![\"consultation-notaire-avant-achat-declaration-copropriete\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/consultation-notaire-avant-achat-declaration-copropriete.jpg\")
<\/p>\nL\u2019achat d\u2019un condo est une pratique de plus en plus courante au Qu\u00e9bec. Avec l\u2019\u00e9mergence de ce type de propri\u00e9t\u00e9s, des complexes en copropri\u00e9t\u00e9 divise ont vu le jour partout dans la province. Bien que celles-ci conviennent aux besoins de millions de qu\u00e9b\u00e9cois, il n\u2019en demeure pas moins que la vie en condominium diff\u00e8re de la propri\u00e9t\u00e9 traditionnelle! Non seulement cela, mais l\u2019achat d\u2019un tel immeuble comprend un degr\u00e9 de complexit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019une maison normale!<\/p>\n
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C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle les services d\u2019un notaire sont indispensables lors de l\u2019achat d\u2019un condo, et ce, peu importe sa valeur. Gardez en t\u00eate que vous allez fort probablement cohabiter \u00e0 un mur de distance de vos voisins pendant les ann\u00e9es \u00e0 venir, alors assurez-vous que tout est en ordre avant de signer au bas de l\u2019acte de vente!<\/p>\n
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Avant d\u2019entrer dans le vif du sujet, il importe de faire la distinction entre la copropri\u00e9t\u00e9 divise et indivise. Cette derni\u00e8re forme de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e8re en fait \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 que deux personnes ont concurremment sur seul et m\u00eame bien, sans que le bien ne soit mat\u00e9riellement s\u00e9par\u00e9. C\u2019est le cas notamment d\u2019une maison dont deux conjoints sont propri\u00e9taires \u00e0 parts \u00e9gales ou non. Les droits rattach\u00e9s \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 indivise diff\u00e8rent du tout au tout avec ceux de la copropri\u00e9t\u00e9 divise.<\/p>\n
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Copropri\u00e9t\u00e9 indivise<\/u><\/strong>\u00a0: De prime abord, rien n\u2019oblige les copropri\u00e9taires indivis \u00e0 se munir d\u2019une d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 (contrairement \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 divise), mais l\u2019absence d\u2019un tel contrat fera en sorte que les copropri\u00e9taires sont pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9tenir des parts \u00e9gales du bien immeuble. De plus, lorsque deux personnes sont en \u00e9tat d\u2019indivision, l\u2019une d\u2019entre elles peut d\u00e9cider d\u2019y mettre fin en offrant sa quote-part \u00e0 l\u2019autre ou, en cas de refus, de forcer la vente de la maison.<\/p>\n Des droits de pr\u00e9emption et d\u2019exception sont pr\u00e9vus dans le Code civil du Qu\u00e9bec, mais il n\u2019en demeure pas moins que la loi fait pi\u00e8tre figure en termes de protection compar\u00e9e \u00e0 une convention d\u2019indivision dument \u00e9crite. Mentionnons aussi le fait que chacun des indivisaires fait ce que bon lui semble da sa quote-part.<\/p>\n Alors que ceux-ci ne peuvent pas grever une hypoth\u00e8que sur le bien sans l\u2019accord de l\u2019autre indivisaire, ils peuvent le faire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur quote-part. Un cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire pourrait donc venir saisir une partie de la maison donn\u00e9e en garantie par un des indivisaires. Encore une fois, la loi prot\u00e8ge l\u2019indivisaire laiss\u00e9 dans l\u2019embarras en pr\u00e9voyant des droits de subrogation, mais un tel branle-bas de combat pourrait simplement \u00eatre \u00e9vit\u00e9 en limitant les droits des indivisaires par convention.