{"id":1623,"date":"2019-07-23T10:21:22","date_gmt":"2019-07-23T15:21:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?p=1623"},"modified":"2021-09-11T12:52:00","modified_gmt":"2021-09-11T17:52:00","slug":"annulation-contrat-vente-maison-restitution-prestations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/annulation-contrat-vente-maison-restitution-prestations\/","title":{"rendered":"Annulation de vente de maison et le principe de restitution des prestations! Quelle aide offerte par un notaire?"},"content":{"rendered":"

M\u00eame si on ne souhaite pareil sc\u00e9nario \u00e0 personne, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019annulation d\u2019une vente n\u2019est pas chose \u00e9trang\u00e8re au monde des transactions immobili\u00e8res. En effet, plusieurs \u00e9l\u00e9ments peuvent causer un tel d\u00e9nouement, tel qu\u2019un vice cach\u00e9, un vice de consentement ou quelconque malformation au niveau de l\u2019acte de vente.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"restitution-prestations-annulation-vente-maison\"<\/p>\n

 <\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, le r\u00e9sultat de l\u2019annulation d\u2019un contrat est toujours le m\u00eame\u00a0: la restitution des prestations. En effet, si peu de gens connaissent ce principe juridique, c\u2019est qu\u2019il est rarement utilis\u00e9, mais lorsque c\u2019est le cas, c\u2019est in\u00e9vitablement dans des situations fort probl\u00e9matiques. Il s\u2019agit en fait de la fa\u00e7on par laquelle chacun des partis \u00e0 un contrat se remette leur d\u00fb. La loi pr\u00e9voit des fa\u00e7ons bien pr\u00e9cises de proc\u00e9der \u00e0 cette remise, et nous les expliquerons ci-bas!<\/p>\n

 <\/p>\n

Sur quelle base peut-on annuler la vente d\u2019une maison?<\/strong><\/h2>\n

La vente d\u2019une maison peut \u00eatre annul\u00e9e lorsqu\u2019on se trouve ne pr\u00e9sence d\u2019un vice cach\u00e9. Si tous les vices cach\u00e9s sont effectivement consid\u00e9r\u00e9s comme des vices de consentement, il y a des crit\u00e8res bien sp\u00e9cifiques \u00e0 respecter afin qu\u2019un probl\u00e8me avec votre maison soit qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0vice cach\u00e9\u00a0\u00bb. Lorsque ceux-ci seront rencontr\u00e9s, la porte \u00e0 un recours en annulation de contrat s\u2019ouvrira, comme le pr\u00e9voit le Code civil du Qu\u00e9bec\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
\u00a0<\/em><\/p>\n

Celui dont le consentement est vici\u00e9 a le droit de demander la nullit\u00e9 du contrat; en cas d\u2019erreur provoqu\u00e9e par le dol, de crainte ou de l\u00e9sion, il peut demander, outre la nullit\u00e9, des dommages-int\u00e9r\u00eats ou encore, s\u2019il pr\u00e9f\u00e8re que le contrat soit maintenu, demander une r\u00e9duction de son obligation \u00e9quivalente aux dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 de r\u00e9clamer.<\/em><\/p>\n


\n<\/em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n

Article 1407<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Voici les caract\u00e9ristiques que vous devez retrouver pour \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un vice cach\u00e9\u00a0:<\/strong><\/h3>\n

-Le vice doit exister ant\u00e9rieurement\u00a0: <\/strong>Le vice doit \u00eatre pr\u00e9sent dans la maison et constituer un d\u00e9faut de construction, une malfa\u00e7on ou encore un trouble s\u00e9rieux qui emp\u00eache l\u2019usage ad\u00e9quat de la maison. Il faut diff\u00e9rencier les vices cach\u00e9s de l\u2019usure normale que subit une maison avec le temps. La gravit\u00e9 du vice devra \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation par le tribunal si le probl\u00e8me se rend en cour. De plus, ce m\u00eame vice doit exister pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019achat de la demeure par l\u2019acheteur, sans quoi il ne se qualifiera pas.<\/p>\n

 <\/p>\n

-Le vice doit \u00eatre s\u00e9rieux\u00a0: <\/strong>Bien que des crit\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par la jurisprudence, ce sera au juge charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la demande de juger des inconv\u00e9nients caus\u00e9s par le vice. Il faut notamment que le probl\u00e8me nuise de fa\u00e7on significative \u00e0 l\u2019utilisation de la maison.<\/p>\n

 <\/p>\n

-Le vice doit \u00eatre inconnu de l\u2019acheteur\u00a0: <\/strong>Un acheteur qui ach\u00e8te une maison en sachant qu\u2019elle \u00e9tait afflig\u00e9e d\u2019un vice ne saurait invoquer le vice cach\u00e9 comme motif d\u2019annulation de la vente. En effet, comme il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aller de l\u2019avant avec la transaction, il est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00ab\u00a0confirm\u00e9\u00a0\u00bb le contrat, ce qui signifie qu\u2019il abandonne son droit d\u2019entreprendre un recours contre un tel vice.<\/p>\n

