![\"choix-regime-matrimonial-avant-mariage-conseils-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/choix-regime-matrimonial-avant-mariage-conseils-notaire.jpeg\")
<\/p>\nCe n\u2019est une surprise pour personne que le mariage entra\u00eene des droits et des obligations pour chacun des \u00e9poux. Apr\u00e8s tout, lorsqu\u2019on s\u2019engage dans ce qui devrait, th\u00e9oriquement du moins, \u00eatre une relation perp\u00e9tuelle, il est normal de pr\u00e9voir quelques r\u00e8gles \u00e9tablissant les rapports \u00e9conomiques entre les deux \u00e9poux. \u00c0 ce titre, la loi qu\u00e9b\u00e9coise ne laisse pas d\u2019autres options aux \u00e9poux, puisqu\u2019un mariage entra\u00eene in\u00e9vitablement la formation d\u2019un patrimoine familial et la constitution d\u2019un r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n
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La distinction entre les deux n\u2019est pas toujours claire, car elle demande de classer les biens du m\u00e9nage en fonction de leur utilit\u00e9 et de la description l\u00e9gale du patrimoine familial. De plus, il est possible de choisir parmi plusieurs types de r\u00e9gimes matrimoniaux ou m\u00eame d\u2019en cr\u00e9er un de toute pi\u00e8ce! Pour vous guider dans ce labyrinthe du droit matrimonial, nous vous les pr\u00e9sentons sommairement afin que vous soyez mieux outill\u00e9s une fois le moment venu d\u2019aller consulter un notaire!<\/p>\n
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Un des effets in\u00e9vitables du mariage est la formation d\u2019un r\u00e9gime matrimonial. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit les droits respectifs de chacun des \u00e9poux vis-\u00e0-vis des biens et des actifs \u00e0 valeur \u00e9conomique appartenant au couple. On parle ici des droits pendant l\u2019union, tel que les actions que chacun des partenaires peut porter sur les biens du m\u00e9nage (ex\u00a0: vendre un objet de valeur), mais aussi de la s\u00e9paration de ces actifs si l\u2019union \u00e0 \u00eatre dissoute.<\/p>\n
Mais dans quels types d\u2019unions retrouvent-on un r\u00e9gime matrimonial? <\/strong>La loi pr\u00e9voit que le mariage, tout comme l\u2019union civile emportent la constitution d\u2019une telle structure. On comprend donc que la loi exclut, d\u2019office l\u2019union de fait de cette obligation. Cela signifie que les conjoints de fait sont chacun propri\u00e9taires et administrateurs exclusifs des biens appartenant \u00e0 chacun d\u2019entre eux. Ceci-dit, il est possible de faire r\u00e9diger une convention de vie commune pour g\u00e9rer l\u2019administration des biens dans une telle union \u00e9galement.<\/p>\n Quels sont les effets du r\u00e9gime matrimonial, concr\u00e8tement? <\/strong>Cela d\u00e9pend beaucoup du type de r\u00e9gime qui est choisi, mais les couples mari\u00e9s rapportent que le r\u00e9gime matrimonial n\u2019est que tr\u00e8s peu ressenti durant l\u2019union, puisque les \u00e9poux g\u00e8rent leurs bien \u00e0 l\u2019amiable en tout temps. Il est extr\u00eamement rare que des couples mari\u00e9s invoquent leur r\u00e9gime matrimonial contre l\u2019autre pour effectuer une action quelconque.<\/p>\n C\u2019est plut\u00f4t lorsque l\u2019union est dissoute que tous les partis impliqu\u00e9s constateront l\u2019impact de leur choix de r\u00e9gime! En effet, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, la communaut\u00e9 de biens et la s\u00e9paration de biens conf\u00e8rent toutes les trois des droits diff\u00e9rents en termes des biens qui reviennent \u00e0 chacun des \u00e9poux.<\/p>\n Quelles sont les circonstances qui entra\u00eenent la dissolution du mariage ou de l\u2019union civile? <\/strong>Le divorce, la dissolution de l\u2019union civile et le d\u00e9c\u00e8s! En effet, lorsque la poursuite en divorce est compl\u00e9t\u00e9e, il faudra liquider le patrimoine familial et ensuite partager les biens exclus entre les \u00e9poux selon les dispositions du r\u00e9gime choisi.