<\/p>\n <\/p>\n Copropri\u00e9t\u00e9 divise\u00a0: <\/u><\/strong>Plus couramment appel\u00e9e le condominium, la copropri\u00e9t\u00e9 divise, quant \u00e0 elle, se diff\u00e9rence de l\u2019indivision en ce sens qu\u2019elle comprend une division mat\u00e9rielle du bien. Il y a donc des parties de l\u2019immeuble qui appartiennent exclusivement \u00e0 un propri\u00e9taire et d\u2019autres qui appartiennent \u00e0 tous. C\u2019est la distinction entre les parties privatives et les parties communes\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La copropri\u00e9t\u00e9 divise <\/strong>d\u2019un immeuble est \u00e9tablie par la publication d\u2019une d\u00e9claration en vertu de laquelle la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble est divis\u00e9e en fractions<\/strong>, appartenant \u00e0 une ou plusieurs personnes.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 1038<\/em><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n La partie privative<\/strong> est la fraction de l\u2019immeuble qu\u2019un propri\u00e9taire d\u00e9tient de fa\u00e7on exclusive. En d\u2019autres mots, c\u2019est le condo achet\u00e9 qui constitue la partie privative. Le propri\u00e9taire d\u2019une telle fraction peut en user librement sous r\u00e9serve de certains r\u00e8glements de l\u2019immeuble et de la destination de celui-ci.<\/p>\n En ce qui concerne les parties communes<\/strong>, elles sont \u00e9galement la propri\u00e9t\u00e9 de ceux qui habitent l\u2019immeuble, mais elles sont divis\u00e9es en quotes-parts. Chaque propri\u00e9taire d\u00e9tient donc une quote-part des parties commune et l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de sa partie privative. Mais comment sont d\u00e9termin\u00e9es les quotes-parts des parties communes? Celles-ci correspondent \u00e0 la valeur relative de la partie privative dans l\u2019immeuble. Dans tous les cas, la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 divise indiquera clairement la valeur des parties autant privatives que communes.<\/p>\n Une distinction importante \u00e0 faire avec la copropri\u00e9t\u00e9 indivise est que celle dite divise n\u00e9cessite absolument la r\u00e9daction d\u2019une d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par un notaire. Non seulement doit-elle \u00eatre notari\u00e9e, mais elle doit aussi pr\u00e9voir 3 aspects essentiels de la vie en copropri\u00e9t\u00e9 que nous traiterons dans la prochaine section.<\/p>\n Malgr\u00e9 la ligne claire trac\u00e9e entre les deux types de propri\u00e9t\u00e9s, il est \u00e0 noter que les r\u00e8gles de l\u2019indivision s\u2019appliquent aux copropri\u00e9taires d\u2019une partie privative. Par exemple, un couple qui ach\u00e8te un condo ensemble doit respecter les r\u00e8gles de la copropri\u00e9t\u00e9 divise vis-\u00e0-vis des autres, mais les r\u00e8gles de la copropri\u00e9t\u00e9 indivise entre eux. Les m\u00eames r\u00e8gles mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment s\u2019appliquent donc entre eux.<\/p>\n Ainsi donc, les propri\u00e9taires d\u2019une fraction (condo) peuvent hypoth\u00e9quer celle-ci et la vendre, tout en prenant soin de respecter la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9. Cette derni\u00e8re peut effectivement limiter certains droits des propri\u00e9taires, et ce, m\u00eame \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur condo.<\/p>\n Bien que cela peut sembler \u00e9vident pour certains, il faut mentionner que malgr\u00e9 le nom de \u00ab\u00a0copropri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, la situation de vie en condo ne conf\u00e8re pas de droits sur les parties privatives des autres. \u00c0 l\u2019inverse, ce que les autres font de leur partie privative ne peut en aucun cas affecter votre propre fraction, car celles-ci sont toutes individuelles au sens l\u00e9gal. La preuve, chacun des condos a son propre num\u00e9ro de cadastre et toute hypoth\u00e8que pouvant y \u00eatre grev\u00e9e est ind\u00e9pendante des autres.