![\"garde-enfants-partagee-exclusive-separation-divorce-notaire\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/garde-enfants-partagee-exclusive-separation-divorce-notaire.jpeg\")
<\/p>\nLes statistiques de divorce et de s\u00e9paration sont si connues et d\u00e9sastreuses que de les mentionner ici ne ferait que tourner le fer dans plaie de quiconque lit ces lignes. Cette r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9concertante entra\u00eene toujours un branle-bas de combat important \u00e0 plusieurs niveaux, surtout lorsque des enfants entrent dans l\u2019\u00e9quation! En effet, s\u00e9paration signifie d\u00e9m\u00e9nagement, changement d\u2019habitudes et surtout, un d\u00e9bat entourant la garde des enfants!<\/p>\n
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Bien que le conflit puisse \u00eatre tu\u00e9 dans l\u2019\u0153uf par une communication claire entre les parents et une entente \u00e9quitable, certaines situations n\u00e9cessitent une aide l\u00e9gale plus pouss\u00e9e. Alors qu\u2019il faudra toujours s\u2019adresser \u00e0 la cour pour faire approuver un projet de garde parentale, vous trouverez le processus bien plus fastidieux si vous et votre partenaire n\u2019\u00eates pas d\u2019accord et que le juge est forc\u00e9 de trancher! Pour cette m\u00eame raison, nous vous pr\u00e9sentons les principaux droits de chacun des parents en mati\u00e8re de garde!<\/p>\n
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Avant d\u2019explorer le sujet de la garde des enfants, il faut avant tout \u00e9tablir les droits de base que la loi leur procure. Sachez que les enfants ont tous les m\u00eames droits et obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs parents, et ce, quel que soit le type d\u2019union liant leurs parents. Le Code civil du Qu\u00e9bec pr\u00e9voit m\u00eame un article parlant sp\u00e9cifiquement de ce principe\u00a0:<\/p>\n
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Tous les enfants dont la filiation est \u00e9tablie ont les m\u00eames droits<\/strong> et les m\u00eames obligations, quelles que soient les circonstances<\/strong> de leur naissance.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Code civil du Qu\u00e9bec <\/p>\n Ainsi, que l\u2019enfant soit n\u00e9 de parents mari\u00e9s, en union civile ou en union de fait, cela ne change rien aux droits qui leur reviennent d\u2019office. Il est important de mentionner ce principe dans une discussion concernant la garde, car, quelle que soit la situation matrimoniale des parents, le processus restera le m\u00eame au niveau d\u00e9cisionnel.<\/p>\n Le juge consid\u00e9rera les m\u00eames crit\u00e8res et suivra les m\u00eames \u00e9tapes que nous verrons plus loin. La seule exception est au niveau de la proc\u00e9dure de divorce qui se passera de concert \u00e0 la demande de garde. \u00c9videmment, comme l\u2019union de fait ne requiert pas une telle d\u00e9marche, le choix de la garde et son attribution se feront plus rapidement!<\/p>\n <\/p>\n Le choix du type de garde est toujours, de prime abord laiss\u00e9 aux parents de l\u2019enfant<\/strong>. La loi laisse la chance aux parents de s\u2019entendre et de pr\u00e9senter une demande conjointe \u00e0 la cour. De cette fa\u00e7on, le juge n\u2019a qu\u2019\u00e0 analyser le projet de garde, v\u00e9rifier si les meilleurs int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant sont bel et bien prot\u00e9g\u00e9s et y apposer son sceau d\u2019approbation.<\/p>\n La situation se corse lorsque les deux parents sont en d\u00e9saccord quant au type de garde qu\u2019il convient d\u2019attribuer. Cela donnera lieu \u00e0 une analyse des faits par le juge, ce qui le forcera \u00e0 d\u00e9cider \u00e0 la place des parents en conflit. Il devra choisir parmi ces deux options de garde!