![\"recours-decheance-autorite-parentale-separation-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/recours-decheance-autorite-parentale-separation-notaire.jpg\")
<\/p>\nDans un monde id\u00e9al, la relation entre un parent et son enfant en serait une remplie d\u2019amour, d\u2019affection et d\u2019\u00e9ducation. Un lien tiss\u00e9 de hauts et de bas, mais qui se dirige toujours dans une direction constructive. La r\u00e9alit\u00e9 frappe toutefois bien fort \u00e0 ce niveau et nous rappelle constamment que ce n\u2019est pas tout le monde qui nait dans une telle famille. Effectivement, bien des enfants se retrouvent dans un environnement malsain qui nuit \u00e0 leur d\u00e9veloppement et m\u00eame, dans certains cas, \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
C\u2019est pourquoi la loi pr\u00e9voit des m\u00e9canismes bien pr\u00e9cis qui permettent de retirer ces enfants de leur famille inad\u00e9quate, ce qui m\u00e8ne parfois \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale des parents concern\u00e9s. Il est possible que vous ne soyez pas familiers avec ces termes ressortant du jargon l\u00e9gal, mais pour toute personne aux prises avec des probl\u00e8mes parentaux impliquant des enfants, ils sont des incontournables. C\u2019est pourquoi nous vous expliquons les motifs pouvant mener \u00e0 un jugement de d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale ainsi que l\u2019aide notariale offerte dans de tels dossiers!<\/p>\n
<\/p>\n
En tant que parent ayant un pouvoir d\u00e9cisionnel quasi absolu sur la vie de vos enfants vous \u00eates peut-\u00eatre port\u00e9 \u00e0 vous demander ce qu\u2019est l\u2019autorit\u00e9 parentale et ses implications vis-\u00e0-vis vous. Pour faire simplement, l\u2019autorit\u00e9 parentale est l\u2019amalgame de droits et obligations qu\u2019un parent a envers son enfant \u00e0 partir du jour o\u00f9 ils sont n\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur majorit\u00e9, soit 18 ans. Voici les principaux droits et obligations qui viennent avec l\u2019autorit\u00e9 parentale\u00a0:<\/p>\n
-Le devoir de garde et de surveillance\u00a0: <\/strong>Exercer une surveillance et d\u00e9montrer une certaine vigilance quant aux all\u00e9es et venues des enfants est une responsabilit\u00e9 faisant partie du r\u00f4le de fa\u00e7on intrins\u00e8que. Plus qu\u2019une responsabilit\u00e9, c\u2019est devenu, avec le temps, une obligation l\u00e9gale codifi\u00e9e. Il s\u2019agit donc du devoir de rester inform\u00e9 de l\u2019endroit o\u00f9 se trouve l\u2019enfant \u00e0 un degr\u00e9 de pr\u00e9cision variant avec l\u2019\u00e2ge; le seuil raisonnable n\u2019est pas le m\u00eame lorsque l\u2019enfant a trois ans que lorsqu\u2019il en a 16!<\/p>\n <\/p>\n -La protection physique et psychologique\u00a0: <\/strong>\u00c9videmment, tout bon parent se charge naturellement du devoir de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 de son enfant \u00e0 tout prix. Celle-ci comprend \u00e9videmment ses besoins physiques, mais aussi ceux d\u2019ordre psychologique! Ce sont ces derni\u00e8res situations qui sont plus difficiles \u00e0 prouver lorsqu\u2019on cherche \u00e0 retirer l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 un parent abusif. De ce fait, d\u00e9montrer quelconque forme de cruaut\u00e9 ou d\u2019abus psychologique \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un enfant serait une base solide pour qu\u2019un juge prononce la d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n <\/p>\n -L\u2019obligation d\u2019\u00e9duquer\u00a0: <\/strong>Quelle que soit la fa\u00e7on, un parent a une obligation morale devenue l\u00e9gale de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant. S\u2019il est vrai qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation, il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019un droit que le parent a de fournir l\u2019\u00e9ducation qu\u2019il souhaite \u00e0 sa prog\u00e9niture, autant au niveau religieux que spirituel et personnel. C\u2019est lorsqu\u2019on constate l\u2019absence d\u2019\u00e9ducation que les drapeaux rouges commencent \u00e0 sonner.<\/p>\n <\/p>\n -Entretenir et nourrir\u00a0:<\/strong> Il s\u2019agit ici du besoin le plus primaire d\u2019un enfant, soit celui d\u2019\u00eatre nourri et entretenu. C\u2019est \u00e9galement celui qui, lorsque n\u00e9glig\u00e9, d\u00e9montre les signes les plus \u00e9vidents et figure parmi les motifs les plus fr\u00e9quents de signalement \u00e0 la DPJ.