e9(e) par une s\u00e9paration qui le ou la laisse d\u00e9pourvue.<\/p>\n Pour obtenir gain de cause, ce conjoint devra donc prouver 5 crit\u00e8res cumulatifs tr\u00e8s exigeants qui ressortent du Code civil du Qu\u00e9bec et de la jurisprudence\u00a0:<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Un enrichissement\u00a0: <\/strong>Un des conjoints doit s\u2019\u00eatre enrichi aux d\u00e9pens de l\u2019autre. Par exemple, un couple qui d\u00e9cide que le restera \u00e0 la maison pour \u00e9lever les enfants alors que la m\u00e8re est partie au travail entrerait dans la cat\u00e9gorie d\u2019enrichissement. Le salaire que la m\u00e8re per\u00e7oit, dans ce sc\u00e9nario, est l\u2019enrichissement n\u00e9cessaire pour respecter le crit\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n Un appauvrissement\u00a0: <\/strong>L\u2019appauvrissement peut aussi prendre la forme d\u2019un \u00ab\u00a0manque \u00e0 gagner\u00a0\u00bb. Dans l\u2019exemple du p\u00e8re au foyer, celui-ci ne per\u00e7oit pas de salaire en raison de la d\u00e9cision du couple de ne faire travailler que la m\u00e8re. Celui-ci \u00ab\u00a0s\u2019appauvrit\u00a0\u00bb donc pendant que la m\u00e8re s\u2019enrichit.<\/p>\n <\/p>\n Une corr\u00e9lation\u00a0:<\/strong> L\u2019appauvrissement de l\u2019un doit \u00eatre caus\u00e9 par l\u2019enrichissement de l\u2019autre. Dans ce cas-ci, le p\u00e8re reste \u00e0 la maison pour permettre \u00e0 la m\u00e8re de gagner un salaire et s\u2019enrichir. Il y a donc une corr\u00e9lation directe entre l\u2019enrichissement de la m\u00e8re et l\u2019appauvrissement du p\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n Absence de justification\u00a0:<\/strong> Il ne doit pas y avoir de justification qui explique pourquoi l\u2019un s\u2019est enrichi sur le dos de l\u2019autre. Ici, le p\u00e8re ne travaille pas afin de permettre \u00e0 la m\u00e8re de travailler plus et de rapporter de l\u2019argent. Il contribue donc \u00e0 l\u2019enrichissement et n\u2019il y a pas de raison pour que cela se fasse \u00e0 ses d\u00e9pens.<\/p>\n <\/p>\n Une subsidiarit\u00e9\u00a0: <\/strong>La subsidiarit\u00e9 est aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0l\u2019absence de tout autre recours\u00a0\u00bb. Cela signifie donc que pour invoquer l\u2019enrichissement injustifi\u00e9 contre une autre personne, il ne doit y avoir aucune autre solution l\u00e9gale possible. Cet aspect est tout d\u00e9sign\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins des conjoints de fait, puisque virtuellement aucun recours n\u2019existe pour rem\u00e9dier \u00e0 leur injustice.<\/p>\n <\/p>\n Les facteurs qui guident l\u2019\u00e9valuation du montant \u00e0 verser. <\/strong>Plusieurs facteurs entrent en jeu dans le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser. On prendra notamment en compte la dur\u00e9e de la relation entre les deux partenaires, le type de relation entretenu et la valeur de la contribution de chacun des conjoints.<\/p>\n Si les crit\u00e8res de l\u2019enrichissement injustifi\u00e9 sont bel et bien satisfaits, on proc\u00e9dera ensuite au calcul de l\u2019indemnit\u00e9. Celle-ci sera fix\u00e9e d\u2019une de deux fa\u00e7ons. Soit on calculera la prise de valeurs des biens au c\u0153ur du litige pour fixer le montant, ou on fera une estimation de la valeur des services rendus par l\u2019appauvri. Le juge devra donc \u00e9valuer la valeur mon\u00e9taire des services d\u2019un p\u00e8re ou d\u2019une m\u00e8re au foyer!<\/p>\n <\/p>\n Le fardeau de preuve; la responsabilit\u00e9 du conjoint l\u00e9s\u00e9, mais\u2026 <\/strong>Comme dans toute poursuite civile, le fardeau de preuve est sur celui qui invoque son droit \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un autre. Ainsi donc, c\u2019est le conjoint pr\u00e9tendant s\u2019\u00eatre appauvri aux d\u00e9pens de celui qui s\u2019est enrichi qui devra prouver que les crit\u00e8res de l\u2019enrichissement injustifi\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 satisfaits.