![\"directives-medicales-anticipees-fonctionnement-avantages-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/directives-medicales-anticipees-fonctionnement-avantages-notaire.jpg\")
<\/p>\nPenser \u00e0 ce qui adviendra de notre personne en cas d\u2019accident grave ou d\u2019inaptitude est un exercice que peu de gens pratiquent dans leurs temps libres. Avec raison, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un sc\u00e9nario pour le moins lugubre dans lequel personne ne veut se retrouver. Toutefois, pr\u00e9tendre \u00eatre \u00e0 l\u2019abri d\u2019une telle \u00e9ventualit\u00e9 ne rend service \u00e0 personne et se mettre la t\u00eate dans le sable pourrait avoir des r\u00e9percussions graves sur votre famille \u00e0 long terme.<\/p>\n
<\/p>\n
En effet, si vous n\u2019avez jamais donn\u00e9 de directives ou d\u2019indications claires \u00e0 votre famille sur votre volont\u00e9 en cas d\u2019inaptitude ou de situation d\u2019urgence bien pr\u00e9cise, vous les laissez avec un fardeau \u00e9norme \u00e0 porter le temps venu. Alors que le mandat d\u2019inaptitude vient pallier une partie de ce manque, ce dont vous avez r\u00e9ellement besoin pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 ad\u00e9quatement, c\u2019est de Directives m\u00e9diales anticip\u00e9es (DMA) r\u00e9dig\u00e9es par un notaire! Nous vous expliquerons les avantages et particularit\u00e9s de ce document pour que vous voyiez en quoi il peut vous \u00eatre utile!<\/p>\n
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D\u00e9cembre 2015 marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur, au Qu\u00e9bec, de la Loi concernant les soins de fin de vie. Ce texte l\u00e9gislatif traite et encadre des sujets importants de la soci\u00e9t\u00e9, tels que l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir et les soins palliatifs, en plus de r\u00e9affirmer avec aplomb l\u2019inviolabilit\u00e9 de la personne en termes de soins de sant\u00e9. Sujette \u00e0 un \u00e9norme d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 principalement ax\u00e9 sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, tous se form\u00e8rent une opinion sur le bien-fond\u00e9 de cette loi qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n
Toutefois, un aspect de la loi passa sous silence, surtout en raison du d\u00e9bat sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. Il s\u2019agit de la mise en place des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es! De telles directives se trouvent en fait dans un document gard\u00e9 par tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 du Qu\u00e9bec dans le dossier m\u00e9dical des patients. Elles servent \u00e0 exprimer une volont\u00e9 relative \u00e0 certains soins bien sp\u00e9cifiques dans une situation o\u00f9 donner un consentement verbal ne sera plus possible.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un tel document est qu\u2019il fait foi d\u2019un consentement valide et obligatoire qui outrepasse celui de n\u2019importe quel substitut qui serait normalement en mesure de consentir pour vous. C\u2019est ici que le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois r\u00e9volutionna le droit; en accordant une valeur contraignante et obligatoire aux directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es.<\/p>\n
Cela vient r\u00e9affirmer le principe d\u2019autonomie de la volont\u00e9 d\u2019une personne majeure, apte et en pleine possession de ses facult\u00e9s intellectuelles. Cependant, en raison de leur arriv\u00e9e r\u00e9cente dans le monde m\u00e9dico-l\u00e9gal qu\u00e9b\u00e9cois, l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019application des volont\u00e9s y \u00e9tant consign\u00e9es demeurent quelque peu boiteuses. Que ce soit en raison du s\u00e9rieux des soins refus\u00e9s ou accept\u00e9s par les DMA ou \u00e0 cause du peu de gens qui r\u00e9digent de tels documents demeure un myst\u00e8re qui se devra d\u2019\u00eatre \u00e9lucid\u00e9 sous peu.<\/p>\n
