![\"Engager](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/separation-fin-union-civile-dissolution-notaire-avocat.jpeg\")
<\/p>\nLa situation matrimoniale des couples qu\u00e9b\u00e9cois est en constante \u00e9volution. Le changement des m\u0153urs et la complexit\u00e9 inh\u00e9rente du mariage forcent la consid\u00e9ration d\u2019options plus simples et soupes telles que l\u2019union civile. Il s\u2019agit d\u2019une fa\u00e7on efficace de s\u2019unir officiellement sans avoir \u00e0 respecter les crit\u00e8res exigeants du mariage ou risquer d\u2019\u00eatre d\u00e9pourvu de protection comme les couples en union de fait.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Mais qu\u2019arrive-t-il lorsque les chemins divergent et que le couple uni civilement d\u00e9cide de se s\u00e9parer? <\/strong>Il faudra proc\u00e9der \u00e0 la dissolution de cette union civile, ce qui se fera aupr\u00e8s d\u2019un notaire ou d\u2019un avocat selon la nature de votre situation! Voyez comment l\u2019un ou l\u2019autre de ces juristes peut faire respecter vos droits dans un contexte de s\u00e9paration!<\/p>\n <\/p>\n L\u2019union civile est une institution qui a vu le jour lors d\u2019une p\u00e9riode plus sombre de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise, soit l\u2019\u00e9poque lors de laquelle seuls les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels avaient le droit de se marier. Afin de contourner cette interdiction d\u00e9j\u00e0 arri\u00e9r\u00e9e, le m\u00e9canisme de l\u2019union civile fut mis en place afin d\u2019octroyer le droit aux couples homosexuels de s\u2019unir l\u00e9galement.<\/p>\n Le mariage \u00e9tant maintenant ouvert \u00e0 tous les couples ind\u00e9pendamment de leur orientation sexuelle, ce motif pour choisir l\u2019union civile est maintenant devenu obsol\u00e8te. Cependant, il existe encore des raisons parfaitement valables d\u2019opter pour l\u2019union civile plut\u00f4t que pour le mariage.<\/p>\n Tout d\u2019abord, les conditions de l\u2019union civile diff\u00e8rent du mariage, car celles-ci rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence de la province et non du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. La principale condition \u00e0 respecter pour s\u2019unir civilement est celle d\u2019\u00eatre \u00e2g\u00e9 de 18 ans et plus<\/strong> et d\u2019\u00eatre en mesure de donner un consentement valable \u00e0 l\u2019union.<\/p>\n En revanche, le mariage n\u2019exige qu\u2019un \u00e2ge minimal de 16 ans<\/strong> (n\u00e9cessitant une permission parentale) et est r\u00e9git par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mariage. De plus, l\u2019union civile comporte des conditions de formation plus souples que le mariage.<\/p>\n Il s\u2019agit donc d\u2019une institution qui gagne en simplicit\u00e9, lorsque compar\u00e9e au mariage, ce qui se ressent \u00e9galement au moment de dissoudre l\u2019union. Concernant sa formation, il est imp\u00e9ratif que les conjoints concluent un contrat d\u2019union civile qui pr\u00e9voit leurs droits respectifs, le choix de leur r\u00e9gime matrimonial ainsi que les donations en cas de d\u00e9c\u00e8s. Une telle entente doit obligatoirement \u00eatre notari\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re contraignant dont elle rev\u00eat.<\/p>\n Si vous envisagez vous unir civilement, il vous faudra absolument passer chez un notaire pour faire authentifier ce contrat et de l\u2019enregistrer au Registre des droits r\u00e9els et personnels mobiliers. <\/em><\/p>\n Demandez \u00e0 recevoir des soumissions de notaires pr\u00e8s de chez vous afin d\u2019obtenir la meilleure offre de service!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Tel que mentionn\u00e9 plus haut, les obligations du couple uni civilement s\u2019apparentent \u00e9norm\u00e9ment \u00e0 celles pr\u00e9vues pour le mariage, car cette premi\u00e8re institution fut calqu\u00e9e sur l\u2019autre. C\u2019est ainsi dire que le fait de s\u2019unir civilement emporte \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019un patrimoine familial, d\u2019un r\u00e9gime matrimonial ainsi que l\u2019obligation de respecter certains devoirs envers l\u2019autre conjoint.