![\"annulation-mariage-difference-divorce-notaire-quebec\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/annulation-mariage-difference-divorce-notaire-quebec.jpeg\")
<\/p>\nLe terme \u00ab\u00a0divorce\u00a0\u00bb en est un avec lequel tous sont on ne peut plus familiers. Les histoires de s\u00e9paration de couples mari\u00e9s sont si courantes qu\u2019elles en deviennent redondantes. Aussi malheureuses soient ces histoires, le mariage aura au moins exist\u00e9 pendant un certain temps et, on l\u2019esp\u00e8re, l\u2019amour entre les conjoints aussi! La m\u00eame chose ne saurait \u00eatre dite dans une situation d\u2019annulation de mariage. En effet, alors que le divorce met fin \u00e0 une union insatisfaisante entre deux \u00e9poux, l\u2019annulation vise \u00e0 sanctionner une situation bien plus rare et complexe.<\/p>\n
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Vous verrez plus loin en quoi consiste ce processus l\u00e9gal ainsi que les cons\u00e9quences qui l\u2019accompagnent. De plus, vous vous rendrez compte que l\u2019aide d\u2019un notaire pratiquant dans le secteur matrimonial du droit est une assistance que vous aurez absolument besoin!<\/p>\n
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Avant d\u2019expliquer l\u2019annulation, rappelons-nous de ce qu\u2019est le divorce! Il s\u2019agit en fait d\u2019une fa\u00e7on de dissoudre une union en y mettant fin par l\u2019entremise d\u2019une poursuite en divorce. Celle-ci doit \u00eatre entreprise par l\u2019un de deux conjoints. Dans certains cas, seul le conjoint victime de certains actes sera autoris\u00e9 \u00e0 entreprendre la proc\u00e9dure de divorce. Voici les principales causes reconnues par la loi\u00a0:<\/p>\n
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-Adult\u00e8re\u00a0: <\/strong>L\u2019adult\u00e8re est une cause reconnue de divorce au Canada. Cependant, seul l\u2019\u00e9poux ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb de l\u2019adult\u00e8re peut invoquer ce motif comme raison pour divorcer. Ce sera toutefois \u00e0 ce m\u00eame conjoint que reviendra le fardeau de prouver ces deux \u00e9l\u00e9ments et, par le fait m\u00eame, l\u2019\u00e9chec du mariage.<\/p>\n <\/p>\n -Cruaut\u00e9 mentale ou physique\u00a0:<\/strong> Les abus d\u2019ordre physiques et mentaux sont eux aussi des causes reconnues justifiant le divorce. Au m\u00eame titre que l\u2019adult\u00e8re, la cruaut\u00e9 mentale et physique doit \u00eatre prouv\u00e9e par l\u2019\u00e9poux all\u00e9guant pareil abus.<\/p>\n <\/p>\n -S\u00e9paration de fait\u00a0:<\/strong> Pour respecter les crit\u00e8res de la s\u00e9paration de fait, les \u00e9poux doivent avoir cess\u00e9 de faire vie commune depuis au moins 1 an. Contrairement aux deux causes pr\u00e9c\u00e9dentes, la s\u00e9paration de fait peut \u00eatre invoqu\u00e9e par un seul des conjoints, avec ou sans l\u2019accord de l\u2019autre. De plus, aucune faute n\u2019a \u00e0 \u00eatre mise sur l\u2019un ou l\u2019autre des conjoints. Il suffit de prouver l\u2019absence de vie commune pendant une ann\u00e9e compl\u00e8te au moment de d\u00e9poser la demande en divorce pour que le motif de s\u00e9paration de fait tienne la route.<\/p>\n <\/p>\n La demande conjointe de divorce et les crit\u00e8res \u00e0 respecter! <\/strong>Dans certaines situations, les \u00e9poux d\u00e9sirant divorcer peuvent d\u00e9poser une demande conjointe de divorce stipulant les raisons qui les motivent \u00e0 divorcer, tout en prenant soin d\u2019\u00e9laborer les d\u00e9tails de leur accord de divorce, tel que la garde des enfants la partage du patrimoine, du r\u00e9gime matrimonial, etc.<\/p>\n Le divorce sans faute sera accord\u00e9 si un juge, apr\u00e8s analyse du projet conjoint de divorce, approuve du processus.\u00a0 Dans tous les cas, pour d\u00e9poser une demande conjointe, il faut que les deux \u00e9poux s\u2019entendent, sans quoi le divorce deviendra litigieux, ce qui n\u00e9cessitera l\u2019intervention d\u2019un avocat.