Pour faire une histoire courte sur la raison d\u2019\u00eatre des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es, il faut se souvenir d\u2019un principe de droit fondamental \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, qui est celui de l\u2019inviolabilit\u00e9 de la personne et du droit de refuser tout type de soins, que cela s\u2019av\u00e8re nocif ou positif \u00e0 sa sant\u00e9. Voyez ce que le Code civil du Qu\u00e9bec a \u00e0 dire sur le sujet!<\/p>\n
<\/p>\n
Toute personne est inviolable et a droit \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9.<\/em><\/p>\n Sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Code civil du Qu\u00e9bec <\/em><\/p>\n Article 10<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Nul ne peut \u00eatre soumis sans son consentement \u00e0 des soins, quelle qu\u2019en soit la nature, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019examens, de pr\u00e9l\u00e8vements, de traitements ou de toute autre intervention. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 11, alin\u00e9a 1<\/em><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n En attendant, nous vous pr\u00e9sentons le fonctionnement, le mode de formation d\u2019un tel document ainsi que les limites que vous pouvez esp\u00e9rer atteindre avec celui-ci.<\/p>\n <\/p>\n Nous avons mentionn\u00e9 sommairement que les Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es constituaient un document dans lequel des volont\u00e9s relatives au consentement aux soins de sant\u00e9 pouvaient \u00eatre consign\u00e9es. Celles-ci ont d\u2019ailleurs une valeur contraignante. Mais quels sont les soins exacts qui peuvent y \u00eatre pr\u00e9vus?<\/p>\n La loi pr\u00e9voit que 5 types de soins prenant place dans 3 sc\u00e9narios bien pr\u00e9cis pourront \u00eatre consign\u00e9s dans les DMA. Vous aurez t\u00f4t fait de remarquer le s\u00e9rieux des soins vis\u00e9s par ce nouveau document\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n 3 Situations pr\u00e9cises n\u00e9cessitant les Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n –Vous vous trouvez en fin de vie en plus de souffrir d\u2019une maladie grave et incurable.<\/em><\/p>\n –Vous vous trouvez dans un \u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif ou comateux irr\u00e9versible. Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et vous n\u2019\u00eates plus en mesure de consentir.<\/em><\/p>\n –Vos fonctions cognitives sont s\u00e9v\u00e8rement atteintes et diminu\u00e9es par une maladie ou la d\u00e9mence. \u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n Ainsi donc, le consentement ou le refus \u00e0 certains soins de sant\u00e9 pr\u00e9vu dans des directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es entrera en jeu dans une de ces trois situations. Comme vous le voyez, il s\u2019agit toujours d\u2019une situation dans laquelle vous n\u2019\u00eates pas en mesure de consentir pas vous-m\u00eame de fa\u00e7on libre et \u00e9clair\u00e9e. Notez bien que les DMA ne sont pas une simple manifestation de volont\u00e9; les \u00e9quipes m\u00e9dicales ont l\u2019obligation<\/strong> de suivre les consignes y \u00e9tant consign\u00e9es, au m\u00eame titre qu\u2019ils le seraient pour un consentement donn\u00e9 de vive voix.<\/p>\n <\/p>\n 5 types de soins concern\u00e9s par les Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es\u00a0: <\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Notez bien que le refus manifest\u00e9 par l\u2019entremise des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es n\u2019affecte en rien les proc\u00e9dures m\u00e9dicales relatives aux soins palliatifs de confort<\/strong>. En effet, \u00e0 moins que vous ayez toujours l\u2019aptitude de consentir \u00e0 vos soins de sant\u00e9 et que vous refusiez express\u00e9ment d\u2019en recevoir le moment venu, l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale fera tout en son pouvoir pour diminuer vos souffrances \u00e0 la fin de votre vie.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re s\u00e9rieux des soins que vous refusez ou auxquels vous consentez, il serait judicieux de solliciter une aide professionnelle autant au niveau m\u00e9dical que l\u00e9gal. Parlez des diff\u00e9rents soins avec votre m\u00e9decin afin de vous former une opinion \u00e9clair\u00e9e sur les options qui conviennent le mieux \u00e0 vos valeurs et \u00e0 votre vision des choses. Une fois cette \u00e9tape accomplie, consulter un notaire pour que ce dernier concr\u00e9tise votre volont\u00e9 par l\u2019entremise des DMA.