<\/p>\n Lorsque la garde est partag\u00e9e, le temps pass\u00e9 avec un ou l\u2019autre des parents peut \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons selon la pr\u00e9f\u00e9rence des parents (lorsqu\u2019ils s\u2019entendent) ou selon les directives du juge. Ainsi, un enfant pourrait passer toutes les fins de semaine et tous les cong\u00e9s scolaires chez un de ses parents et passer les jours de semaine chez l\u2019autre tout en entrant dans les bar\u00e8mes d\u2019une garde partag\u00e9e.<\/p>\n Pour prononcer une garde partag\u00e9e, le juge devra \u00e9tablir certains crit\u00e8res qui ressortent de la jurisprudence. Ces crit\u00e8res visent principalement \u00e0 \u00e9tablir un environnement sain et stable pour l\u2019enfant en s\u2019assurant que\u00a0:<\/p>\n -Les deux parents sont assez stables \u00e0 tous les niveaux pour garantir un environnement sain \u00e0 leur enfant.<\/em><\/p>\n -Les deux parents ont une capacit\u00e9 similaire \u00e0 s\u2019occuper de l\u2019enfant.<\/em><\/p>\n -La relation entre les deux parents est assez saine pour qu\u2019une communication saine et efficace ait lieu.<\/em><\/p>\n -Les parents habitent pr\u00e8s l\u2019un de l\u2019autre. (On veut \u00e9viter des heures de transport excessives \u00e0 un enfant). <\/em><\/p>\n La garde exclusive\u00a0:<\/strong> \u00c9videmment, on qualifiera la garde d\u2019exclusive lorsqu\u2019un parent n\u2019atteindra pas le ratio minimal pour satisfaire aux crit\u00e8res de la garde partag\u00e9e. Pour donner une id\u00e9e, si l\u2019enfant passe plus que 219 jours chez un seul de ses parents, la garde sera dite exclusive.<\/p>\n Il faut cependant savoir qu\u2019un juge peut octroyer des droits d\u2019acc\u00e8s au parent qui n\u2019a pas la garde exclusive de l\u2019enfant. Il sera donc possible de maintenir une relation et des contacts m\u00eame en dehors des plages horaires pr\u00e9vues.<\/p>\n <\/p>\n Tout d\u2019abord, malgr\u00e9 ce que peuvent penser les gens ayant pass\u00e9 au travers d\u2019une demande de garde d\u2019enfant, le juge n\u2019entame sa d\u00e9marche avec aucun biais. Il n\u2019a pas de pr\u00e9f\u00e9rence quant au type de garde appropri\u00e9, ni par rapport auquel des deux parents se retrouvera favoris\u00e9 au bout du compte. Nous l\u2019avons mentionn\u00e9 et nous le r\u00e9p\u00e9tons, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant est le principe cl\u00e9 de toute d\u00e9cision le concernant. El juge choisira donc la garde qui convient le mieux \u00e0 celui-ci en se basant sur les crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n -L\u2019\u00e2ge et les besoins de l\u2019enfant\u00a0: <\/em><\/strong>Selon l\u2019\u00e9tape de vie \u00e0 laquelle l\u2019enfant se trouve, le juge pourrait juger qu\u2019un type de garde est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 un autre. Comme le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant est prioritaire aux yeux du juge, celui-ci ajustera sa d\u00e9cision en fonction de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant en question.<\/p>\n -La qualit\u00e9 de la relation parent\/enfant\u00a0:<\/em><\/strong> En mettant de c\u00f4t\u00e9 les caprices qui peuvent compliquer toute relation parent-enfant, un juge ne forcera pas un enfant \u00e0 passer autant de temps en compagnie d\u2019un parent avec qui la relation est conflictuelle qu\u2019avec l\u2019autre, surtout lorsqu\u2019il s\u2019approche de l\u2019adolescence.