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En ce qui concerne le patrimoine familial<\/strong>, ceux qui croyaient s\u2019en sauver en choisissant l\u2019union civile se retrouveront le bec \u00e0 l\u2019eau, puisque cette union a \u00e9galement pour effet de conf\u00e9rer un droit au partage \u00e9gal de la valeur des meubles de la maison, des voitures de la famille, des r\u00e9gimes de retraite de chacun des conjoints ainsi que de la r\u00e9sidence familiale. Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas permis de renoncer \u00e0 un tel droit avant l\u2019union, car il s\u2019agit d\u2019une protection d\u2019ordre public.<\/p>\n De plus, les conjoints devront faire un choix quant \u00e0 l\u2019option de r\u00e9gime matrimonial<\/strong> qui leur convient. Autant la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats que la s\u00e9paration de biens peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux couples unis civilement et la m\u00eame distribution des biens aura lieu lors de la dissolution de l\u2019union qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019un divorce.<\/p>\n Les m\u00eames obligations de loyaut\u00e9, fid\u00e9lit\u00e9 et d\u2019assistance<\/strong> qui naissent \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un mariage s\u2019imposent elles aussi lors d\u2019une union civile. Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9, l\u2019institution de l\u2019union civile fut calqu\u00e9e sur le mariage en version l\u00e9g\u00e8rement simplifi\u00e9e.<\/p>\n Si vous souhaitez \u00eatre conseill\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l\u2019union civile avant de vous engager officiellement avec votre tendre moiti\u00e9, il suffit de consulter un avocat ou un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit matrimonial!<\/strong> Ces deux juristes sont comp\u00e9tents pour vous conseiller sur vos droits, vos obligations et sur l\u2019impact que cette union aura sur votre vie conjugale.<\/p>\n <\/p>\n Alors que l\u2019union civile et le mariage \u00e9taient jusqu\u2019ici assez similaires, la r\u00e9alit\u00e9 est toute autre lorsque le glas sonne sur la relation et que les chemins se s\u00e9parent. Alors qu\u2019il est de renomm\u00e9e commune que le mariage se termine par le divorce, il en va autrement de l\u2019union civile, qui elle, se solde par une dissolution notari\u00e9e ou judiciaire. Outre le m\u00e9canisme en soi, il faut \u00e9galement tracer une ligne pour s\u00e9parer les raisons qui justifier d\u2019en arriver \u00e0 une telle rupture l\u00e9gale.<\/p>\n Motifs de s\u00e9paration diff\u00e9rents\u00a0: <\/strong>Le divorce exige que les conjoints soul\u00e8vent un de trois motifs valables pour que celui-ci ne soit accord\u00e9. Il s\u2019agit de l\u2019absence de vie commune pendant un an, de l\u2019adult\u00e8re ou encore de la cruaut\u00e9 physique et psychologique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre conjoint. En l\u2019absence de ces m\u00eames crit\u00e8res, il sera impossible de prononcer le jugement en divorce.<\/p>\n En revanche, l\u2019union civile ne requiert pas que de tels motifs soient invoqu\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 la dissolution; il suffit que l\u2019un ou l\u2019autre des conjoints souhaite y mettre un terme pour que la proc\u00e9dure de s\u00e9paration officielle ne commence. Il faudra cependant distinguer la dissolution l\u00e9gale de celle judiciaire.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Cons\u00e9quences similaires sur le partage des biens\u00a0: \u00c9tant donn\u00e9 que les couples en union civile ont \u00e9galement un patrimoine familial et un r\u00e9gime matrimonial encadrant leur relation, il faut proc\u00e9der \u00e0 leurs liquidations respectives en cas de dissolution. Le m\u00e9canisme est le m\u00eame que celui qui survient lors d\u2019un divorce au terme du mariage.