{"id":1796,"date":"2020-02-27T02:52:10","date_gmt":"2020-02-27T07:52:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?p=1796"},"modified":"2021-09-11T12:55:25","modified_gmt":"2021-09-11T17:55:25","slug":"promesse-achat-notaire-avocat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/","title":{"rendered":"Top 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!"},"content":{"rendered":"

Qui dit promesse d\u2019achat dit transaction immobili\u00e8re imminente. C\u2019est signe qu\u2019apr\u00e8s des mois, voire des ann\u00e9es de recherche, vous avec finalement trouv\u00e9 la maison qui deviendra votre demeure de r\u00eave. Il ne faut toutefois pas garder la t\u00eate dans les nuages au moment de signer la promesse d\u2019achat, car le r\u00e9veil pourrait s\u2019av\u00e9rer brutal.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Top<\/p>\n

 <\/p>\n

En effet, la promesse d\u2019achat vous lie au vendeur et fait figure de contrat contraignant; il est donc obligatoire de l\u2019honorer et faire marche arri\u00e8re sans raison valable pourrait vous mettre dans le p\u00e9trin l\u00e9gal! Il y a toutefois une fa\u00e7on fort simple de pr\u00e9venir quelconque emb\u00fbche, soit en engageant un avocat ou un notaire avant de conclure la promesse d\u2019achat!<\/p>\n

Laissez Soumissions Maison Notaires vous aider \u00e0 comparer les avocats et les notaires dans votre r\u00e9gion!<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 quoi sert la promesse d\u2019achat lors de la vente d\u2019une maison?<\/h2>\n

La promesse de vente est qualifi\u00e9e d\u2019avant-contrat, signifiant qu\u2019elle vise \u00e0 pr\u00e9voir les termes de l\u2019entente en vue d\u2019un contrat futur. Cela n\u2019est cependant qu\u2019une formalit\u00e9, car malgr\u00e9 cette d\u00e9nomination, il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9ritable contrat que les deux parties doivent respecter sous peine de repr\u00e9sailles l\u00e9gales de la part du cocontractant.<\/p>\n

\u00c0 quoi bon pr\u00e9voir un contrat en vue d\u2019un autre contrat? <\/strong>Une promesse d\u2019achat sert \u00e0 d\u00e9montrer le s\u00e9rieux de l\u2019acheteur et du vendeur \u00e0 conclure la transaction, mais en prenant soin de pr\u00e9voir des conditions qui la feront tomber si des exigences n\u2019\u00e9taient pas rencontr\u00e9es. C\u2019est pourquoi les promesses d\u2019achat contiennent presque toujours des clauses conditionnelles \u00e0 l\u2019approbation hypoth\u00e9caire de la banque.<\/p>\n

Dans un tel cas, si la promesse pr\u00e9voyait cette clause et que l\u2019acheteur n\u2019\u00e9tait pas en mesure de s\u00e9curiser un pr\u00eat aupr\u00e8s de la caisse, il deviendrait possible de faire tomber la promesse d\u2019achat.<\/p>\n

Une promesse ne lie pas que l\u2019acheteur, elle lie \u00e9galement le vendeur de la maison!<\/strong> Cela fait en sorte qu\u2019une fois la promesse sign\u00e9e, ce dernier ne peut plus d\u00e9cider de garder sa maison, ni de la vendre \u00e0 un tiers.<\/p>\n

Un vendeur qui d\u00e9cide d\u2019agir ainsi pourra \u00eatre la cible de plusieurs recours, notamment celui de la l\u2019action en passation de titre ainsi que la condamnation au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats!<\/p>\n

 <\/p>\n

Quel est le r\u00f4le du notaire et de l\u2019avocat avant la signature de la promesse d\u2019achat?<\/h2>\n

Lorsque les probl\u00e8mes l\u00e9gaux surviennent, on peut rapidement penser \u00e0 mille et une bonnes raisons de consulter un avocat ou un notaire pour nous sortir du p\u00e9trin. C\u2019est quand les choses vont bien qu\u2019il est plus difficile de s\u2019imaginer le bienfond\u00e9 d\u2019une telle d\u00e9marche, mais d\u00e9trompez-vous, les conseils d\u2019un juriste avant la signature d\u2019une promesse d\u2019achat sont primordiaux<\/strong>!<\/p>\n

