{"id":1848,"date":"2020-03-24T00:46:08","date_gmt":"2020-03-24T05:46:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?p=1848"},"modified":"2021-09-11T12:55:53","modified_gmt":"2021-09-11T17:55:53","slug":"incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/","title":{"rendered":"Incorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?"},"content":{"rendered":"

Le plus grand enjeux des PME au Qu\u00e9bec est celui de la p\u00e9rennit\u00e9.<\/strong> Selon les plus r\u00e9centes statistiques sur le sujet, moins de la moiti\u00e9 des petites et moyennes entreprises de la province survivront au-del\u00e0 de 10 ans suivant leur naissance. Cela fait bien pi\u00e8tre figure lorsque vous souhaitez voir votre entreprise prosp\u00e9rer pour un jour la confier entre les mains de vos h\u00e9ritiers.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Incorporation<\/p>\n

 <\/p>\n

Cette proph\u00e9tie n\u2019a toutefois pas \u00e0 \u00eatre la v\u00f4tre! Des m\u00e9canismes l\u00e9gaux comme l\u2019incorporation permettent d\u2019optimiser l\u2019aspect fiscal de votre entreprise, de prot\u00e9ger vos int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de dirigeant en plus d\u2019assurer la survie de la compagnie apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s. C\u2019est donc une avenue fort int\u00e9ressante pour tout dirigeant d\u2019entreprise avec laquelle un notaire ou un avocat peut facilement vous aider!<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Pourquoi incorporer son entreprise aupr\u00e8s d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire?<\/h2>\n

Incorporer son entreprise implique de la constituer en personne morale<\/strong>. C\u2019est la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle entit\u00e9 juridique dot\u00e9e de sa propre personnalit\u00e9 qui poss\u00e8de \u00e9galement un vaste pouvoir d\u2019action sur le plan l\u00e9gal. Il arrive un point dans la vie d\u2019une entreprise o\u00f9 la constitution en soci\u00e9t\u00e9 par actions est in\u00e9vitable pour prot\u00e9ger le capital investi.<\/p>\n

En effet, les actionnaires et gestionnaires d\u2019une compagnie incorpor\u00e9e sont distincts de la personnalit\u00e9 de la personne morale elle-m\u00eame. Les agissements de l\u2019un n\u2019engagent pas la responsabilit\u00e9 de l\u2019autre<\/strong> et les patrimoines respectifs ne sont pas confondus<\/strong>. Ainsi, les dettes de l\u2019entreprise ne sont pas et ne deviendront jamais celles de ses membres, ce qui s\u2019av\u00e8re tr\u00e8s important lorsque le chiffre d\u2019affaires augmente.<\/p>\n

Cette personnalit\u00e9 juridique distincte fait \u00e9galement en sorte que vous ne pouvez pas \u00eatre poursuivi pour les agissements de votre compagnie et que les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts produites chaque ann\u00e9e sont distinctes.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, incorporer une entreprise implique de cr\u00e9er des actions d\u00e9tenues par des actionnaires, ce qui r\u00e9sulte en une structure plus solide qui d\u00e9passe la simple personne de ses fondateurs. Cela implique aussi que le d\u00e9c\u00e8s des dirigeants ne compromet en rien la survie de l\u2019entreprise; la compagnie est une entit\u00e9 permanente qui ne cesse d\u2019exister que par sa dissolution.<\/strong><\/p>\n

Le plus concret des avantages de l\u2019incorporation, c\u2019est le fait que le processus d\u2019expansion est d\u2019autant plus facile! Les investisseurs pr\u00e9f\u00e8rent de loin investir dans une structure aussi solide que celle de la soci\u00e9t\u00e9 par actions que dans une entreprise individuelle.<\/p>\n

Parlez-en \u00e0 un notaire ou \u00e0 un avocat en droit des affaires! Ils se feront un plaisir de vous expliquer comment le processus d\u2019incorporation pourrait ouvrir de maintes opportunit\u00e9s \u00e0 votre entreprise!<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les possibilit\u00e9s de structure d\u2019entreprise au Qu\u00e9bec?<\/h2>\n

