![\"promesse-contracter-achat-vice-cache-consentement\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/promesse-contracter-achat-vice-cache-consentement.jpg\")
<\/p>\nLes transactions immobili\u00e8res am\u00e8nent toujours leur lot de formalit\u00e9s l\u00e9gales. Que ce soit \u00e0 propos de la n\u00e9gociation, de l\u2019assurabilit\u00e9 de la maison ou de son zonage, les maux de t\u00eate sont nombreux. De ce fait, il n\u2019est pas surprenant que des notaires soient toujours impliqu\u00e9s dans les dossiers de vente de maison afin de pr\u00e9venir les m\u00e9sententes et \u00e9viter de futurs litiges.<\/p>\n
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Parlant de disputes l\u00e9gales, les conflits les plus fr\u00e9quents tournent souvent autour de deux \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 la vente de maison\u00a0: le non-respect de promesses d\u2019achat et la non-divulgation de vices cach\u00e9s. Ce sont deux transgressions qui affectent \u00e9norm\u00e9ment les futurs acheteurs, et c\u2019est pourquoi la loi encadre fortement ces deux m\u00e9canismes l\u00e9gaux. Nous verrons donc quelles sont les cons\u00e9quences du non-respect d\u2019une promesse d\u2019achat ainsi que les effets d\u2019une annulation de maison bas\u00e9e sur un vice cach\u00e9 ou de consentement.<\/p>\n
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Avant d\u2019entrer dans le vif du sujet qu\u2019est la promesse d\u2019achat, il importe d\u2019\u00e9tablir les bases d\u2019un contrat en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois, car une telle promesse poss\u00e8de des caract\u00e9ristiques grandement similaires. \u00c0 vrai dire, vous verrez que la promesse de contracter constitue un avant-contrat. Il faut donc d\u00e9cortiquer les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un tel acte juridique afin que vous soyez en mesure d\u2019identifier si vous \u00eates bien en pr\u00e9sence d\u2019une promesse d\u2019achat!<\/p>\n
Offre\u00a0: <\/strong>Tout contrat commence avec une offre provenant d\u2019une personne morale (une compagnie) ou physique (un individu quelconque). Cette offre peut \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 une personne pr\u00e9cise ou \u00e0 un groupe de personnes ind\u00e9termin\u00e9es. Cependant, pour qu\u2019une offre soit qualifi\u00e9 comme tel au sens du droit, elle doit \u00eatre pr\u00e9cise, contenir toutes les informations essentielles \u00e0 la formation d\u2019un contrat et manifester un r\u00e9el d\u00e9sir de conclure un contrat avec la personne vis\u00e9e.<\/p>\n Les \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019un contrat varient en fonction du type d\u2019entente que l\u2019on cherche \u00e0 conclure. Par exemple, une offre visant \u00e0 conclure un contrat de vente doit absolument inclure le prix afin d\u2019\u00eatre compl\u00e8te, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019acception d\u2019un tiers ne cr\u00e9era pas de contrat, puisque l\u2019offre n\u2019\u00e9tait pas valide.<\/p>\n Mais qu\u2019arrive-t-il lorsque les deux parties qui tentent de conclure une entente n\u00e9gocient et s\u2019envoient continuellement des contre-offres? Qui devient l\u2019offrant dans un pareil cas? La loi stipule que c\u2019est celui des deux qui pr\u00e9sente le dernier \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat projet\u00e9 qui sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019offrant du contrat! Cela n\u2019aura de r\u00e9percussions que si le contrat fait l\u2019objet d\u2019un litige entourant son interpr\u00e9tation.<\/p>\n Est-il possible de r\u00e9voquer une offre? La r\u00e9ponse est oui, mais\u2026 Il est possible, dans toutes les situations, de r\u00e9voquer une offre avant que celle-ci ne parvienne \u00e0 son destinataire. Cela est extr\u00eamement rare de nos jours \u00e0 l\u2019\u00e8re de la technologie de communication instantan\u00e9e.