<\/p>\n <\/p>\n Il existe plusieurs fa\u00e7ons de consentir aux soins de sant\u00e9 d\u2019une personne majeure inapte. Dans la majorit\u00e9 des cas, ce sont les proches parents du majeur qui seront appel\u00e9s \u00e0 fournir un consentement, \u00e0 moins que cette personne ne fasse l\u2019objet d\u2019une quelconque repr\u00e9sentation l\u00e9gale d\u00e9coulant de son inaptitude. Voyons ce que la loi a \u00e0 dire \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Lorsque l\u2019inaptitude d\u2019un majeur \u00e0 consentir aux soins requis par son \u00e9tat de sant\u00e9 est constat\u00e9e et en l\u2019absence de directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es<\/strong>, le consentement est donn\u00e9 par le mandataire, le tuteur ou le curateur<\/strong>. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Si le majeur n\u2019est pas ainsi repr\u00e9sent\u00e9, le consentement est donn\u00e9 par le conjoint<\/strong>, qu\u2019il soit mari\u00e9, en union civile ou en union de fait, ou, \u00e0 d\u00e9faut de conjoint ou en cas d\u2019emp\u00eachement de celui-ci, par un proche parent<\/strong> ou par une personne qui d\u00e9montre pour le majeur un int\u00e9r\u00eat particulier.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 15<\/em><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n \u00c0 la lecture des parties de l\u2019article mises en \u00e9vidence, il est facile de constater l\u2019importance qui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e aux Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es. Dans l\u2019ordre de priorit\u00e9 des consentements substituts, le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9 la priorit\u00e9 absolue \u00e0 ce document l\u00e9gal que sont les DMA. Cela en dit long sur le s\u00e9rieux qu\u2019il faut porter \u00e0 leur formation initiale et justifie d\u2019ailleurs largement l\u2019initiative de consulter un notaire.<\/p>\n Par la suite l\u2019article r\u00e9v\u00e8le que c\u2019est vers le mandataire de la personne qu\u2019il faut se tourner, si celle-ci s\u2019est munie d\u2019un mandat donn\u00e9 en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude. Comme le mandataire ne fait qu\u2019ex\u00e9cuter le mandat en fonction de ce qui y est pr\u00e9vu, le mandat d\u2019inaptitude a donc la deuxi\u00e8me priorit\u00e9 dans l\u2019ordre des consentements.<\/p>\n Advenant le cas o\u00f9 vous ne seriez pas \u00e9quip\u00e9 d\u2019un mandat d\u2019inaptitude, ce sera votre tuteur ou votre curateur qui aura la t\u00e2che de consentir pour vous. Il est m\u00eame possible que votre situation n\u00e9cessite l\u2019ouverture d\u2019une tutelle ou d\u2019une curatelle si pareil m\u00e9canisme n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 en place.<\/p>\n Vient ensuite le tour de l\u2019\u00e9poux et du conjoint uni civilement ou de fait. Ceux-ci sont les prochains dans l\u2019ordre des consentements et sont suivis par les proches parents et amis de la personne qui seront sollicit\u00e9s en dernier ressort.<\/p>\n Ce qu\u2019il est important de retenir, c\u2019est que si les Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es se sont vu consacrer la priorit\u00e9 num\u00e9ro un, cela n\u2019est vrai que pour les situations de soins vis\u00e9s par les DMA. Ainsi donc, lorsque les soins sortiront du champ d\u2019application de ce document, il faudra se tourner imm\u00e9diatement vers le mandataire ou se rabattre sur la hi\u00e9rarchie mise en place.<\/p>\n C\u2019est la raison pour laquelle vous devriez consulter un notaire afin de mettre en place un mandat d\u2019inaptitude et un testament qui sont tous deux des documents compl\u00e9mentaires aux DMA. Cela assurera une tranquillit\u00e9 d\u2019esprit autant \u00e0 vous qu\u2019\u00e0 votre famille potentiellement aux prises avec des d\u00e9cisions difficiles \u00e0 prendre.