M\u00eame si elle est la plus connue de toutes, la soci\u00e9t\u00e9 par actions n\u2019est pas la seule fa\u00e7on de structurer l\u2019exercice d\u2019une entreprise au Qu\u00e9bec. La loi autorise et pr\u00e9voit des options alternatives fort int\u00e9ressantes pour les dirigeants d\u2019entreprise. Il se peut fort bien que vos activit\u00e9s commerciales se pr\u00eatent mieux aux v\u00e9hicules ci-dessous qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions, alors donnez-leur une chance!<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Entreprise<\/p>\n

 <\/p>\n


\nL\u2019entreprise individuelle\u00a0:<\/strong> Ce v\u00e9hicule est en fait celui du travailleur autonome non incorpor\u00e9. Il s\u2019agit de l\u2019individu qui exploite une entreprise en son nom personnel et qui s\u2019accapare \u00e0 lui seul des b\u00e9n\u00e9fices, tout en assumant de fa\u00e7on solitaire les pertes. La l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 d\u2019administration ainsi que sa simplicit\u00e9 en font un v\u00e9hicule ad\u00e9quat pour les petites entreprises, mais le probl\u00e8me se situe au niveau de la responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019entrepreneur qui se trouve \u00e0 \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, si une relation contractuelle devait tourner au litige et que d\u2019importantes sommes venaient \u00e0 \u00eatre dues, l\u2019entrepreneur deviendrait donc personnellement insolvable, chose que la soci\u00e9t\u00e9 par actions permet d\u2019\u00e9viter. Il faut donc consid\u00e9rer ce choix avec soin.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif\u00a0:<\/strong> On parle ici d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personne qui se regroupe via une entente contractuelle. Chacun des partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 se doit de fournir un apport en biens ou en connaissances pour qu\u2019elle soit valablement form\u00e9e. De plus, les associ\u00e9s s\u2019engagent \u00e0 partager les b\u00e9n\u00e9fices et les pertes r\u00e9sultant de l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale. Le tout doit \u00e9galement \u00eatre fait dans un esprit de collaboration.<\/p>\n

Comme la soci\u00e9t\u00e9 est un groupement contractuel, on pr\u00e9sume que chaque associ\u00e9 y est impliqu\u00e9 personnellement et a donc le devoir de ne pas travailler contre les int\u00e9r\u00eats de celle-ci. Il s\u2019agit d\u2019un compromis id\u00e9al entre la soci\u00e9t\u00e9 par actions et l\u2019entreprise individuelle!<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0:<\/strong> Une telle entit\u00e9 se veut similaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif traditionnelle, \u00e0 la diff\u00e9rence pr\u00e8s qu\u2019elle est r\u00e9serv\u00e9e aux professionnels dont l\u2019ordre permet la constitution sous cette forme. Le but d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9 est de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la responsabilit\u00e9 de chacun des associ\u00e9s n\u2019est pas engag\u00e9e par la faute professionnelle des autres.<\/p>\n

En l\u2019absence de la partie \u00ab\u00a0\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0\u00bb, la faute d\u2019un notaire, d\u2019un avocat ou d\u2019un comptable dans l\u2019exercice de ses fonctions rendrait chacun de ses associ\u00e9s solidairement responsables. C\u2019est une pr\u00e9caution fort simple \u00e0 apporter qui peut faire tout un monde de diff\u00e9rence lorsqu\u2019une faute est commise.<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 en commandite\u00a0:<\/strong> \u00a0La soci\u00e9t\u00e9 en commandite a pour effet de cr\u00e9er deux groupes de personnes; les commanditaires (qui apportent les fonds et l\u2019investissement en capital) et les commandit\u00e9s (qui am\u00e8nent les id\u00e9es, la structure et la gestion de l\u2019entreprise). Il s\u2019agit d\u2019une structure longuement utilis\u00e9e par les promoteurs immobiliers pour faciliter le financement de leurs projets.<\/p>\n