<\/p>\n -La stabilit\u00e9 de l\u2019enfant\u00a0: <\/em><\/strong>Certains enfants sont plus affect\u00e9s que d\u2019autres par les changements environnants. C\u2019est pourquoi on \u00e9vite de brusquer les enfants qui pr\u00e9sentent des signes d\u2019instabilit\u00e9. S\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de confier celui-ci en garde exclusive, malgr\u00e9 la disponibilit\u00e9 et la capacit\u00e9 de l\u2019autre parent, un juge pourrait pencher en ce sens, surtout s\u2019il y a d\u00e9saccord.<\/p>\n -L\u2019\u00e9tat et la sant\u00e9 mentale\u00a0:<\/em><\/strong> Autant la sant\u00e9 mentale de l\u2019enfant que des parents seront consid\u00e9r\u00e9s lors de l\u2019attribution de la garde. D\u2019autres mesures pourraient \u00eatre entreprises \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un parent mentalement instable mentalement, qu\u2019il y ait des signes de violence ou non. Dans ce premier cas, d\u2019autres mesures l\u00e9gales plus s\u00e9rieuses et impliquant le D\u00e9partement de la protection de la jeunesse pourraient entrer en jeu.<\/p>\n -La fratrie\u00a0: <\/em><\/strong>Seulement dans des cas extraordinaires un juge d\u00e9cidera-t-il de s\u00e9parer la fratrie! Les fr\u00e8res et s\u0153urs sont cens\u00e9s \u00eatre \u00e9lev\u00e9s ensemble et le magistrat fera tout en son pouvoir pour respecter ce principe. Des exceptions peuvent survenir lorsque des conflits existent entre les membres d\u2019une famille.<\/p>\n -La volont\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des parents\u00a0: <\/em><\/strong>Un des parents peut exprimer son d\u00e9sir de voir l\u2019autre assumer une garde exclusive. Devant ce manque de volont\u00e9, le juge n\u2019insistera pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce parent, mais notez bien que ce parent devra payer une pension alimentaire \u00e0 la m\u00e8re et aux enfants qu\u2019il laisse pour compte. En d\u2019autres mots, l\u2019obligation alimentaire d\u2019un parent envers son enfant continue d\u2019\u00eatre due, peu importe lequel des deux parents assume la garde principale.<\/p>\n -L\u2019opinion de l\u2019enfant\u00a0:<\/em><\/strong> Peu importe son \u00e2ge (en demeurant dans les limites du raisonnable), l\u2019opinion de l\u2019enfant sera entendue par le juge. Bien que le juge ait le dernier mot, le t\u00e9moignage de l\u2019enfant donnera quand m\u00eame des bons indices au juge lui permettant de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n Dans tous les cas, la garde exclusive ou partag\u00e9e ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que si une demande de garde d\u2019enfants<\/strong> est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la cour, qu\u2019il y ait entente ou discorde entre les ex-conjoints. Cette requ\u00eate doit pr\u00e9f\u00e9rablement \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une entente concernant les droits d\u2019acc\u00e8s et le versement de la pension. N\u2019ayez crainte, un juge se fera un plaisir de pr\u00e9voir les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s si vous n\u2019arrivez pas \u00e0 vous entendre; la demande de garde est obligatoire lorsque les parents sont en d\u00e9saccord.<\/p>\n <\/p>\n Si certains crit\u00e8res sont importants \u00e0 consid\u00e9rer pour le bien de l\u2019enfant afin d\u2019assurer son bien-\u00eatre et son d\u00e9veloppement optimal, d\u2019autres sont jug\u00e9s par la cour comme \u00e9tant compl\u00e8tement impertinents. Il est donc inutile de baser vos arguments sur les points suivants si vous \u00eates aux prises avec une dispute sur la garde de vos enfants\u00a0:<\/p>\n -L\u2019orientation sexuelle d\u2019un ou des parents\u00a0: <\/strong>Les pr\u00e9jug\u00e9s concernant l\u2019orientation sexuelle et la capacit\u00e9 \u00e0 assumer la charge parentale sont tomb\u00e9s depuis longtemps dans les cous de droit du Qu\u00e9bec. De ce fait, que les parents soient homosexuels ou qu\u2019un seul des deux le soit ne sera jamais pertinent lors d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration sur la garde.