<\/p>\n La vie en condo implique aussi l\u2019obligation de constituer un fonds de pr\u00e9voyance! En effet, chacun des copropri\u00e9taires doit, en proportion de la valeur de leur fraction, contribuer \u00e0 ce fonds. Celui-ci sert \u00e0 payer des r\u00e9parations impr\u00e9vues et souvent urgentes, telles qu\u2019un to\u00eet qui coule, un mur qui s\u2019effondre, etc.<\/p>\n Ce fonds de pr\u00e9voyance doit d\u2019ailleurs \u00eatre disponible \u00e0 court terme et \u00eatre sous forme \u00ab\u00a0liquide\u00a0\u00bb, signifiant qu\u2019il ne peut pas d\u00e9pendre de la valeur d\u2019un actif; il doit \u00eatre en argent. Ce montant est d\u2019ailleurs affect\u00e9 exclusivement aux r\u00e9parations urgentes et c\u2019est le syndicat qui a la t\u00e2che de l\u2019administrer.<\/p>\n <\/p>\n Le syndicat constitue, en fonction du co\u00fbt estimatif des r\u00e9parations majeures et du co\u00fbt de remplacement des parties communes, un fonds de pr\u00e9voyance<\/strong>, liquide<\/strong> et disponible \u00e0 court terme, affect\u00e9 uniquement \u00e0 ces r\u00e9parations et remplacements. Ce fonds est la propri\u00e9t\u00e9 du syndicat<\/strong>.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Article 1071<\/em><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n Les parties mises en \u00e9vidence dans cet article ressortent le principe de \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9 du syndicat\u00a0\u00bb. Ce qu\u2019il faut savoir, c\u2019est que lors de la mise en place de la copropri\u00e9t\u00e9, un syndicat est aussi cr\u00e9\u00e9. Celui devient donc une personne morale ayant sa propre personnalit\u00e9 et il est op\u00e9r\u00e9 via le conseil d\u2019administration.<\/p>\n Le syndicat peut donc prendre des d\u00e9cisions concernant les parties communes ainsi que le gros \u0153uvre de l\u2019immeuble, mais seulement dans les limites des pouvoirs que lui conf\u00e8re la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n En raison de la complexit\u00e9 des d\u00e9clarations de copropri\u00e9t\u00e9 et des variations importantes entre chacune d\u2019elles, il vaut mieux confier la t\u00e2che des v\u00e9rifications diligentes avant l\u2019achat \u00e0 un notaire. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Parlant de d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 complexe, il vous faut savoir que malgr\u00e9 les subtilit\u00e9s de chaque d\u00e9claration, elles contiennent toutes les trois m\u00eames sous-cat\u00e9gories, soit\u00a0: l\u2019acte constitutif, le r\u00e8glement de l\u2019immeuble et l\u2019\u00e9tat descriptif des fractions. Toute copropri\u00e9t\u00e9 divise doit \u00eatre munie d\u2019une d\u00e9claration notari\u00e9e qui encadre la vie dans l\u2019immeuble. Voyez en quoi consistent ces diff\u00e9rents documents\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n -L\u2019acte constitutif\u00a0: <\/strong>La partie de la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 qu\u2019est l\u2019acte constitutif est possiblement l\u2019une des plus importantes. En effet, cette partie de la d\u00e9claration pr\u00e9voit la valeur de chacune de fractions (partie privative) en plus de d\u00e9terminer le montant \u00e0 contribuer au fonds de pr\u00e9voyance en fonction de cette m\u00eame valeur. La valeur du droit de vote (nombre de voies et pourcentage) de chaque unit\u00e9 et copropri\u00e9taire est \u00e9galement inscrite dans l\u2019acte constitutif.<\/p>\n L\u2019aspect souvent n\u00e9glig\u00e9 ou ignor\u00e9 de l\u2019acte constitutif est la destination de l\u2019immeuble pr\u00e9vue dans celui-ci. Cette \u00ab\u00a0destination\u00a0d\u00e9signe en fait la raison d\u2019\u00eatre de l\u2019immeuble ou plut\u00f4t son utilit\u00e9. On parle ici d\u2019un usage soit r\u00e9sidentiel, commercial ou industriel. Dans le cas d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 divise, la destination sera invariablement r\u00e9sidentielle, ce qui emp\u00eachera presque toujours l\u2019utilisation d\u2019une partie privative \u00e0 des fins professionnelles.