<\/p>\n Le v\u00e9ritable point de contention se trouve au niveau des offres avec ou sans d\u00e9lai. Les offres assorties d\u2019un d\u00e9lai ne peuvent en aucun cas \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es avant l\u2019expiration de celui-ci. Retirer l\u2019offre alors qu\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9ponse avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ouvrirait la porte \u00e0 une poursuite en dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Alors, la seule porte de sortie restante est celle des offres sans d\u00e9lai, c\u2019est-\u00e0-dire, celle qui n\u2019exigent pas de temps de r\u00e9ponse avant l\u2019expiration. En pr\u00e9sence de ce type d\u2019offre, l\u2019offrant peut retirer sa proposition en tout temps. Par ailleurs, une telle offre tombera d\u2019elle-m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n Acceptation :<\/strong> Pour former un contrat, il faut d\u2019abord qu\u2019une offre conforme aux nombreuses exigences mentionn\u00e9es ci-haut soit \u00e9mise. Toutefois, il faut \u00e9galement qu\u2019une acceptation conforme aux dispositions l\u00e9gales soit articul\u00e9e. Mais quelles sont les fa\u00e7ons d\u2019accepter une offre pour qu\u2019un contrat soit conclu?<\/p>\n Il faut notamment que la personne vis\u00e9e par l\u2019offre de fa\u00e7on d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019offre en manifestant une acceptation pure et simple \u00e0 l\u2019offre \u00e9mise, sans qu\u2019il n\u2019y ait d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re. Entre autres, l\u2019acceptation doit correspondre exactement aux crit\u00e8res de l\u2019offre qui a \u00e9t\u00e9 soumise.<\/p>\n Donc, par exemple, une personne qui accepterait une offre en modifiant les param\u00e8tres de celle-ci n\u2019accepterait pas de fa\u00e7on pure et simple. En modifiant les crit\u00e8res soumis par l\u2019offrant, le cocontractant pr\u00e9sente une contre-offre, ce qui le transforme en v\u00e9ritable offrant du contrat.<\/p>\n Pour en finir avec l\u2019acceptation, il faut savoir que le silence du cocontractant ne constitue en aucun cas l\u2019acceptation de l\u2019offre, \u00e0 moins que les partis n\u2019aient convenu explicitement le contraire.<\/p>\n <\/p>\n Consentement\u00a0:<\/strong> La personne vis\u00e9e par l\u2019offre doit y r\u00e9pondre par une r\u00e9ponse positive ou n\u00e9gative, cela est \u00e9vident. Toutefois, est-ce qu\u2019une r\u00e9ponse positive cr\u00e9era toujours un contrat validement form\u00e9? En th\u00e9orie, oui! Cependant, encore faut-il que les parties au contrat aient la capacit\u00e9 juridique de la faire! Cela implique que les deux personnes doivent \u00eatre en mesure de fournir un consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n Si la personne ayant accept\u00e9 l\u2019offre n\u2019avait pas la capacit\u00e9 juridique de le faire, le tombera sera annul\u00e9, car les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 sa formation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Objet\u00a0:<\/strong> Tout contrat se doit imp\u00e9rativement d\u2019avoir un objet. Mais qu\u2019est-ce que \u00ab\u00a0l\u2019objet d\u2019un contrat\u00a0\u00bb. Ces l\u2019objet ou l\u2019entit\u00e9 au centre de l\u2019entente entre deux cocontractants. Pour donner un exemple concret, l\u2019objet du contrat dans le cadre d\u2019une vente de maison est la maison elle-m\u00eame.<\/p>\n Tout contrat se doit d\u2019avoir un objet pour \u00eatre form\u00e9 l\u00e9galement. Encore une fois, ce n\u2019est pas si simple! L\u2019objet du contrat doit \u00eatre licite pour que l\u2019entente tienne! Un contrat de vente de drogue n\u2019a donc aucune valeur l\u00e9gale, puisque l\u2019objet du contrat est une substance prohib\u00e9e par la loi.