<\/p>\n D\u2019ailleurs, \u00e0 moins d\u2019un accord parfait entre les conjoints sur la fa\u00e7on de s\u00e9parer les biens, les services d\u2019un avocat peuvent \u00eatre fort utiles, \u00e0 ce stade, pour proc\u00e9der au partage des biens du patrimoine familial et du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n Impact identique sur l\u2019obligation alimentaire\u00a0:<\/strong> L\u2019union civile emporte \u00e9galement les obligations alimentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants et de l\u2019ex-conjoint. \u00c0 l\u2019occasion d\u2019une dissolution, il devra y avoir entente sur le montant que l\u2019un est tenu de verser \u00e0 l\u2019autre, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il reviendra au tribunal de fixer ce montant. Il en va de m\u00eame pour toutes les autres obligations accessoires, telles que la garde des enfants.<\/p>\n La dissolution de l\u2019union civile se fait soit par d\u00e9claration commune devant un notaire ou encore par l\u2019entremise d\u2019un jugement \u00e9tablissant les conditions de la s\u00e9paration. Comment d\u00e9cider quelle proc\u00e9dure sera la v\u00f4tre? Tout d\u00e9pendra du niveau d\u2019accord qui existe entre vous et votre ex-conjoint.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Il sera opportun de faire appel \u00e0 un notaire pour dissoudre votre union civile dans le cadre d\u2019une d\u00e9claration commune devant notaire.<\/strong> Cette proc\u00e9dure est appropri\u00e9e pour les couples mettant fin \u00e0 leur union d\u2019un commun accord. Il faut toutefois respecter certaines conditions, car les notaires sont limit\u00e9s dans leur comp\u00e9tence lorsqu\u2019un litige est au c\u0153ur d\u2019une proc\u00e9dure.<\/p>\n Les conjoints sont d\u2019accord sur tous les termes de la s\u00e9paration. <\/strong>Dans le cas d\u2019une d\u00e9claration de dissolution commune notari\u00e9e, le notaire n\u2019est pas l\u00e0 pour r\u00e9gler un conflit, mais plut\u00f4t pour officialiser et mettre sur papier les volont\u00e9s de s\u00e9paration des conjoints. Bien qu\u2019il pourra guider ces derniers afin de clarifier le plus possible leurs volont\u00e9s, il n\u2019est pas mandat\u00e9 pour agir \u00e0 titre d\u2019arbitre.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Lorsque la r\u00e9solution pacifique n\u2019est plus possible, la d\u00e9claration commune ne sera plus appropri\u00e9e. Il faut donc que les conjoints parviennent \u00e0 s\u2019entendre sur les modalit\u00e9s relatives au partage des biens, de la liquidation du patrimoine familial et autres mesures accessoires. La barre est plus haute pour certains que pour d\u2019autres. Il faudra s\u2019en remettre au juge pour que ce dernier analyse la meilleure voie \u00e0 prendre pour l\u2019enfant et ainsi fixer les modalit\u00e9s de la rupture dans le respect des r\u00e9gimes en place.<\/p>\n Le saviez-vous? Une autre fa\u00e7on de mettre fin \u00e0 une union civile est par le mariage! <\/strong>En effet, au Qu\u00e9bec, il est inutile de dissoudre une union civile avant de se marier, car le mariage a justement pour effet de dissoudre cette m\u00eame union. Ainsi, pour les couples qui n\u2019auraient pas eu la chance de se marier \u00e0 une \u00e9poque d\u2019antan, il suffit de le faire pour que l\u2019union civile ne cesse.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n S\u2019il est possible de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution de l\u2019union civile \u00e0 l\u2019amiable avec un notaire, pourquoi consulter un avocat \u00e0 la place? Parce que la nature humaine \u00e9tant ce qu\u2019elle est, la paix n\u2019est pas toujours possible en temps de s\u00e9paration et c\u2019est pourquoi il est fort probable que des prochainement ex-conjoints ne s\u2019entendent pas sur toutes les modalit\u00e9s de leur s\u00e9paration, surtout si des enfants sont impliqu\u00e9s.