![\"troubles-de-voisinage-droit-recours-notaires\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/troubles-de-voisinage-droit-recours-notaires.jpg\")
<\/p>\nS\u2019il y a bien une chose sur laquelle tous les grands penseurs de l\u2019histoire s\u2019entendent, c\u2019est que certains aspects de la vie sont in\u00e9vitables. On dit souvent cela en parlant de la mort et des imp\u00f4ts, mais un autre \u00e9l\u00e9ment de la vie quotidienne qui s\u2019av\u00e8re tout aussi in\u00e9vitable est la pr\u00e9sence de voisins. Que vous habitiez au centre-ville de Montr\u00e9al, en banlieue de Qu\u00e9bec ou dans une r\u00e9gion \u00e9loign\u00e9e, votre maison est toujours entour\u00e9e de personnes \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
Pour le meilleur et pour le pire, ces individus constituent votre voisinage et vous devrez apprendre \u00e0 les c\u00f4toyer de fa\u00e7on civilis\u00e9e. Mais qu\u2019arrive-t-il lorsque les relations entre voisins s\u2019enveniment et que des troubles intol\u00e9rables viennent compromettre votre qualit\u00e9 de vie? N\u2019ayez crainte, la loi pr\u00e9voit des recours contre des voisins emp\u00eachant leurs homologues de jouir pleinement de leur droit de propri\u00e9t\u00e9 paisible! Les voici expliqu\u00e9s pour vous!<\/p>\n
<\/p>\n
Avant de tomber dans la d\u00e9finition l\u00e9gale de ce qui constitue un trouble de voisinage, il importe d\u2019expliquer une nuance apport\u00e9e par la jurisprudence que tous devraient conna\u00eetre avant de songer \u00e0 poursuivre un voisin. La nuance est que la loi (ou le l\u00e9gislateur) s\u2019attend \u00e0 ce que les voisins endurent certains inconv\u00e9nients jug\u00e9s normaux et propres \u00e0 tout bon quartier habit\u00e9.<\/p>\n
De ce fait, les enfants qui jouent<\/strong> et d\u00e9placent de l\u2019air dans la cour arri\u00e8re de votre voisin contigu sont peut-\u00eatre trop volubiles \u00e0 votre go\u00fbt, mais il n\u2019en demeure pas moins que les poules auront des dents avant que vous obteniez quelconque indemnit\u00e9 de la part d\u2019un juge pour cette raison.<\/p>\n De m\u00eame, la jurisprudence est claire \u00e0 l\u2019effet que certains aspects de la vie urbaine, bien que d\u00e9sagr\u00e9ables, ne constituaient pas des troubles de voisinage assez s\u00e9rieux pour justifier l\u2019octroi de dommages. Par exemple, depuis l\u2019effervescence des airs climatis\u00e9es centrales et des thermopompes<\/strong> dans les quartiers r\u00e9sidentiels, de plus en plus de plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en cour concernant l\u2019exc\u00e8s de bruit que produisent ces machines. Bien que chaque cas soit un cas d\u2019esp\u00e8ce qui n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation singuli\u00e8re des faits, jusqu\u2019ici aucun juge ou presque n\u2019a consid\u00e9r\u00e9 que le bruit caus\u00e9 par une telle machinerie constituait un trouble anormal de voisinage.<\/p>\n Cependant, il vous faudra avant tout v\u00e9rifier aupr\u00e8s de la municipalit\u00e9 si des r\u00e8glementations <\/strong>existent quant au bruit maximal que peut produire une thermopompe avant d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme excessif. De par cette initiative, vous \u00e9viterez peut-\u00eatre de devoir faire valoir vos droits en cour! La menace d\u2019une amende en vertu de la r\u00e8glementation municipale suffira probablement \u00e0 convaincre votre voisin de corriger la situation de son propre ressort!<\/p>\n Ces exemples sont loin d\u2019\u00eatre exhaustifs! D\u2019ailleurs, ils pourraient m\u00eame \u00eatre des troubles anormaux dans certaines circonstances bien pr\u00e9cises. Mais pourquoi autant de zones grises dans un aspect du droit qui concerne virtuellement tous les citoyens du Qu\u00e9bec? Parce que le Code civil du Qu\u00e9bec offre une d\u00e9finition qui est tout aussi n\u00e9buleuse! Voyez par vous-m\u00eames!