<\/p>\n -L\u2019adult\u00e8re ou l\u2019attitude d\u2019un parent envers l\u2019autre\u00a0: <\/strong>M\u00eame si faire abstraction de cet aspect peut \u00eatre frustrant pour le conjoint se sentant bless\u00e9 ou l\u00e9s\u00e9, le processus d\u2019attribution de garde ne consid\u00e8re malheureusement pas l\u2019historique relationnel des parents l\u2019un vers l\u2019autre. La seule nuance est lorsqu\u2019un pass\u00e9 violent existe entre les deux, auquel cas le juge retiendra cette information.<\/p>\n -L\u2019origine culturelle et ethnique des parents\u00a0:<\/strong> Tout comme l\u2019orientation sexuelle, l\u2019origine ethnique n\u2019a rien \u00e0 voir avec la capacit\u00e9 parentale d\u2019un individu.\u00a0 C\u2019est pourquoi les juges n\u2019y accordent aucune importance.<\/p>\n -La nouvelle union d\u2019un des parents\u00a0:<\/strong> Un des parents peut s\u2019\u00eatre remari\u00e9 ou \u00eatre dans une relation s\u00e9rieuse avec une autre personne. Ind\u00e9pendamment de ce que peut en penser l\u2019autre parent, cette union n\u2019affecte pas n\u00e9gativement le parent cherchant \u00e0 obtenir une garde partag\u00e9e.<\/p>\n Quitte \u00e0 nous r\u00e9p\u00e9ter, c\u2019est le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant qui prime sur tout. Donc, m\u00eame si les crit\u00e8res mentionn\u00e9s ci-haut en sont pas pertinents, ils peuvent le devenir s\u2019ils ont un impact sur le bien-\u00eatre de l\u2019enfant.<\/p>\n <\/p>\n Le processus change en ce sens qu\u2019un juge est maintenant charg\u00e9 de trancher le d\u00e9bat d\u2019attribuer le type de garde et d\u2019\u00e9laborer les modalit\u00e9s de celle-ci. Toutefois, avant de se rendre en cour, il est possible d\u2019entamer une m\u00e9diation afin de concilier les int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents partis impliqu\u00e9s.<\/p>\n Un m\u00e9diateur<\/strong> \u00e9coutera donc les pr\u00e9tentions de chacun des partis et \u00e9mettra des propositions verbales sur les solutions possibles. Un m\u00e9diateur n\u2019est pas un arbitre! Ainsi, il ne peut agir qu\u2019\u00e0 titre de conseiller et d\u2019entremetteur; il ne saurait prendre la d\u00e9cision \u00e0 la place du couple. D\u2019ailleurs, les disputes concernant les situations familiales ne peuvent jamais \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019arbitrage et seuls les juges de la Cour du Qu\u00e9bec ont comp\u00e9tence dans le domaine.<\/p>\n Advenant le manque d\u2019int\u00e9r\u00eat des parents ou l\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, il sera toujours possible d\u2019effectuer une Conf\u00e9rence de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable<\/strong>. Un juge est charg\u00e9 de pr\u00e9sider la s\u00e9ance et les deux parents ont le droit d\u2019avoir leur avocat \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s durant les proc\u00e9dures. Bien que la d\u00e9finition s\u2019apparente \u00e0 celle d\u2019un proc\u00e8s, la diff\u00e9rence est que le juge, dans ce cas-ci, ne cherche pas \u00e0 trancher quelque litige qui soit; il cherche \u00e0 conclure une entente satisfaisante pour tous.<\/p>\n Cela permet non seulement d\u2019\u00e9viter un proc\u00e8s qui vient avec bon nombre de frais et de d\u00e9lais, mais aussi d\u2019en venir \u00e0 une solution jug\u00e9e convenable pour tous. Si vous laissez la d\u00e9cision entre les mains du juge, celui-ci d\u00e9cidera selon ses propres crit\u00e8res! \u00c0 vous de voir ce qui vous convient le mieux!