<\/p>\n <\/p>\n Cependant<\/strong>, la jurisprudence r\u00e9cente vient cr\u00e9er des pr\u00e9somptions qui aident grandement la cause des conjoints de fait. En effet, la pr\u00e9somption est que lorsque la relation est d\u2019une tr\u00e8s longue dur\u00e9e, on pr\u00e9sume qu\u2019un lien suffisant existe entre l\u2019enrichissement et l\u2019appauvrissement all\u00e9gu\u00e9. Cela aide \u00e9norm\u00e9ment la cause des conjoints appauvris, puisque faire la preuve d\u2019un lien de causalit\u00e9 suffisant est le crit\u00e8re le plus difficile \u00e0 rencontrer.<\/p>\n \u00c0 noter que le recours en enrichissement injustifi\u00e9 ne se transmet pas aux h\u00e9ritiers du conjoint appauvri. La jurisprudence est claire \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un recours intuitu personae. Cela signifie que c\u2019est un recours personnel qui ne s\u2019exerce que du vivant de la personne. Ainsi, le recours en enrichissement injustifi\u00e9 entre deux conjoints de fait s\u2019\u00e9teint avec le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n <\/p>\n Un autre aspect des lois sur les conjoints de fait qui laisse ces derniers vuln\u00e9rables est celui de la succession. Effectivement, alors que le mariage en tant qu\u2019union officielle permet de l\u00e9guer automatiquement une partie des biens au conjoint survivant par le partage du patrimoine familial et par voie testamentaire, le Code civil du Qu\u00e9bec n\u2019offre en revanche rien du tout au conjoint de fait survivant.<\/p>\n Effectivement, pour faire simple, le conjoint de fait n\u2019est pas un h\u00e9ritier de son propre conjoint. Ceci dit, il peut le devenir par l\u2019entremise d\u2019un testament, mais le d\u00e9c\u00e8s du conjoint sans testament explicite laisse le parti survivant dans de beaux draps.<\/p>\n Il est donc essentiel, lorsque deux conjoints de fait atteignent un certain stade dans leur relation, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un testament! La plupart des couples songent \u00e0 pr\u00e9parer un tel document lorsqu\u2019un enfant fait son entr\u00e9e dans leur vie. Il est pr\u00e9f\u00e9rable, d\u2019ailleurs, de faire r\u00e9diger un testament notari\u00e9, car malgr\u00e9 les co\u00fbts rattach\u00e9s \u00e0 sa pr\u00e9paration, il fait toujours \u00e9conomiser de l\u2019argent au bout du compte.<\/p>\n Mais que se passe-t-il, concr\u00e8tement, lorsqu\u2019un conjoint de fait d\u00e9c\u00e8de sans testament? <\/strong>Ce sont les r\u00e8gles de la d\u00e9volution l\u00e9gale pr\u00e9vue par le Code civil qui entreront en jeu! Les articles du Code pr\u00e9voient tous les sc\u00e9narios possibles en fonction des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux survivants et les conjoints non mari\u00e9s n\u2019apparaissent nulle part! <\/strong>Voici donc les legs que le Code pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n -Conjoint de fait d\u00e9c\u00e8de, le conjoint survivant ne re\u00e7oit rien. <\/strong>Comme il n\u2019est pas mentionn\u00e9 dans le Code, il est impossible qu\u2019il h\u00e9rite de quoi que ce soit sans testament.<\/p>\n -Tous les biens du conjoint de fait iront aux enfants de ce dernier<\/strong>. Imaginez un peu le sc\u00e9nario suivant\u00a0: deux conjoints de fait sont copropri\u00e9taires d\u2019une maison d\u00e9tenue en indivision. Un d\u2019eux d\u00e9c\u00e8de sans avoir pr\u00e9vu, par voie testamentaire, que le conjoint \u00e9tait l\u2019h\u00e9ritier de sa quote-part de la maison. Cette quote-part se retrouvera \u00e0 \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 des enfants du couple vivant en union de fait.<\/p>\n Le r\u00e9sultat final? Un parent ayant, comme copropri\u00e9taire, son enfant en bas \u00e2ge! Si le sc\u00e9nario fr\u00f4le le loufoque, c\u2019est toutefois bien v\u00e9ridique. Le ridicule n\u2019est toutefois pas le principal probl\u00e8me! Le v\u00e9ritable nerf de la guerre est qu\u2019il faudra maintenant que les d\u00e9cisions du p\u00e8re sont surveill\u00e9es par un conseil de tutelle, car la valeur de la quote-part que son ou ses enfants ont re\u00e7us est sup\u00e9rieure \u00e0 25\u00a0000$.<\/p>\n Il sera \u00e9galement extr\u00eamement difficile, dor\u00e9navant, de prendre quelque d\u00e9cision que ce soit par rapport \u00e0 la maison sans demander une foule d\u2019autorisations pr\u00e9alables. Vous voyez donc que la copropri\u00e9t\u00e9 d\u2019une maison avec un enfant est bien rigolote sur papier, mais on ne peu plus probl\u00e9matique en pratique.