<\/p>\n En de telles circonstances, le recours \u00e0 un avocat en droit de la famille deviendra in\u00e9vitable, surtout si les mesures accessoires suivantes font l\u2019objet d\u2019une discorde!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n D\u00e9saccord sur la garde des enfants\u00a0: <\/strong>Lorsque les conjoints ne s\u2019entendent pas sur les modalit\u00e9s de la garde dans un contexte de dissolution d\u2019union civile, c\u2019est le tribunal qui devra statuer \u00e0 la place des conjoints. La m\u00e9diation familiale est \u00e9videmment disponible pour laisser la chance aux conjoints de s\u2019entendre afin d\u2019\u00e9viter de remettre le pouvoir entre les mains du juge.<\/p>\n <\/p>\n M\u00e9sentente sur le partage des biens\u00a0:<\/strong> S\u00e9parer les biens du patrimoine familial et du r\u00e9gime matrimonial n\u2019a rien de simple lorsque la mauvaise foi s\u2019empare de la s\u00e9paration. Il va sans dire que l\u2019accord \u00e0 l\u2019amiable devient impossible en pareilles circonstances et chacun des conjoints devra se munir d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits.<\/p>\n En absence d\u2019accord sur les cons\u00e9quences de la rupture. Les autres cons\u00e9quences de la rupture incluent la pension alimentaire, les mesures provisoires et autres cons\u00e9quences naturelles d\u00e9coulant de la s\u00e9paration.<\/p>\n <\/p>\n Faites attention!<\/strong> La dissolution judiciaire de l\u2019union civile est une proc\u00e9dure qui diff\u00e8re du divorce et seul un avocat en droit de la famille<\/strong> saura vous guider vers une dissolution judiciaire rapide, efficace et respectueuse des droits de chacun.<\/p>\n <\/p>\n Avec les d\u00e9lais engendr\u00e9s par le syst\u00e8me de justice et la pr\u00e9sence d\u2019enfants au c\u0153ur de toute s\u00e9paration, \u00e9viter de faire perdurer le conflit est une avenue que de plus en plus de gens devraient consid\u00e9rer. C\u2019est la raison pour laquelle, d\u2019ailleurs, la m\u00e9diation familiale est mise \u00e0 la disposition des citoyens avant d\u2019autoriser la tenue d\u2019une audience; elle permet de laisser une derni\u00e8re chance aux parties de faire la paix.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9roulement d\u2019une s\u00e9ance de m\u00e9diation familiale.<\/strong> Comme la m\u00e9diation familiale est un mode de r\u00e8glement hors cour, il en d\u00e9coule naturellement que le consentement des parties impliqu\u00e9es est de mise pour poursuivre la d\u00e9marche. Le premier r\u00f4le du m\u00e9diateur est donc de s\u2019assurer que les deux personnes comprennent la raison de leur pr\u00e9sence en m\u00e9diation et du caract\u00e8re volontaire de celle-ci.<\/p>\n Une fois les principes de la m\u00e9diation \u00e9tal\u00e9s, le m\u00e9diateur prendra en charge la conversation afin de la diriger vers les sujets susceptibles d\u2019entra\u00eener la discorde afin faire converger les int\u00e9r\u00eats des parties. Il faut souvent plus d\u2019une s\u00e9ance de m\u00e9diation pour parvenir \u00e0 une entente satisfaisante.<\/p>\n <\/p>\n Les avantages de recourir \u00e0 la m\u00e9diation familiale.<\/strong> Le premier bienfait de la m\u00e9diation familiale que vous aurez t\u00f4t fait de ressentir est le c\u00f4t\u00e9 financier. Il vous en co\u00fbte nettement moins cher d\u2019opter pour une r\u00e9solution pacifique de votre dissolution d\u2019union civile que de vous battre en cour avec votre ex-conjoint. Ce sont plusieurs milliers de dollars que vous pourriez \u00e9pargner, alors prenez au moins la peine de consid\u00e9rer l\u2019option!