<\/p>\n Mais quels sont les pouvoirs qui agissent comme corolaires \u00e0 ces obligations d\u2019entretenir et d\u2019\u00e9duquer les enfants? <\/strong>De prime abord les parents exercent toujours conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale, peu importe leur statut matrimonial. De ce fait, ils doivent s\u2019entendre sur les d\u00e9cisions entourant l\u2019enfant, qu\u2019elles soient importantes ou banales, telles que\u00a0:<\/p>\n -Les soins de sant\u00e9 (Ce sont les titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale qui sont autoris\u00e9s \u00e0 consentir aux soins de sant\u00e9 d\u2019un mineur de 14 ans et moins.)<\/em><\/p>\n -Le choix de l\u2019\u00e9cole fr\u00e9quent\u00e9e,<\/em><\/p>\n -Les paiements pour des soins m\u00e9dicaux non-couverts (ex\u00a0: appareils dentaires)<\/em><\/p>\n -Les d\u00e9penses reli\u00e9es aux loisirs.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Qu\u2019arrive-t-il lorsque les parents sont en d\u00e9saccord sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale? <\/strong>Il faudra s\u2019adresser au tribunal pour qu\u2019un juge tranche le d\u00e9bat! Cela peut survenir lorsque les deux parents sont en d\u00e9saccord sur le fonds de la d\u00e9cision, lorsqu\u2019un parent prend des d\u00e9cisions importantes sans m\u00eame consulter l\u2019autre ou quand l\u2019un deux se conduit de mauvaise foi dans les discussions. \u00c0 noter que m\u00eame les couples \u00e9tant toujours ensemble peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019un tel recours! Dans tous les cas, la d\u00e9cision se prendra en fonction de ce qui est dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, peu importe ce qui est le plus accommodant pour les parents.<\/p>\n Qu\u2019en est-il des conjoints de parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s? <\/strong>Une question pour le moins importante \u00e0 l\u2019\u00e8re des familles reconstitu\u00e9es! Sachez simplement qu\u2019un nouveau conjoint n\u2019exerce aucune autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant qui n\u2019est pas le sien, et ce, m\u00eame s\u2019ils vivent sous le m\u00eame toit. La seule exception survient lorsque celui-ci s\u2019est fait confier une tutelle suppl\u00e9tive!<\/p>\n La grande majorit\u00e9 des parents s\u2019acquittent de cette obligation sans qu\u2019ils aient \u00e0 \u00eatre menac\u00e9s de quelconque fa\u00e7on par la loi. Malheureusement, certains ne r\u00e9pondent qu\u2019au b\u00e2ton et au coup de pied\u2026 C\u2019est pourquoi la loi pr\u00e9voit des recours \u00e0 l\u2019encontre des parents qui n\u00e9gligent des obligations pourtant si simples. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Avant d\u2019aller plus loin en mati\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 parentale, il faut parler des autres concepts l\u00e9gaux qui entrent en jeu dans des situations de d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Comme ils portent \u00e0 confusion, il importe de clarifier les concepts de tutelle, d\u2019autorit\u00e9 parentale, de filiation et d\u2019obligation alimentaire!<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 parentale<\/strong>, comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 dans la pr\u00e9c\u00e9dente section, est le regroupement de droits et d\u2019obligations qu\u2019un parent a envers son enfant. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la tutelle<\/strong> est la repr\u00e9sentation l\u00e9gale que les parents exercent pour leur enfant dans l\u2019exercice de ses droits civils. C\u2019est la fa\u00e7on doit les parents parlent et agissent au nom de leur enfant pour administrer son patrimoine et pour prendre les d\u00e9cisions qu\u2019il n\u2019a pas encore la capacit\u00e9 juridique de prendre. C\u2019est en quelque sorte l\u2019aspect administratif du r\u00f4le parental.<\/p>\n La tutelle peut \u00eatre l\u00e9gale, dative ou suppl\u00e9tive! La tutelle l\u00e9gale<\/strong> est celle que les parents d\u00e9tiennent d\u2019office \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur enfant lorsque celui-ci est n\u00e9 et m\u00eame avant lorsqu\u2019il d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 un patrimoine. La tutelle dative est celle qui est ouverte lorsque les deux parents sont incapables de l\u2019exercer par eux-m\u00eames (par exemple, lorsque les deux d\u00e9c\u00e8dent ou deviennent compl\u00e8tement inaptes). Le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un seul des parents ne donne pas lieu \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une tutelle dative, car le survivant des deux peut toujours assumer la charge \u00e0 lui seul.