Le r\u00f4le du notaire lorsque vous sollicitez ses services avant la conclusion d\u2019une promesse d\u2019achat est de v\u00e9rifier la validit\u00e9 du contrat<\/strong> que vous lui pr\u00e9sentez. Comme il s\u2019agit d\u2019une entente l\u00e9gale comme les autres, elle est soumise aux m\u00eames exigences au niveau de la forme et du contenu que tout autre accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"R\u00f4le<\/p>\n

 <\/p>\n

Celui-ci s\u2019assurera donc que toutes les clauses pertinentes sont pr\u00e9sentes, que les d\u00e9lais stipul\u00e9s sont raisonnables et que vous serez en mesure de remplir toutes les conditions indiqu\u00e9es sans probl\u00e8me! Il vous indiquera \u00e9galement les risques que cette signature encoure au niveau de votre responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n

Le notaire a aussi pour r\u00f4le celui d\u2019explorer les options de financement possibles pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019achat de la maison!<\/strong> Bien que la banque ou la caisse se charge normalement de cette d\u00e9marche, les notaires sont habituellement en mesure de conseiller les futurs acheteurs sur la meilleure marche \u00e0 suivre pour obtenir un financement optimal.<\/p>\n

Le notaire est \u00e9galement le conseiller par excellence des couples! <\/strong>Nombreuses sont les personnes qui ach\u00e8tent une maison avec leur douce moiti\u00e9. M\u00e9langer amour et propri\u00e9t\u00e9 doit toutefois se faire en prenant soin d\u2019indiquer les droits de chacun des conjoints.<\/p>\n

Sans vouloir \u00eatre proph\u00e8te de malheur, les statistiques jouent contre la p\u00e9rennit\u00e9 des couples modernes, et lorsque la s\u00e9paration se dessine comme le chemin \u00e0 prendre, il faudra se rabattre sur le contrat pour d\u00e9terminer qui part avec quoi!<\/p>\n

Bien qu\u2019il soit possible d\u2019explorer cette option plus tard, il est bon de pr\u00e9parer une convention d\u2019indivision d\u00e8s qu\u2019on envisage de conclure la promesse d\u2019achat!<\/strong><\/p>\n

C\u2019est avant de vous engager \u00e0 acheter la maison que vous devrez obtenir r\u00e9ponse \u00e0 ces questions! <\/strong>Si un probl\u00e8me survient de votre c\u00f4t\u00e9 qui fait en sorte que vous ne pouvez plus acheter la maison, vous pourrez \u00eatre contraint de conclure la vente quand m\u00eame si la promesse ne pr\u00e9voyait pas une clause de retrait.<\/p>\n

Est-ce qu\u2019un avocat peut effectuer le m\u00eame travail?<\/strong> Un avocat ne pourra pas conclure l\u2019acte de vente avec vous, car il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche r\u00e9serv\u00e9e aux notaires. Cependant, tous les conseils mentionn\u00e9s ci-haut pourront vous \u00eatre prodigu\u00e9s par un avocat qui s\u2019y connait dans le milieu des transactions immobili\u00e8res!<\/p>\n

Vous n\u2019\u00eates pas certain de savoir quelle expertise vous servira le mieux? Pas de probl\u00e8me, Soumissions Maison Notaires peut \u00e9galement vous mettre en contact avec des avocats dans votre r\u00e9gion!<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Voici le top 5 des raisons d\u2019engager un avocat ou un notaire AVANT de signer!<\/h2>\n

Maintenant que vous \u00eates pleinement aux faits de ce qu\u2019est une promesse d\u2019achat et que vous connaissez ses implications l\u00e9gales, il ne vous reste qu\u2019\u00e0 vous convaincre de vous prot\u00e9ger avec l\u2019aide d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire. Dans l\u2019optique qu\u2019il vaut mieux pr\u00e9venir que gu\u00e9rir, voici le Top 5 des raisons pour lesquelles vous devriez engager un notaire ou un avocat AVANT de signer une promesse d\u2019achat!<\/p>\n