<\/p>\n <\/p>\n Les voisins doivent accepter les inconv\u00e9nients normaux<\/strong> du voisinage qui n\u2019exc\u00e8dent pas les limites de la tol\u00e9rance qu\u2019ils se doivent, suivant la nature<\/strong> ou la situation<\/strong> de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.<\/strong><\/em>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec <\/p>\n En portant une attention particuli\u00e8re lors de la lecture de cet article de loi, on constate que la d\u00e9finition est vague, tout en apportant des pr\u00e9cisions importantes. Le manque de pr\u00e9cision d\u00e9coule principalement de la volont\u00e9 du gouvernement d\u2019inclure le plus de types d\u2019inconv\u00e9nients possible dans la d\u00e9finition.<\/p>\n Lorsque l\u2019on se concentre sur les aspects mis en \u00e9vidence dans l\u2019article, on se rend compte que la gravit\u00e9 du trouble d\u00e9pend du type de voisinage<\/strong> dont il est question dans la plainte. Par exemple, les odeurs et les \u00e9manations provenant d\u2019usines de manufacture seraient des inconv\u00e9nients bien normaux d\u2019un quartier industriel o\u00f9 de nombreuses autres usines ont pignon sur rue.<\/p>\n Toutefois, si une telle installation se trouve \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un quartier r\u00e9sidentiel et que sa production entache la qualit\u00e9 de l\u2019air d\u2019un certain voisinage, voil\u00e0 qui contrevient \u00e0 la loi! En effet, comme un quartier r\u00e9sidentiel n\u2019a pas comme usage normal celui de supporter une production manufacturi\u00e8re, les inconv\u00e9nients rapport\u00e9s ne peuvent certes pas \u00eatre conformes \u00e0 la nature de celui-ci.<\/p>\n Le nerf de la guerre dans tout cela est de v\u00e9rifier si l\u2019inconv\u00e9nient subi est normal dans les circonstances. Ainsi donc, lorsque viendra temps de magasiner votre premi\u00e8re maison, assurez-vous que le voisinage est tout aussi convenable que la maison en soi! Sans quoi, vous serez certainement d\u00e9\u00e7u d\u2019apprendre que vous devrez subir les cris d\u2019enfants jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils atteignent l\u2019adolescence, et ce, sans aucune compensation! Que l\u2019acheteur soit vigilant comme on dit!<\/p>\n <\/p>\n Vous pourriez \u00eatre port\u00e9 \u00e0 croire que vous n\u2019avez aucun recours \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une certaine personne en raison de son emplacement par rapport \u00e0 votre propri\u00e9t\u00e9. En effet, nombreux sont ceux qui croient que les recours pour troubles de voisinage ne s\u2019exercent que contre les voisins directs (ou contigus).<\/p>\n La r\u00e9alit\u00e9 est toute autre cependant! En effet, la jurisprudence a tout r\u00e9cemment clarifi\u00e9 qu\u2019un tel recours peut s\u2019exercer contre n\u2019importe quel voisin qui emp\u00eache un autre de profiter pleinement de son droit de propri\u00e9t\u00e9. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre coll\u00e9 sur le contrevenant pour qu\u2019un recours soit justifi\u00e9!<\/p>\n Il est toutefois \u00e9vident que plus le voisin se situe loin, plus il sera difficile de prouver qu\u2019il a quelque chose \u00e0 voir avec les inconv\u00e9nients rapport\u00e9s. Apr\u00e8s tout, en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois, celui qui all\u00e8gue quelconque nullit\u00e9 d\u2019un droit a le fardeau de prouver sa pr\u00e9tention. Vulgairement, cela signifie que celui qui pr\u00e9tend qu\u2019un voisin l\u2019emp\u00eache de jouir de sa propri\u00e9t\u00e9 librement doit le prouver. Un juge tranchera selon la balance des probabilit\u00e9s et apr\u00e8s l\u2019analyse des faits.<\/p>\n <\/p>\n Nous venons tout juste de mentionner que c\u2019est au voisin qui se sent l\u00e9s\u00e9 que revient le fardeau de prouver le trouble de voisinage. On entre donc dans le vif d\u2019un sujet tr\u00e8s important du droit qu\u00e9b\u00e9cois qui est celui de la responsabilit\u00e9 civile. C\u2019est cette branche de la l\u00e9gislation qui permet \u00e0 des individus d\u2019obtenir des compensations lorsqu\u2019une autre personne leur cause des blessures corporelles ou morales.