La particularit\u00e9 de ce v\u00e9hicule est le fait que les commanditaires, malgr\u00e9 le fait qu\u2019ils apportent une contribution financi\u00e8re substantielle, n\u2019ont en aucun cas le droit de s\u2019ing\u00e9rer dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Cet aspect est r\u00e9serv\u00e9 aux commandit\u00e9s qui, se faisant, engagent leur responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, les commanditaires n\u2019engagent pas de responsabilit\u00e9 au-del\u00e0 de leur investissement, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019insistent pour participer activement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. M\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas le droit, des actes de gestion concrets pourraient les faire tomber dans le r\u00e9gime juridique des commandit\u00e9s, ce qui les rendrait personnellement responsables des actions de la soci\u00e9t\u00e9.
\n
\nLes soci\u00e9t\u00e9s de personnes, sous leurs diff\u00e9rentes formes juridiques, sont des v\u00e9hicules tr\u00e8s int\u00e9ressants d\u2019un point de vue administratif et permettent d\u2019exploiter une entreprise avec une grande latitude.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Transfert d\u2019entreprise\u00a0: diff\u00e9rence entre vendre les actifs et vendre les actions<\/h2>\n

Une entreprise incorpor\u00e9e comporte deux facettes principales, soit ses actions et ses actifs. Les actions sont les titres que les actionnaires d\u00e9tiennent et qui les transforment \u00ab\u00a0propri\u00e9taires\u00a0\u00bb de l\u2019entreprise. En revanche, cette m\u00eame entit\u00e9 poss\u00e8de \u00e9galement des biens de diff\u00e9rente nature qui entrent dans son patrimoine, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019actifs ou de dettes.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"Vente<\/p>\n

 <\/p>\n

Lors d\u2019une vente d\u2019entreprise, les parties devront avant tout s\u2019entendre sur le type de vente qui devra prendre place. Ce sont les int\u00e9r\u00eats financiers de chacun qui pointeront vers l\u2019une ou l\u2019autre des options!<\/p>\n

La vente d\u2019actions\u00a0:<\/strong> L\u2019int\u00e9r\u00eat principal de vendre les actions plut\u00f4t que les actifs de l\u2019entreprise est la possibilit\u00e9 d\u2019une exon\u00e9ration sur les gains en capital (premiers 813\u00a0600$ de la vente). C\u2019est une \u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t substantielle qui est r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

De plus, la vente d\u2019actions a pour effet de substituer l\u2019acheteur au vendeur, en ce sens qu\u2019il prend en charge la soci\u00e9t\u00e9 et ce qui vient avec. Cela implique donc un engagement personnel plus \u00e9lev\u00e9 de la part de l\u2019acheteur, car il sera tenu aux obligations contractuelles de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.<\/p>\n

La vente d\u2019actifs\u00a0:<\/strong> \u00a0Au contraire de la vente d\u2019actions, celle d\u2019actifs ne consiste qu\u2019\u00e0 acheter les biens de la soci\u00e9t\u00e9. Ces actifs peuvent prendre la forme de biens meubles, immeubles, de droits de cr\u00e9ance et autres droits personnels. Ce type de vente n\u2019engage pas l\u2019acheteur quant aux contrats conclus par le vendeur lors de l\u2019exploitation de son entreprise.<\/p>\n

Par contre, la vente d\u2019actif n\u2019est pas admissible \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration des gains en capital. Cela peut donc repr\u00e9senter une charge fiscale plus \u00e9lev\u00e9e pour l\u2019acheteur, mais il demeure libre de choisir lesquels des actifs de l\u2019entreprise il souhaite acqu\u00e9rir. Rien ne l\u2019oblige \u00e0 acheter l\u2019ensemble des biens de la compagnie, car une s\u00e9lection peut \u00eatre faite lors des n\u00e9gociations.<\/p>\n