 <\/p>\n

1 .\u00a0 Conseils pour l\u2019achat avec votre conjoint!<\/h3>\n

Acheter une maison avec son conjoint est une id\u00e9e fantastique, jusqu\u2019au jour o\u00f9 \u00e7a ne l\u2019est plus! C\u2019est \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de ce jour fatidique que les droits des deux conjoints devront \u00eatre clairement \u00e9tablis pour \u00e9viter d\u2019ajouter de l\u2019huile sur un feu d\u00e9j\u00e0 flamboyant.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Acheter<\/p>\n

 <\/p>\n

Comme les couples pensent rarement se s\u00e9parer \u00e0 l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 et qu\u2019ils ne connaissent g\u00e9n\u00e9ralement pas les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de se prot\u00e9ger, c\u2019est le r\u00f4le d\u2019un notaire ou d\u2019un avocat de les conseiller sur les meilleurs moyens d\u2019assurer une s\u00e9paration sans bavures du point de vue immobilier (Le reste n\u2019en tiendra qu\u2019\u00e0 vous).<\/p>\n

Quelle est la meilleure fa\u00e7on de stipuler les droits de tous et chacun?<\/strong> Pr\u00e9voir une convention d\u2019indivision qui indique les proportions de propri\u00e9t\u00e9 de la maison, le montant de mise de fonds mis par chacun et surtout un droit de premier refus!<\/p>\n

Cette convention sera ajout\u00e9e ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte de vente lui-m\u00eame et il \u00e9vitera qu\u2019une s\u00e9paration ne tourne en litige. L\u2019\u00e9tablissement des quotes-parts respectives pr\u00e9voit le pourcentage avec lequel chacun repart au moment de vendre ou de se faire racheter par l\u2019autre, alors que le droit de premier refus emp\u00eache \u00e0 l\u2019un des conjoints de vendre sa part \u00e0 un \u00e9tranger.<\/p>\n

Aussi loufoque cela puisse-il para\u00eetre, il serait en droit de le faire en l\u2019absence d\u2019une convention d\u2019indivision clairement con\u00e7ue. Si vous ne souhaitez pas voir un pur \u00e9tranger acqu\u00e9rir la moiti\u00e9 de votre demeure, demandez les conseils d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire avant de rendre la vente officielle!<\/p>\n

 <\/p>\n

2 .\u00a0 Le vendeur peut vous forcer \u00e0 acheter la maison!<\/h3>\n

La parole donn\u00e9e est obligatoire en droit qu\u00e9b\u00e9cois et le cocontractant qui s\u2019est fait l\u00e9ser dans ses droits peut demander que l\u2019obligation auquel l\u2019autre s\u2019est engag\u00e9 soit effectu\u00e9e enti\u00e8rement et correctement. En termes plus simples et dans le contexte d\u2019une vente de maison, cela signifie que le vendeur peut vous forcer \u00e0 acheter la maison via une action en passation de titre.<\/p>\n

Pour qu\u2019un tel recours tienne la route en cour, il doit y avoir eu signature d\u2019une promesse d\u2019achat valide <\/strong>ainsi que violation d\u2019une telle entente. Celui qui veut forcer la passation des titres doit ensuite mettre le d\u00e9biteur en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter et, en l\u2019absence de collaboration de sa part, intenter l\u2019action dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Le juge se penchera ensuite sur la validit\u00e9 de la promesse d\u2019achat et \u00e9valuera si le refus du cocontractant est valide selon les termes stipul\u00e9s. Dans le cas contraire, il pourra forcer la vente.<\/p>\n

Une action en passation de titre pourrait vous mettre dans un s\u00e9rieux p\u00e9trin, alors ne prenez pas de risque avant de signer une promesse d\u2019achat et consultez un expert l\u00e9gal.<\/p>\n

 <\/p>\n

3 .\u00a0 Vous pourriez \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 des dommages en cas violation du contrat<\/h3>\n

On ne plaisante pas avec les promesses d\u2019achat. C\u2019est pourquoi la loi pr\u00e9voit un droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour celui de l\u2019acheteur ou du vendeur qui s\u2019est fait l\u00e9ser dans ses droits. Ainsi, celui qui cherche \u00e0 obtenir le respect de la promesse pourra demander non seulement la passation du titre (acheteur) ou le versement du prix de vente (vendeur) en plus d\u2019ajouter les dommages caus\u00e9s par l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019autre partie.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Les<\/p>\n