<\/p>\n Finalement, l\u2019acte constitutif met au clair les droits, pouvoirs et obligations du conseil d\u2019administration, de m\u00eame que ceux du syndicat des copropri\u00e9taires. \u00c0 noter que le Code civil du Qu\u00e9bec pr\u00e9voit une m\u00e9thode de fonctionnement que beaucoup de conventions de copropri\u00e9taires reprennent \u00e0 la lettre. Bien qu\u2019il soit possible d\u2019\u00e9carter ce fonctionnement de base au profit d\u2019une m\u00e9thode plus efficace, il est toutefois d\u00e9fendu d\u2019alt\u00e9rer les crit\u00e8res du droit de vote, puisque ces dispositions sont d\u2019ordre public.<\/p>\n <\/p>\n -Le r\u00e8glement de l\u2019immeuble\u00a0: <\/strong>Les dispositions relatives au r\u00e8glement de l\u2019immeuble sont celles qui ont le plus grand impact au quotidien. Ce sont elles qui \u00e9tablissent les r\u00e8gles par rapport \u00e0 l\u2019utilisation des parties communes (ex\u00a0: les heures d\u2019ouverture de la piscine), la tol\u00e9rance vis-\u00e0-vis des animaux de compagnie ainsi que l\u2019entretien g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019immeuble.<\/p>\n Il est donc imp\u00e9ratif de lire attentivement le r\u00e8glement de l\u2019immeuble, puisque c\u2019est votre libert\u00e9 d\u00e9cisionnelle qui en souffrira t\u00f4t ou tard. Outre les r\u00e8gles encadrant la jouissance de l\u2019immeuble, le r\u00e8glement pr\u00e9voit aussi la formation du conseil d\u2019administration (nombre de personnes, titres, etc.) ainsi que les responsabilit\u00e9s des personnes charg\u00e9es d\u2019administrer l\u2019immeuble au quotidien.<\/p>\n \u00c0 leur arriv\u00e9e, chaque nouveau propri\u00e9taire doit recevoir une copie du r\u00e8glement de l\u2019immeuble. La m\u00eame chose est vraie pour un propri\u00e9taire qui loue son immeuble \u00e0 une tierce personne\u00a0: celle-ci doit recevoir une copie du r\u00e8glement \u00e0 son arriv\u00e9e afin de prendre connaissance des interdictions en vigueur. Nous verrons plus loin le fonctionnement des votes visant \u00e0 changer une partie de la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9, mais sachez que le r\u00e8glement de l\u2019immeuble est la partie la plus facile \u00e0 changer de cette derni\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n -L\u2019\u00e9tat descriptif des fractions\u00a0: <\/strong>La troisi\u00e8me partie de la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 se rapporte en fait \u00e0 l\u2019aspect technique de l\u2019immeuble. L\u2019\u00e9tat descriptif des fractions d\u00e9signe avec pr\u00e9cision la d\u00e9signation cadastrale des parties privatives et communes. C\u2019est en quelque sorte le \u00ab\u00a0plan\u00a0\u00bb technique de l\u2019immeuble. De plus, c\u2019est dans cet \u00e9tat descriptif que les droits r\u00e9els tels que les servitudes et les diff\u00e9rentes charges seront inscrits.<\/p>\n Finalement, la d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9tant un document notari\u00e9 rattach\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, elle est toujours disponible au registre foncier de la municipalit\u00e9 en question. Il suffit de consulter ce registre pour en conna\u00eetre le contenu!<\/p>\n <\/p>\n Ne faites surtout pas l\u2019erreur d\u2019acheter un condo en pensant qu\u2019ils sont tous pareils! Vous frapperez le mur de la r\u00e9alit\u00e9 assez rapidement croyez-nous. Si certains sont tr\u00e8s bien administr\u00e9s, d\u2019autres jouissent d\u2019une gestion boiteuse. Voici donc les aspects que vous devez avoir \u00e0 l\u2019\u0153il avant de vous porter acqu\u00e9reur d\u2019une fraction dans une copropri\u00e9t\u00e9 divise!<\/p>\n Le fonds de pr\u00e9voyance\u00a0: <\/em><\/strong>V\u00e9rifiez que le fonds de pr\u00e9voyance est rempli au minimum de ce qui est pr\u00e9vu par la loi. Ce seuil minimum est de 5% de la contribution allant aux charges communes; elle doit se retrouver dans le fonds de pr\u00e9voyance obligatoirement. D\u2019ailleurs, un copropri\u00e9taire qui cesse de payer sa contribution au fonds de pr\u00e9voyance peut voir son droit de vote suspendu apr\u00e8s trois mois de non-paiement.