<\/p>\n De plus, il est recommand\u00e9 d\u2019engager un notaire pour pr\u00e9parer un tel document! Comme l\u2019accord de divorce pr\u00e9voit des modalit\u00e9s relatives au partage des biens et \u00e0 la garde des enfants, l\u2019aide d\u2019un notaire peut faciliter la r\u00e9daction du document en assurant qu\u2019aucun aspect n\u2019est n\u00e9glig\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Avant de parler de l\u2019annulation du mariage, il est essentiel de parler de ses conditions de formation, car ces deux \u00e9l\u00e9ments sont li\u00e9s de fa\u00e7on intrins\u00e8que. En effet, l\u2019annulation vise sp\u00e9cifiquement \u00e0 sanctionner un vice dans la formation ou la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, alors repassons en revue les crit\u00e8res \u00e0 respecter pour former une union maritale en bonne et due forme au Canada.<\/p>\n <\/p>\n \u00c2ge minimal : <\/strong>Il faut \u00eatre \u00e2g\u00e9 minimalement de 16 ans pour se marier au Canada. Toutefois, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019entre 16 et 17 ans doivent obtenir une autorisation du tribunal avant de passer \u00e0 l\u2019acte. L\u2019exception \u00e0 cette r\u00e8gle concerne notamment les mineurs pleinement \u00e9mancip\u00e9s qui, de par leur \u00e9mancipation, peuvent se marier sans autorisation pr\u00e9alable. \u00c0 noter que la simple \u00e9mancipation ne conf\u00e8re pas pareil droit \u00e0 un mineur.<\/p>\n Liens de parent\u00e9\u00a0: <\/strong>La loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que certains degr\u00e9s de parent\u00e9 entre futurs \u00e9poux sont prohib\u00e9s. Les exemples les plus notables sont les demi-fr\u00e8res et s\u0153urs, les fr\u00e8res et s\u0153urs ainsi que les parents et les enfants. La loi n\u2019interdit pas le mariage entre personnes d\u2019une m\u00eame famille qui ne sont pas explicitement mentionn\u00e9es dans les degr\u00e9s prohib\u00e9s.<\/p>\n L\u2019absence d\u2019union ant\u00e9c\u00e9dente :<\/strong> Pour pouvoir former un mariage, il faut que toute union ant\u00e9c\u00e9dente, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une union civile ou d\u2019un mariage, ait \u00e9t\u00e9 dissoute. Nous verrons dans la prochaine section les cons\u00e9quences d\u2019un nouveau mariage contract\u00e9 alors qu\u2019une union pr\u00e9c\u00e9dente existait toujours.<\/p>\n Consentement libre et \u00e9clair\u00e9\u00a0: <\/strong>Non seulement les \u00e9poux doivent-ils \u00eatre en mesure de consentir en ayant la capacit\u00e9 juridique de le faire, mais ils doivent aussi consentir de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e. Dans un contexte de mariage, le consentement \u00e9clair\u00e9 peut prendre un sens large qui se rapporte presque toujours \u00e0 la situation r\u00e9elle de l\u2019autre personne \u00e9pous\u00e9e (un homme pensait marier une femme riche qui ne l\u2019est pas finalement).<\/p>\n Se pr\u00e9senter \u00e0 son propre mariage! <\/strong>Cela peut sembler \u00e9vident, mais certains endroits dans le monde, semble-t-il, autorisent le mariage par procuration. Cela permet aux principaux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019\u00eatre absents \u00e0 leurs propres noces. Il va sans dire, une telle pratique est ill\u00e9gale au Qu\u00e9bec!<\/p>\n Ces exigences mentionn\u00e9es ci-haut constituent les exigences de fonds du mariage. Elles sont pr\u00e9vues et r\u00e9gies par la loi f\u00e9d\u00e9rale. Le non-respect de l\u2019une de ces conditions peut mener \u00e0 l\u2019annulation du mariage!<\/p>\n <\/p>\n Les conditions de formation ne sont pas les seules pouvant mener \u00e0 l\u2019annulation d\u2019un mariage. Celles relatives \u00e0 sa c\u00e9l\u00e9bration peuvent, dans certains cas, causer la nullit\u00e9 de l\u2019union. Mais quelles sont les principales exigences de c\u00e9l\u00e9bration \u00e0 suivre pour qu\u2019un mariage tienne la route?