![\"Contacter](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/convention-vie-commune-contrat-mariage-avocat-notaire.jpeg\")
<\/p>\nLe mariage est pour le meilleur et pour le pire. Lorsque le pire prend le dessus au point de causer une s\u00e9paration, avoir une entente claire sur les droits de chacun des conjoints \u00e9vitera de transformer une s\u00e9paration en une guerre sans fin. Cela est tout aussi vrai dans un contexte de mariage que d\u2019union de fait, \u00e0 la seule diff\u00e9rence que ces derniers sont laiss\u00e9s au d\u00e9pourvu s\u2019ils ne prennent pas la peine de r\u00e9diger un contrat de vie commune.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Le contrat de mariage est \u00e9galement un acte juridique qui peut \u00eatre modul\u00e9 selon les besoins des conjoints. Il vaut toutefois mieux miser sur la prudence et demander l\u2019aide d\u2019un notaire ou d\u2019un avocat lors de la r\u00e9daction d\u2019un contrat de mariage ou d\u2019une convention de vie commune.<\/p>\n
Lequel de l\u2019avocat ou du notaire est le mieux plac\u00e9 pour vous servir en la mati\u00e8re? Chacun a un champ de comp\u00e9tence qui lui est propre, c\u2019est \u00e0 vous de voir celui qui r\u00e9pondra le mieux \u00e0 vos besoins!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Tout d\u2019abord, un contrat de mariage est obligatoirement r\u00e9dig\u00e9 par un notaire<\/strong> en vertu de la loi et de la qualit\u00e9 d\u2019officier public de ce dernier. Bien que le contrat de mariage ne soit pas obligatoire, il est fort utile en ce sens qu\u2019il sert \u00e0 permettre aux \u00e9poux de choisir le r\u00e9gime matrimonial<\/strong> qui leur convient, les dispositions applicables au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un des conjoints ainsi que les donations entre eux.<\/p>\n Si les \u00e9poux omettent de pr\u00e9voir un contrat de mariage<\/strong>, ils seront mari\u00e9s selon le r\u00e9gime matrimonial de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats qui fait office de r\u00e9gime par d\u00e9faut des conjoints mari\u00e9s au Qu\u00e9bec. Bien que cela puisse convenir \u00e0 certains couples, ce n\u2019est pas une option personnalis\u00e9e et il se pourrait bien que les int\u00e9r\u00eats des conjoints ne soient pas combl\u00e9s.<\/p>\n En revanche, les couples vivant en union de fait ne jouissent pas des m\u00eames protections l\u00e9gales que les couples mari\u00e9s, ce qui les force \u00e0 pr\u00e9voir un contrat distinct s\u2019ils souhaitent prot\u00e9ger les droits de chacun dans cette union. C\u2019est justement l\u2019utilit\u00e9 du contrat de vie commune, qui agit en quelque sorte comme une imitation du contrat de mariage.<\/p>\n Malgr\u00e9 que les couples en union de fait ne poss\u00e8dent pas, \u00e0 proprement parler, de r\u00e9gime matrimonial, la convention de vie commune<\/strong> permet d\u2019imiter ces dispositions et de pr\u00e9voir le partage des biens \u00e0 la s\u00e9paration, d\u2019identifier quels biens est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de certains conjoints et autres dispositions similaires.<\/p>\n Le contrat de vie commune est d\u2019autant plus important que le contrat de mariage, car en cas de d\u00e9c\u00e8s, les conjoints de fait ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune protection de la part de la loi. C\u2019est donc une fa\u00e7on de pallier ce vide juridique en pr\u00e9voyant une convention d\u2019un commun accord.<\/p>\n Alors que la r\u00e9daction du contrat de mariage est r\u00e9serv\u00e9e aux notaires, les avocats peuvent tr\u00e8s bien vous aider \u00e0 pr\u00e9parer une convention de vie commune. Les avocats sont \u00e9galement des experts du droit matrimonial et seront en mesure d\u2019agir \u00e0 titre de conseillers juridiques pour vous aider \u00e0 pr\u00e9parer une convention de vie commune compl\u00e8te.