<\/p>\n Lorsque le d\u00e9c\u00e8s est la cause de la dissolution de l\u2019union, il faudra \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture du testament et \u00e0 la liquidation de la succession au travers de la r\u00e9partition de ces deux r\u00e9gimes. Notez simplement que le patrimoine familial a toujours la priorit\u00e9 num\u00e9ro un.<\/p>\n L\u2019erreur que vous devez absolument \u00e9viter, c\u2019est d\u2019accepter un r\u00e9gime matrimonial sans conna\u00eetre toutes les implications qui viennent avec. C\u2019est une situation dans laquelle trop de couples mari\u00e9s se retrouvent et ils constatent leur erreur seulement au moment de divorcer. Certains se retrouvent avec une surprise qui n\u2019a rien de positif, alors soyez inform\u00e9s!<\/p>\n C\u2019est pour vous \u00e9viter pareil sc\u00e9nario que nous abordons les 3 types de r\u00e9gimes matrimoniaux pr\u00e9vus par le droit qu\u00e9b\u00e9cois afin de vous orienter vers l\u2019option qui conviendra le mieux \u00e0 votre couple mari\u00e9!<\/p>\n <\/p>\n Ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime matrimonial que vous choisissez, ce sont les m\u00eames cat\u00e9gories de biens qui y figureront. La raison est que la loi pr\u00e9voit que les meubles du m\u00e9nage, les fonds de retraite, les v\u00e9hicules de la famille et les r\u00e9sidences familiales font automatiquement partie du patrimoine familial.<\/p>\n Comme tous les biens d\u2019un couple doivent \u00eatre class\u00e9s dans l\u2019une ou l\u2019autre des cat\u00e9gories, tous les biens n\u2019entrant pas dans le patrimoine feront partie, par la force des choses, du r\u00e9gime matrimonial. Voici quelques exemples\u00a0:<\/p>\n -Les montants d\u2019argent que le couple accumule pendant l\u2019union. <\/em><\/strong><\/p>\n -Les immeubles rapportant des loyers.<\/em><\/strong><\/p>\n -Les cr\u00e9ances et dettes personnelles (Ex\u00a0: dettes de carte de cr\u00e9dit). <\/em><\/strong><\/p>\n -Les produits de placements et les actions de fonds communs (\u00e0 l\u2019exception des fonds de retraite qui font partie du patrimoine familial). <\/em><\/strong><\/p>\n Comment faire pour choisir un r\u00e9gime matrimonial? <\/strong>Au moment de signer un contrat de mariage aupr\u00e8s d\u2019un notaire (d\u00e9marche facultative), ce dernier vous pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes options s\u2019offrant \u00e0 vous! Il s\u2019assurera de vous pr\u00e9senter les avantages\/inconv\u00e9nients de chacun d\u2019eux, tel que son expertise notariale lui permet de faire.<\/p>\n Qu\u2019arrive-t-il si vous n\u2019avez pas sign\u00e9 de contrat de mariage et que vous n\u2019avez pas choisi de r\u00e9gime matrimonial? <\/strong>Vous serez automatiquement soumis aux r\u00e8gles de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats! C\u2019est ce que la loi a pr\u00e9vu pour les couples n\u2019ayant pas pris la peine d\u2019encadrer leur union autrement!<\/p>\n Cependant, pour les couples s\u2019\u00e9tant mari\u00e9s avant le 1er<\/sup> juillet 1970, c\u2019est plut\u00f4t le r\u00e9gime de la Communaut\u00e9 de biens qui s\u2019applique! Nous illustrerons les nuances de chacun plus loin!<\/p>\n <\/p>\n Le contrat de mariage est un document pr\u00e9par\u00e9 par un notaire avant ou apr\u00e8s que les \u00e9poux n\u2019aient scell\u00e9s leur union par les liens du mariage. Ce type de contrat est en quelque sorte un compl\u00e9ment au r\u00e9gime matrimonial, puisqu\u2019il permet d\u2019exprimer une certaine volont\u00e9 vis-\u00e0-vis des biens particuliers.<\/p>\n Par exemple, beaucoup d\u2019\u00e9poux d\u00e9cident de pr\u00e9voir des donations dans un contrat de mariage, que ce soit en faveur de l\u2019autre \u00e9poux, d\u2019un enfant ou d\u2019un tiers. Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir des sc\u00e9narios en cas de d\u00e9c\u00e8s dans un contrat de mariage.<\/p>\n Toutefois, comme il ne s\u2019agit pas d\u2019un testament au sens de la loi, les dispositions entourant le d\u00e9c\u00e8s ne peuvent \u00eatre stipul\u00e9es qu\u2019en faveur du conjoint ou de l\u2019enfant. Par exemple, il n\u2019est pas rare de retrouver, dans un contrat de mariage, la clause \u00ab\u00a0au dernier vivant les biens\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n Cette disposition pr\u00e9voit ainsi que l\u2019\u00e9poux r\u00e9coltera l\u2019ensemble des biens du r\u00e9gime matrimonial au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019autre. De cette fa\u00e7on, le contrat de mariage remplace une partie du testament. Cela peut \u00eatre avantageux au niveau \u00e9conomique et m\u00eame suffisant pour les couples qui n\u2019ont pas d\u2019h\u00e9ritiers potentiels.<\/p>\n Est-il possible de modifier un contrat de mariage? <\/strong>Oui, mais comme il s\u2019agit d\u2019un contrat, il faut qu\u2019il soit modifi\u00e9 du commun accord de chacun des partis \u00e0 celui-ci. Ainsi, un seul des \u00e9poux n\u2019aurait pas le droit de modifier unilat\u00e9ralement l\u2019accord. Il faut donc que les deux s\u2019entendent pour modifier en partie ou r\u00e9voquer en totalit\u00e9 le contrat de mariage.<\/p>\n L\u2019aide d\u2019un notaire est un atout inestimable \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un contrat de mariage, puisqu\u2019un tel document demande des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de r\u00e9daction juridique que seul un juriste poss\u00e8de!<\/p>\n <\/p>\n Nous entrons maintenant dans le vif du sujet, le r\u00e9gime matrimonial de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats! Le principe fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats est qu\u2019elle anticipe un partage bas\u00e9 sur la valeur des biens plut\u00f4t que sur la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9elle de ces derniers. Cela signifie qu\u2019au moment du partage, au moment de la dissolution ou de la s\u00e9paration de corps, il faudra distinguer les biens propres des biens acqu\u00eats\u00a0:<\/p>\n Les biens propres\u00a0:<\/em><\/strong> Les biens que l\u2019on qualifie comme \u00ab\u00a0propres\u00a0\u00bb sont ceux qui appartiennent pleinement et exclusivement \u00e0 un seul des conjoints. Ce m\u00eame partenaire a donc le contr\u00f4le exclusif de ce bien durant l\u2019union et la valeur de celui-ci n\u2019est ni partag\u00e9e ni partageable au moment de la dissolution du mariage. S\u2019il est possible de qualifier certains biens sp\u00e9cifiques comme \u00e9tant des biens propres, certains d\u2019entre eux le sont presque toujours! En voici quelques-uns\u00a0:<\/p>\n -Les v\u00eatements<\/em><\/p>\n -Les biens issus d\u2019un h\u00e9ritage<\/em><\/p>\n -Les biens datant d\u2019avant le mariage (sauf s\u2019ils\u00a0 sont entr\u00e9s dans le patrimoine familial par effet de la loi)<\/em><\/p>\n -Le versement d\u2019une pension alimentaire<\/em><\/p>\n -L\u2019argent obtenu en dommages-int\u00e9r\u00eats<\/em><\/p>\n -Les biens acquis par l\u2019entremise d\u2019autres biens propres.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Les biens acqu\u00eats\u00a0:<\/em><\/strong> Les biens qualifi\u00e9s \u00ab\u00a0d\u2019acqu\u00eats\u00a0\u00bb sont \u00e9videmment ceux dont la valeur est partageable entre les conjoints et sur lesquels chacun des \u00e9poux exerce un certain contr\u00f4le. Contrairement aux biens propres, la valeur des biens acqu\u00eats est partag\u00e9e \u00e0 la dissolution de l\u2019union ou au moment de la s\u00e9paration de corps. Voyez les quelques exemples de biens acqu\u00eats\u00a0:<\/p>\n -Les biens acquis par l\u2019entremise d\u2019autres biens acqu\u00eats. <\/em><\/p>\n -Le rendement des placements contract\u00e9s durant le mariage.