 <\/p>\n

Tous les frais encourus par le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution du cocontractant pourront lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. S\u2019il \u00e9tait de mauvaise foi, il sera possible d\u2019aller encore plus loin lors de la fixation des dommages demand\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019agit ici d\u2019une sp\u00e9cialit\u00e9 des avocats! Ceux-ci seront en mesure d\u2019intenter l\u2019action pour vous et de vous repr\u00e9senter pour obtenir ce qui vous est du!<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

4 .\u00a0 Explication claire et d\u00e9taill\u00e9e des termes du contrat et de vos droits!<\/h3>\n

Une promesse de vente stipule non seulement le prix auquel vous achetez ou vendez la propri\u00e9t\u00e9, mais \u00e9galement tous les droits r\u00e9els, servitudes et autres aspects essentiels li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la vente dans son ensemble.<\/p>\n

En allant rencontrer un notaire ou un avocat pour faire analyser la promesse d\u2019achat, celui-ci vous vulgarisera les termes de la promesse d\u2019achat, vous exposera les risques que vous encourrez \u00e0 la signature et vous conseillera \u00e9galement sur les contre-offres qu\u2019il vous est possible de faire.<\/p>\n

Cette d\u00e9marche vise \u00e0 v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de droits de passage sur votre terrain, mais \u00e9galement \u00e0 comprendre bien en d\u00e9tail toutes les clauses du contrat pour ne pas vous faire flouer et vous retrouver avec un fardeau inutile sur les \u00e9paules.<\/p>\n

 <\/p>\n

5 .\u00a0 V\u00e9rification des titres et des hypoth\u00e8ques rattach\u00e9es \u00e0 la maison!<\/h3>\n

Cette \u00e9tape pr\u00e9alable est indispensable<\/strong> lors de l\u2019achat d\u2019une maison! Une hypoth\u00e8que peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 votre maison ou \u00e0 votre terrain sans que vous ne le sachiez. C\u2019est le r\u00f4le d\u2019un notaire de v\u00e9rifier leur existence avant d\u2019officialiser la transaction.<\/p>\n

Cela s\u2019av\u00e8re surtout essentiel si vous achetez une maison neuve, car une hypoth\u00e8que l\u00e9gale pourrait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 votre nouvelle demeure. En effet, une hypoth\u00e8que l\u00e9gale enregistr\u00e9e sur votre maison pourrait vous rendre responsable de certaines des dettes de l\u2019entrepreneur qui a construit votre maison.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de hypoth\u00e8ques l\u00e9gales de la construction est impitoyable et vous subirez des pertes financi\u00e8res importantes si le fardeau de payer ces dus vous tombait sur les \u00e9paules.<\/p>\n

Par chance, une simple v\u00e9rification chez le notaire suffit pour vous mettre \u00e0 l\u2019abri de futurs cr\u00e9anciers impromptus. <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Quel sont les frais d’un notaire ou d’un avocat pour une promesse d’achat au Qu\u00e9bec ?<\/h2>\n

Le point commun de ces deux professionnels est la libert\u00e9 dont ils disposent pour \u00e9tablir leurs honoraires. Dans un cas comme dans l\u2019autre, le notaire ou l\u2019avocat aura l\u2019occasion de proposer un tarif horaire<\/strong> ou un montant forfaitaire<\/strong> pour l\u2019accomplissement de la d\u00e9marche convoit\u00e9e.<\/p>\n

Les services l\u00e9gaux pr\u00e9c\u00e9dant la signature d\u2019une promesse d\u2019achat prennent la forme d\u2019une consultation lors de laquelle des conseils vous sont prodigu\u00e9s ou encore d\u2019un service de r\u00e9daction de la promesse elle-m\u00eame.<\/p>\n

En ce qui concerne les frais de notaire pour l\u2019achat d\u2019une maison<\/strong><\/a>, le taux horaire se situe entre 100$ et 150$ de l\u2019heure<\/strong>. Cela s\u2019applique pour les services de r\u00e9daction testamentaire, de transactions immobili\u00e8res et autres d\u00e9marches requ\u00e9rant une expertise notariale.<\/p>\n