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le contrat de mariage est le compl\u00e9ment du patrimoine familial. Ce dernier est en fait le regroupement des biens faisant partie du m\u00e9nage de la famille sur lequel chacun des conjoints a un droit de cr\u00e9ance \u00e0 parts \u00e9gales. Mis \u00e0 part ces biens, il faut donc pr\u00e9voir ce qui adviendra du reste des possessions du couple, non seulement au moment de la s\u00e9paration, mais du d\u00e9c\u00e8s \u00e9galement.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Quand pr\u00e9parer le contrat de mariage?<\/strong> Il vaut \u00e9videmment mieux pr\u00e9parer un contrat de mariage avant de dire \u00ab\u00a0oui, je le veux\u00a0\u00bb. Les \u00e9poux devraient prendre la peine de consulter un notaire afin de se faire expliquer le contenu de l\u2019entente et les possibilit\u00e9s qui leur sont offertes. Un tel contrat entrera \u00e9videmment en vigueur le jour o\u00f9 le mariage sera officiellement prononc\u00e9.<\/p>\n Il est toutefois possible de signer le contrat de mariage apr\u00e8s sa c\u00e9l\u00e9bration. Bien que cela ne soit pas conseill\u00e9, la loi en pr\u00e9voit tout de m\u00eame la possibilit\u00e9. Le contrat deviendra applicable au moment de sa signature par les deux conjoints devant le notaire. Il est \u00e9galement possible de modifier, d\u2019un commun accord parmi les \u00e9poux, ce m\u00eame contrat.<\/p>\n Quel r\u00e9gime matrimonial choisir?<\/strong> Voil\u00e0 un dilemme avec lequel un avocat ou m\u00eame un notaire peut vous aider. Il s\u2019agit de choisir entre le r\u00e9gime de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats et la s\u00e9paration de biens, qui pr\u00e9voient tous deux des droits tr\u00e8s diff\u00e9rents pour les conjoints. Ce premier r\u00e9gime pr\u00e9voit une classe de biens \u00ab\u00a0propres\u00a0\u00bb appartenant exclusivement aux conjoints respectifs (dont ceux acquis avant l\u2019union) et des biens acqu\u00eats appartenant aux deux.<\/p>\n Le divorce et le d\u00e9c\u00e8s entra\u00eenent le partage de la valeur des acqu\u00eats et la reprise des biens propres par chaque conjoint. En revanche, le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens permet \u00e0 chaque \u00e9poux de r\u00e9cup\u00e9rer les biens qui lui appartiennent sans qu\u2019aucun partage ne soit effectu\u00e9.<\/p>\n Dispositions en cas de d\u00e9c\u00e8s vs. testament?<\/strong> Le contrat de mariage permet \u00e9galement de pr\u00e9voir des dispositions sur le partage des biens en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des conjoints. Mais attention!<\/strong> Comme il ne s\u2019agit pas ici d\u2019un testament, il n\u2019est possible de pr\u00e9voir des dispositions qu\u2019en faveur de l\u2019autre conjoint ou des enfants.<\/p>\n <\/p>\n Vous aviez pris la peine de pr\u00e9parer un contrat de mariage en bonne et due forme et il est malheureusement venu temps de l\u2019appliquer? Vous vous interrogez sur vos droits en ce qui a trait au partage du r\u00e9gime matrimonial choisi et du patrimoine familial?<\/p>\n Ce dont vous avez besoin c\u2019est des conseils d\u2019un avocat en droit de la famille pour faire valoir vos droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre nouvellement ex-conjoint. Voici \u00e0 quoi ressemblent vos droits selon le r\u00e9gime matrimonial que vous aviez choisi.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En revanche, les acqu\u00eats<\/strong> sont la propri\u00e9t\u00e9 conjointe des \u00e9poux et incluent tous les biens acquis pendant le mariage qui ne font pas partie des biens propres. Au moment du divorce ou du d\u00e9c\u00e8s, il se peut qu\u2019il y ait discorde sur la qualification des biens \u00e0 savoir s\u2019ils sont propres ou acqu\u00eats, ce qui entra\u00eenera un divorce long et on\u00e9reux.