<\/em><\/p>\n -Le salaire des conjoints.<\/em><\/p>\n -Des revenus d\u2019entreprise gard\u00e9e entre les mains d\u2019un conjoint (m\u00eame si l\u2019entreprise est elle-m\u00eame un bien propre). <\/em><\/p>\n Pour ce qui est des placements, notez bien la nuance suivante entre les biens propres et acqu\u00eats; lorsqu\u2019un des conjoints a plac\u00e9 un certain montant en capital avant<\/strong> le mariage et que ce montant a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 rendement<\/strong> pendant le mariage, ce m\u00eame rendement sera consid\u00e9r\u00e9 comme un bien acqu\u00eat, alors que le montant en capital, quant \u00e0 lui, sera assimil\u00e9 \u00e0 un bien propre.<\/p>\n De plus, dans le r\u00e9gime matrimonial de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, les deux \u00e9poux peuvent administrer leurs biens propres ainsi que les biens acqu\u00eats. Concernant ces derniers, il faut toutefois avoir l\u2019autorisation de l\u2019autre \u00e9poux avant d\u2019en ali\u00e9ner un de grande valeur. Si un des conjoints donne un bien acqu\u00eat de grande valeur, un juge pourrait annuler le don et restituer le bien.<\/p>\n <\/p>\n Comment se passe le partage de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats?<\/strong> On commence toujours par la liquidation du patrimoine familial. Une fois la chose faite, il faut passer \u00e0\u00a0:<\/p>\n -La classification des biens propres et des biens acqu\u00eats. <\/em><\/p>\n -L\u2019\u00e9tape du calcul des dettes contract\u00e9es. <\/em><\/p>\n -\u00c9tablir les r\u00e9compenses qui servent \u00e0 r\u00e9tablir un certain d\u00e9s\u00e9quilibre au niveau des prestations.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Comment se passe le partage? <\/strong>Il est presque certain que vous allez avoir besoin d\u2019une aide juridique professionnelle pour proc\u00e9der au partage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eat. La raison est que peu importe la clart\u00e9 des documents sign\u00e9s, il est toujours plus complexe qu\u2019il n\u2019y parait de partager les biens dans une situation r\u00e9elle.<\/p>\n Il est \u00e9galement possible qu\u2019un des \u00e9poux renonce \u00e0 sa part des acqu\u00eats ou qu\u2019il y ait m\u00e9sentente sur la valeur partageable de ceux-ci. Un notaire peut aider \u00e0 s\u00e9parer les acqu\u00eats de fa\u00e7on \u00e9quitable afin qu\u2019aucun des conjoints ne soit tent\u00e9 de contester la valeur. Lorsque le d\u00e9saccord persiste, l\u2019aide d\u2019un arbitre ou d\u2019un m\u00e9diateur sera la suite logique. Si rien n\u2019y fait, le tribunal sera la solution finale et d\u00e9cisive pour s\u00e9parer \u00e9quitablement les acqu\u00eats.<\/p>\n <\/p>\n Y a-t-il des situations o\u00f9 le partage des acqu\u00eats sera diff\u00e9rent?<\/strong> Les lois entourant la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats pr\u00e9voient des sc\u00e9narios de partage des acqu\u00eats diff\u00e9rents lorsqu\u2019un des deux conjoints agit de mauvaise foi. Lorsque c\u2019est le cas, le conjoint victime de la mauvaise foi de l\u2019autre se verra en droit de garder l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des acqu\u00eats. C\u2019est notamment le cas lorsque\u00a0:<\/p>\n -Un conjoint effectue des man\u0153uvres pour exclure certains biens du partage des acqu\u00eats avant la s\u00e9paration. <\/em><\/p>\n -Un conjoint \u00ab\u00a0dilapid\u00e9\u00a0\u00bb les acqu\u00eats \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice pour \u00e9viter leur partage. <\/em><\/p>\n -Un conjoint a exhib\u00e9 une administration malicieuse ou grossi\u00e8rement n\u00e9gligente des acqu\u00eats. <\/em><\/p>\n -Un conjoint continue d\u2019administrer les acqu\u00eats du conjoint une fois le divorce prononc\u00e9. <\/em><\/p>\n <\/p>\n Alors que la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats pr\u00e9sente des m\u00e9canismes d\u2019administration et de partage des biens complexes, la s\u00e9paration de biens opte, quant \u00e0 elle, pour une administration simplifi\u00e9e. En effet, dans un tel r\u00e9gime, chacun des \u00e9poux est pleinement ma\u00eetre de ses propres biens et n\u2019exerce aucun pouvoir sur les biens de son \u00e9poux.