Afin de ne pas vous retrouver avec un fardeau fiscal trop important, prenez soin de consulter un notaire ou un avocat avant de vous lancer dans les aspects concrets de la transaction. Ces deux experts sauront vous conseiller sur le type de vent qui correspond le mieux aux besoins de votre entreprise! <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Quelle est l\u2019utilit\u00e9 de la convention d\u2019actionnaires?<\/h2>\n

La convention entre actionnaires est l\u2019entente qui r\u00e9git les relations entre les titulaires des titres de la soci\u00e9t\u00e9. Le contrat \u00e9tant la loi des parties, la convention stipule les droits de chacun des actionnaires, les pouvoirs du conseil d\u2019administration et la marche \u00e0 suivre en cas de d\u00e9saccord.<\/p>\n

Lorsque la compagnie prend de l\u2019expansion et que le chiffre d\u2019affaire commence \u00e0 devenir int\u00e9ressant, il serait pour le moins f\u00e2cheux de voir tout ce beau travail partir en fum\u00e9e en raison d\u2019une prise de bec dans les plus hautes instances de l\u2019administration. Voici en quoi un tel document est indispensable au bon fonctionnement d\u2019une entreprise incorpor\u00e9e!<\/p>\n

 <\/p>\n

\"R\u00e9diger<\/p>\n

 <\/p>\n


\nPr\u00e9venir les litiges\u00a0:<\/strong> Les chicanes de famille ne surviennent pas juste dans les dossiers de divorce; elles peuvent menacer m\u00eame les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions. Bien qu\u2019il soit possible de r\u00e9gler le litige sans cons\u00e9quences majeures, il s\u2019agit tout de m\u00eame d\u2019une menace \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019investissement de tous les actionnaires. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019agir en amont et de pr\u00e9venir les diff\u00e9rends \u00e0 na\u00eetre plut\u00f4t que de faire face \u00e0 la tornade.<\/p>\n

R\u00e9gler les disputes rapidement\u00a0:<\/strong> Une dispute entre les actionnaires d\u2019une compagnie peut couter cher si elle s\u2019\u00e9ternise, surtout si tous les acteurs impliqu\u00e9s poss\u00e8dent un pouvoir d\u00e9cisionnel important. Que faire pour \u00e9viter l\u2019impasse? Les avocats ins\u00e8rent des clauses simplificatrices dans les conventions d\u2019actionnaires permettant de r\u00e9gler le probl\u00e8me rapidement.<\/p>\n

La plus courante de ces clauses est celle qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0shotgun<\/em>\u00a0\u00bb. Elle permet a un actionnaire d\u2019offrir d\u2019acheter les actions de son partenaire \u00e0 un prix d\u00e9termin\u00e9. Si ce dernier refuse de vendre, il aura l\u2019obligation d\u2019acheter les actions de l\u2019actionnaire offrant au prix qui \u00e9tait demand\u00e9. Le m\u00e9canisme marche \u00e0 l\u2019inverse \u00e9galement.<\/p>\n

\u00c0 quoi bon une telle clause?<\/strong> Dans presque tous les cas, vous pr\u00e9f\u00e9rerez \u00eatre le premier \u00e0 \u00ab\u00a0tirer\u00a0\u00bb, car il est plus avantageux de stipuler l\u2019offre que d\u2019en \u00eatre le destinataire qui se retrouve au pied du mur. Cela a donc pour effet de motiver les actionnaires \u00e0 r\u00e9gler le conflit promptement.<\/p>\n

Pr\u00e9voir les droits de chacun des actionnaires\u00a0:<\/strong> Comment \u00e9viter les litiges et l\u2019utilisation de la clause \u00ab\u00a0shotgun<\/em>\u00a0\u00bb? Vous pr\u00e9voyez de fa\u00e7on claire et sans \u00e9quivoque les droits de chaque actionnaire en fonction de son r\u00f4le dans la compagnie.<\/p>\n

Mais surtout, vous prenez la peine de r\u00e9diger une convention d\u2019actionnaires sur mesure et adapt\u00e9e aux besoins de votre entreprise! Aussi bien les avocats que les notaires sont en mesure de r\u00e9diger une telle convention, il suffit de les contacter vis Soumissions Maison Notaires!<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les avantages fiscaux de l\u2019incorporation d\u2019entreprise!<\/h2>\n