<\/p>\n En dernier lieu, la tutelle suppl\u00e9tive<\/strong> est une fa\u00e7on d\u2019all\u00e9ger le fardeau d\u2019un parent veuf ou laiss\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame par un autre parent incapable d\u2019assumer la charge tut\u00e9laire. Elle s\u2019ouvre au b\u00e9n\u00e9fice de certaines bien pr\u00e9cises seulement, soit le conjoint du parent charg\u00e9 de la tutelle, un des grands-parents de l\u2019enfant ou un parent en ligne collat\u00e9ral pouvant aller jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 (par exemple, le fr\u00e8re ou la s\u0153ur du parent en question).<\/p>\n Il faut l\u2019autorisation du tribunal pour que l\u2019ouverture de toute forme de tutelle autre l\u00e9gale soit prononc\u00e9e. Dans le cas d\u2019une tutelle suppl\u00e9tive, il faudra aussi aller chercher le consentement du conjoint laiss\u00e9 pour compte \u00e0 moins que cela ne s\u2019av\u00e8re impossible ou que le refus exprim\u00e9 soit injustifi\u00e9 aux yeux de la cour.<\/p>\n La filiation<\/strong> est donc le lien de parent\u00e9 officiel et l\u00e9gal qui lie un parent avec son enfant. On d\u00e9signe donc, par celle-ci, le statut de p\u00e8re et m\u00e8re ainsi que celui d\u2019enfant. Cette filiation peut \u00eatre attaqu\u00e9e au d\u00e9but de la vie d\u2019un enfant si la paternit\u00e9 de ce dernier est remise en question, mais une fois les d\u00e9lais expir\u00e9s, elle ne peut \u00eatre modifi\u00e9e ou rompue que dans des circonstances graves que nous verrons ci-apr\u00e8s!<\/p>\n Notez toutefois que la simple d\u00e9ch\u00e9ance n\u2019a pas pour effet de rompre le lien de filiation. Celui-ci continue d\u2019exister afin de pr\u00e9server l\u2019obligation alimentaire du parent d\u00e9chu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son enfant. Toutefois, la d\u00e9ch\u00e9ance est une porte d\u2019acc\u00e8s menant \u00e0 une possible d\u00e9marche d\u2019adoption. Une fois celle-ci compl\u00e9t\u00e9e et le jugement final d\u2019adoption prononc\u00e9, le lien de filiation sera an\u00e9anti pour de bon et sans rappel.<\/p>\n Pour ce qui est de l\u2019obligation alimentaire<\/strong>, la loi parle d\u2019un principe voulant que \u00ab\u00a0les parents en ligne directe au premier degr\u00e9 se doivent des aliments\u00a0\u00bb.\u00a0 Cela signifie que les parents doivent des aliments (nourriture et autres produits de survie) \u00e0 leurs enfants, mais le texte de loi mentionne \u00e9galement le fait que les enfants doivent la m\u00eame chose \u00e0 leurs parents.<\/p>\n Cette obligation alimentaire survit malgr\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale et ind\u00e9pendamment du statut du parent en tant que tuteur ou non de son enfant!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Absolument! En se fiant \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019autorit\u00e9 parentale mentionn\u00e9e ci-haut, vous serez surement d\u2019accord que c\u2019est un fardeau extr\u00eamement difficile \u00e0 supporter seul ou m\u00eame \u00e0 deux. Apr\u00e8s tout, la vie a une fa\u00e7on singuli\u00e8re de compliquer presque tout, alors il est normal qu\u2019une partie de la charge de l\u2019autorit\u00e9 parentale soit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une tierce personne!<\/p>\n De ce fait, il est possible, voir m\u00eame souhaitable de confier la garde<\/strong> (un aspect de l\u2019autorit\u00e9 parentale) \u00e0 un gardien ou une gardienne pendant quelque temps. M\u00eame les grands-parents ou les autres membres de la famille peuvent se voir confier cet aspect de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n Au niveau de l\u2019\u00e9ducation<\/strong>, les enseignants sont des exemples parfaits de personnes \u00e0 qui on a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une partie de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Bien que les parents fassent de leur mieux pour transmettre leur savoir au meilleur de leurs connaissances, le jour viendra bien assez t\u00f4t o\u00f9 il faudra confier les rennes \u00e0 des professionnels de l\u2019\u00e9ducation!