<\/p>\n De plus, comme chacun d\u2019entre eux est propri\u00e9taire \u00e0 part enti\u00e8re de ses propres biens, il n\u2019y a aucun partage qui prend place au moment de la dissolution, autant au niveau de la valeur que de la propri\u00e9t\u00e9 des biens.<\/p>\n Le seul partage qui se produit lors du divorce est celui du patrimoine familial et des biens d\u00e9tenus en copropri\u00e9t\u00e9 indivise, si les \u00e9poux ne d\u00e9sirent plus \u00eatre copropri\u00e9taires. Il faut absolument rappeler le fait que malgr\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance obtenue via la s\u00e9paration de biens, la propri\u00e9t\u00e9 exclusive des biens de chacun n\u2019affecte en rien les r\u00e8gles de partage \u00e9gal<\/strong> du patrimoine familial.<\/p>\n <\/p>\n Le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 de biens est quelque peu d\u00e9suet, mais il est toujours bien pr\u00e9sent aujourd\u2019hui malgr\u00e9 tout. La raison est que les anciennes g\u00e9n\u00e9rations optaient pour le mariage en plus grand nombre que les couples modernes et le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens \u00e9tait l\u2019option par d\u00e9faut pour les mariages datant d\u2019avant le 1er<\/sup> juillet 1970.<\/p>\n Tout comme la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, la communaut\u00e9 de biens pr\u00e9voit une classification des biens, mais cette fois en 3 classes distinctes\u00a0:<\/p>\n -Les biens propres\u00a0: <\/em><\/strong>Encore une fois, les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux. \u00c0 moins d\u2019une renonciation ou d\u2019une concession, ils ne sont pas sujets au partage au moment de la dissolution.<\/p>\n -Les biens communs\u00a0:<\/em><\/strong> Les biens communs sont ceux qui sont administr\u00e9s par l\u2019\u00e9poux. Ils englobent les biens qui ont \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9s en date du mariage et pendant l\u2019union.<\/p>\n -Les biens r\u00e9serv\u00e9s\u00a0:<\/em><\/strong> Les biens r\u00e9serv\u00e9s sont en fait ceux qui r\u00e9sultent exclusivement du travail de la femme. Ce sont donc des biens qui lui appartiennent en exclusivit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Comment se passe l\u2019administration des diff\u00e9rents biens durant le mariage? <\/strong>Chacun des \u00e9poux peut administrer et se d\u00e9partir sans contrainte des biens propres lui appartenant. Au niveau des biens communs, l\u2019\u00e9poux est celui qui se charge de leur administration \u00e0 lui seul. Toutefois, il aura besoin de certaines autorisations de son \u00e9pouse pour effectuer des d\u00e9marches importantes qui concernent ces biens. C\u2019est notamment le cas lorsque le mari veut contracter une hypoth\u00e8que ou donner un bien commun de grande valeur.<\/p>\n Comment se d\u00e9roule le partage de la communaut\u00e9 de biens?