![\"consentement-soins-sante-droit-aide-notaire.\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/consentement-soins-sante-droit-aide-notaire.jpeg\")
<\/p>\nLe consentement aux soins de sant\u00e9 n\u2019est pas un sujet qui s\u2019empare souvent du subconscient de la population. Comme nous essayons tous de ne pas imaginer de sc\u00e9narios dans lesquels on se retrouve \u00e0 l\u2019h\u00f4pital dans une situation grave, il n\u2019est pas \u00e9tonnant que peu de gens soient familiers avec le fonctionnement du consentement aux soins dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n
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Cependant, comme c\u2019est toujours dans les situations les plus angoissantes et s\u00e9rieuses que ce sujet revient, il vaut mieux \u00eatre familier avec son fonctionnement de base avant de se retrouver face \u00e0 la musique. C\u2019est pourquoi nous nous mettons \u00e0 la t\u00e2che de vous expliquer le fonctionnement du consentement aux soins en droit qu\u00e9b\u00e9cois ainsi que des outils que les notaires peuvent mettre en place pour faciliter ce branle-bas de combat!<\/p>\n
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Le droit qu\u00e9b\u00e9cois met un accent particulier sur certains principes philosophiques qui font office de r\u00e8gle de droit en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9. C\u2019est notamment le cas du concept d\u2019inviolabilit\u00e9 de la personne, d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de consentement. Sans transformer un article informatif en cours de philosophie, il est important de conna\u00eetre ces grands principes en raison de la place de choix que la soci\u00e9t\u00e9 leur accorde dans notre syst\u00e8me de droit.<\/p>\n
De ce fait, la loi stipule que toute personne est inviolable et a droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019inviolabilit\u00e9 de sa personne. C\u2019est pourquoi le Code civil du Qu\u00e9bec stipule clairement que personne ne peut \u00eatre soumis \u00e0 des soins sans son consentement. Mais quelles sont les proc\u00e9dures m\u00e9dicales ou autres qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des soins au sens de la loi?<\/p>\n
![\"principes-consentement-soins-inviolabilite-integrite-personne-droit.\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/principes-consentement-soins-inviolabilite-integrite-personne-droit.jpeg\")
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Bien que la loi n\u2019offre pas de d\u00e9finition claire et d\u00e9finitive, la jurisprudence est venue pallier ce vide en donnant des exemples de ce qui constitue des soins de sant\u00e9. On retrouve notamment les examens m\u00e9dicaux, les \u00e9valuations psychologiques, les divers traitements ainsi que toute intervention de nature m\u00e9dicale, sociale ou psychologique.<\/p>\n
La liste est donc vague, tout en \u00e9tant tr\u00e8s exhaustive de par son large \u00e9ventail. Cela signifie donc qu\u2019une personne majeure et apte \u00e0 consentir ne peut en aucun cas \u00eatre forc\u00e9e \u00e0 subir l\u2019une des interventions qui entrent dans la d\u00e9finition mentionn\u00e9e ci-haut. Cela revient donc au principe supr\u00eame d\u2019inviolabilit\u00e9 de la personne humaine.<\/p>\n
Par contre, si cela est vrai pour le majeur apte \u00e0 consentir lui-m\u00eame \u00e0 ses soins de sant\u00e9, la loi pr\u00e9voit tout de m\u00eame certains \u00ab\u00a0garde-fous\u00a0\u00bb qui prot\u00e8gent les personnes \u00e0 la capacit\u00e9 juridique limit\u00e9e, telles que les majeurs inaptes ou les mineurs d\u2019un certain \u00e2ge.<\/p>\n
Dans tous les cas, le consentement aux soins de sant\u00e9 doit avoir certaines qualit\u00e9s pour \u00eatre valide en droit, et ce, peu importe la situation sp\u00e9cifique, de la personne qui le donne\u00a0:<\/p>\n