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 1371<\/em>\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Cause\u00a0: <\/strong>Le dernier \u00e9l\u00e9ment d\u2019un contrat est la cause de ce dernier! Il s\u2019agit peut-\u00eatre d\u2019un fait m\u00e9connu par le commun des mortels, mais tout contrat se doit d\u2019avoir une \u00ab\u00a0justification \u00e0 son existence\u00a0\u00bb. Le principe directeur derri\u00e8re cette r\u00e8gle de droit est le fait qu\u2019on cherche \u00e0 prot\u00e9ger la moralit\u00e9 des contrats.<\/p>\n Pour illustrer le point, dans le cadre d\u2019une vente de maison entre particuliers, la cause de la vente est l\u2019obtention de la maison pour l\u2019un et l\u2019obtention de l\u2019argent en retour pour l\u2019autre. Ce sont l\u00e0 deux causes de contrat tout \u00e0 fait l\u00e9gales.<\/p>\n Prenons encore une fois le cas d\u2019une vente de drogues illicites. Non seulement l\u2019objet du contrat est ill\u00e9gal, mais la cause l\u2019est tout autant, puisque la raison qui pousse l\u2019acheteur \u00e0 contracter est d\u2019obtenir de la drogue. Allant \u00e0 l\u2019encontre du principe de l\u00e9galit\u00e9 de la cause d\u2019un contrat, une telle entente n\u2019aurait aucune valeur juridique, et ce, m\u00eame si tous les autres \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e9taient pr\u00e9sents.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Maintenant que la notion d\u2019obligation contractuelle est claire dans votre esprit, il importe de se poser la question suivante\u00a0: la promesse de contracter (synonyme de promesse d\u2019achat) est-elle un contrat au sens de la loi!<\/p>\n La r\u00e9ponse est quelque peu n\u00e9buleuse, car le Code civil qualifie la promesse de contracter comme un avant-contrat<\/strong>!<\/p>\n L\u2019offre de contracter, faite \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e, constitue une promesse de conclure le contrat envisag\u00e9, d\u00e8s lors que le destinataire manifeste clairement \u00e0 l\u2019offrant son intention de prendre l\u2019offre en consid\u00e9ration et d\u2019y r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai raisonnable ou dans celui dont elle est assortie.<\/em><\/p>\n La promesse, \u00e0 elle seule, n\u2019\u00e9quivaut pas au contrat envisag\u00e9; cependant, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la promesse l\u2019accepte ou l\u00e8ve l\u2019option \u00e0 lui consentie, il s\u2019oblige alors, de m\u00eame que le promettant, \u00e0 conclure le contrat, \u00e0 moins qu\u2019il ne d\u00e9cide de le conclure imm\u00e9diatement.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec <\/em><\/p>\n Article 1396<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Quand est-ce qu\u2019une simple offre se transforme-t-elle en promesse de contracter? <\/strong>D\u00e8s lors, comme la promesse de contracter n\u2019\u00e9quivaut pas au contrat que l\u2019on envisage conclure, il importe de se demande \u00e0 quel moment une simple offre se transforme en promesse d\u2019achat. Voici donc les principaux crit\u00e8res \u00e0 respecter\u00a0:<\/p>\n -Une offre valide\u00a0: <\/strong>Les m\u00eames crit\u00e8res d\u2019offre valide doivent \u00eatre suivis qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un avant-contrat que d\u2019un contrat simple. Il faut donc que l\u2019offre contienne tous les \u00e9l\u00e9ments essentiels et qu\u2019elle manifeste une intention de contracter v\u00e9ritable.