<\/p>\n <\/p>\n L\u2019opinion de l\u2019enfant est un aspect du droit qui pose toujours probl\u00e8me, surtout lorsque celui-ci manifeste un d\u00e9sir clair! Doit-on entendre ce qu\u2019il a \u00e0 dire, faut-il respecter son refus ou proc\u00e9der malgr\u00e9 son opposition? Ce sont l\u00e0 des questions que les juges se posent lors de toute proc\u00e9dure impliquant des enfants, peu importe leur \u00e2ge.<\/p>\n La r\u00e9ponse, bien que nuanc\u00e9e dans les faits, est qu\u2019en mati\u00e8re de garde, le juge demandera toujours l\u2019opinion de l\u2019enfant lorsque cela sera possible, mais il ne sera jamais tenu de respecter la volont\u00e9 de celui-ci. On donnera toutefois de plus en plus de poids \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019enfant en fonction de son \u00e2ge et de sa maturit\u00e9.<\/p>\n Lorsque l\u2019enfant est en bas \u00e2ge (dans les premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie) mais qu\u2019il est capable de s\u2019exprimer avec une certaine distinction, le juge tiendra compte de la volont\u00e9 manifest\u00e9e avec beaucoup de retenue. La raison est qu\u2019\u00e0 cet \u00e2ge, la volont\u00e9 est changeante et souvent bas\u00e9e sur des caprices plut\u00f4t que sur des besoins r\u00e9els.<\/p>\n Quand l\u2019enfant atteint la pr\u00e9adolescence (8-12 ans), la volont\u00e9 qui peut \u00eatre manifest\u00e9e aura un poids plus important aux oreilles de la magistrature. Bien que le juge ne soit jamais oblig\u00e9 d\u2019\u00e9couter la volont\u00e9 de l\u2019enfant, on commence \u00e0 respecter les volont\u00e9s de l\u2019enfant plus que lorsque celui-ci est en bas \u00e2ge.<\/p>\n Une fois rendu \u00e0 l\u2019adolescence, l\u2019opinion de l\u2019enfant est un crit\u00e8re faisant partie intrins\u00e8que de la d\u00e9cision du juge. Il faudra tout de m\u00eame des bonnes raisons pour qu\u2019un enfant veuille \u00eatre confi\u00e9 en exclusivit\u00e9 \u00e0 l\u2019un de ses parents, mais son opinion est quand m\u00eame plus contraignante rendu \u00e0 ce stade.<\/p>\n <\/p>\n Il demeure toujours possible de modifier les dispositions relatives \u00e0 la garde des enfants. Le contraire serait nuisible pour les enfants et ne servirait leurs int\u00e9r\u00eats d\u2019aucune fa\u00e7on. Ce n\u2019est cependant pas chose facile de faire changer le r\u00e9gime de garde, car celui-ci doit faire preuve d\u2019une certaine stabilit\u00e9 pour le bien-\u00eatre des enfants.<\/p>\n Les motifs acceptables peuvent \u00eatre l\u2019incapacit\u00e9 du parent ayant la plus grande partie de la garde ou encore un accord de changement \u00e0 l\u2019amiable. Un changement peut aussi \u00eatre justifi\u00e9 si la situation familiale s\u2019est empir\u00e9e et qu\u2019il n\u2019est plus viable pour les enfants de continuer \u00e0 vivre dans ce milieu. Lorsque tout le monde est d\u2019accord, il suffira de pr\u00e9senter la demande de changement \u00e0 la cour.<\/p>\n La r\u00e9alit\u00e9 se complique lorsque le parent \u00e0 la garde exclusive s\u2019oppose. Il faudra, dans ce cas-ci s\u2019adresser \u00e0 un juge pour qu\u2019il examine les motifs all\u00e9gu\u00e9s. S\u2019il juge ceux-ci insatisfaisants et s\u2019il consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant est mieux servi dans les circonstances actuelles, la garde demeurera telle qu\u2019elle est.