<\/p>\n Lorsqu\u2019une poursuite en responsabilit\u00e9 civile est entam\u00e9e, il faut prouver trois aspects de fa\u00e7on cumulative pour que la poursuite tienne debout et que le juge constate la situation. Nous verrons en quoi le recours pour trouble de voisinage diff\u00e8re, mais voici donc les 3 points factuels \u00e0 \u00e9tablir\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n -La faute\u00a0:<\/strong> Tout commence par la faute. Un comportement qui ne s\u2019\u00e9carte pas de celui d\u2019une personne normale et dou\u00e9e de raison plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances ne saurait constituer une faute au sens du droit. C\u2019est d\u2019ailleurs la d\u00e9finition que donne le Code civil du Qu\u00e9bec. Il faut donc qu\u2019une n\u00e9gligence d\u2019une certaine grossi\u00e8ret\u00e9 soit prouv\u00e9e pour que le d\u00e9fendeur soit \u00e9tiquet\u00e9 d\u2019un comportement fautif.<\/p>\n <\/p>\n -Le dommage\u00a0: <\/strong>Qu\u2019ils soient d\u2019ordre physique, moral ou affectif, les dommages doivent \u00eatre r\u00e9els et concrets. Une faute ne r\u00e9sultant pas en de tels dommages ne m\u00e8nera nulle part. Dans les situations de troubles de voisinage, il faudra donc qu\u2019un voisin l\u00e9s\u00e9 prouve concr\u00e8tement de quelle fa\u00e7on le comportement de son voisin lui cause des dommages. Par exemple, de la poussi\u00e8re excessive qui se d\u00e9pose sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une personne pourrait \u00eatre une forme de dommages en raison des d\u00e9penses encourues par cette m\u00eame poussi\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n -Le lien de causalit\u00e9\u00a0:<\/strong> C\u2019est un bon d\u00e9part de prouver qu\u2019une faute a \u00e9t\u00e9 commise ou que des dommages ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s, mais encore faut-il que le premier ait \u00e9t\u00e9 la cause du dernier. En d\u2019autres termes, la faute commise par une personne, de par sa n\u00e9gligence, doit avoir \u00e9t\u00e9 la cause directe des dommages subis. En l\u2019absence de ce lien de causalit\u00e9, les dommages ne seront pas reli\u00e9s \u00e0 la faute et il sera impossible pour un juge d\u2019\u00e9tablir la culpabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le recours pour trouble de voisinage de requiert pas que tous ces \u00e9l\u00e9ments soient prouv\u00e9s!<\/strong> Alors que les trois \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-haut sont la base de tout recours en responsabilit\u00e9 civile, celui entrepris pour trouble de voisinage diff\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement! En effet, la Cour supr\u00eame du Canada a stipul\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es qu\u2019en mati\u00e8re de trouble de voisinage, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver un comportement fautif de la part du propri\u00e9taire en tort.<\/p>\n Cela signifie que du moment o\u00f9 un propri\u00e9taire cause des dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un voisin dans un contexte de trouble de voisinage, il pourra \u00eatre tenu responsable du paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats. La nuance est que le comportement causant la perturbation n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre fautif au sens du droit, il suffit qu\u2019il soit la cause du dommage constat\u00e9.<\/p>\n Par exemple, la jurisprudence a r\u00e9cemment condamn\u00e9 une usine de production de ciment \u00e0 verser une compensation aux propri\u00e9taires vivant \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019usine en raison de la quantit\u00e9 de poussi\u00e8re qui se retrouvait constamment sur leur terrain. Dans cette situation, la compagnie op\u00e9rait son usine dans les r\u00e8gles de l\u2019art, tout en respectant les divers permis environnementaux leur ayant \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s. Ainsi, leur comportement n\u2019\u00e9tait en aucun fautif, mais des dommages d\u00e9coulaient tout de m\u00eame de leur pratique!