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-Consentement n\u00e9cessaire\u00a0:<\/strong> Le consentement doit absolument \u00eatre demand\u00e9, sauf lorsque cela est impossible en raison d\u2019une situation d\u2019urgence. Cette n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9coule, encore une fois, du principe d\u2019inviolabilit\u00e9 de la personne humaine.<\/p>\n <\/p>\n -Aptitude \u00e0 consentir\u00a0: <\/strong>Lorsque vient temps de demander le consentement \u00e0 une personne, il faut s\u2019assurer que celle-ci a la capacit\u00e9 juridique de le donner et qu\u2019elle n\u2019est pas limit\u00e9e par son \u00e2ge ou une quelconque inaptitude. Lorsque cela est la cas, il faudra tout de m\u00eame obtenir un consentement, mais par l\u2019entremise d\u2019un substitut. Peu importe l\u2019autonomie de l\u2019individu ou sa capacit\u00e9 limit\u00e9e, il faut toujours<\/strong> obtenir le consentement, et ce, m\u00eame de fa\u00e7on substitu\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n -Consentement libre et \u00e9clair\u00e9\u00a0:<\/strong> Le consentement donn\u00e9 simplement n\u2019est pas toujours suffisant; encore faut-il qu\u2019il soit donn\u00e9 de fa\u00e7on libre et \u00e9clair\u00e9. Le consentement libre signifie que l\u2019accord ou le refus est donn\u00e9 sans contrainte quelconque et sans crainte d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la d\u00e9cision. Le c\u00f4t\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb, quant \u00e0 lui, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un consentement donn\u00e9 en toute connaissance de cause. Lorsque ces deux qualificatifs seront r\u00e9unis, nous pourrons parler d\u2019un consentement valide civil en droit civil.<\/p>\n La loi pr\u00e9voit effectivement plusieurs \u00ab\u00a0niveaux\u00a0\u00bb de capacit\u00e9 en mati\u00e8re de consentement aux soins bas\u00e9s sur l\u2019\u00e2ge de la personne concern\u00e9e. Explorons ces diff\u00e9rents niveaux ensemble!<\/p>\n <\/p>\n La loi pr\u00e9voit que la capacit\u00e9 d\u2019une personne \u00e0 consentir aux soins de sant\u00e9 varie en fonction de son \u00e2ge et sa condition. Ainsi donc, un individu acquiert progressivement une capacit\u00e9 accrue en mati\u00e8re de consentement aux soins. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur de cette acquisition progressive, on retrouve certains m\u00e9canismes de protection, surtout pour les mineurs et les majeurs inaptes. Voici donc comment fonctionne le consentement de ces diverses personnes.<\/p>\n Personne majeure apte\u00a0: Une personne majeure et apte a la pleine capacit\u00e9 de consentir ou de refuser les soins qui lui sont propos\u00e9s. Ce droit est si absolu et fondamental qu\u2019il inclut le droit de refuser des soins au p\u00e9ril de sa vie, que la mort s\u2019en suive ou non.<\/p>\n Exemple\u00a0tir\u00e9 de la jurisprudence\u00a0:<\/u><\/em> Nancy B. c. H\u00f4tel-Dieu de Qu\u00e9bec <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Dans cette cause r\u00e9elle, une dame est affect\u00e9e d\u2019une maladie d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative qui l\u2019emp\u00eache de bouger de du coup jusqu\u2019aux orteils. Elle est compl\u00e8tement paralys\u00e9e et survit \u00e0 l\u2019aide d\u2019un syst\u00e8me de ventilation qui lui permet de respirer. Son esp\u00e9rance de survie de fa\u00e7on autonome est nulle; elle mourrait en peu de temps si l\u2019assistance m\u00e9canique \u00e9tait interrompue. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Jugeant sa qualit\u00e9 de vie inacceptable, la dame demande \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale de cesser tout traitement et de d\u00e9brancher les appareils lui permettant de respirer. L\u2019h\u00f4pital refuse, sous pr\u00e9texte que comme sa mort est imminente sans ces machines, il serait impossible de lui enlever aussi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la vie. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>S\u2019adressant \u00e0 la cour, la dame a cependant eu gain de cause, alors que la juge charg\u00e9e d\u2019entendre la cause lui reconnut le droit de refuser les soins concernant son propre \u00e9tat de sant\u00e9. M\u00eame si la dame aurait pu vivre encore de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de machines, le droit fondamental \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Les traitements furent donc interrompus et la dame d\u00e9c\u00e9da, tel que fut son souhait. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Dans cette instance, la dame \u00e9tait majeure et apte \u00e0 consentir \u00e0 ses propres soins de sant\u00e9, et cette libert\u00e9 d\u00e9cisionnelle fut prot\u00e9g\u00e9e m\u00eame si sa d\u00e9cision causait la mort imminente.<\/em><\/p>\n<\/div>\n Personne majeure inapte\u00a0:<\/strong> Le majeur inapte est repr\u00e9sent\u00e9 par son mandataire ou par son tuteur\/curateur en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9. Cependant, il faut toujours v\u00e9rifier si le majeur est apte \u00e0 consentir lui-m\u00eame dans la situation pr\u00e9sente, et ce, m\u00eame s\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une repr\u00e9sentation.<\/p>\n Si aucune repr\u00e9sentation n\u2019est en place, il faudra ouvrir \u00e0 celui-ci une tutelle ou une curatelle d\u00e9pendamment du degr\u00e9 d\u2019inaptitude qui affecte la personne. Advenant le cas o\u00f9 le majeur inapte avait pens\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9diger un mandat d\u2019inaptitude, il faudra faire homologuer celui-ci afin que le mandataire d\u00e9sign\u00e9 puisse assumer la charge d\u00e8s que possible.<\/p>\n <\/p>\n Mineur de moins de 14 ans\u00a0: <\/strong>Le mineur \u00e2g\u00e9 de moins de 14 ans est repr\u00e9sent\u00e9 par ses parents en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9. Cela signifie qu\u2019un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de 14 ans n\u2019a pas la capacit\u00e9 de consentir par lui-m\u00eame \u00e0 ses soins de sant\u00e9 et que ses parents ont acc\u00e8s \u00e0 toutes ses informations m\u00e9dicales! Les parents consentent donc librement \u00e0 tous les soins requis par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du mineur. Par contre, d\u00e8s que les soins deviennent non requis et qu\u2019ils pr\u00e9sentent un potentiel danger pour l\u2019enfant, l\u2019autorisation du tribunal devient n\u00e9cessaire pour prodiguer les soins.<\/p>\n <\/p>\n Mineur de 14 ans et plus\u00a0:<\/strong> Une fois \u00e2g\u00e9 de 14 ans et plus, le mineur peut consentir lui-m\u00eame aux soins requis par son \u00e9tat de sant\u00e9, et ce, sans l\u2019autorisation de ses parents. La limite \u00e0 ce principe survient lorsque le mineur doit passer plus de 12 heures dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9. En pareilles circonstances, les parents de l\u2019enfant devront \u00eatre avis\u00e9s de la pr\u00e9sence de l\u2019enfant dans cet \u00e9tablissement, mais rien dans cette disposition l\u00e9gale n\u2019autorise le personnel de l\u2019h\u00f4pital de divulguer la raison pour laquelle le mineur a sollicit\u00e9 une aide m\u00e9dicale. Rien n\u2019oblige l\u2019enfant \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler cette information non plus.<\/p>\n Il faut \u00e9galement distinguer les soins requis des soins non requis pour \u00e9valuer les droits du mineur \u00e2g\u00e9 de 14 ans et plus. Ce dernier peut consentir seul et sans autre formalit\u00e9 aux soins requis par son \u00e9tat de sant\u00e9<\/strong>. Un exemple populaire est celui de l\u2019avortement! Cette proc\u00e9dure est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant requise par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, alors une jeune femme de 14 ans et plus pourrait subir un avortement sans recevoir l\u2019autorisation de ses parents.