<\/p>\n <\/p>\n Malgr\u00e9 la clart\u00e9 avec laquelle le texte de loi entourant les Directives m\u00e9dicales a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit, il n\u2019en demeure pas moins que certaines zones grises continuent d\u2019exister et de susciter un questionnement chez bien des patients qu\u00e9b\u00e9cois. Nous tenterons donc d\u2019\u00e9claircir certains aspects de la loi pour vous!<\/p>\n Peut-on demander l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir avec les Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es?<\/em><\/strong><\/p>\n 1) La personne doit \u00eatre assur\u00e9e via la Loi sur l\u2019assurance maladie<\/em>.<\/p>\n 2) La personne doit \u00eatre majeure et apte \u00e0 consentir aux soins.<\/p>\n 3) La personne doit \u00eatre en fin de vie.<\/p>\n 4) La personne se trouve dans une situation m\u00e9dicale en d\u00e9clin avanc\u00e9 et irr\u00e9versible.<\/p>\n 5) La personne doit \u00e9prouver des souffrances physiques et\/ou psychiques constantes qui en peuvent \u00eatre apais\u00e9es dans des conditions jug\u00e9es tol\u00e9rables par la personne.<\/p>\n Notez bien que ces 5 crit\u00e8res sont cumulatifs, ce qui implique qu\u2019ils doivent tous \u00eatre r\u00e9unis chez une seule et m\u00eame personne pour qu\u2019une personne soit jug\u00e9e \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. On comprend aussi, en lisant cet article de loi, que la personne doit \u00eatre apte au moment de demander l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir<\/strong>. C\u2019est la raison pour laquelle la demande par l\u2019entremise des DMA est impossible \u00e0 ce jour.<\/p>\n <\/p>\n Est-ce que les directives relatives aux soins de sant\u00e9 inscrites dans un mandat d\u2019inaptitude sont des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es?<\/em><\/strong><\/p>\n Elles n\u2019ont donc pas le m\u00eame caract\u00e8re contraignant et, en cas de conflit entre ces deux documents, les DMA auront toujours priorit\u00e9 sur celles pr\u00e9vues dans un mandat d\u2019inaptitude.<\/p>\n <\/p>\n Quels sont les avantages de pr\u00e9parer des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es?<\/em><\/strong><\/p>\n Vous \u00e9vitez de mettre les membres de votre famille dans l\u2019eau chaude! En effet, lorsque vous pr\u00e9voyez d\u2019avance les soins auxquels vous consentez et ceux que vous refusez, vous faites en sorte que le m\u00e9decin ne demandera pas de consentement substitu\u00e9 aux membres de votre famille proche ou m\u00eame \u00e0 votre conjoint.<\/p>\n De plus, comme les DMA sont contraignantes, vous \u00eates certains que votre volont\u00e9 sera respect\u00e9e, et ce, peu importe l\u2019inaptitude qui vous afflige. M\u00eame votre famille ne pourra rien changer \u00e0 votre sort s\u2019ils sont en d\u00e9saccord avec les DMA.<\/p>\n Vous \u00e9vitez \u00e9galement qu\u2019un conflit personnel ou m\u00eame qu\u2019un litige vienne envenimer les d\u00e9cisions familiales concernant vos soins de sant\u00e9. Comme il est obligatoire de suivre les DMA, toute m\u00e9sentente deviendra imm\u00e9diatement impertinente.<\/p>\n <\/p>\n Est-ce qu\u2019il y a des exigences l\u00e9gales \u00e0 respecter pour former des DMA?<\/em><\/strong><\/p>\n Oui. Ces exigences l\u00e9gales sont on ne peut plus simples, il faut simplement \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 18 ans et plus et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 apte \u00e0 consentir \u00e0 ses soins de sant\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Pourquoi est-il imp\u00e9ratif de consulter un notaire pour pr\u00e9parer des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es?<\/em><\/strong><\/p>\n Parce que le notaire est le conseiller juridique par excellence. Il vous guidera \u00e0 chaque \u00e9tape de la formation de vos directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es et vous expliquera l\u2019impact de chacune des d\u00e9cisions que vous songez prendre.<\/p>\n Non seulement cela \u00e9vitera-t-il que vous preniez des d\u00e9cisions regrettables, mais vous obtiendrez aussi un document notari\u00e9 en bonne et due forme au terme de la d\u00e9marche. Cela offrira un caract\u00e8re encore plus contraignant et officiel au document que vous venez tout juste de r\u00e9diger.