 <\/p>\n

-Le vice doit \u00eatre non-visible\u00a0: <\/strong>D\u2019o\u00f9 son nom de \u00ab\u00a0vice cach\u00e9\u00a0\u00bb, on ne saurait qualifier un d\u00e9faut comme tel s\u2019il est aussi \u00e9vident que le nez au milieu du visage. Il faut donc que le vice soit non apparent pour que les crit\u00e8res soient respect\u00e9s.<\/p>\n


\nMais quel est l\u2019issu d\u2019une dispute entourant la pr\u00e9sence d\u2019un vice cach\u00e9? <\/strong>Il est possible de demander une compensation sous la forme de dommages-int\u00e9r\u00eats. Le vendeur poursuit son acheteur, et ce dernier se retourne contre son pr\u00e9d\u00e9cesseur et ainsi de suite.<\/p>\n

Toutefois, dans bien des cas, ce recours en dommages sera insatisfaisant pour la personne s\u2019\u00e9tant port\u00e9e acqu\u00e9reur de la maison. Quelle option s\u2019offre donc \u00e0 elle? L\u2019annulation de la maison et la restitution des prestations, bien s\u00fbr!<\/p>\n

 <\/p>\n

La restitution des prestations, c\u2019est quoi exactement?<\/strong><\/h2>\n

La restitution des prestations est en quelque sorte une fa\u00e7on de voyager dans le temps et de restituer une situation pass\u00e9e du mieux possible. En effet, comme un contrat annul\u00e9 est un contrat qui est sens\u00e9 n\u2019avoir jamais exist\u00e9, la suite logique est que chacun se redonne ce qu\u2019il a re\u00e7u.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"restitution-prestations-nature-equivalent-remboursement-depenses\"<\/p>\n

 <\/p>\n

Cependant, retourner dans le pass\u00e9 et effacer le mal qui a \u00e9t\u00e9 fait n\u2019est pas toujours si simple! En effet, prenons l\u2019exemple d\u2019une transaction immobili\u00e8re mettant en jeu la vente d\u2019une maison!<\/p>\n

Un acheteur se rend compte apr\u00e8s 2 ans seulement que sa maison est affect\u00e9e d\u2019un vice important et il souhaite faire annuler la vente. Toutefois, la maison a pris de la valeur durant ces deux ann\u00e9es en raison des r\u00e9novations et am\u00e9liorations qui y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es!<\/p>\n

Que faire dans un tel contexte? Ce n\u2019est \u00e9videmment pas juste de redonner la maison avec sa valeur ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019ancien vendeur n\u2019est-ce pas? Et bien, ne craignez rien, car le Code civil du Qu\u00e9bec a pr\u00e9vu le coup en cr\u00e9ant deux types de restitutions de prestation!<\/p>\n

 <\/p>\n

Quels sont les types de restitution possibles?<\/strong><\/h2>\n

Restitution en nature\u00a0: <\/strong>La restitution en nature prendra place lorsque la remise du bien sera satisfaisante pour r\u00e9tablir la situation ant\u00e9rieure. Il est d\u2019ailleurs imp\u00e9ratif de tenter de r\u00e9soudre la situation par la restitution en nature avant de consid\u00e9rer la restitution par \u00e9quivalent.<\/p>\n

 <\/p>\n

Restitution par \u00e9quivalent\u00a0: <\/strong>Parfois, lorsque le bien aura subi un changement de valeur \u00e0 la hausse ou la baisse, il sera impossible de restituer en nature. Il faudra donc rendre le bien et ajouter une compensation mon\u00e9taire pour venir combler le d\u00e9balancement de valeur. Voici les principales instances lors desquelles une restitution par \u00e9quivalent prend place.<\/p>\n

 <\/p>\n

-D\u00e9pr\u00e9ciation du bien\u00a0: <\/strong>Lorsque le bien a subi une perte partielle, il faudra indemniser celui qui r\u00e9cup\u00e8re le bien au terme de la restitution. Par exemple, une personne faisant annuler la vente de sa maison et qui a d\u00e9fonc\u00e9 la porte du garage au cours de son utilisation sera tenue de verser une indemnit\u00e9 \u00e0 celui qui r\u00e9cup\u00e8re la demeure. Toutefois, ce ne sera pas le cas lorsque la perte de valeur est le r\u00e9sultat de l\u2019utilisation normale du bien. Par exemple, on ne saurait exiger une indemnit\u00e9 pour la d\u00e9gradation de l\u2019asphalte de l\u2019entr\u00e9e\u00a0: il est normal qu\u2019elle se d\u00e9grade apr\u00e8s quelques ann\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