<\/p>\n Bref, quel que soit l\u2019aspect de l\u2019autorit\u00e9 parentale, les parents peuvent toujours en confier une partie ou la totalit\u00e9 \u00e0 une tierce personne pour une p\u00e9riode de temps limit\u00e9e. Cette d\u00e9l\u00e9gation n\u2019enl\u00e8ve toutefois rien aux responsabilit\u00e9s l\u00e9gales des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants!<\/p>\n <\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son propre enfant est un droit humain fondamental encr\u00e9 profond\u00e9ment dans la culture de droit civil qu\u00e9b\u00e9cois. De ce fait, il ne faut pas simplement des raisons s\u00e9rieuses pour qu\u2019un parent se voie d\u00e9chu de son droit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, il faut des raisons graves, pr\u00e9cises et concordantes, donnant lieu \u00e0 ce que les juges qualifient d\u2019une mesure exceptionnelle\u00a0: la d\u00e9ch\u00e9ance. Le Code civil du Qu\u00e9bec est sans \u00e9quivoque par rapport au s\u00e9rieux d\u2019un tel proc\u00e9d\u00e9\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre prononc\u00e9e par le tribunal, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 \u2026si des motifs graves et l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant justifient<\/strong> une telle mesure.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>Si la situation ne requiert pas l\u2019application d\u2019une telle mesure, mais requiert n\u00e9anmoins une intervention, le tribunal peut plut\u00f4t prononcer le retrait d\u2019un attribut<\/strong> de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou de son exercice.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec<\/em><\/p>\n Extrait, Article 606<\/em><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n \u00a0Il faut prouver deux crit\u00e8res pour qu\u2019un consid\u00e8re la d\u00e9ch\u00e9ance comme recours appropri\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n -L\u2019existence d\u2019une raison s\u00e9rieuse et grave qui justifie qu\u2019un parent se fasse enlever l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n ET<\/p>\n -Le fait que d\u00e9choir le ou les parents de leur autorit\u00e9 parentale est dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n Il peut \u00eatre difficile de concevoir quelles raisons pr\u00e9cises peuvent justifier d\u2019enlever l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 un parent. Voici donc les principales causes de d\u00e9ch\u00e9ance reconnues par la jurisprudence\u00a0:<\/p>\n -L\u2019abandon de l\u2019enfant<\/em><\/strong><\/p>\n -La violence physique, verbale, psychologique, etc. <\/em><\/strong><\/p>\n -Les abus \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/em><\/strong><\/p>\n Les juges se permettent tout de m\u00eame \u00e9norm\u00e9ment de latitude pour juger de ce qui constitue un motif s\u00e9rieux de retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Ces exemples sont inclus dans les raisons valables, mais ne sont en aucun cas exhaustifs. D\u2019ailleurs, quelles sont les cons\u00e9quences de la d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong> de l\u2019autorit\u00e9 parentale?<\/p>\n Pour le parent, <\/strong>les droits d\u2019\u00e9ducation, d\u2019entretien et de surveillance sont perdus. De plus, la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale entraine la perte de la tutelle, ce qui signifie que le parent le peut plus prendre de d\u00e9cisions concernant son propre enfant. Cependant, si le juge n\u2019enl\u00e8ve qu\u2019une partie de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/strong>, le juge peut laisser une partie de la charge tut\u00e9laire entre les mains du parent partiellement d\u00e9chu.\u00a0 Les lois relatives \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage font aussi en sorte que le parent n\u2019h\u00e9ritera pas de son enfant s\u2019il d\u00e9c\u00e8de. Toutefois, l\u2019obligation alimentaire<\/strong> du parent envers son enfant continue \u00e0 \u00eatre due!<\/p>\n Pour ce qui est des enfants<\/strong>, ils voient leur garde confi\u00e9e \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre et ils sont lib\u00e9r\u00e9s de l\u2019obligation alimentaire envers leurs parents, m\u00eame si l\u2019inverse n\u2019est pas aussi vrai. Ils demeurent aussi les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de leurs parents dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ceux-ci mouraient sans testament.