<\/p>\n D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les soins non requis par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9<\/strong> sont une tout autre histoire. Lorsqu\u2019ils pr\u00e9sentent un risque s\u00e9rieux, il faut que le parent signe un consentement \u00e9crit pour autoriser la proc\u00e9dure. Lorsque celle-ci est banale, le mineur peut signer lui-m\u00eame un consentement \u00e9crit.<\/p>\n Dans les deux cas, lorsque la situation est urgente<\/strong>, c\u2019est le parent qui prend la d\u00e9cision pour le mineur, qu\u2019il soit \u00e2g\u00e9 de 14 ans et plus ou non.<\/p>\n <\/p>\n Nous avons vu plus haut ce qui arrive lorsqu\u2019un mineur consent<\/strong> \u00e0 recevoir des soins requis et non requis par son \u00e9tat de sant\u00e9. L\u00e0 o\u00f9 le b\u00e2t blesse au niveau du droit, c\u2019est quand un mineur \u00e2g\u00e9 de 14 ans et plus refuse<\/strong> de recevoir des soins requis par son \u00e9tat de sant\u00e9. Bien qu\u2019on accorde une certaine autonomie au mineur en mati\u00e8re de consentement aux soins, on veut tout de m\u00eame le prot\u00e9ger de lui-m\u00eame et de certaines d\u00e9cisions manquant parfois de maturit\u00e9.<\/p>\n De ce fait, que se passe-t-il lorsqu\u2019un mineur refuse des soins requis par son \u00e9tat de sant\u00e9?<\/strong> Lorsqu\u2019un mineur de 14 ans et plus a besoin de soins et que celui-ci refuse, il faudra s\u2019adresser au tribunal pour qu\u2019un juge tranche le d\u00e9bat. Celui-ci peut tout aussi bien forcer l\u2019application des soins sur le mineur que d\u00e9cider de respecter son refus.<\/p>\n Comment le juge base-t-il sa d\u00e9cision d\u2019autoriser les soins ou d\u2019accepter le refus?<\/strong> Il se base sur les crit\u00e8res de l\u2019article 33 du Code civil du Qu\u00e9bec affich\u00e9 ci-dessous!<\/p>\n <\/p>\n Les d\u00e9cisions concernant l\u2019enfant doivent \u00eatre prises dans son int\u00e9r\u00eat et dans le respect de ses droits.<\/em><\/p>\n Sont pris en consid\u00e9ration, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l\u2019enfant, son \u00e2ge, sa sant\u00e9, son caract\u00e8re, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.<\/em><\/p>\n Article 33<\/em><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n En tentant de suivre tous ces crit\u00e8res, le juge d\u00e9cidera si le fait de forcer le mineur \u00e0 recevoir les soins est bel et bien dans son meilleur int\u00e9r\u00eat. Les exemples de la jurisprudence tournent fortement autour d\u2019enfants issus de familles affili\u00e9es aux T\u00e9moins de J\u00e9hovah. Comme les parents transmettent leur foi \u00e0 leurs enfants, les histoires du pass\u00e9 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les enfants avaient tendance \u00e0 refuser des transfusions sanguines, tel que leur foi les oblige.<\/p>\n Il revient donc au juge la t\u00e2che d\u2019\u00e9valuer la maturit\u00e9 de l\u2019enfant, ses motivations r\u00e9elles, ses influences et pressions externes et son caract\u00e8re afin de prendre une d\u00e9cision qui est r\u00e9ellement dans son int\u00e9r\u00eat \u00e0 lui et non dans celui de ses parents. \u00c0 noter qu\u2019en date d\u2019aujourd\u2019hui, jamais un juge qu\u00e9b\u00e9cois n\u2019a accept\u00e9 de respecter le refus d\u2019un enfant sous pr\u00e9texte que la foi de ses parents emp\u00eachait certains soins.<\/p>\n Toutefois, lorsque les soins que le mineur de 14 ans et plus refuse sont urgents<\/strong>, nous n\u2019avons pas le temps de saisir la cour d\u2019une demande d\u2019autorisation de soins. Comme le temps est limit\u00e9, la loi pr\u00e9voit que dans une situation de refus urgente, le seul consentement des parents ou des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale suffira.<\/p>\n Mais qu\u2019arrive-t-il lorsque le mineur de 14 ans et plus et ses parents refusent tous les deux <\/strong>que l\u2019enfant re\u00e7oive des soins requis par son \u00e9tat de sant\u00e9? L\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale a, dans de telles circonstances, le droit de saisir le tribunal pour forcer l\u2019autorisation des soins. Le juge suivra encore une fois la proc\u00e9dure visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant.<\/p>\n Et lorsqu\u2019un double refus<\/strong> de la part de l\u2019enfant et des parents est exprim\u00e9 dans une situation d\u2019urgence<\/strong>, que fait-on? Il s\u2019agit d\u2019un sc\u00e9nario que la loi n\u2019a pas pr\u00e9vu avec beaucoup de clart\u00e9! Le m\u00e9decin aura donc le choix d\u2019ignorer le double refus et de prodiguer les soins envers et contre tous ou encore de respecter cette volont\u00e9. \u00c0 toute \u00e9ventualit\u00e9, un signalement au D\u00e9partement de la protection de la jeunesse est envisageable. La DPJ a d\u2019ailleurs le droit, en cas d\u2019urgence, de confier un enfant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de fa\u00e7on temporaire pour permettre \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale de traiter le mineur.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019inaptitude \u00e0 consentir \u00e0 ses soins de sant\u00e9 est une question factuelle<\/strong> qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par un m\u00e9decin. Elle diff\u00e8re de l\u2019incapacit\u00e9 juridique qui d\u00e9coule d\u2019une repr\u00e9sentation par mandat d\u2019inaptitude ou par un r\u00e9gime de repr\u00e9sentation public (tutelle ou curatelle). En d\u2019autres mots, juste parce qu\u2019une personne est l\u2019objet d\u2019un r\u00e9gime de repr\u00e9sentation ne signifie pas qu\u2019elle est inapte \u00e0 consentir elle-m\u00eame \u00e0 ses soins de sant\u00e9!<\/p>\n Ainsi donc, il faut toujours que le m\u00e9decin fasse une analyse, dans les faits, de l\u2019aptitude d\u2019un individu \u00e0 consentir. Lorsque les tests r\u00e9v\u00e8leront l\u2019inaptitude de la personne, il faudra se rabattre sur les consentements substitu\u00e9s du majeur qui sont pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 15 du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p>\n Cet article pr\u00e9voit que l\u2019ordre doit donner priorit\u00e9 aux Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es si les soins concernent le domaine d\u2019application des DMA. Si ce n\u2019est pas le cas, c\u2019est vers le mandataire qu\u2019il faudra se tourner ou, en l\u2019absence d\u2019une personne portant pareil titre, vers le tuteur ou le curateur. Lorsqu\u2019aucune repr\u00e9sentation n\u2019est en place, c\u2019est le conjoint suivi des proches parents qui seront sollicit\u00e9s.<\/p>\n Il faut toutefois noter une exception extr\u00eamement importante \u00e0 cette hi\u00e9rarchie, soit celle d\u2019un majeur inapte qui refuse cat\u00e9goriquement de recevoir les soins! En effet, m\u00eame si la personne a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inapte \u00e0 consentir, la loi conf\u00e8re tout de m\u00eame \u00e0 ces personnes une certaine autonomie r\u00e9siduelle en guise de protection. Devant un tel refus, le personnel m\u00e9dical, souvent de concert avec les proches de la famille, n\u2019aura d\u2019autre choix que de s\u2019adresser au tribunal pour forcer l\u2019application de soins.<\/p>\n Ce sera ensuite le r\u00f4le du juge de d\u00e9terminer si le majeur a bel et bien manifest\u00e9 un refus cat\u00e9gorique (en \u00e9valuant l\u2019inaptitude du majeur et la pr\u00e9sence d\u2019un refus), mais surtout si l\u2019application forc\u00e9e des soins serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce dernier.<\/p>\n <\/p>\n Nous avons parl\u00e9 en long et en large de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la part de la personne vis\u00e9e par les soins ou de la part d\u2019un substitut. Vous vous demandez peut-\u00eatre, toutefois, ce qui se passe lorsqu\u2019il est impossible d\u2019obtenir un consentement quelconque de la personne ou d\u2019un substitut dans une situation jug\u00e9e urgente. La loi stipule clairement la proc\u00e9dure \u00e0 suivre \u00e0 l\u2019article 13 du Code civil du Qu\u00e9bec\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n En cas d\u2019urgence<\/strong>, le consentement<\/strong> aux soins m\u00e9dicaux n\u2019est pas n\u00e9cessaire<\/strong> lorsque la vie de la personne est en danger ou son int\u00e9grit\u00e9 menac\u00e9e et que son consentement ne peut \u00eatre obtenu en temps utile.