<\/p>\n -Une personne d\u00e9termin\u00e9e\u00a0: <\/strong>Voici la principale avec une offre de contracter normale\u00a0: celle fait dans l\u2019optique de cr\u00e9er une promesse d\u2019achat doit \u00eatre faite \u00e0 une personne bien pr\u00e9cise. Elle ne peut pas \u00eatre envoy\u00e9e au grand public comme dans le cas d\u2019un contrat.<\/p>\n -Une intention claire de consid\u00e9rer l\u2019offre\u00a0: <\/strong>Une fois qu\u2019elle a re\u00e7u l\u2019offre, cette personne d\u00e9termin\u00e9e doit, afin de cr\u00e9er la promesse de contracter, manifester une intention claire et v\u00e9ritable de consid\u00e9rer l\u2019offre de l\u2019offrant et de lui r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai assorti \u00e0 l\u2019offre ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n Notez bien que dans cette obligation qu\u2019\u00e0 le contractant de consid\u00e9rer l\u2019offre, rien ne l\u2019oblige \u00e0 signer le contrat \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme. En effet, une promesse d\u2019achat pour une maison, par exemple, emp\u00eache le vendeur de vendre \u00e0 une autre personne que le d\u00e9tenteur de la promesse de contracter, mais rien n\u2019emp\u00eache l\u2019acheteur potentiel de ne pas conclure la vente!<\/p>\n De ce fait, on dit de la promesse d\u2019achat qu\u2019elle est bilat\u00e9rale dans sa formation \u00e9tant donn\u00e9 les deux personnes qui prennent part \u00e0 l\u2019avant-contrat, mais elle est unilat\u00e9rale dans sa formation, puisque seul le l\u2019offrant est li\u00e9 par quelque obligation que ce soit.<\/p>\n Est-ce que le droit de contracter est exclusif au d\u00e9tenteur de la promesse? <\/strong>Nous avons partiellement r\u00e9pondu \u00e0 la r\u00e9ponse, mais en d\u2019autres mots, la promesse de contracter conf\u00e8re bel et bien un droit exclusif au d\u00e9tenteur de la promesse de se porter acqu\u00e9reur de l\u2019objet du contrat!<\/p>\n <\/p>\n Notez bien que la promesse de contracter ne lie que l\u2019offrant dans les cas o\u00f9 le contraire n\u2019est pas mentionn\u00e9 explicitement. De ce fait, il est possible que la promesse d\u2019achat soit raffin\u00e9e pour pr\u00e9voir des conditions qui rendent la signature du contrat obligatoire.<\/p>\n Par exemple, il n\u2019est pas rare de voir des promesses d\u2019achat qui rendent l\u2019achat de la maison conditionnelle \u00e0 l\u2019obtention de financement hypoth\u00e9caire ou \u00e0 tout autre \u00e9v\u00e8nement fortuit.<\/p>\n Cependant, lorsqu\u2019une personne est b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une promesse de contracter et que le vendeur d\u2019une maison, par exemple, vend la maison \u00e0 une tierce personne, ce b\u00e9n\u00e9ficiaire aura droit d\u2019intenter un recours pour obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-respect d\u2019une obligation contractuelle.<\/p>\n <\/p>\n Il arrive que des transactions immobili\u00e8res tournent mal, cela n\u2019a rien de surprenant. On base souvent les recours en annulation de vente de maison sur la base de vices cach\u00e9s. En effet, on se rend compte, apr\u00e8s un certain temps, que la maison n\u2019est pas en aussi bon \u00e9tat qu\u2019on ne le croyait. Voyez ce que le droit qu\u00e9b\u00e9cois a \u00e0 dire au sujet des diff\u00e9rents vices de consentement, qui s\u2019appliquent invariablement \u00e0 la vente de maison.<\/p>\n <\/p>\n Erreurs simples\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n La notion d\u2019erreur simple est propre au droit civil qu\u00e9b\u00e9cois. On en d\u00e9nombre trois types et ils donnent toute ouverture \u00e0 l\u2019annulation d\u2019un contrat lorsque celui-ci est entach\u00e9 d\u2019une telle erreur.