<\/p>\n <\/p>\n Le notaire comme l\u2019avocat peuvent agir \u00e0 titre de m\u00e9diateur en milieu familial! <\/strong>Ceux deux professionnels partagent plusieurs points en commun et la m\u00e9diation en milieu familial en fait partie. L\u2019un ou l\u2019autre peut venir vous pr\u00eater main-forte et agir \u00e0 titre de m\u00e9diateur familial. Assurez-vous simplement que le professionnel en question soit accr\u00e9dit\u00e9 par une organisation de confiance!<\/p>\n <\/p>\n Union civile, mariage civil, mariage religieux, conjoints de fait et autres unions de ce monde re\u00e7oivent leur lot d\u2019informations erron\u00e9es. On les confond trop souvent les uns aux autres et on les utilise comme des termes interchangeables, alors que chaque type d\u2019union poss\u00e8de ses droits et obligations sp\u00e9cifiques. Nous d\u00e9mystifions donc les mythes les plus saugrenus de l\u2019union civile afin de vous aider \u00e0 conna\u00eetre vos droits dans un contexte de dissolution.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019union civile s\u2019apparente \u00e0 l\u2019union de fait<\/strong><\/p>\n Pas du tout! L\u2019union civile s\u2019apparente beaucoup plus au mariage, car les m\u00eames obligations matrimoniales et l\u00e9gales s\u2019appliquent dans une union comme dans l\u2019autre. En revanche, l\u2019union de fait n\u2019a pratiquement aucune valeur ou reconnaissance l\u00e9gale. Elle existe l\u00e9galement pour des fins fiscales, mais elle n\u2019emporte aucune cons\u00e9quence l\u00e9gale autre.<\/p>\n Cela pose un\u00a0 risque particuli\u00e8rement grave pour les couples en union de fait qui ont des enfants et aucun testament, car les conjoints de fait ne sont pas l\u00e9galement h\u00e9ritiers l\u2019un de l\u2019autre. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019union civile pr\u00e9voit des protections en cas de d\u00e9c\u00e8s notamment couverts par l\u2019existence du patrimoine familial.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n L\u2019union civile est une version \u00ab\u00a0copi\u00e9e-coll\u00e9e\u00a0\u00bb du mariage<\/strong><\/p>\n Oui et non. Bien que les obligations d\u00e9coulant de l\u2019union civile aient \u00e9t\u00e9 copi\u00e9es sur le mariage, il en va tout autrement des conditions de formation et de dissolution. Si les lignes ci-dessus vous ont appris quelque chose, c\u2019est bien que la dissolution d\u2019une union civile se fait plus facilement que le divorce.<\/p>\n <\/p>\n Il faut \u00e9galement divorcer pour mettre fin \u00e0 une union civile<\/strong><\/p>\n Non! Dissoudre une union civile n\u2019a rien \u00e0 voir avec le divorce, car ils font figure de proc\u00e9dures distinctes.\u00a0 La dissolution se fait soit par la d\u00e9position d\u2019un projet commun chez le notaire ou par la voie judiciaire, alors que le divorce, bien que prenait une forme similaire, doit \u00eatre invoqu\u00e9 pour l\u2019un des motifs pr\u00e9vus par la loi et ne peut pas \u00eatre dissout seulement devant le notaire.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019union civile co\u00fbte moins cher que le mariage<\/strong><\/p>\n \u00c7a d\u00e9pend de vous! Comme les conditions de c\u00e9l\u00e9bration de l\u2019union civile sont les m\u00eames que le mariage, il en revient \u00e0 vous de d\u00e9terminer combien cette c\u00e9l\u00e9bration coutera. En revanche, il est vrai que la dissolution de l\u2019union civile peut vous permettre de r\u00e9aliser une \u00e9conomie si vous parvenez \u00e0 soumettre un accord de dissolution commun chez le notaire.<\/p>\n <\/p>\n Le mariage civil et l\u2019union civile sont des synonymes<\/strong><\/p>\n La r\u00e9ponse est non et voil\u00e0 le plus grand mythe des unions au Qu\u00e9bec! L\u2019union civile correspond \u00e0 l\u2019institution d\u00e9crite de long en large dans les lignes pr\u00e9c\u00e9dentes. En revanche, le mariage civil n\u2019est nul autre qu\u2019un mariage ordinaire, mais qui est c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en dehors d\u2019un lieu de culte. Que vous d\u00e9cidiez d\u2019opter pour un mariage \u00e0 l\u2019\u00e9glise ou dans votre cour ext\u00e9rieure, les conditions de formation devront demeurer les m\u00eames (\u00eatre \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus, entre autres).