<\/p>\n La raison est qu\u2019un milieu de vie stable est la priorit\u00e9 num\u00e9ro un pour un juge cherchant \u00e0 prot\u00e9ger un enfant dans une dispute parentale. M\u00eame s\u2019il n\u2019accorde pas un changement complet de r\u00e9gime de garde, le juge peut tout de m\u00eame modifier les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enfant pour accorder plus de latitude au parent demandeur.<\/p>\n <\/p>\n Il arrive que les situations de garde s\u2019enveniment au point o\u00f9 l\u2019enfant lui-m\u00eame ait besoin de repr\u00e9sentation l\u00e9gale pour faire valoir ses droits et veiller \u00e0 la protection de ses int\u00e9r\u00eats. Il faut tout de m\u00eame que les circonstances soient assez s\u00e9rieuses pour qu\u2019un enfant soit repr\u00e9sent\u00e9. Par exemple\u00a0:<\/p>\n -La situation est si conflictuelle que les parents sont incapables de prendre des d\u00e9cisions pour le bien de leur enfant.<\/p>\n -Le manque d\u2019objectivit\u00e9 des parents justifie d\u2019appointer un avocat \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n -L\u2019enfant a atteint un certain \u00e2ge et maturit\u00e9 et il souhaite parler par lui-m\u00eame par l\u2019entremise de son avocat.<\/p>\n Mais comment fait-on pour d\u00e9signer un avocat \u00e0 l\u2019enfant? <\/strong>Le juge est en droit, apr\u00e8s l\u2019appr\u00e9ciation des faits et circonstances, de nommer un avocat pour repr\u00e9senter l\u2019enfant. Sinon, l\u2019enfant d\u2019un certain \u00e2ge peut contacter lui-m\u00eame (ou avec de l\u2019aide) un avocat.<\/p>\n Les parents sont en droit de s\u2019opposer \u00e0 ce que leur enfant soit repr\u00e9sent\u00e9 l\u00e9galement en cour. Ils devront toutefois prouver au juge que la situation ne requiert pas de telles mesures, que cette fa\u00e7on de proc\u00e9der n\u2019est pas optimale et qu\u2019une telle repr\u00e9sentation r\u00e9sulte de la manipulation de l\u2019autre parent.<\/p>\n Ce sera au juge de d\u00e9cider si la situation justifie de telles mesures extraordinaires et, advenant que ce ne soit pas le cas, de destituer l\u2019avocat en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Comme ce sont les parents qui se retrouveront \u00e0 acquitter les frais (ou l\u2019aide juridique s\u2019ils ont des revenus modestes), il est normal que la loi leur ouvre une porte d\u2019opposition.<\/p>\n La relation entre l\u2019avocat et l\u2019enfant est-elle la m\u00eame qu\u2019avec un client adulte? <\/strong>L\u2019enfant jouit des m\u00eames droits au conseil, au secret professionnel et \u00e0 la repr\u00e9sentation pleine et ad\u00e9quate! Cependant, l\u2019avocat ajuste ses m\u00e9thodes aux capacit\u00e9s de l\u2019enfant et \u00e0 son pouvoir de discernement.<\/p>\n Lorsque l\u2019enfant repr\u00e9sent\u00e9 n\u2019a pas une maturit\u00e9 suffisante pour saisir les nuances de sa propre situation, l\u2019avocat devra tout de m\u00eame faire de son mieux pour le conseiller, demeurer loyal \u00e0 l\u2019enfant et non aux parents, monter un dossier qui refl\u00e8te les d\u00e9sirs et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant et, finalement, parler au nom de l\u2019enfant en cour!<\/p>\n <\/p>\n Avec le nombre toujours grandissant de s\u00e9parations au Qu\u00e9bec, il n\u2019est pas \u00e9tonnant que les services juridiques sur la garde des enfants soient de plus en plus en demande. Des conseils jusqu\u2019\u00e0 la repr\u00e9sentation en cour, il y a un expert pr\u00eat \u00e0 vous aider, c\u2019est certain. Cet expert pourrait bien \u00eatre un notaire d\u2019ailleurs! Fort de sa formation l\u00e9gale en droit de la famille, celui-ci pourra vous conseiller sur le type de garde qui vous conviendrait le mieux ou m\u00eame vous offrir des services de m\u00e9diation lors d\u2019une situation conflictuelle.