<\/strong> La d\u00e9marche d\u00e9pend grandement de l\u2019\u00e9pouse! Elle aura le choix d\u2019accepter ou de renoncer \u00e0 la communaut\u00e9 de biens! Si celle-ci accepte<\/strong>, la valeur des biens r\u00e9serv\u00e9s et des biens communs est divis\u00e9e \u00e9galement entre les deux \u00e9poux. Si elle refuse<\/strong>, le mari empoche la valeur des biens communs, alors que l\u2019\u00e9pouse garde les biens r\u00e9serv\u00e9s. Ainsi donc, contrairement \u00e0 la s\u00e9paration de biens, la communaut\u00e9 de biens est un r\u00e9gime bas\u00e9 sur la valeur et non la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Malgr\u00e9 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est possible de cr\u00e9er un r\u00e9gime sur mesure pour le couple mari\u00e9 ou en union civile. La seule condition pour opter pour un r\u00e9gime personnalis\u00e9 est de respecter les dispositions l\u00e9gales entourant les r\u00e9gimes matrimoniaux. Comme il y a plusieurs dispositions entourant cet aspect, il est essentiel de consulter un notaire, d\u2019autant plus que le r\u00e9gime sur mesure doit \u00eatre consign\u00e9 dans un contrat de mariage notari\u00e9.<\/p>\n Comme une telle option sort le couple des sentiers battus du droit matrimonial, les conseils d\u2019un notaire sont indispensables pour veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats de tous et chacun soient bel et bien prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n Qu\u2019arrive-t-il si un couple mari\u00e9 immigre au Qu\u00e9bec? <\/strong>Lorsqu\u2019un couple arrive au Qu\u00e9bec d\u2019un pays \u00e9tranger ou d\u2019une autre province, il est possible que leur r\u00e9gime matrimonial soit celui de l\u2019endroit d\u2019o\u00f9 ils arrivent au lieu d\u2019un de ceux qui sont pr\u00e9vus au Qu\u00e9bec.<\/p>\n Quoi qu\u2019il arrive, que le r\u00e9gime soit personnalis\u00e9 ou non, il faut toujours que les deux personnes dans le couple s\u2019entendent pour le modifier, sans quoi l\u2019accord tiendra co\u00fbte que co\u00fbte.<\/p>\n <\/p>\n Nous avons mentionn\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019article que la loi tra\u00e7ait une distinction claire entre le r\u00e9gime matrimonial et le patrimoine familial en ce sens que tous les biens qui n\u2019entraient pas dans ce dernier se retrouvaient dans le premier par d\u00e9faut. Il est toutefois essentiel de conna\u00eetre les r\u00e8gles de base du patrimoine familial pour savoir lequel des r\u00e9gimes matrimoniaux vous devriez choisir.<\/p>\n Il s\u2019agit en fait d\u2019une entit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les deux conjoints. Consid\u00e9rant que chacun d\u2019eux apporte une contribution \u00e9gale au couple ind\u00e9pendamment des gains financiers rapport\u00e9s, la loi pr\u00e9voit que la valeur de certains biens sera partag\u00e9e \u00e9galement \u00e0 la dissolution de l\u2019union, et ce, peu importe \u00e0 qui revient la v\u00e9ritable propri\u00e9t\u00e9 du bien. Voici les quatre cat\u00e9gories de biens entrant dans le patrimoine familial\u00a0:<\/p>\n -Les REER et fonds de retraite, except\u00e9 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s avant le mariage. <\/em><\/strong><\/p>\n – Les meubles du m\u00e9nage<\/em><\/strong><\/p>\n -Les v\u00e9hicules de la famille<\/em><\/strong><\/p>\n -La ou les r\u00e9sidences familiales<\/em><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Ainsi, tous les biens qui entrent dans le patrimoine familial ne peuvent en aucun cas faire l\u2019objet ou \u00eatre vis\u00e9s par votre r\u00e9gime matrimonial. Les dispositions du patrimoine familial sont d\u2019ordre public, alors il est impossible d\u2019y d\u00e9roger de quelconque fa\u00e7on, m\u00eame par contrat.<\/p>\n Le patrimoine familial sera d\u2019ailleurs liquid\u00e9 dans deux situations seulement, soit lors d\u2019un divorce ou lors d\u2019un d\u00e9c\u00e8s. Dans tous les cas, le patrimoine a la priorit\u00e9 sur les autres droits de cr\u00e9ance comme le r\u00e9gime matrimonial ou les legs testamentaires que l\u2019\u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9 aurait pur faire.