<\/p>\n Cependant, le choix de la c\u00e9l\u00e9bration demeure le v\u00f4tre, tant que vous respectez les dispositions du Code civil entourant la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Dans tous les cas, le type de c\u00e9r\u00e9monie ne change rien au fait que les mariages civils ou religieux emportent les m\u00eames obligations aux yeux de la loi et qu\u2019il ne faut pas les confondre \u00e0 l\u2019union civile.<\/p>\n <\/p>\n Il est temps pour vous de passer \u00e0 autre chose et de vous s\u00e9parer?<\/strong> Vous aviez opt\u00e9 pour l\u2019union civile sans \u00eatre en pleine connaissance de cause? N\u2019ayez crainte, les avocats et les notaires sont en mesure de vous aider, quelles que soient vos intentions quant \u00e0 la dissolution de votre union civile.<\/p>\n Que vous souhaitiez r\u00e9gler la situation \u00e0 l\u2019amiable ou proc\u00e9der par la voie judiciaire, l\u2019avocat ou le notaire saura vous aider \u00e0 r\u00e9gler le tout rapidement et efficacement.<\/p>\n Vous ignorez par o\u00f9 commencer pour trouver un avocat ou un notaire en droit familial? Demandez \u00e0 Soumissions Maison Notaires de vous aider!<\/strong><\/p>\n En remplissant le formulaire, vous recevrez 3 soumissions gratuites de notaires dans votre r\u00e9gion et pourrez m\u00eame \u00eatre mis en contact avec des avocats en droit de la famille! N\u2019attendez plus, cette d\u00e9marche est gratuite et ne vous engage \u00e0 rien.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La situation matrimoniale des couples qu\u00e9b\u00e9cois est en constante \u00e9volution. 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Les obligations du couple en union civile<\/h2>\n
![\"Quelles](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/obligations-couple-union-civile-separation-dissolution-avocat.jpeg\")
<\/p>\nDissolution d\u2019union civile vs. divorce?<\/h2>\n
![\"Est-ce](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/divorce-vs-union-civile-consequences-services-notaire-avocat.jpeg\")
<\/p>\nQuand faire appel au notaire pour mettre fin \u00e0 votre union civile?<\/h2>\n
![\"Devez-vous](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/services-notaire-dissoudre-fin-union-civile-mariage-divorce.jpeg\")
<\/p>\n
\n<\/strong>
\nLa dissolution ne met pas en cause l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants. <\/strong>L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant est un principe sacr\u00e9 en droit qu\u00e9b\u00e9cois. C\u2019est pourquoi du moment que la proc\u00e9dure met en cause les int\u00e9r\u00eats des enfants des conjoints, il devient impossible de proc\u00e9der par voie de d\u00e9claration commune de dissolution.<\/p>\nLa fin de votre union civile approche? Demandez l\u2019aide d\u2019un avocat!<\/h2>\n
Devriez-vous envisager la m\u00e9diation familiale lors de la dissolution de votre union civile?<\/h2>\n
![\"M\u00e9diation](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/mediation-familiale-dissolution-separation-union-civile-mariage.jpeg\")
<\/p>\n
\nQuel est le r\u00f4le du m\u00e9diateur?<\/strong> Le m\u00e9diateur a l\u2019obligation d\u2019\u00eatre impartial et de consid\u00e9rer les int\u00e9r\u00eats des deux conjoints afin de viser une conclusion satisfaisante pour chacun. Il n\u2019a aucun r\u00f4le de repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un ou de l\u2019autre; son but est d\u2019en venir \u00e0 un terrain d\u2019entente.<\/p>\nTop 5 des mythes sur l\u2019union civile au Qu\u00e9bec<\/h2>\n
![\"Les](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/mythes-union-civile-mariage-civil-divorce-avocat-notaire.jpeg\")
<\/p>\nPour dissoudre votre union civile, demandez l\u2019aide d\u2019un avocat ou d\u2019un notaire!<\/h2>\n