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 13<\/em><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n Par exemple, lorsqu\u2019une personne est amen\u00e9e d\u2019urgence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital inconscient et que l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale doit prodiguer des soins afin de lui sauver la vie et que personne n\u2019est pr\u00e9sent pour consentir \u00e0 sa place, il faudra proc\u00e9der sans consentement, car l\u2019article ci-haut pr\u00e9voit qu\u2019il devient obsol\u00e8te en pareilles circonstances. Voici quelques exemples de situations d\u2019urgence reconnues par la jurisprudence avec le temps\u00a0:<\/p>\n -La vie de la personne est menac\u00e9e.<\/em><\/p>\n -Son int\u00e9grit\u00e9 est compromise\/menac\u00e9e. <\/em><\/p>\n -Il est impossible d\u2019obtenir un consentement en temps utile. <\/em><\/p>\n -L\u2019urgence n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 la salle d\u2019urgence.<\/em><\/p>\n -Le m\u00e9decin est forc\u00e9 de prendre une d\u00e9cision rapide.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Cependant, notez bien la formulation de l\u2019article affich\u00e9 ci-haut. Il stipule que le consentement n\u2019est pas n\u00e9cessaire en cas d\u2019urgence, lorsqu\u2019il ne peut \u00eatre obtenu en temps utile<\/strong>. Cela signifie que peu importe l\u2019urgence d\u2019une situation m\u00e9dicale, il faut quand m\u00eame essayer d\u2019obtenir un consentement substitu\u00e9. Ce n\u2019est que lorsque pareille tentative s\u2019av\u00e8rera infructueuse que les m\u00e9decins pourront ignorer la n\u00e9cessit\u00e9 du consentement.<\/p>\n Est-ce qu\u2019il y a un moyen de vous assurer de recevoir ou de ne pas recevoir certains soins en cas d\u2019urgence? <\/strong>Vous pouvez r\u00e9diger des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es portant sur les soins que vous voulez \u00e9viter, tels que la r\u00e9animation cardio-respiratoire, la respiration assist\u00e9e d\u2019un ventilateur et l\u2019alimentation forc\u00e9e. Comme ces directives m\u00e9dicales font partie de votre dossier m\u00e9dical, les m\u00e9decins verront ce consentement substitu\u00e9 et auront l\u2019obligation de le respecter.<\/p>\n De plus, des situations impliquant des T\u00e9moins de J\u00e9hovah ont fait jurisprudence il y a de \u00e7a plusieurs ann\u00e9es lorsque ceux-ci ont commenc\u00e9 \u00e0 porter des cartes indiquant leur refus de recevoir des transfusions sanguines. On leur a reconnu le droit d\u2019\u00eatre respect\u00e9 dans ce choix, et ce, peu importe les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coule. La carte faisait donc office de consentement substitu\u00e9 valide.<\/p>\n Dans tous les cas, <\/strong>une fa\u00e7on simple et efficace de mettre vos volont\u00e9s au clair est de simplement en discuter avec vos proches. Nous conc\u00e9dons que ce n\u2019est pas un sujet de conversation aussi jovial que celui de la partie de hockey du dimanche soir, mais c\u2019est tout de m\u00eame une conversation que vous devriez avoir \u00e0 un moment ou un autre avant qu\u2019il ne soit trop tard.<\/p>\n <\/p>\n Le mandat d\u2019inaptitude, qu\u2019il soit notari\u00e9 ou non, est un outil indispensable pour vous assurer du respect de vos volont\u00e9s en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9. Alors que le mandat, de fa\u00e7on large et g\u00e9n\u00e9rale, porte sur la repr\u00e9sentation de la personne et de l\u2019administration de ses biens, il est \u00e9galement possible d\u2019y consigner certaines consignes concernant les soins de sant\u00e9.