<\/p>\n Les notaires sont des professionnels du droit polyvalents et leur aide vous sera fort utile \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus d\u2019attribution de garde.<\/strong><\/p>\n Si vous vous trouvez dans une telle dispute, n\u2019attendez pas plus longtemps pour engager un notaire r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par Soumissions Maison! Vous n\u2019avez qu\u2019a nous faire parvenir vos informations via le formulaire en bas de page pour recevoir 3 soumissions gratuites!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les statistiques de divorce et de s\u00e9paration sont si connues et d\u00e9sastreuses que de les mentionner ici ne ferait que tourner le fer dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1703,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1698","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-personnel"],"yoast_head":"\n
\n<\/em>Article 522<\/em><\/p>\n<\/div>\nQuels sont les diff\u00e9rents types de gardes et quand d\u00e9cide-t-on de celle qui convient?<\/strong><\/h3>\n
![\"types-garde-quebec-partagee-exclusive-droit-acces\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/types-garde-quebec-partagee-exclusive-droit-acces.jpeg\")
\nLa garde partag\u00e9e\u00a0: <\/strong>Lorsqu\u2019on parle d\u2019une garde partag\u00e9e, on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une garde que les parents se s\u00e9parent \u00e0 un ratio d\u2019environ 60% d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et 40% de l\u2019autre. D\u00e8s qu\u2019un des deux se situe au-dessus du seuil maximal ou en de\u00e7\u00e0 du seuil minimal on parlera alors d\u2019une garde exclusive. Les parents peuvent aussi d\u00e9cider de se partager la garde \u00e0 moiti\u00e9-moiti\u00e9; cela est surtout le cas lors de s\u00e9parations \u00e0 l\u2019amiable et qu\u2019aucune animosit\u00e9 ne vient complexifier les d\u00e9marches.<\/p>\n
\n<\/strong>Il est assez \u00e9vident que ces crit\u00e8res sont \u00e9tablis dans le but de prot\u00e9ger l\u2019enfant bien plus que dans l\u2019optique d\u2019accommoder les parents. Bien qu\u2019ils ne soient pas cumulatifs, ils doivent tout de m\u00eame \u00eatre r\u00e9unis en grand nombre pour qu\u2019un juge penche vers le partage.<\/p>\nLes divers \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s par un juge au moment d\u2019attribuer la garde<\/strong><\/h3>\n
\n<\/em><\/strong>![\"elements-consideres-garde-interet-enfant-stabilite\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/elements-consideres-garde-interet-enfant-stabilite.jpeg\")
<\/p>\nEst-ce qu\u2019il y a des crit\u00e8res ignor\u00e9s par le juge lors de l\u2019attribution?<\/strong><\/h3>\n
D\u00e9saccord des parents\u00a0: comment est-ce que le processus change?<\/strong><\/h3>\n
![\"desaccord-parents-recours-mediation-conference-reglement-amiable\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/desaccord-parents-recours-mediation-conference-reglement-amiable.jpeg\")
<\/p>\nDemande-t-on l\u2019opinion de l\u2019enfant dans tout cela?<\/strong><\/h3>\n
Est-il possible de changer la garde une fois \u00e9tablie?<\/strong><\/h3>\n
![\"changement-garde-enfant-criteres-motifs-serieux-juge\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/changement-garde-enfant-criteres-motifs-serieux-juge.jpeg\")
<\/p>\nLa repr\u00e9sentation de l\u2019enfant par un avocat, une d\u00e9marche de protection!<\/strong><\/h3>\n
Pour tout probl\u00e8me l\u00e9gal concernant le droit de la famille, faites appel \u00e0 un notaire!<\/strong><\/h3>\n
![\"notaire-aide-dispute-garde-enfants-conseils-quebec\"](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/notaire-aide-dispute-garde-enfants-conseils-quebec.jpeg\")
<\/p>\n