<\/p>\n -Publication avant le mariage\u00a0: <\/strong>\u00c9tape souvent oubli\u00e9e lors de l\u2019organisation d\u2019un mariage, la loi pr\u00e9voit que le mariage doit \u00eatre publi\u00e9 pendant 20 jours sur le site du Directeur de l\u2019\u00e9tat civil, et ce, avant la date pr\u00e9vue du mariage. Cette formalit\u00e9 vise \u00e0 prot\u00e9ger le droit d\u2019opposition que d\u00e9tient toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Par exemple, un ex-conjoint pourrait s\u2019opposer au mariage sous pr\u00e9texte que le mariage entre celui-ci et l\u2019\u00e9pouse en question est toujours en vigueur.<\/p>\n -Comp\u00e9tence du c\u00e9l\u00e9brant\u00a0:<\/strong> Le Code civil du Qu\u00e9bec pr\u00e9voit que les c\u00e9l\u00e9brants comp\u00e9tents sont les notaires, les maires, les greffiers ainsi que toute personne qui pr\u00e9sente une demande en bonne et due forme au directeur de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n -D\u00e9roulement du mariage\u00a0:\u00a0 <\/strong>Le mariage doit avoir lieu devant un c\u00e9l\u00e9brant comp\u00e9tent (voir ci-haut) et devant deux t\u00e9moins. Le c\u00e9l\u00e9brant, bien que s\u2019adaptant aux demandes des \u00e9poux quant au d\u00e9roulement du mariage, doit obligatoirement lire certains articles de loi avant et pendant le mariage.<\/p>\n Le c\u00e9l\u00e9brant est finalement responsable de signer la d\u00e9claration de mariage et de la faire signer par les \u00e9poux ainsi que par les deux t\u00e9moins. Il aura ensuite 30 jours pour l\u2019envoyer au Directeur de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n <\/p>\n Nous voici rendus au nerf de la guerre\u00a0: la d\u00e9finition de l\u2019annulation du mariage! L\u2019annulation du mariage vise \u00e0 sanctionner un vice dans la formation ou la c\u00e9l\u00e9bration du mariage en frappant celui-ci de nullit\u00e9, ce qui a pour effet de faire comme si l\u2019union n\u2019avait jamais exist\u00e9e! C\u2019est la principale diff\u00e9rence avec le divorce! Alors qu\u2019un divorce vise \u00e0 dissoudre l\u2019union et \u00e0 partager le patrimoine familial et les r\u00e9gimes matrimoniaux, l\u2019annulation a un effet r\u00e9troactif.<\/p>\n Le mariage qui n\u2019est pas c\u00e9l\u00e9br\u00e9 suivant les prescriptions du pr\u00e9sent titre et suivant les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 sa formation peut \u00eatre frapp\u00e9 de nullit\u00e9 \u00e0 la demande de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sauf au tribunal \u00e0 juger suivant les circonstances.<\/em><\/p>\n L\u2019action est irrecevable s\u2019il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 trois ans depuis la c\u00e9l\u00e9bration, sauf si l\u2019ordre public est en cause, notamment lorsque le consentement de l\u2019un des \u00e9poux n\u2019\u00e9tait pas libre ou \u00e9clair\u00e9.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 380<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n L\u2019annulation est d\u2019ailleurs un principe de droit visant \u00e0 r\u00e9tablir une situation ant\u00e9rieure lorsque la formation contractuelle s\u2019est av\u00e9r\u00e9e d\u00e9ficiente. Comme le mariage est, en quelque sorte, un contrat, il faut respecter ses conditions de formation mentionn\u00e9es ci-haut pour qu\u2019il tienne debout.<\/p>\n Le recours en annulation est donc fort diff\u00e9rent d\u2019une poursuite en divorce et requiert de faire la preuve de motifs diff\u00e9rents!<\/p>\n <\/p>\n Au m\u00eame titre que le divorce, l\u2019annulation doit \u00eatre motiv\u00e9e par certains crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi et pr\u00e9cis\u00e9s par la jurisprudence. Tel que mentionn\u00e9 plus haut, le mariage \u00e9tant un type de contrat, les dispositions l\u00e9gales du Code civil relatives au droit des obligations s\u2019appliquent donc de tr\u00e8s pr\u00e8s \u00e0 l\u2019institution du mariage. Voici donc les principaux vices entra\u00eenant la nullit\u00e9.<\/p>\n La crainte\u00a0: <\/strong>La crainte est une forme de vice de consentement en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois. Dans les autres types de contrats, la crainte s\u2019applique lorsque le cocontractant ou un tiers (\u00e0 la connaissance du cocontractant) exerce une forme de violence pour forcer une personne \u00e0 contracter.