<\/p>\n En effet, que vous choisissiez l\u2019option notari\u00e9e ou le simple formulaire sign\u00e9 par deux t\u00e9moins, il y a toujours une section r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019expression des volont\u00e9s relatives aux soins. Vous pouvez donc pr\u00e9voir que vous ne souhaitez pas \u00eatre trait\u00e9s dans certaines situations ou que vous ne voulez pas que certains types de traitements vous soient administr\u00e9s. Par exemple, une personne devenue inapte pourrait avoir inscrit son d\u00e9sir de ne pas subir de chimioth\u00e9rapie si un cancer devait lui \u00eatre diagnostiqu\u00e9.<\/p>\n Comme le mandataire doit ex\u00e9cuter ses responsabilit\u00e9s en suivant les indications pr\u00e9vues dans le mandat, il aura l\u2019obligation de suivre ces directives autant que possible. \u00c9videmment, le mandataire sera toujours tenu d\u2019agir dans votre meilleur int\u00e9r\u00eat en tentant de concilier votre volont\u00e9 et l\u2019opinion professionnelle des m\u00e9decins. Il est donc possible qu\u2019il ne soit pas en mesure de respecter \u00e0 la perfection votre volont\u00e9.<\/p>\n Pour ajouter un c\u00f4t\u00e9 contraignant \u00e0 vos volont\u00e9s m\u00e9dicales, il serait judicieux de r\u00e9diger des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es! Bien qu\u2019elles soient nomm\u00e9es \u00ab\u00a0directives\u00a0\u00bb, elles ont un aspect obligatoire qui outrepasse tout consentement substitu\u00e9 possible!<\/p>\n <\/p>\n Cessez de stresser \u00e0 propos de vos futurs soins de sant\u00e9 et mettez au clair vos volont\u00e9s m\u00e9dicales avec l\u2019aide d\u2019un notaire! Celui-ci vous proposera certainement de commencer par un mandat d\u2019inaptitude afin de pr\u00e9voir un repr\u00e9sentant en cas de besoin! Il enchainera probablement avec les Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es qui se taillent une place de plus en plus grande dans le domaine m\u00e9dical d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n Pourquoi attendre plus longtemps pour vous prot\u00e9ger quand trouver un notaire n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi facile avec l\u2019aide de Soumissions Maison Notaires?<\/strong><\/p>\n C\u2019est un v\u00e9ritable jeu d\u2019enfant! Tout ce que vous avez \u00e0 faire, c\u2019est de remplir le formulaire afin de recevoir 3 soumissions de la part de notaires qualifi\u00e9s! N\u2019attendez plus et pensez \u00e0 votre futur!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le consentement aux soins de sant\u00e9 n\u2019est pas un sujet qui s\u2019empare souvent du subconscient de la population. Comme nous essayons tous de ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1637,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1628","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-personnel"],"yoast_head":"\nL\u2019\u00e2ge du consentement aux soins, \u00e7a fonctionne comment?<\/strong><\/h3>\n
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<\/p>\n\nLe refus du mineur de 14 ans et plus\u00a0: un recours au tribunal in\u00e9vitable!<\/strong><\/h3>\n
![\"refus-soins-sante-requis-mineur-quatorze-ans\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/refus-soins-sante-requis-mineur-quatorze-ans.jpeg\")
<\/p>\n\n
\n<\/em>Code civil du Qu\u00e9bec <\/em><\/p>\nRefus de soins du majeur inapte, que se passe-t-il?<\/strong><\/h3>\n
![\"refus-soins-majeur-inapte-procedure-suivre-droit\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/refus-soins-majeur-inapte-procedure-suivre-droit.jpeg\")
<\/p>\nEn cas d\u2019urgence, qui consent pour nous?<\/strong><\/h3>\n
\nQuelle est l\u2019utilit\u00e9 du mandat d\u2019inaptitude en mati\u00e8re de consentement aux soins?<\/strong><\/h3>\n
![\"mandat-inaptitude-utilite-soins-sante-aide-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/mandat-inaptitude-utilite-soins-sante-aide-notaire.jpeg\")
<\/p>\nConsultez un notaire pour mettre au clair vos volont\u00e9s en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9!<\/h3>\n