<\/p>\n -Un conjoint de fait d\u00e9c\u00e8de alors qu\u2019il \u00e9tait toujours mari\u00e9, qu\u2019advient-il de ses legs?<\/strong> Si un des conjoints n\u2019a jamais pris la peine d\u2019entamer ou de finaliser son divorce, il se peut que l\u2019\u00e9poux de cette union h\u00e9rite d\u2019une partie des avoirs, surtout si il ou elle \u00e9tait mentionn\u00e9e dans un testament.<\/p>\n En effet, le divorce a pour effet d\u2019annuler les legs faits au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un ex-\u00e9poux, mais cela n\u2019a rien d\u2019automatique lors de la s\u00e9paration; il faut finaliser le divorce. Non seulement cela, il est aussi vrai que ce m\u00eame \u00ab\u00a0ex-\u00e9poux\u00a0\u00bb pourrait exiger une partie des biens ou m\u00eame r\u00e9clamer le paiement d\u2019une pension alimentaire.<\/p>\n Lorsqu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019enfants, qui h\u00e9rite des biens l\u00e9galement? <\/strong>Il faudra regarder dans l\u2019entourage du d\u00e9funt qui sont les survivants parmi les fr\u00e8res et s\u0153urs ainsi que les parents. S\u2019il reste des fr\u00e8res et s\u0153urs ainsi que des ou un parent vivant, les parents re\u00e7oivent la moiti\u00e9 de la succession, alors que les fr\u00e8res et s\u0153urs se partageront l\u2019autre moiti\u00e9.<\/p>\n Ce n\u2019est ici qu\u2019un seul exemple d\u2019une d\u00e9volution l\u00e9gale; le code pr\u00e9voit toutes les alternatives au cas o\u00f9 il ne resterait que des fr\u00e8res et s\u0153urs ou encore des neveux et des ni\u00e8ces. Comme il faut absolument que la succession aille \u00e0 quelqu\u2019un, la loi pr\u00e9voit remonter jusqu\u2019au 8e<\/sup> degr\u00e9 de parent\u00e9 pour trouver un successible qui acceptera d\u2019\u00eatre h\u00e9ritier. \u00c0 d\u00e9faut de trouver quelqu\u2019un, la succession se retrouvera entre les mains de Revenu Qu\u00e9bec qui d\u00e9posera le montant dans la pile des successions non r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n Pensez-y un peu! <\/strong>La loi ira chercher jusqu\u2019au 8e<\/sup> degr\u00e9 de parent\u00e9 pour trouver un h\u00e9ritier, mais ne se tournera jamais vers votre conjoint! Il y a de quoi en perdre le sommeil, c\u2019est le moins qu\u2019on puisse dire!<\/p>\n Quelle est la solution pour \u00e9viter la d\u00e9volution l\u00e9gale?<\/strong> Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 r\u00e9diger un testament! Avec un tel document l\u00e9gal, les r\u00e8gles de la succession l\u00e9gale ne s\u2019appliqueront pas, ce qui fait en sorte que vous pourrez nommer votre conjoint comme h\u00e9ritier de vos biens! De plus, vous avez la chance de vivre dans un syst\u00e8me de droit qui reconnait trois types de testaments, tous aussi contraignants les uns que les autres\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Quel que soit votre choix de testament, <\/strong>se munir de n\u2019importe quel mod\u00e8le est mieux que de laisser \u00e0 la loi le soin de r\u00e9partir vos biens. Vous ne voudrez surtout pas que vos enfants deviennent copropri\u00e9taires de votre maison, cela est certain, alors \u00e9quipez-vous des bons outils l\u00e9gaux!<\/p>\n Qu\u2019en est-il de l\u2019inaptitude d\u2019un conjoint de fait? <\/strong>Il n\u2019est pas automatique que le conjoint de fait devienne le repr\u00e9sentant du conjoint si ce dernier se retrouve affect\u00e9 par une forme d\u2019inaptitude quelconque. Il est donc primordial de pr\u00e9voir un mandat en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude!<\/p>\n Sans un mandat d\u2019inaptitude, c\u2019est encore une fois sur le Code civil du Qu\u00e9bec qu\u2019il faudra se rabattre! Qu\u2019est-ce que cela implique? \u00c0 d\u00e9faut d\u2019un mandat clair et sans-\u00e9quivoque, il faudra ouvrir une tutelle au majeur ou une curatelle pour le conjoint de fait inapte.<\/p>\n La curatelle<\/strong> sera ouverte si un juge constate que le conjoint est apte de fa\u00e7on totale, permanente et sans possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des facult\u00e9s. En revanche, la curatelle, quant \u00e0 elle, op\u00e8re sur deux axes. Il est possible d\u2019en ouvrir une pour un conjoint qui est totalement inapte, mais pour une p\u00e9riode de temps limit\u00e9e seulement. Sinon, il est possible d\u2019ouvrir une tutelle pour un majeur partiellement inapte, mais pour toujours.