<\/p>\n L\u2019importance de v\u00e9rifier le fonds de pr\u00e9voyance est de vous assurer que le syndicat assez d\u2019argent pour effectuer des r\u00e9parations majeures impr\u00e9vues. \u00c0 l\u2019inverse, un fonds vide peut aussi indiquer que des r\u00e9parations importantes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es r\u00e9cemment. Le fonds ne se remplit pas du jour au lendemain, mais vous aurez tout de m\u00eame une explication quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019argent.<\/p>\n Chose \u00e0 savoir; le fonds de pr\u00e9voyance appartient en totalit\u00e9 au syndicat, mais est constitu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des copropri\u00e9taires. Pour illustrer l\u2019impact de cette d\u00e9claration, notez bien ceci\u00a0: un propri\u00e9taire qui quitte la copropri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s y avoir pass\u00e9 les quinze derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie ne r\u00e9cup\u00e8re pas un seul sou de ce fonds.<\/p>\n Toutes les cotisations appartiennent maintenant au syndicat et le propri\u00e9taire cherchant \u00e0 quitter n\u2019a aucun droit vis-\u00e0-vis cet argent. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, un nouveau propri\u00e9taire qui n\u2019a m\u00eame pas encore cotis\u00e9 au fonds b\u00e9n\u00e9ficie de celui-ci si des travaux d\u2019importance doivent \u00eatre effectu\u00e9s. Tel est le fonctionnement de la loi, mais c\u2019est surtout la raison pour laquelle il est essentiel de v\u00e9rifier les sommes disponibles dans le fonds.<\/p>\n <\/p>\n Les proc\u00e8s-verbaux\u00a0: <\/em><\/strong>Toutes les rencontres de l\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires doivent contenir un ordre du jour et doivent \u00eatre suivies de la production des proc\u00e8s-verbaux. Ceux-ci sont toujours gard\u00e9s en historique afin d\u2019\u00eatre consult\u00e9s par les propri\u00e9taires qui \u00e9taient absents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n Mais quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de consulter les archives de vieilles rencontres entre des propri\u00e9taires que vous ne connaissiez pas encore? Vous saurez, de cette fa\u00e7on, si un projet d\u2019envergure est sujet \u00e0 d\u00e9bat depuis longtemps! Par exemple, si un projet d\u2019agrandissement de piscine a \u00e9t\u00e9 soumis par trois fois au vote sans succ\u00e8s, vous serez au courant qu\u2019un projet d\u2019importance est en train de bouillir, ce qui pourrait avoir un impact sur vous.<\/p>\n <\/p>\n Le r\u00e8glement de l\u2019immeuble\u00a0: <\/em><\/strong>Il est indispensable de lire le r\u00e8glement de l\u2019immeuble, car c\u2019est celui-ci qui encadre vos droits au quotidien. Tel que mentionn\u00e9 ci-haut le r\u00e8glement traite principalement de la jouissance de l\u2019immeuble et d\u2019aspects pratiques de la vie en copropri\u00e9t\u00e9 divise. Comme votre qualit\u00e9 de vie peut \u00eatre grandement diminu\u00e9e par sa faute, prenez le temps de le lire.<\/p>\n <\/p>\n Les hypoth\u00e8ques grev\u00e9es \u00e0 l\u2019immeuble\u00a0: <\/em><\/strong>Consultez le Registre foncier de votre circonscription pour v\u00e9rifier si votre condo ou si l\u2019immeuble lui-m\u00eame est soumis \u00e0 une hypoth\u00e8que quelconque. Cela est une d\u00e9marche que tous les futurs propri\u00e9taires devraient faire avant d\u2019acheter un immeuble. Les notaires prennent toujours la peine de v\u00e9rifier de leur c\u00f4t\u00e9, mais faire des v\u00e9rifications personnelles offre une s\u00e9curit\u00e9 additionnelle.