Quant aux avocats en droit successoral, le caract\u00e8re conflictuel et incertain de la situation les fera pencher vers une tarification \u00e0 taux horaire <\/strong>qui s\u2019apparente au honoraires du notaire. \u00c9videmment, si le conflit s\u2019\u00e9ternise et qu\u2019aucune des parties n\u2019est pr\u00eate \u00e0 mettre de l\u2019eau dans son vin, vous en ressentirez les effets au moment de recevoir la facture.<\/p>\n

C\u2019est une excellente raison de prendre la peine de comparer les notaires et les avocats au lieu d\u2019engager le premier venu. Cela vous permet de trouver le juste prix pour des services juridiques. <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur la promesse d\u2019achat?<\/h2>\n

Le courtier vous dit ceci, le vendeur vous dit cela et votre beau-fr\u00e8re vient vous dire tout le contraire? Cela n\u2019a rien d\u2019\u00e9tonnant dans le milieu immobilier, puisqu\u2019on en entend \u00ab\u00a0des vertes et des pas mures\u00a0\u00bb assez fr\u00e9quemment. C\u2019est la raison pour laquelle certaines questions s\u2019av\u00e8rent r\u00e9currentes et il importe d\u2019y r\u00e9pondre afin que vous puissiez signer la promesse d\u2019achat l\u2019esprit en paix!<\/p>\n

Est-ce possible de signer une promesse d\u2019achat sans condition de validit\u00e9?<\/strong><\/p>\n

La plupart des promesses d\u2019achat sont conditionnelles \u00e0 certains aspects tels que le financement hypoth\u00e9caire approuv\u00e9. Cependant, il est tout \u00e0 fait possible de signer une promesse d\u2019achat valide qui ne contient pas de telles conditions. \u00c0 quoi sert-elle, dans ce cas, et pourquoi ne pas passer directement \u00e0 l\u2019acte de vente?<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Les<\/p>\n

 <\/p>\n

Parce qu\u2019elle sert \u00e0 d\u00e9montrer le s\u00e9rieux de l\u2019acheteur, mais \u00e9galement \u00e0 lui donner le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour obtenir le financement de la part de la banque qui sera d\u00e9bours\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur au moment de la signature de l\u2019acte de vente.<\/p>\n

Qu\u2019arrive-t-il si vous ne pouvez obtenir le financement? Vous serez quand m\u00eame tenu de respecter la promesse et de conclure la transaction! C\u2019est pourquoi vous devez \u00eatre certain que tout est en ordre au moment de signer un tel contrat, car cela pourrait vous mettre dans un s\u00e9rieux p\u00e9trin.<\/p>\n

 <\/p>\n

Peut-on exiger que le donne un acompte ou un d\u00e9p\u00f4t? \u00a0<\/strong><\/h4>\n

Oui! <\/strong>Cela vise encore une fois \u00e0 certifier le s\u00e9rieux de l\u2019acheteur dans ses d\u00e9marches. En versant une somme au vendeur, on op\u00e8re une forme de garantie que l\u2019acheteur conclura la transaction, ce qui est tout \u00e0 fait l\u00e9gal.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t est une somme que le vendeur garde jusqu\u2019au moment de la signature de l\u2019acte de vente, moment auquel il remet l\u2019argent \u00e0 l\u2019acheteur. En revanche, l\u2019acompte est un montant vers\u00e9 qui sera d\u00e9duit du prix de vente, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Il existe d\u2019autres fa\u00e7ons l\u00e9gales de proc\u00e9der et qui consistent \u00e0 remettre une somme au vendeur. Du moment que vous consid\u00e9rez donner un d\u00e9p\u00f4t ou un acompte, consultez un avocat ou un notaire, surtout si la somme n\u2019est pas remboursable ou si elle est imput\u00e9e sur le prix de vente.<\/p>\n

 <\/p>\n

Puis-je m\u2019entendre avec le vendeur pour annuler la promesse?<\/strong><\/h4>\n