<\/p>\n Dans toute autre situation que celle d\u2019un trouble de voisinage, cette compagnie n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 tenue de verser des dommages. Toutefois, comme la cour a reconnu qu\u2019un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile unique existait en mati\u00e8re de trouble de voisinage, le r\u00e9sultat fut celui du versement d\u2019un montant compensatoire.<\/p>\n Vous pr\u00e9voyez des travaux de construction? Assurez-vous que cela n\u2019affecte pas le terrain du voisin! Le Code pr\u00e9voit encore une fois que tout projet de construction qui \u00e9branle le fonds voisin ou qui occasionne des dommages aux propri\u00e9t\u00e9s s\u2019y situant r\u00e9sultera au versement d\u2019une compensation\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Le propri\u00e9taire du fonds ne doit pas, s\u2019il fait des constructions, ouvrages ou plantations sur son fonds, \u00e9branler le fonds voisin ni compromettre la solidit\u00e9 des constructions, ouvrages ou plantations qui s\u2019y trouvent.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec <\/em><\/p>\n Article 991<\/em><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n La le\u00e7on \u00e0 retenir est que dans votre vie de propri\u00e9taire de maison et en tant que bon voisin, m\u00eame votre comportement non fautif peut causer des dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui. Comme nous venons de voir, vous pourriez \u00eatre oblig\u00e9 de compenser un voisin m\u00eame sans faute s\u2019il s\u2019agit d\u2019une dispute de trouble de voisinage! Soyez alerte et assurez-vous d\u2019agir en bon voisin!<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Les recours entrepris pour trouble de voisinage visent \u00e0 faire cesser le trouble et, lorsque la situation aura caus\u00e9 des dommages d\u2019une certaine importance, \u00e0 compenser pour les inconv\u00e9nients subis. De ce fait, le recours peut viser l\u2019obtention de trois rem\u00e8des\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n -L\u2019injonction\u00a0: <\/strong>L\u2019injonction est un ordre \u00e9mis par un juge de la Cour sup\u00e9rieure ordonnant \u00e0 une personne contrevenante de cesser le comportement all\u00e9gu\u00e9 par le plaintif. Une injonction peut aussi ordonner \u00e0 quelqu\u2019un de faire quelque chose lorsque le probl\u00e8me d\u00e9coule de son inaction. Lorsqu\u2019un trouble de voisinage fait l\u2019objet d\u2019un litige, un juge ordonnera au voisin originaire du trouble de cesser le comportement probl\u00e9matique.<\/p>\n <\/p>\n -Les dommages-int\u00e9r\u00eats\u00a0: <\/strong>Lorsque le trouble a cess\u00e9, mais qu\u2019il a caus\u00e9 des dommages de fa\u00e7on importante et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, il sera possible de d\u00e9poser une demande \u00e0 la cour pour obtenir une compensation sous forme de dommages-int\u00e9r\u00eats. Notez bien que ce montant ne vise jamais \u00e0 enrichir, seulement \u00e0 compenser! Alors, pensez-y-bien avant de d\u00e9poser une plainte pour un trouble minime, car vous verrez qu\u2019avec les frais l\u00e9gaux encourus, la compensation finale est bien maigre!<\/p>\n <\/p>\n -La r\u00e9paration en nature\u00a0:<\/strong> Lorsque cela s\u2019av\u00e8re possible, un juge peut aussi ordonner \u00e0 un propri\u00e9taire de r\u00e9parer son geste \u00ab\u00a0en nature\u00a0\u00bb. Cela signifie de tenter du mieux que possible de restituer la situation dans son \u00e9tat d\u2019origine.<\/p>\n Quiconque a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 confronter le syst\u00e8me de justice sait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une structure exigeante qui demande de la patience et des proc\u00e9dures laborieuses. Il est donc fortement conseill\u00e9 de tenter de r\u00e9gler la situation \u00e0 l\u2019amiable avec votre voisin avant de poursuivre celui-ci en justice! d\u2019autant plus que vous aurez \u00e0 le c\u00f4toyer pendant encore nombre d\u2019ann\u00e9es, il vaut mieux rester en bons termes au b\u00e9n\u00e9fice de tous!