<\/p>\n <\/p>\n La pr\u00e9sence d\u2019une emphyt\u00e9ose\u00a0: <\/em><\/strong>Sans entrer dans les d\u00e9tails de ce qu\u2019est une emphyt\u00e9ose, il faut savoir qu\u2019il s\u2019agit du d\u00e9membrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 dans lequel la presque totalit\u00e9 des droits d\u2019un propri\u00e9taire est remise entre les mains d\u2019un tiers. Toutefois, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019emphyt\u00e9ose, ces pr\u00e9rogatives reviennent entre les mains du v\u00e9ritable d\u00e9tenteur du droit de propri\u00e9t\u00e9. Ce retour des droits du propri\u00e9taire peut affecter les droits des propri\u00e9taires de la copropri\u00e9t\u00e9 divise. Il faut alors v\u00e9rifier au Registre foncier si un tel droit r\u00e9el a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/p>\n L\u2019aide d\u2019un notaire est toujours pertinente dans le processus de v\u00e9rification avant l\u2019achat. Celui-ci connait des techniques de recherche et des principes de droit permettant de prot\u00e9ger vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n <\/p>\n Le droit de propri\u00e9t\u00e9 dans un immeuble de condominium est toujours accompagn\u00e9 du droit de vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. Si vous n\u2019\u00eates pas familiers avec le fonctionnement d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 divise, il vous faut donc savoir que les d\u00e9cisions relatives aux parties communes ou \u00e0 certains aspects de la vie en condo doivent \u00eatre soumises au vote pour \u00eatre approuv\u00e9es.<\/p>\n Les votes se tiennent toujours durant l\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires<\/strong>. Pour que celle-ci ait lieu, il faut qu\u2019un avis de convocation<\/strong> soit envoy\u00e9 aux propri\u00e9taires afin qu\u2019ils soient mis au courant de la date, de l\u2019heure et du lieu de l\u2019assembl\u00e9e. Cet avis doit \u00e9galement inclure un ordre du jour<\/strong> dans lequel une liste des sujets abord\u00e9s est dress\u00e9e.<\/p>\n Pour que l\u2019on puisse passer au vote, il faut aussi qu\u2019un nombre minimum de copropri\u00e9taires soit pr\u00e9sent sur place, sans quoi le quorum<\/strong> ne sera pas atteint et l\u2019assembl\u00e9e sera ajourn\u00e9e pour \u00eatre remise \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Le quorum est simple\u00a0: il faut que les propri\u00e9taires d\u00e9tenant la majorit\u00e9 des vois soient pr\u00e9sents. Bien remarquer que l\u2019exigence n\u2019est pas que la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires soit pr\u00e9sente, mais bien que la majorit\u00e9 des voix le soit.<\/p>\n D\u00e9pendamment du s\u00e9rieux de l\u2019enjeu discut\u00e9 et soumis au vote, il faudra atteindre une certaine majorit\u00e9 pour que le vote passe. Les actes visant \u00e0 changer la destination de l\u2019immeuble et \u00e0 modifier l\u2019acte constitutif, par exemple, requi\u00e8rent une majorit\u00e9 plus importante que les actes visant simplement \u00e0 amender le r\u00e8glement de l\u2019immeuble.<\/p>\n Encore une fois, il faut se souvenir que si une convention peut \u00e9carter toutes les dispositions du Code par rapport \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 indivise, elle ne peut rien changer par rapport au vote. Celui-ci est d\u2019ordre public et il vise \u00e0 prot\u00e9ger les copropri\u00e9taires.<\/p>\n <\/p>\n La conversion d\u2019un immeuble locatif en condominiums n\u2019est pas une mode qui date d\u2019hier. C\u2019est une d\u00e9cision longuement r\u00e9fl\u00e9chie que prennent les propri\u00e9taires d\u2019immeubles dans le but d\u2019optimiser leurs revenus. Toutefois, sachant que les locataires sont investis de certains droits visant \u00e0 les prot\u00e9ger, en quelles circonstances est-il permis de proc\u00e9der \u00e0 une telle conversion? Cela d\u00e9pend du territoire en question!