Ce n\u2019est un secret pour personne dans le monde des affaires; l\u2019incorporation peut repr\u00e9senter un avantage fiscal non n\u00e9gligeable pour une entreprise. Il faut toutefois s\u2019assurer que les conditions soient r\u00e9unies avant d\u2019opter pour la soci\u00e9t\u00e9 par actions, car c\u2019est un lourd fardeau administratif qui accompagne cette structure corporative. Si les astres sont align\u00e9s, ce sont les avantages fiscaux suivants que l\u2019incorporation pourrait vous apporter;<\/p>\n

L\u2019injection de capital\u00a0:<\/strong> Le v\u00e9hicule juridique qu\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 par actions permet aux dirigeants d\u2019obtenir plus facilement du financement aupr\u00e8s de divers investisseurs en raison de sa solidit\u00e9 financi\u00e8re, de sa transparence n\u00e9cessaire et du fait que la compagnie est sa propre personne juridique. Un investisseur ne sera donc pas flou\u00e9 \u00e0 investir aupr\u00e8s d\u2019un entrepreneur insolvable, car toutes les donn\u00e9es de la compagnie leur sont rendues publiques.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\"Avantages<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019augmentation du pouvoir d\u2019emprunt\u00a0:<\/strong> La distinction l\u00e9gale entre le patrimoine des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 et de la compagnie elle-m\u00eame fait en sorte que les dettes des actionnaires et celles de la soci\u00e9t\u00e9 sont s\u00e9par\u00e9es. Cela peut r\u00e9sulter en une capacit\u00e9 d\u2019emprunt plus facile et m\u00eame augment\u00e9e, surtout en consid\u00e9rant que le droit des suret\u00e9s est diff\u00e9rent pour les entreprises.<\/p>\n

Des garanties r\u00e9serv\u00e9es aux entreprises\u00a0:<\/strong> Ce qui rend l\u2019emprunt d\u2019autant plus facile pour les entreprises que pour les particuliers, c\u2019est le fait qu\u2019elles peuvent donner la valeur de tous leurs actifs en garantie du pr\u00eat contract\u00e9. En revanche, les particuliers sont limit\u00e9s \u00e0 des biens immobiliers.<\/p>\n

Fractionnement du revenu\u00a0:<\/strong> Le fait d\u2019\u00eatre incorpor\u00e9 permet \u00e9galement de fractionner le revenu de l\u2019entreprise afin de verser un salaire aux membres de la famille. Cela peut permettre d\u2019\u00e9conomiser l\u2019imp\u00f4t et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies int\u00e9ressantes.<\/p>\n

Exemption du gain en capital\u00a0:<\/strong> Une entreprise incorpor\u00e9e est compos\u00e9e d\u2019actions et, au moment de la vente, il est possible de les transf\u00e9rer \u00e0 un acheteur potentiel. Le taux d\u2019imposition d\u2019une transaction aussi lucrative serait fort \u00e9lev\u00e9 si ce n\u2019\u00e9tait du m\u00e9canisme d\u2019exemption du gain en capital! Cette exon\u00e9ration s\u2019applique sur une limite de 800\u00a0000$ et est appliqu\u00e9e uniquement aux entreprises admissibles.<\/p>\n

Planification et gel successoral\u00a0:<\/strong> Comme la p\u00e9rennit\u00e9 est l\u2019une des vertus premi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 par actions, il vient in\u00e9vitablement un temps o\u00f9 il faudra penser \u00e0 la l\u00e9guer \u00e0 ses h\u00e9ritiers. Heureusement, une entreprise incorpor\u00e9e offre plus d\u2019options que les autres formes d\u2019entreprises en termes de planification successorale.<\/p>\n