<\/p>\n <\/p>\n Un mandat d\u2019inaptitude est-il toujours pertinent avec des directives m\u00e9dicales?<\/em><\/strong><\/p>\n Absolument! Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9, les DMA ne couvrent que certains soins graves ou d\u2019urgence bien pr\u00e9cis. Elles sont donc impertinentes lorsque vient le temps de parler de repr\u00e9sentation l\u00e9gale, de consentement aux soins autres que ceux des DMA, d\u2019administration des biens, etc.<\/p>\n Ce sont l\u00e0 tous des domaines de comp\u00e9tence exclusifs au mandat d\u2019inaptitude et aux r\u00e9gimes publics de protection. Dans l\u2019id\u00e9al, il faudrait joindre les Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es au mandat d\u2019inaptitude et au testament.<\/p>\n <\/p>\n Comment peut-on r\u00e9voquer des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es?<\/em><\/strong><\/p>\n Il est possible de r\u00e9voquer des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es par l\u2019entremise d\u2019un formulaire stipulant les changements \u00e0 apporter. Il est possible de simplement modifier le contenu en question ou de r\u00e9voquer les DMA en totalit\u00e9. Dans les deux cas, le changement prendra effet sans probl\u00e8me et la volont\u00e9 modifi\u00e9e sera celle qui devra \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n Qui plus est, les DMA peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es verbalement en cas d\u2019urgence<\/strong>! En effet, lorsqu\u2019une personne est en mesure de parler et qu\u2019elle manifeste une volont\u00e9 contraire \u00e0 celle pr\u00e9vue dans ces DMA de fa\u00e7on verbale \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale, c\u2019est cette volont\u00e9 verbale qui outrepassera le consentement pr\u00e9vu dans les DMA.<\/p>\n <\/p>\n Vous souhaitez mettre votre famille \u00e0 l\u2019abri de quelconque probl\u00e8me advenant votre inaptitude subite? Vous avez peur que les volont\u00e9s relatives \u00e0 vos soins de sant\u00e9 ne soient pas respect\u00e9es le moment venu pour quelque raison qui soit?<\/p>\n La solution \u00e0 vos probl\u00e8mes est simple; faites r\u00e9diger des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es et un mandat d\u2019inaptitude par un notaire!<\/p>\n Non seulement mettrez-vous tous vos \u00eatres chers \u00e0 l\u2019abri, mais vous gagnerez une tranquillit\u00e9 d\u2019esprit incomparable. 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![\"protection-offerte-directives-medicales-anticipees\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/protection-offerte-directives-medicales-anticipees.jpg\")
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L\u2019ordre de priorit\u00e9 entre les DMA, le mandat et les substituts<\/strong><\/h3>\n
![\"ordre-hierarchie-consentement-soins-sante-dma-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/ordre-hierarchie-consentement-soins-sante-dma-notaire.jpg\")
<\/p>\n\nQuestions fr\u00e9quentes sur les Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es<\/strong><\/h3>\n
![\"questions-frequentes-fonctionnement-directives-medicales-dma\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/questions-frequentes-fonctionnement-directives-medicales-dma.jpg\")
<\/p>\n
\nNon<\/em>! Il s\u2019agit d\u2019ailleurs d\u2019un aspect longuement d\u00e9battu de la Loi concernant les soins de fin de vue, soit celui de pouvoir pr\u00e9voir sa mort avant que l\u2019inaptitude ne survienne. Le l\u00e9gislateur a toutefois tranch\u00e9, en 2015, que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas rendue \u00e0 cette \u00e9tape et qu\u2019une personne devait respecter les 5 crit\u00e8res cumulatifs suivants pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir\u00a0:<\/p>\n
\nNon<\/em>. Malgr\u00e9 le fait que votre mandataire soit tenu de respecter vos volont\u00e9s quant \u00e0 vos soins dans la mesure du possible, les directives m\u00e9dicales consign\u00e9es dans un mandat d\u2019inaptitude ne sot pas des Directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es.<\/p>\nRien de plus facile que de trouver un notaire avec Soumissions Maison!<\/strong><\/h3>\n
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