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019union civile, cr\u00e9e comme une imitation du mariage aux formalit\u00e9s plus simples, est assimil\u00e9e au mariage lorsque vient temps de parler des lois du patrimoine familial et du r\u00e9gime matrimonial. Ainsi donc, un couple uni civilement a lui aussi l\u2019obligation de suivre les m\u00eames r\u00e8gles, mais il a aussi l\u2019opportunit\u00e9 de choisir le r\u00e9gime qui lui convient.<\/p>\n Au m\u00eame titre, les conjoints en union civile peuvent eux aussi cr\u00e9er un r\u00e9gime de toute pi\u00e8ce! Cependant, alors que les couples mari\u00e9s peuvent b\u00e2tir un r\u00e9gime sur mesure dans un contrat de mariage, les couples en union civile devront le faire via un contrat d\u2019union civile notari\u00e9. Les conseils d\u2019un notaire sont, encore une fois, indispensables.<\/p>\n <\/p>\n Vous songez vous marier prochainement et vous recherchez une assistance juridique pour vous guider? Vous \u00eates au milieu d\u2019une proc\u00e9dure de divorce et vous avez des interrogations par rapport au r\u00e9gime matrimonial qui vous concerne? Ne trainez pas une seconde de plus dans ce n\u00e9ant juridique et demandez l\u2019aide d\u2019un notaire comp\u00e9tent dans votre r\u00e9gion du Qu\u00e9bec!<\/p>\n D\u2019ailleurs, vous \u00eates venus au bon endroit pour ce faire, puisque Soumissions Maison Notaires est la r\u00e9f\u00e9rence dans la province pour vous mettre en contact avec les notaires les plus r\u00e9put\u00e9s!<\/strong><\/p>\n Tout ce qu\u2019il vous reste \u00e0 faire est de remplir notre formulaire et vous recevrez 3 soumissions gratuites!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce n\u2019est une surprise pour personne que le mariage entra\u00eene des droits et des obligations pour chacun des \u00e9poux. 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![\"biens-regime-matrimonial-patrimoine-familial-classification\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/biens-regime-matrimonial-patrimoine-familial-classification.jpeg\")
<\/p>\n
\n<\/em>Vous aurez t\u00f4t fait de constater que les dettes entrent elles aussi dans la description du r\u00e9gime matrimonial. C\u2019est donc dire que chacun des conjoints assume les pertes de l\u2019autre, d\u00e9pendamment du r\u00e9gime choisi.<\/p>\nQu\u2019est-ce que le contrat de mariage?<\/strong><\/h3>\n
La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats<\/strong><\/h3>\n
![\"societe-acquets-division-biens-propres-partage-divorce\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/societe-acquets-division-biens-propres-partage-divorce.jpeg\")
<\/p>\n
\n<\/em>Il n\u2019est pas monnaie courante de voir un conjoint priv\u00e9 de sa part des acqu\u00eats. Il faut donc r\u00e9ellement qu\u2019une mauvaise foi manifeste soit prouv\u00e9e. \u00c0 tout coup, un tel sc\u00e9nario fera l\u2019objet d\u2019un litige qui devra \u00eatre tranch\u00e9 par un juge ou \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 hors cours.<\/p>\nLa s\u00e9paration de biens<\/strong><\/h3>\n
![\"regime-matrimonial-separation-de-biens-divorce\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/regime-matrimonial-separation-de-biens-divorce.jpeg\")
<\/p>\nLa communaut\u00e9 de biens<\/strong><\/h3>\n
Cr\u00e9er et modifier son propre r\u00e9gime matrimonial<\/strong><\/h3>\n
![\"creation-redaction-regime-matrimonial-presonnalise-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/creation-redaction-regime-matrimonial-presonnalise-notaire.jpeg\")
<\/p>\nQu\u2019est-ce que le patrimoine familial dans tout \u00e7a?<\/strong><\/h3>\n
Qu\u2019est-ce que la loi pr\u00e9voit pour l\u2019union civile?<\/strong><\/h3>\n
![\"union-civile-regime-matrimonial-conseils-choix-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/union-civile-regime-matrimonial-conseils-choix-notaire.jpeg\")
<\/p>\nComment choisir le r\u00e9gime matrimonial qui convient le mieux \u00e0 votre couple\u00a0: demandez \u00e0 un notaire?<\/strong><\/h3>\n