Tout \u00e0 fait! <\/strong>La promesse d\u2019achat \u00e9tant un contrat comme un autre, elle est soumise aux m\u00eames conditions de validit\u00e9. Comme tout contrat en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois peut \u00eatre termin\u00e9 d\u2019un commun accord des parties impliqu\u00e9es, il en va de m\u00eame pour la promesse d\u2019achat. Si le vendeur ne veut plus vendre et que l\u2019acheteur ne veut plus acheter, il n\u2019y a pas de raison de forcer le mariage, chacun repart avec ce qu\u2019il a amen\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Qu\u2019arrive-t-il si le vendeur d\u00e9cide de vendre \u00e0 un autre apr\u00e8s avoir sign\u00e9 la promesse d\u2019achat?<\/h4>\n

Voil\u00e0 une situation bien f\u00e2cheuse, c\u2019est le moins qu\u2019on puisse dire. Ce sera encore plus f\u00e2cheux si votre d\u00e9nouement id\u00e9al est de forcer la vente de la maison en votre faveur, car cela ne sera malheureusement plus possible. En effet, une promesse d\u2019achat ne peut pas annuler le contrat valablement form\u00e9 entre votre vendeur et l\u2019autre acheteur.<\/p>\n

Toutefois, vous conserverez un recours contre le vendeur en question et vous pourrez vous faire payer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour la violation de son obligation contractuelle. Cela ne vous redonnera pas votre maison, mais vous n\u2019aurez pas tout perdu.<\/p>\n

 <\/p>\n

Signer une promesse d\u2019achat sans conseils juridiques est risqu\u00e9! Comparez les meilleurs avocats et notaires en immobilier au Qu\u00e9bec!<\/h2>\n

Vous \u00eates sur le point de signer une promesse d\u2019achat pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re ou \u00e9ni\u00e8me maison! Apr\u00e8s de nombreuses offres et contre-offres, vous vous \u00eates finalement entendu avec l\u2019acheteur\/vendeur pour conclure la transaction? Toutes nos f\u00e9licitations! La prochaine \u00e9tape pour vous consiste \u00e0 engager un notaire pour mettre en place les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Un tel expert pourra analyser les termes de votre promesse d\u2019achat pour \u00e9tablir avec certitude sa validit\u00e9 et vous assurer une transaction libre de tous risques pr\u00e9visibles.<\/p>\n

Vous vous demandez par o\u00f9 commencer pour trouver le notaire ou l\u2019avocat qu\u2019il vous faut? Laissez Soumissions Maison Notaires vous pr\u00eater main-forte!<\/strong><\/p>\n