<\/p>\n La crainte d\u2019un pr\u00e9judice s\u00e9rieux pouvant porter atteinte \u00e0 la personne ou aux biens de l\u2019une des parties vicie le consentement donn\u00e9 par elle, lorsque cette crainte est provoqu\u00e9e par la violence ou la menace de l\u2019autre partie ou \u00e0 sa connaissance<\/em><\/p>\n Le pr\u00e9judice appr\u00e9hend\u00e9 peut aussi se rapporter \u00e0 une autre personne ou \u00e0 ses biens et il s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 1402<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Dans le cadre du mariage, la crainte prend une d\u00e9finition plus large et n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre faite en connaissance de l\u2019\u00e9poux ou de l\u2019\u00e9pouse. Par exemple, la crainte pourrait provenir de la famille de l\u2019autre \u00e9poux ou de toute autre personne cherchant \u00e0 voir l\u2019union prendre place, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 r\u00e9elle de la personne en question.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019erreur\u00a0: <\/strong>En droit civil, l\u2019erreur est consid\u00e9r\u00e9e comme un vice de consentement qui justifie l\u2019annulation d\u2019un contrat. \u00a0En mati\u00e8re de mariage, cette notion s\u2019applique \u00e9galement! De ce fait, l\u2019erreur en guise de vice de consentement peut \u00eatre invoqu\u00e9e lorsqu\u2019un \u00e9poux fait erreur sur la personne ou une qualit\u00e9 essentielle concernant l\u2019autre.<\/p>\n Par exemple, un \u00e9poux pourrait demander l\u2019annulation d\u2019un mariage s\u2019il d\u00e9couvre que la femme qu\u2019il vient d\u2019\u00e9pouser n\u2019a jamais eu l\u2019intention de faire vie commune avec et qu\u2019elle n\u2019a consentie \u00e0 l\u2019union que pour parvenir \u00e0 quelconque fin personnelle. Comme quoi mariage et amour ne sont pas toujours li\u00e9s n\u2019est-ce pas!<\/p>\n Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mariage, le dol peut prendre la forme d\u2019un mari qui ment sur sa situation financi\u00e8re \u00e0 son \u00e9pouse en pr\u00e9tendant \u00eatre riche alors que ce n\u2019est pas le cas. Si la situation financi\u00e8re n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel pouvant justifier l\u2019annulation d\u2019un contrat sur la base de l\u2019erreur, elle le devient lorsqu\u2019un des \u00e9poux a menti \u00e0 ce propos!<\/p>\n <\/p>\n Mariage pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0: <\/strong>Comme le stipule la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mariage civil, le mariage ne peut \u00eatre constitu\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une union pr\u00e9c\u00e9dente. Lorsqu\u2019un nouveau mariage est form\u00e9 sans avoir dissout le pr\u00e9c\u00e9dent, on vient de trouver un motif d\u2019annulation. C\u2019est d\u2019ailleurs le motif d\u2019annulation le plus simple qui entra\u00eene une annulation quasi automatique de la nouvelle union!<\/p>\n <\/p>\n L\u2019incapacit\u00e9 juridique\u00a0:<\/strong> Un mariage form\u00e9 pas des personnes majeures (ou une personne majeure) inaptes, l\u2019union form\u00e9e par ces derniers sera frapp\u00e9e de nullit\u00e9. On parle notamment des personnes faisant l\u2019objet d\u2019une repr\u00e9sentation par mandat d\u2019inaptitude, de majeurs sous curatelle et de certains majeurs sous tutelle. Dans ce dernier cas, il ne sera pas toujours impossible de former une union, mais il faudra v\u00e9rifier le type de tutelle sous laquelle le majeur se trouve ainsi qu\u2019analyser le type d\u2019incapacit\u00e9 dont celui est afflig\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Lorsque deux \u00e9poux d\u00e9cident de mettre fin \u00e0 leur mariage par l\u2019entremise d\u2019un divorce, les r\u00e8gles de partage du patrimoine familial et de partage du r\u00e9gime matrimonial entrent en jeu! Toutefois, lorsque le mariage est frapp\u00e9 de nullit\u00e9, il est r\u00e9put\u00e9 n\u2019avoir jamais exist\u00e9, alors les r\u00e8gles diff\u00e8rent quelque peu! En effet, dans le cas d\u2019une annulation, le juge charg\u00e9 de l\u2019affaire regardera si l\u2019un des conjoints \u00e9tait de bonne foi ou de mauvaise foi afin de dicter l\u2019issu de la situation.