<\/p>\n Il faudra donc d\u00e9cider si c\u2019est une tutelle aux biens ou \u00e0 la personne qu\u2019il faudra ouvrir. Cependant, les r\u00e9gimes l\u00e9gaux de protection ont comme d\u00e9savantage de n\u00e9cessiter la composition d\u2019un conseil de tutelle ainsi que d\u2019une assembl\u00e9e de parents et amis.<\/p>\n Ce sont l\u00e0 de nombreuses proc\u00e9dures dont vous n\u2019avez certes pas besoin! Faites une faveur \u00e0 vous et votre conjoint en faisant pr\u00e9parer un mandat d\u2019inaptitude!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n S\u2019il n\u2019y a qu\u2019une seule chose que vous devez retirer de cet article, c\u2019est ceci\u00a0: la loi n\u2019offre aucune protection aux conjoints de fait. Donc, il faut que vous vous cr\u00e9iez vous-m\u00eames des protections par l\u2019entremise de documents l\u00e9gaux ayant force de loi! La premi\u00e8re \u00e9tape est la r\u00e9daction d\u2019un contrat de vie commune par un notaire! En faisant pr\u00e9parer un tel document, vous mettrez au clair les obligations financi\u00e8res des deux partenaires, ce qui enl\u00e8vera toute ambigu\u00eft\u00e9 possible!<\/p>\n Ensuite, la protection donc vous ne pouvez certes pas vous passer est celle du testament et du mandat d\u2019inaptitude! Ces deux outils prot\u00e8geront le conjoint laiss\u00e9 derri\u00e8re contre les lacunes de la loi qu\u00e9b\u00e9coise, ce qui assurera \u00e9galement l\u2019avenir de vos enfants. Cela est sans parler de la tranquillit\u00e9 d\u2019esprit qui accompagne cette d\u00e9marche.<\/p>\n Si vous ces histoires de peur ont eu raison de vous et que vous \u00eates maintenant pr\u00eats \u00e0 mettre ne place toutes les protections pertinentes, laissez-nous vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un notaire!<\/p>\n La plateforme de r\u00e9f\u00e9rencement Soumissions Maison Notaires est la mieux plac\u00e9e au Qu\u00e9bec pour vous mettre en contact avec un notaire, peu importe o\u00f9 vous vous situez dans la province!<\/strong><\/p>\n Pourquoi attendre plus longtemps? Nos services vous sont offerts gratuitement et sans d\u00e9lai, alors faites appel \u00e0 nous!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le mariage est une institution qui perdure depuis des si\u00e8cles et des si\u00e8cles et qui est toujours en vogue aujourd\u2019hui dans bien des cultures. 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Les droits des enfants et des parents lors d\u2019une union de fait<\/strong><\/h3>\n
![\"droit-enfants-conjoints-union-fait-quebec\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/droit-enfants-conjoints-union-fait-quebec.jpg\")
<\/p>\nLa diff\u00e9rence entre l\u2019union de fait, l\u2019union civile et le mariage<\/strong><\/h3>\n
![\"difference-union-civile-fait-mariage-legal\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/difference-union-civile-fait-mariage-legal.jpg\")
<\/p>\n\n
Pourquoi est-il important de faire r\u00e9diger un contrat de vie commune?<\/strong><\/h3>\n
![\"redaction-contrat-vie-commune-conjoints-fait-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/redaction-contrat-vie-commune-conjoints-fait-notaire.jpg\")
<\/p>\nQuel type de contenu un contrat de vie commune ne peut pas inclure?<\/strong><\/h3>\n
![\"elements-inclure-convention-contrat-vie-commune-conjoint\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/elements-inclure-convention-contrat-vie-commune-conjoint.jpg\")
<\/p>\nDans quelles circonstances le principe d\u2019enrichissement injustifi\u00e9 est-il pertinent?<\/strong><\/h3>\n
![\"enrichissement-injustifie-conjoints-union-fait-droit-quebecois\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/enrichissement-injustifie-conjoints-union-fait-droit-quebecois.jpg\")
<\/p>\nL\u2019h\u00e9ritage en cas de d\u00e9c\u00e8s, prot\u00e9gez votre conjoint avec un testament!<\/strong><\/h3>\n
![\"conjoint-fait-devolution-legale-code-civil-heritage\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/conjoint-fait-devolution-legale-code-civil-heritage.jpg\")
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\n
\n
Pour la r\u00e9daction d\u2019un contrat de vie commune ou pour encadrer votre union de fait, engagez un notaire!<\/strong><\/h3>\n
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