<\/p>\n Erreur sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel\u00a0<\/u>:<\/strong> L\u2019erreur sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel est lorsque l\u2019objet que l\u2019on obtient aux termes du contrat ne r\u00e9pond pas aux attentes que l\u2019on avait de celui-ci au point o\u00f9, en connaissance de cause, on aurait contract\u00e9 \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes ou on n\u2019aurait pas contract\u00e9 du tout. Toutefois, cet \u00e9l\u00e9ment essentiel doit \u00eatre ext\u00e9rioris\u00e9 au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n Exemple\u00a0: Vous achetez une maison dans un quartier un d\u00e9veloppement. Apr\u00e8s une visite de celle-ci, tout semble beau et la maison ne pr\u00e9sente aucun signe de d\u00e9gradation physique. Cependant, apr\u00e8s \u00eatre emm\u00e9nag\u00e9 et install\u00e9, vous vous rendez-compte qu\u2019il y a une piste d\u2019atterrissage d\u2019avions juste \u00e0 cot\u00e9 de chez vous. <\/em><\/p>\n Cela se qualifie-t-il comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat justifiant son annulation? Seulement si vous aviez mentionn\u00e9 explicitement \u00e0 votre vendeur que vous recherchiez un coin tranquille et qu\u2019il avait omis de mentionner pareil inconv\u00e9nient!<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Erreur sur l\u2019objet de la prestation\u00a0<\/u><\/strong>:<\/strong> L\u2019erreur sur l\u2019objet de la prestation, quant \u00e0 elle, porte sur une qualit\u00e9 intrins\u00e8que du bien qui n\u2019est pas pr\u00e9sente comme le contractant avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 croire. Pour invoquer un vice de consentement portant sur l\u2019erreur sur l\u2019objet de la prestation, il faut r\u00e9ellement que le bien en question soit la cause de l\u2019annulation.<\/p>\n Exemple : Vous venez d\u2019acheter une maison sur le bord de l\u2019eau. Apr\u00e8s v\u00e9rification et inspection, tout semble beau et vous signez l\u2019acte de vente. Heureux de votre bonne transaction, vous d\u00e9chantez rapidement lorsque vous constatez que les fondations sont craqu\u00e9es et que d\u2019importantes infiltrations d\u2019eau saccagent votre maison et votre sous-sol. Comme vous pensiez acheter une maison en bon \u00e9tat et que vous obtenez une demeure qui tombe en ruines, il y a lieu d\u2019invoquer l\u2019erreur simple bas\u00e9e sur l\u2019objet de la prestation.<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Erreur sur la nature du contrat\u00a0:<\/u> L\u2019erreur sur la nature du contrat est un jeu d\u2019enfant \u00e0 comprendre. On demande la nullit\u00e9 du contrat lorsqu\u2019il y a m\u00e9sentente sur le type de contrat conclu. Par exemple, une personne loue un condo, alors que le cocontractant croit signer un acte de vente. Bien qu\u2019un tel d\u00e9nouement soit improbable, ce serait tout de m\u00eame un motif d’annulation valable!<\/p>\n <\/p>\n Erreur dolosive\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n Alors que l\u2019erreur simple est une erreur qui n\u2019est r\u00e9ellement la faute de personne, on ne saurait en dire autant de l\u2019erreur dolosive. En effet, celle-ci se manifeste par une intention claire d\u2019une personne de tromper l\u2019autre pour la pousser \u00e0 conclure le contrat envisag\u00e9. Trois formes de manipulations entrent dans la d\u00e9finition d\u2019erreur dolosive.<\/p>\n Mensonges\u00a0:<\/u> Mentir explicitement \u00e0 l\u2019autre sur les qualit\u00e9s d\u2019un bien ou d\u2019un service vendu est un vice de consentement clair qui justifiera presque toujours l\u2019annulation d\u2019un contrat, surtout en mati\u00e8re d\u2019immobilier.