<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Certaines situations requi\u00e8rent qu\u2019un propri\u00e9taire acc\u00e8de au terrain de son voisin pour effectuer certains travaux et ouvrages. Dans tous les cas, il faut demander la permission au voisin pour acc\u00e9der \u00e0 son fonds et attendre son autorisation avant de proc\u00e9der. Toutefois, certains sc\u00e9narios font en sorte que ce m\u00eame voisin n\u2019aura pas d\u2019autre choix que de vous laisser passer!<\/p>\n Cela est notamment vrai lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son fonds est n\u00e9cessaire<\/strong> pour effectuer des constructions, ouvrages ou travaux d\u2019importance! Notez bien ici l\u2019exigence de n\u00e9cessit\u00e9 impos\u00e9e par la loi! Le simple fait qu\u2019il soit plus pratique ou plus facile de passer sur le terrain d\u2019un autre n\u2019est pas suffisant pour passer contre son gr\u00e9! S\u2019il est possible de proc\u00e9der en passant simplement sur votre terrain, le consentement du voisin devient n\u00e9cessaire et son refus obligatoire, et ce, malgr\u00e9 des inconv\u00e9nients additionnels caus\u00e9s.<\/p>\n D\u2019ailleurs, lorsque vous \u00eates en mesure de prouver la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emprunter le fonds voisin, vous aurez l\u2019obligation de remettre le terrain en \u00e9tat et de r\u00e9parer tous les dommages qui ont d\u00e9coul\u00e9s de l\u2019utilisation du fonds. Par exemple, si la machinerie utilis\u00e9e ab\u00eeme le gazon ou la haie de c\u00e8dres, vous serez oblig\u00e9 de remettre ces deux \u00e9l\u00e9ments dans leur \u00e9tat d\u2019origine.<\/p>\n <\/p>\n Vous pensez \u00eatre aux prises avec une situation justifiant un recours pour trouble de voisinage? Vous en avez assez de vos voisins turbulents, mais souhaitez maintenir des relations saines avec ceux-ci? C\u2019est le moment parfait de solliciter l\u2019aide d\u2019un notaire! Ceux-ci sont les experts de la conciliation entre partis cherchant \u00e0 r\u00e9soudre un probl\u00e8me hors cour! Leur expertise notariale en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re vous sera d\u2019ailleurs un atout indispensable!<\/p>\n Si vous \u00eates d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 passer de la parole \u00e0 l\u2019acte, Soumissions Maison Notaires peut vous aider \u00e0 r\u00e9soudre votre dispute de trouble de voisinage!<\/strong><\/p>\n Tout ce qu\u2019il vous reste \u00e0 faire, c\u2019est de nous confier votre d\u00e9marche de recherche en nous fournissant vos informations par l\u2019entremise du formulaire en bas de page! Nous vous acheminerons ainsi 3 soumissions gratuites de notaires situ\u00e9s dans votre r\u00e9gion!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" S\u2019il y a bien une chose sur laquelle tous les grands penseurs de l\u2019histoire s\u2019entendent, c\u2019est que certains aspects de la vie sont in\u00e9vitables. 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\n<\/em>Article 976<\/em><\/p>\n<\/div>\nQui sont les voisins vis\u00e9s par la loi?<\/strong><\/h3>\n
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<\/p>\nLa responsabilit\u00e9 civile et l\u2019exception en mati\u00e8re de troubles de voisinage?<\/h3>\n
\nQuels sont les recours et indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans les situations de troubles de voisinage?<\/h3>\n
![\"responsabilite-civile-dommages-faute-causalite-compensation\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/responsabilite-civile-dommages-faute-causalite-compensation.jpg\")
<\/p>\nL\u2019acc\u00e8s au terrain du voisin\u00a0: les situations permises et les limitations<\/h3>\n
![\"acces-fonds-autrui-voisin-permission-legal-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/acces-fonds-autrui-voisin-permission-legal-notaire.jpg\")
<\/p>\nPour des conseils l\u00e9gaux en mati\u00e8re de voisinage, faites appel \u00e0 un notaire!<\/h3>\n