<\/p>\n Lorsque les deux \u00e9poux sont de bonne foi, <\/strong>ceux-ci pourront choisir ce qui est le plus avantageux entre la liquidation du patrimoine familial et la reprise des biens respectifs de chacun. En cas de d\u00e9saccord, un juge sera charg\u00e9 d\u2019entendre l\u2019affaire en cour.<\/p>\n Si un seul des \u00e9poux \u00e9tait de bonne foi<\/strong>, il d\u00e9cide \u00e0 lui seul s\u2019il reprend ses biens ou si le patrimoine familial sera partag\u00e9. Cela vise non pas \u00e0 punir la mauvaise foi de l\u2019\u00e9poux responsable de la nullit\u00e9 du mariage, mais bien \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019\u00e9poux ayant entr\u00e9 dans cette union avec les bonnes intentions.<\/p>\n Lorsque deux \u00e9poux \u00e9taient de mauvaise foi, la loi pr\u00e9voit un sc\u00e9nario on ne peut plus simple\u00a0: chacun d\u2019eux repart avec les biens qui lui appartenaient avant le mariage.<\/p>\n Vous \u00eates donc en mesure de constater que les effets du divorce et de la nullit\u00e9 diff\u00e8rent grandement. Notamment les proc\u00e9dures de divorce ne prennent aucunement en compte la bonne foi ou la mauvaise foi des \u00e9poux, alors que les recours en annulation basent l\u2019issu de la dispute sur ces deux principes.<\/p>\n <\/p>\n Vous venez d\u2019entrer dans un mariage et souhaitez invoquer la nullit\u00e9 pour faire annuler l\u2019union. Si, apr\u00e8s la lecture de ces lignes, vous croyez que votre situation r\u00e9pond aux crit\u00e8res de nullit\u00e9, vous avez besoin d\u2019assistance l\u00e9gale au plus vite! C\u2019est \u00e9galement le moment de faire appel \u00e0 un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit matrimonial!<\/p>\n Nos partenaires du monde notarial tous des r\u00e9f\u00e9rences dans le milieu du droit, alors votre dossier sera remis aux professionnels les plus comp\u00e9tents, c\u2019est assur\u00e9! Alors, qu\u2019attendez-vous pour nous faire parvenir votre demande!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le terme \u00ab\u00a0divorce\u00a0\u00bb en est un avec lequel tous sont on ne peut plus familiers. 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<\/strong><\/p>\nLes conditions de c\u00e9l\u00e9bration du mariage\u00a0:<\/strong><\/h3>\n
![\"conditions-celebration-mariage-conditions-respecter-droit-civil\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/conditions-celebration-mariage-conditions-respecter-droit-civil.jpeg\")
<\/p>\nQu\u2019est-ce que l\u2019annulation d\u2019un mariage?<\/strong><\/h3>\n
\n\n
\n \n Les principaux motifs d\u2019annulation<\/strong><\/h3>\n
\n\n
\n \u00a0<\/em><\/p>\n ![\"annulation-mariage-precedent-dol-erreur-incapacite\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/annulation-mariage-precedent-dol-erreur-incapacite.jpeg\")
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\nLe dol\u00a0: <\/strong>Le dol est aussi un vice de consentement qui porte sur l\u2019erreur. Toutefois, le dol survient lorsqu\u2019un contractant a menti, commis des man\u0153uvres ou encore a gard\u00e9 le silence sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel afin de pousser l\u2019autre personne \u00e0 contracter. Ce genre de repr\u00e9sentation dite dolosive justifie elle aussi l\u2019annulation d\u2019un contrat.<\/p>\nLes effets de l\u2019annulation varient selon la bonne foi des \u00e9poux<\/strong><\/h3>\n
Le r\u00f4le du notaire dans tout \u00e7a? Vous assister dans la d\u00e9marche d\u2019annulation!<\/strong><\/h3>\n
![\"services-notaire-mariage-divorce-annulation-quebec\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/services-notaire-mariage-divorce-annulation-quebec.jpeg\")
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