-Le bien a produit des fruits et revenus\u00a0:<\/strong> On vise surtout ici les gens ayant achet\u00e9 un immeuble \u00e0 revenus et qui per\u00e7oit des loyers. Lorsque la restitution des prestations prendra place, il faudra d\u00e9cider si la personne en question a le droit de garder les revenus qu\u2019il a per\u00e7us.<\/p>\n

Pour trancher, il faudra v\u00e9rifier si cette personne est de bonne foi ou de mauvaise foi. Lorsque la personne est de bonne foi, elle pourra conserver les revenus. Dans le cas contraire, elle devra les rendre \u00e0 la personne qui r\u00e9cup\u00e8re le bien. Mais qu\u2019est-ce qui constitue la mauvaise foi dans un tel contexte? On jugera une personne comme telle lorsque la restitution des prestations est le r\u00e9sultat de sa propre faute.<\/p>\n

 <\/p>\n

-Des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es\u00a0: <\/strong>Il serait injuste qu\u2019une personne perde toutes les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la maison sans m\u00eame \u00eatre compens\u00e9es pour les montants qu\u2019elle a d\u00e9bours\u00e9s. Heureusement, le Code fait preuve d\u2019un certain sens de justice, puisqu\u2019il pr\u00e9voit le remboursement des am\u00e9liorations apport\u00e9es en suivant les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n

-La personne de bonne foi\u00a0: <\/em>Celui qui \u00e9tait possesseur de bonne foi de la maison, c\u2019est-\u00e0-dire, celui qui en a \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire avant de faire annuler la vente, aura droit au remboursement total des d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour entretenir et pr\u00e9server le bien. (Ex\u00a0: r\u00e9parer un toit qui coule).<\/p>\n

Pour ce qui est des d\u00e9penses utiles (celles qui apportent une plus-value), celui qui \u00e9tait de bonne foi aura \u00e9galement le droit de se faire rembourser ou de se faire verser un montant \u00e9gal \u00e0 la plus-value apport\u00e9e pas ces d\u00e9penses. Les am\u00e9liorations d\u2019agr\u00e9ment, quant \u00e0 elles, peuvent \u00eatre abandonn\u00e9es moyennant une compensation correspondant au cout de celles-ci ou de la plus-value apport\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble (la valeur moindre des deux).<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

-La personne de mauvaise foi\u00a0: Pour ce qui est du possesseur de mauvaise foi, il a droit au m\u00eame traitement en ce qui a trait au remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires. Toutefois, pour les d\u00e9penses utiles, il a droit au m\u00eame remboursement, \u00e0 moins que celles-ci ne soient couteuses, en quel cas celui-ci se verra contraint de les enlever. Pour ce qui est du remboursement des impenses d\u2019agr\u00e9ment, le possesseur de mauvaise foi peut les reprendre ou les abandonner, mais sans qu\u2019une indemnit\u00e9 ne soit vers\u00e9e. <\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Vous \u00eates donc \u00e0 m\u00eame de constater que bien que la loi pr\u00e9voit des m\u00e9canismes pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de tous lors d\u2019une annulation de contrat, ceux-ci sont fort complexes et ont bien rarement une issue satisfaisante!<\/p>\n

 <\/p>\n

De quelle fa\u00e7on un notaire peut-il vous aider?<\/strong><\/h2>\n

Heureusement que les notaires sont l\u00e0 pour vous aider \u00e0 \u00e9viter de tels sc\u00e9narios! En effet, plut\u00f4t que de tenter de trouver une fa\u00e7on de r\u00e9ussir votre restitution des prestations, pensez plut\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e9viter en engageant un notaire avant toute transaction immobili\u00e8re!<\/p>\n

 <\/p>\n

\"notaire-droit-immobilier-annulation-vente-services-quebec\"<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce faisant, vous obtiendrez des conseils portant sur les actes de vente, les titres de propri\u00e9t\u00e9, les caract\u00e9ristiques de la maison que vous achetez et des informations sur le vendeur avec qui vous faites affaire. Bref, le notaire se chargera de pr\u00e9venir tout probl\u00e8me avec votre contrat de vente de maison!<\/p>\n

Vous \u00eates donc d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 en consulter un en vue de votre prochain achat de maison! Il n\u2019y a rien de plus simple pour trouver un expert que de faire affaire avec Soumissions Maison Notaires!<\/strong><\/p>\n

Tout ce que vous avez \u00e0 faire, c\u2019est de nous faire parvenir vos informations via le formulaire en bas de page! Vous obtiendrez 3 soumissions gratuites en un rien de temps!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

M\u00eame si on ne souhaite pareil sc\u00e9nario \u00e0 personne, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019annulation d\u2019une vente n\u2019est pas chose \u00e9trang\u00e8re au monde […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1626,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1623","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier"],"yoast_head":"\nAnnulation de vente de maison et le principe de restitution des prestations! 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