En remplissant le formulaire, vous serez mis en contact gratuitement avec des notaires et des avocats de votre r\u00e9gion! Rien ne sert d\u2019attendre, cette d\u00e9marche est gratuite et ne vous engage \u00e0 rien, alors contactez-nous!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qui dit promesse d\u2019achat dit transaction immobili\u00e8re imminente. C\u2019est signe qu\u2019apr\u00e8s des mois, voire des ann\u00e9es de recherche, vous avec finalement trouv\u00e9 la maison […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1798,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1796","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier"],"yoast_head":"\nTop 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous \u00eates sur le point d\u2019acheter une maison et vous angoissez \u00e0 l\u2019id\u00e9e de signer une promesse d\u2019achat sans conseils l\u00e9gaux? Ne prenez aucun risque lors de cette transaction et demandez l\u2019aide d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire!\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Top 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Vous \u00eates sur le point d\u2019acheter une maison et vous angoissez \u00e0 l\u2019id\u00e9e de signer une promesse d\u2019achat sans conseils l\u00e9gaux? Ne prenez aucun risque lors de cette transaction et demandez l\u2019aide d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire!\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Québec\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-02-27T07:52:10+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-09-11T17:55:25+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/top-raisons-consulter-avocat-notaire-signer-promesse-achat.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Julian Jimenez Grenon\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Julian Jimenez Grenon\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/\"},\"author\":{\"name\":\"Julian Jimenez Grenon\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/d8411e96c5eca767936f02f107717482\"},\"headline\":\"Top 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!\",\"datePublished\":\"2020-02-27T07:52:10+00:00\",\"dateModified\":\"2021-09-11T17:55:25+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/\"},\"wordCount\":3142,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/top-raisons-consulter-avocat-notaire-signer-promesse-achat.jpeg\",\"articleSection\":[\"Notaire immobilier\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/\",\"url\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/\",\"name\":\"Top 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/top-raisons-consulter-avocat-notaire-signer-promesse-achat.jpeg\",\"datePublished\":\"2020-02-27T07:52:10+00:00\",\"dateModified\":\"2021-09-11T17:55:25+00:00\",\"description\":\"Vous \u00eates sur le point d\u2019acheter une maison et vous angoissez \u00e0 l\u2019id\u00e9e de signer une promesse d\u2019achat sans conseils l\u00e9gaux? Ne prenez aucun risque lors de cette transaction et demandez l\u2019aide d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire!\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/top-raisons-consulter-avocat-notaire-signer-promesse-achat.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/top-raisons-consulter-avocat-notaire-signer-promesse-achat.jpeg\",\"width\":1200,\"height\":800,\"caption\":\"Top raisons de consulter un avocat ou notaire promesse d\u2019achat\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Top 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/\",\"name\":\"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization\",\"name\":\"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec\",\"url\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/logo.png\",\"width\":142,\"height\":142,\"caption\":\"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/d8411e96c5eca767936f02f107717482\",\"name\":\"Julian Jimenez Grenon\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/829f2e2e3371c082cd9338b29f48cbc30349eb7811b1d43637a85e8f6dc99154?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/829f2e2e3371c082cd9338b29f48cbc30349eb7811b1d43637a85e8f6dc99154?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Julian Jimenez Grenon\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Top 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!","description":"Vous \u00eates sur le point d\u2019acheter une maison et vous angoissez \u00e0 l\u2019id\u00e9e de signer une promesse d\u2019achat sans conseils l\u00e9gaux? Ne prenez aucun risque lors de cette transaction et demandez l\u2019aide d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire!","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Top 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!","og_description":"Vous \u00eates sur le point d\u2019acheter une maison et vous angoissez \u00e0 l\u2019id\u00e9e de signer une promesse d\u2019achat sans conseils l\u00e9gaux? Ne prenez aucun risque lors de cette transaction et demandez l\u2019aide d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire!","og_url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/","og_site_name":"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Québec","article_published_time":"2020-02-27T07:52:10+00:00","article_modified_time":"2021-09-11T17:55:25+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":800,"url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/top-raisons-consulter-avocat-notaire-signer-promesse-achat.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Julian Jimenez Grenon","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Julian Jimenez Grenon","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"16 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/"},"author":{"name":"Julian Jimenez Grenon","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/d8411e96c5eca767936f02f107717482"},"headline":"Top 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!","datePublished":"2020-02-27T07:52:10+00:00","dateModified":"2021-09-11T17:55:25+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/"},"wordCount":3142,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/top-raisons-consulter-avocat-notaire-signer-promesse-achat.jpeg","articleSection":["Notaire immobilier"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/","url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/","name":"Top 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/top-raisons-consulter-avocat-notaire-signer-promesse-achat.jpeg","datePublished":"2020-02-27T07:52:10+00:00","dateModified":"2021-09-11T17:55:25+00:00","description":"Vous \u00eates sur le point d\u2019acheter une maison et vous angoissez \u00e0 l\u2019id\u00e9e de signer une promesse d\u2019achat sans conseils l\u00e9gaux? Ne prenez aucun risque lors de cette transaction et demandez l\u2019aide d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire!","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/top-raisons-consulter-avocat-notaire-signer-promesse-achat.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/top-raisons-consulter-avocat-notaire-signer-promesse-achat.jpeg","width":1200,"height":800,"caption":"Top raisons de consulter un avocat ou notaire promesse d\u2019achat"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/promesse-achat-notaire-avocat\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Top 5 des raisons de consulter un avocat\/notaire avant de signer une promesse d\u2019achat!"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#website","url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/","name":"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization","name":"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec","url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/logo.png","contentUrl":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/logo.png","width":142,"height":142,"caption":"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec"},"image":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/d8411e96c5eca767936f02f107717482","name":"Julian Jimenez Grenon","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/829f2e2e3371c082cd9338b29f48cbc30349eb7811b1d43637a85e8f6dc99154?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/829f2e2e3371c082cd9338b29f48cbc30349eb7811b1d43637a85e8f6dc99154?s=96&d=mm&r=g","caption":"Julian Jimenez Grenon"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1796","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/users\/34"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1796"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1796\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1811,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1796\/revisions\/1811"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1798"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1796"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1796"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1796"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}