<\/p>\n Man\u0153uvres\u00a0: <\/u>Les man\u0153uvres s\u2019apparentent au mensonge en ce sens qu\u2019elles consistent \u00e0 poser des gestes concrets pour tenter de tromper l\u2019autre. On peut notamment penser au fait de tenter de dissimuler des vices cach\u00e9s dans une maison ou de c\u00e9duler d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une visite de maison \u00e0 un moment ou les bruits du voisinage sont moindres qu\u2019\u00e0 l\u2019habitude. <\/u><\/p>\n <\/p>\n Silence.\u00a0<\/u>: Aussi appel\u00e9 la r\u00e9ticence, le silence dolosif survient lorsqu\u2019une personne s\u2019abstient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de mentionner l\u2019existence d\u2019un vice dans la maison alors qu\u2019elle est parfaitement au courant de l\u2019existence de ce d\u00e9faut.<\/p>\n Exemple\u00a0: Une connaissance vend son chalet situ\u00e9 au bord de l\u2019eau et vous offre de le lui acheter dans les bas prix du march\u00e9. Conscient de votre chance d\u2019acqu\u00e9rir un tel terrain si bien situ\u00e9, vous sautez sur l\u2019occasion, mais pas sans prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, \u00e9videmment!<\/em><\/p>\n Vous questionnez donc Pierre sur les caract\u00e9ristiques de la maison, telles que les r\u00e9novations effectu\u00e9es, les travaux \u00e0 venir, les probl\u00e8mes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, etc. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, vous demandez directement \u00e0 ce dernier si son terrain se trouve en zone inondable, ce qui rendrait celui-ci impossible \u00e0 assurer.<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n Pierre, bien au fait que son terrain est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en zone inondable, choisit de mentir \u00e0 ce sujet et d\u2019assurer ses deux connaissances que tout est en ordre avec le terrain. <\/em><\/p>\n De par ses mensonges, Pierre vient de commettre une erreur dolosive au sens du Code civil. Non seulement ses connaissances qui ont achet\u00e9 la maison auront-il droit de faire annuler le contrat, mais ils seront \u00e9galement en droit d\u2019obtenir une compensation en dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi aux d\u00e9pens de Pierre.<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n L\u2019octroi de dommages dans le cadre d\u2019une erreur dolosive est une diff\u00e9rence notable avec l\u2019erreur simple, qui elle, n\u2019ouvre pas la porte \u00e0 un tel recours.<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n <\/p>\n Les cons\u00e9quences d\u2019un vice de consentement? L\u2019annulation du contrat! <\/strong>Le Code civil pr\u00e9voit d\u2019ailleurs explicitement que les contractants ayant contract\u00e9 dans le cadre d\u2019une erreur simple ou dolosive seront en droit de demander l\u2019annulation du contrat.<\/p>\n <\/p>\n \u00c9tant l\u2019assistant juridique par excellence pour toute transaction immobili\u00e8re, le notaire peut vous aider de plus d\u2019une fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des probl\u00e8mes de vices cach\u00e9s et d\u2019annulation de vente. Les services notariaux lors de vente de maison peuvent prendre les formes suivantes\u00a0:<\/p>\n Analyse et r\u00e9daction de promesse d\u2019achat\u00a0: <\/strong>Le notaire vous expliquera les d\u00e9tails qui caract\u00e9risent votre promesse d\u2019achat afin que vous soyez bien aux faits du document que vous vous appr\u00eatez \u00e0 signer. Qui plus est, un notaire est m\u00eame qualifi\u00e9 pour r\u00e9diger un pareil document!<\/p>\n Conseils signature d\u2019acte de vente\u00a0: <\/strong>Avant de signer un acte de vente pour une maison, recevoir les conseils d\u2019un notaire vous assurera que la proc\u00e9dure l\u00e9gale est suivie \u00e0 la lettre afin que votre titre de propri\u00e9t\u00e9 ne soit pas contest\u00e9.