<\/p>\n Mais qui est comp\u00e9tent \u00e0 demander la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/strong>? L\u2019article pr\u00e9sent\u00e9 ci-haut stipule que toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat envers l\u2019enfant est en droit de pr\u00e9senter une demande de d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 la cour. Cela inclut tous les membres de la famille ainsi que les amis proches qui connaissent l\u2019enfant de pr\u00e8s ou de loin! En mati\u00e8re de protection de l\u2019enfant, l\u2019\u00e9ventail de \u00ab\u00a0personnes int\u00e9ress\u00e9es\u00a0\u00bb est extr\u00eamement large afin de permettre une protection maximale aux enfants maltrait\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Il est possible pour un parent d\u00e9chu de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019exercice de son autorit\u00e9 parentale! Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 le s\u00e9rieux de la chose, celui-ci aura toute une pente \u00e0 remonter avant de convaincre un juge qu\u2019il est pr\u00eat \u00e0 assumer la charge de nouveau. Voici la liste sommaire des crit\u00e8res qu\u2019un juge consid\u00e8re avant de redonner la garde \u00e0 un parent d\u00e9chu de l\u2019autorit\u00e9 parentale de ses parents\u00a0:<\/p>\n -Les probl\u00e8mes qui emp\u00eachaient un exercice ad\u00e9quat de l\u2019autorit\u00e9 parentale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. <\/em><\/strong><\/p>\n -Des changements importants ont eu lieu dans la vie de ce parent. (Ex\u00a0: Sobri\u00e9t\u00e9). <\/em><\/strong><\/p>\n -Il est d\u00e9sormais pleinement capable d\u2019exercer la charge. <\/em><\/strong><\/p>\n -Le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant penche vers la restitution de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/em><\/strong><\/p>\n Le dernier point de la liste n\u2019est certes pas le moindre, puisque le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant est ce qui guide toutes les d\u00e9cisions qui les concernent. Ainsi, m\u00eame si un parent a chang\u00e9 sa vie du tout au tout apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9chu, il ne r\u00e9cup\u00e9ra pas son autorit\u00e9 parentale si le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant veut qu\u2019il ne retourne pas aupr\u00e8s de ce parent.<\/p>\n Advenant le cas o\u00f9 l\u2019enfant d\u00e9chu aurait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il ne sera pas possible pour le parent de r\u00e9cup\u00e9rer son autorit\u00e9, car le jugement pronon\u00e7ant l\u2019adoption a pour effet de rompre le lien de filiation entre le parent et l\u2019enfant, et ce, de fa\u00e7on d\u00e9finitive.<\/p>\n <\/p>\n Il est important de mentionner qu\u2019au Qu\u00e9bec, contrairement aux autres provinces, les parents en garde partag\u00e9e ou exclusive conservent le plein droit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale et \u00e0 la surveillance sur leur enfant. Donc, m\u00eame si un parent ne voit son enfant qu\u2019une semaine par mois, cela n\u2019enl\u00e8ve rien au fait qu\u2019il a les m\u00eames droits d\u2019\u00e9ducation, d\u2019entretien et de surveillance que celui qui en a la garde \u00e0 temps plein.<\/p>\n Il doit donc \u00eatre consult\u00e9 pour toutes les d\u00e9cisions importantes qui concernent l\u2019enfant, m\u00eame si cela complique l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale au quotidien. C\u2019est une diff\u00e9rence notable avec les provinces o\u00f9 la Common Law<\/em> est appliqu\u00e9e, car dans ces provinces, le parent qui a la garde de l\u2019enfant prend toutes les d\u00e9cisions le concernant.<\/p>\n De plus, m\u00eame si la croyance populaire tend \u00e0 croire que la loi favorise la m\u00e8re aux d\u00e9pens du p\u00e8re en mati\u00e8re de garde partag\u00e9e, sachez que le juge se sert encore une fois du m\u00eame crit\u00e8re absolu pour prendre sa d\u00e9cision\u00a0: quel type de garde est dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Le meilleur int\u00e9r\u00eat peut tout aussi bien \u00eatre une garde plus longue chez le p\u00e8re que chez la m\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n Le notaire est l\u2019expert juridique de l\u2019entente! Ceux-ci sont form\u00e9s pour atteindre une conclusion satisfaisante pour les deux partis, sans en favoriser un plus que l\u2019autre. De ce fait, un notaire peut \u00eatre engag\u00e9 comme m\u00e9diateur familial. Celui-ci conseillera la famille en question ou la personne songeant \u00e0 entreprendre un recours en d\u00e9ch\u00e9ance pour voir si la situation pourrait se r\u00e9gler hors cours.