<\/p>\n Pour ce qui est de la Communaut\u00e9 urbaine de Montr\u00e9al<\/strong>, celle-ci proscrit la conversion d\u2019immeubles locatifs en condos, \u00e0 moins qu\u2019une municipalit\u00e9 sp\u00e9cifique n\u2019ait adopt\u00e9 un r\u00e8glement clair permettant pareil processus. Dans un tel cas, il faudra v\u00e9rifier aupr\u00e8s de cette ville la d\u00e9marche pr\u00e9vue pour effectuer la conversion. Consid\u00e9rant la crise du logement qui fait rage dans cette section du Qu\u00e9bec, il n\u2019est pas \u00e9tonnant que les lois visent \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 un logement accessible et abordable.<\/p>\n Pour le reste de la province<\/strong>, c\u2019est le principe inverse qui s\u2019applique; la conversion est autoris\u00e9e tant qu\u2019elle n\u2019est pas interdite par r\u00e8glement. Le tout est quand m\u00eame assujetti \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un certificat et d\u2019une r\u00e9solution, mais les chances de succ\u00e8s sont tout de m\u00eame plus \u00e9lev\u00e9es que dans la r\u00e9gion urbaine de Montr\u00e9al.<\/p>\n Peu importe la situation sp\u00e9cifique, le propri\u00e9taire voulant convertir son immeuble locatif en condo doit toujours \u00e9mettre un avis d\u2019intention<\/strong>! Comme son nom l\u2019indique si subtilement, cet avis vise \u00e0 informer les locataires qu\u2019une d\u00e9marche de transformation en condo est mise de l\u2019avant. La R\u00e9gie du logement doit elle aussi \u00eatre inform\u00e9e de cette intention par ce m\u00eame avis.<\/p>\n Lorsque la demande a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, les locataires n\u2019auront pas de r\u00e9el recours pou faire cesser la conversion. Toutefois, ils auront le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 dans certains cas en guise de compensation et du fait qu\u2019ils doivent d\u00e9m\u00e9nager. Certains propri\u00e9taires tentent d\u2019\u00e9viter cela en offrant les unit\u00e9s de condominium en priorit\u00e9 aux locataires.<\/p>\n <\/p>\n La vie en condo peut \u00eatre g\u00e9niale, mais encore faut-il entamer l\u2019aventure du bon pied! La meilleure fa\u00e7on de s\u2019en assurer, c\u2019est d\u2019engager un notaire pour effectuer les diverses v\u00e9rifications diligentes mentionn\u00e9es ci-haut! Ce faisant, vous vous assurez que l\u2019immeuble dans lequel vous songez emm\u00e9nager a les ressources suffisantes dans son fonds de pr\u00e9voyance pour pallier aux impr\u00e9vus et entretenir l\u2019immeuble!<\/p>\n De plus, vous serez certain que vos droits en tant que copropri\u00e9taire divis sont respect\u00e9s \u00e0 la lettre! Vous \u00eates d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 emm\u00e9nager dans un condo et \u00e0 le faire de la bonne fa\u00e7on?<\/p>\n Il ne vous reste qu\u2019\u00e0 trouver un notaire avec l\u2019aide de Soumissions Maison Notaires! Nous sommes les leaders du r\u00e9f\u00e9rencement notarial au Qu\u00e9bec et nous vous trouverons un alli\u00e9 l\u00e9gal en un rien de temps!<\/strong><\/p>\n Qu\u2019attendez-vous pour obtenir vos 3 soumissions gratuites? Contactez-nous!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019achat d\u2019un condo est une pratique de plus en plus courante au Qu\u00e9bec. 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<\/p>\nLes aspects \u00e0 v\u00e9rifier avant d\u2019acheter un condo<\/strong><\/h3>\n
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<\/p>\nLe syndicat et l\u2019assembl\u00e9e\u00a0: un syst\u00e8me avec lequel vous devez \u00eatre familiers<\/strong><\/h3>\n
![\"assemblee-coproprietaires-syndicat-fonctionnement-vote-condo\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/assemblee-coproprietaires-syndicat-fonctionnement-vote-condo.jpg\")
<\/p>\nConversion d\u2019immeuble en location en copropri\u00e9t\u00e9 divise, quels sont les droits des locataires?<\/strong><\/h3>\n
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![\"engager-notaire-verifications-diligentes-achat-condo\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/engager-notaire-verifications-diligentes-achat-condo.jpg\")
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