<\/p>\n Analyse du certificat de localisation\/bornage\u00a0: <\/strong>Toujours exig\u00e9 lors d\u2019une transaction immobili\u00e8re, le certificat de localisation permet de d\u00e9limiter avec pr\u00e9cision les limites d\u2019un terrain. Il n\u2019est toutefois pas si simple \u00e0 comprendre sans formation pr\u00e9alable. Un notaire saura l\u2019analyser afin que vous sachiez exactement la dimension et l\u2019emplacement du terrain que vous achetez.<\/p>\n V\u00e9rification des titres de propri\u00e9t\u00e9\u00a0: <\/strong>La personne qui vous vend la maison est-elle r\u00e9ellement propri\u00e9taire de celle-ci? Cette question peut sembler farfelue, mais elle est une r\u00e9elle source d\u2019inqui\u00e9tude! En effet, des histoires de receleurs \u00e9tant parvenus \u00e0 vendre la maison d\u2019une autre personne sont plus fr\u00e9quentes que vous ne le croyez, alors m\u00e9fiez-vous et faites examiner les titres par un notaire!<\/p>\n Dans tous les cas, une aide notariale est essentielle pour toute transaction immobili\u00e8re, voire m\u00eame obligatoire pour certains aspects! Profitez donc de cette visite pour poser toutes les questions pertinentes afin que vous soyez prot\u00e9g\u00e9s le plus possible.<\/p>\n <\/p>\n Vous songez \u00e0 acheter ou vendre une maison dans un avenir rapproch\u00e9? Vous craignez de commettre une erreur ou d\u2019acheter une maison remplie de vices cach\u00e9s? Vous n\u2019\u00eates pas seul dans ce bateau! Plusieurs futurs propri\u00e9taires partagent vos craintes! C\u2019est toutefois la raison pr\u00e9cise pour laquelle vous devriez faire appel \u00e0 un notaire sur-le-champ!<\/p>\n Bien que personne ne soit \u00e0 l\u2019abri des vices cach\u00e9s qui peuvent affecter une maison, un notaire saura vous conseiller sur les fa\u00e7ons optimales d\u2019\u00e9viter de tels inconv\u00e9nients. De plus, si vous songez signer une promesse de contracter, il vaut certainement mieux en parler \u00e0 votre notaire au pr\u00e9alable!<\/p>\n Si vous n\u2019avez pas de notaire, c\u2019est votre jour de chance! En effet, Soumissions Maison Notaires est la r\u00e9f\u00e9rence qu\u00e9b\u00e9coise pour trouver l\u2019expertise l\u00e9gale qu\u2019il vous faut!<\/strong><\/p>\n Tout ce que vous avez \u00e0 faire, c\u2019est de remplir le formulaire sur cette page afin de recevoir 3 soumissions gratuites! Allez-y, nous ne faisons affaire qu\u2019avec les meilleurs!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les transactions immobili\u00e8res am\u00e8nent toujours leur lot de formalit\u00e9s l\u00e9gales. 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<\/p>\n\n\n
\n Il est de l\u2019essence de l\u2019obligation qu\u2019il y ait des personnes<\/strong> entre qui elle existe, une prestation<\/strong> qui en soit l\u2019objet et, s\u2019agissant d\u2019une obligation d\u00e9coulant d\u2019un acte juridique, une cause<\/strong> qui en justifie l\u2019existence.<\/em><\/p>\n La promesse de contracter, est-ce un contrat?<\/strong><\/h2>\n
![\"promesse-achat-contrat-exigences-caracteristiques\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/promesse-achat-contrat-exigences-caracteristiques.jpg\")
<\/p>\n\n\n
\n \u00a0<\/em><\/p>\n Les cons\u00e9quences du non-respect d\u2019une promesse d\u2019achat?<\/strong><\/h2>\n
Annuler une vente pour vice cach\u00e9, quels motifs invoquer?<\/strong><\/h2>\n
![\"annulation-contrat-vente-maison-vice-cache-recours\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/annulation-contrat-vente-maison-vice-cache-recours.jpg\")
<\/p>\n\n\n
\n \n \n\n
\n \n \n\n
\n \n Comment un notaire peut-il pr\u00e9venir ces sc\u00e9narios?<\/strong><\/h2>\n
![\"engager-notaire-promesse-contracter-vice-cache-maison\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/engager-notaire-promesse-contracter-vice-cache-maison.jpg\")
<\/p>\nTrouver un notaire, \u00e7a passe par Soumissions Maison Notaires!<\/strong><\/h2>\n