Notamment, il devient possible de reporter le paiement d\u2019imp\u00f4t, de choisir la date de fin d\u2019exercice financier et m\u00eame d\u2019effectuer un gel successoral. Ce dernier concept consiste \u00e0 transf\u00e9rer la plus-value de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019avance pour qu\u2019elle fructifie entre les mains de ce dernier et par le fait m\u00eame de reporter le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le gain en capital.<\/p>\n

Pour savoir si l\u2019incorporation est r\u00e9ellement le bon v\u00e9hicule juridique pour votre entreprise, demandez \u00e0 un avocat ou un notaire d\u2019\u00e9valuer vos besoins et d\u2019effectuer la d\u00e9marche pour vous! Cela pourrait vous aider \u00e0 rentabiliser votre entreprise et \u00e0 assurer sa continuit\u00e9!<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Comparez les notaires et les avocats pour l\u2019incorporation de votre entreprise!<\/h2>\n

L\u2019incorporation est une d\u00e9marche qui en vaut la peine!<\/strong> Elle permet de prot\u00e9ger votre responsabilit\u00e9 personnelle dans le cadre de l\u2019exploitation de votre entreprise et d\u2019ouvrir la porte \u00e0 de nouvelles possibilit\u00e9s d\u2019affaires. Pour savoir si la d\u00e9marche correspond aux besoins de votre entreprise, demandez conseil \u00e0 un avocat ou un notaire en droit des affaires dans votre r\u00e9gion!<\/p>\n

Soumissions Maison Notaires poss\u00e8de un vaste r\u00e9seau de partenaires avocats et de notaires partout dans la province! Il n\u2019en revient qu\u2019\u00e0 vous d\u2019\u00eatre mis en contact avec l\u2019un d\u2019eux en remplissant le formulaire de demande de soumission.<\/strong><\/p>\n