<\/p>\n Toutefois, lorsque la situation est s\u00e9rieuse, voire urgente, le notaire saura entreprendre les d\u00e9marches l\u00e9gales n\u00e9cessaires et vous recommander aux personnes qui traitent de ce type de dossiers. Il peut dont contacte le D\u00e9partement de la protection de la jeunesse pour que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 soient entreprises. Ainsi, l\u2019enfant sera mis en s\u00e9curit\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais et le recours en d\u00e9ch\u00e9ance sera mis en marche sans tarder.<\/p>\n Pour ce qui est des disputes entourant la garde, le notaire peut tenter de concilier les partis pour qu\u2019ils se pr\u00e9sentent en cour avec un plan de garde partag\u00e9e d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat d\u2019avance. Cela montrera au juge la bonne foi des deux parents et il sera enclin, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, \u00e0 accepter l\u2019initiative propos\u00e9e.<\/p>\n Qui plus est, le notaire est l\u2019expert de choix pour toutes les disputes familiales, qu\u2019elles soient d\u2019origine matrimoniale ou autre. Il peut donc entreprendre des proc\u00e9dures de divorce, de s\u00e9paration de corps, d\u2019adoption, bref, tout ce qui se rattache de pr\u00e8s ou de loin \u00e0 un recours en d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n <\/p>\n Si vous croyez qu\u2019un enfant se trouve dans une situation familiale inad\u00e9quate, parlez-en \u00e0 votre notaire afin qu\u2019il entame les d\u00e9marches de l\u00e9gales. Dans tous les cas, celui-ci est l\u2019expert juridique de choix pour toutes les disputes familiales d\u00e9bordant dans le syst\u00e8me juridique. Il peut tout autant vous conseiller personnellement que faire office de conciliateur.<\/p>\n Vous vous trouvez dans une telle situation? Remplissez le formulaire au bas de la page et vous recevrez 3 soumissions gratuites dans les plus brefs d\u00e9lais!<\/strong><\/p>\n N\u2019attendez pas une seconde de plus avant de r\u00e9gler vos disputes familiales, parlez-en \u00e0 un notaire r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par Soumissions Maison!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un monde id\u00e9al, la relation entre un parent et son enfant en serait une remplie d\u2019amour, d\u2019affection et d\u2019\u00e9ducation. Un lien tiss\u00e9 de […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1693,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1689","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-personnel"],"yoast_head":"\nTutelle, autorit\u00e9 parentale et filiation, comment se d\u00e9m\u00ealer dans tout \u00e7a?<\/strong><\/h3>\n
![\"delegation-autorite-parentale-garde-entretien-education\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/delegation-autorite-parentale-garde-entretien-education.jpg\")
<\/p>\nEst-il possible de d\u00e9l\u00e9guer l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 une autre personne?<\/strong><\/h3>\n
![\"dechance-autorite-parentale-criteres-serieux-graves\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/dechance-autorite-parentale-criteres-serieux-graves.jpg\")
<\/p>\n\u00catre d\u00e9chu de son autorit\u00e9\u00a0: des crit\u00e8res exigeants \u00e0 rencontrer!<\/strong><\/h3>\n
\nEst-il possible de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019autorit\u00e9 parentale apr\u00e8s la d\u00e9ch\u00e9ance?<\/strong><\/h3>\n
![\"recuperation-autorite-parentale-apres-decheance-exigences\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/recuperation-autorite-parentale-apres-decheance-exigences.jpg\")
<\/p>\nLa garde d\u2019un enfant et l\u2019impact sur l\u2019autorit\u00e9 parentale?<\/strong><\/h3>\n
Comment un notaire peut-il aider dans une dispute sur l\u2019autorit\u00e9 parentale?<\/strong><\/h3>\n
![\"services-notaires-droit-famille-autorite-parentale-separation-quebec\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/services-notaires-droit-famille-autorite-parentale-separation-quebec.jpg\")
<\/p>\nLe notaire est le conseiller par excellence lors de disputes familiales! Trouvez-en un avec Soumissions Maison!<\/strong><\/h3>\n