\u00c0 quoi bon attendre alors que la d\u00e9marche est gratuite, rapide et sans engagement! Contactez-nous d\u00e8s maintenant!<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le plus grand enjeux des PME au Qu\u00e9bec est celui de la p\u00e9rennit\u00e9. Selon les plus r\u00e9centes statistiques sur le sujet, moins de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1852,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1848","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-entreprise"],"yoast_head":"\nIncorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous songez \u00e0 incorporer votre entreprise ou encore \u00e0 la vendre pour passer \u00e0 autre chose? Ne manquez pas la chance d\u2019obtenir les conseils d\u2019experts et demandez l\u2019aide d\u2019avocats et de notaires en droit des affaires dans votre r\u00e9gion!\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Incorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Vous songez \u00e0 incorporer votre entreprise ou encore \u00e0 la vendre pour passer \u00e0 autre chose? Ne manquez pas la chance d\u2019obtenir les conseils d\u2019experts et demandez l\u2019aide d\u2019avocats et de notaires en droit des affaires dans votre r\u00e9gion!\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Québec\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-03-24T05:46:08+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-09-11T17:55:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/societe-nom-collectif-entreprise-individuelle-notaire-avocat.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"672\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Julian Jimenez Grenon\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Julian Jimenez Grenon\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/\"},\"author\":{\"name\":\"Julian Jimenez Grenon\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/d8411e96c5eca767936f02f107717482\"},\"headline\":\"Incorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?\",\"datePublished\":\"2020-03-24T05:46:08+00:00\",\"dateModified\":\"2021-09-11T17:55:53+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/\"},\"wordCount\":2829,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/societe-nom-collectif-entreprise-individuelle-notaire-avocat.jpeg\",\"articleSection\":[\"Notaire pour entreprise\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/\",\"url\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/\",\"name\":\"Incorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/societe-nom-collectif-entreprise-individuelle-notaire-avocat.jpeg\",\"datePublished\":\"2020-03-24T05:46:08+00:00\",\"dateModified\":\"2021-09-11T17:55:53+00:00\",\"description\":\"Vous songez \u00e0 incorporer votre entreprise ou encore \u00e0 la vendre pour passer \u00e0 autre chose? Ne manquez pas la chance d\u2019obtenir les conseils d\u2019experts et demandez l\u2019aide d\u2019avocats et de notaires en droit des affaires dans votre r\u00e9gion!\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/societe-nom-collectif-entreprise-individuelle-notaire-avocat.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/societe-nom-collectif-entreprise-individuelle-notaire-avocat.jpeg\",\"width\":1200,\"height\":672,\"caption\":\"Incorporation et transfert d\u2019entreprise notaire\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Incorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/\",\"name\":\"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization\",\"name\":\"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec\",\"url\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/logo.png\",\"width\":142,\"height\":142,\"caption\":\"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/d8411e96c5eca767936f02f107717482\",\"name\":\"Julian Jimenez Grenon\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/829f2e2e3371c082cd9338b29f48cbc30349eb7811b1d43637a85e8f6dc99154?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/829f2e2e3371c082cd9338b29f48cbc30349eb7811b1d43637a85e8f6dc99154?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Julian Jimenez Grenon\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Incorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?","description":"Vous songez \u00e0 incorporer votre entreprise ou encore \u00e0 la vendre pour passer \u00e0 autre chose? Ne manquez pas la chance d\u2019obtenir les conseils d\u2019experts et demandez l\u2019aide d\u2019avocats et de notaires en droit des affaires dans votre r\u00e9gion!","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Incorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?","og_description":"Vous songez \u00e0 incorporer votre entreprise ou encore \u00e0 la vendre pour passer \u00e0 autre chose? Ne manquez pas la chance d\u2019obtenir les conseils d\u2019experts et demandez l\u2019aide d\u2019avocats et de notaires en droit des affaires dans votre r\u00e9gion!","og_url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/","og_site_name":"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Québec","article_published_time":"2020-03-24T05:46:08+00:00","article_modified_time":"2021-09-11T17:55:53+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":672,"url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/societe-nom-collectif-entreprise-individuelle-notaire-avocat.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Julian Jimenez Grenon","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Julian Jimenez Grenon","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/"},"author":{"name":"Julian Jimenez Grenon","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/d8411e96c5eca767936f02f107717482"},"headline":"Incorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?","datePublished":"2020-03-24T05:46:08+00:00","dateModified":"2021-09-11T17:55:53+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/"},"wordCount":2829,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/societe-nom-collectif-entreprise-individuelle-notaire-avocat.jpeg","articleSection":["Notaire pour entreprise"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/","url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/","name":"Incorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/societe-nom-collectif-entreprise-individuelle-notaire-avocat.jpeg","datePublished":"2020-03-24T05:46:08+00:00","dateModified":"2021-09-11T17:55:53+00:00","description":"Vous songez \u00e0 incorporer votre entreprise ou encore \u00e0 la vendre pour passer \u00e0 autre chose? Ne manquez pas la chance d\u2019obtenir les conseils d\u2019experts et demandez l\u2019aide d\u2019avocats et de notaires en droit des affaires dans votre r\u00e9gion!","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/societe-nom-collectif-entreprise-individuelle-notaire-avocat.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/societe-nom-collectif-entreprise-individuelle-notaire-avocat.jpeg","width":1200,"height":672,"caption":"Incorporation et transfert d\u2019entreprise notaire"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/incorporation-transfert-entreprise-avocat-notaire\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Incorporation et transfert d\u2019entreprise : appeler un notaire ou un avocat?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#website","url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/","name":"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#organization","name":"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec","url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/logo.png","contentUrl":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/logo.png","width":142,"height":142,"caption":"Soumissions Maison Notaires: Trouver un notaire Partout au Qu\u00e9bec"},"image":{"@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/d8411e96c5eca767936f02f107717482","name":"Julian Jimenez Grenon","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/829f2e2e3371c082cd9338b29f48cbc30349eb7811b1d43637a85e8f6dc99154?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/829f2e2e3371c082cd9338b29f48cbc30349eb7811b1d43637a85e8f6dc99154?s=96&d=mm&r=g","caption":"Julian Jimenez Grenon"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1848","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/users\/34"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1848"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1848\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1856,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1848\/revisions\/1856"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1852"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1848"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1848"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1848"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}