<\/p>\n Le r\u00f4le d\u2019un avocat <\/strong>dans une telle situation peut \u00eatre d\u2019agir \u00e0 titre de m\u00e9diateur afin de concilier les parties, ou encore de repr\u00e9senter chacun d\u2019entre eux individuellemen<\/strong>t. L\u2019objectif sera \u00e9videmment de conclure une entente pour \u00e9viter de laisser au juge le soin de trancher le d\u00e9bat. Il devient donc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der au partage de ces biens, ce qui peut r\u00e9sulter un important conflit entre les conjoints. Encore une fois, l\u2019avocat agira soit \u00e0 titre de m\u00e9diateur entre les parties ou encore en tant que repr\u00e9sentant des deux \u00e9poux. D\u2019ailleurs, il est important de consulter rapidement un avocat lorsque la possibilit\u00e9 de divorce se concr\u00e9tise afin d\u2019\u00e9viter que vos droits ne soient brim\u00e9s.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le contrat de vie commune peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 tout moment lors de votre union afin de vous prot\u00e9ger. Cependant, des conditions de forme doivent \u00eatre respect\u00e9es afin que le contrat soit valable. Notamment un tel contrat ne sera valable que si les deux conjoints sont \u00e2g\u00e9s de 18 ans et plus<\/strong> et qu\u2019ils \u00e9taient aptes \u00e0 donner un consentement valable.<\/p>\n Contrairement \u00e0 un contrat habituel, la convention de vie commune ne peut pas \u00eatre verbale. Il est d\u2019ailleurs possible d\u2019inclure plusieurs \u00e9l\u00e9ments dans un tel contrat, \u00e0 l\u2019exception de donations, de d\u00e9cisions qui vont \u00e0 l\u2019encontre et de dispositions de legs \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un autre conjoint; seul un testament peut avoir un tel effet<\/strong>.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, le principal avantage du contrat de vie commune avec un avocat est de pr\u00e9voir une union dans laquelle les droits de chacun des conjoints sont pr\u00e9vus clairement. L\u2019avocat est l\u2019expert du choix pour vous prodiguer des conseils et r\u00e9diger un contrat de vie commune.<\/p>\n D\u2019ailleurs, les avocats peuvent vous accompagner jusque devant les tribunaux pour faire valoir cette entente, car il s\u2019agit d\u2019un contrat contraignant. Parlez-en avec un avocat lors d\u2019une consultation!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les conjoints de fait sont les plus grands n\u00e9glig\u00e9s du droit de la famille au Qu\u00e9bec. En effet, la Loi ne pr\u00e9voit aucune disposition les prot\u00e9geant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un conjoint ou d\u2019une s\u00e9paration. Cela peut avoir pour effet de cr\u00e9er d\u2019importantes iniquit\u00e9s, surtout lorsque l\u2019un des conjoints a profit\u00e9 d\u2019une situation de couple avantageuse pour s\u2019enrichir aux d\u00e9pens de l\u2019autre.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n On peut notamment penser au conjoint qui reste \u00e0 la maison pour s\u2019occuper de la famille alors que l\u2019autre travaille \u00e0 temps plein. Si ce dernier d\u00e9cide de partir et de laisser son conjoint sans le sou, il s\u2019agirait d\u2019une situation tout \u00e0 fait injuste. C\u2019est l\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de pr\u00e9parer une convention de vie commune avec un avocat!<\/p>\n En pr\u00e9voyant qui repart avec quoi, il deviendra de laisser un conjoint sans le sou sur un \u00e9lan de folie. Mais advenant que vous ayez omis de pr\u00e9pare une telle convention, le seul recours que vous aurez contre votre ex-conjoint sera celui en enrichissement injustifi\u00e9.<\/p>\n Qu\u2019est-ce que le recours en enrichissement injustifi\u00e9?<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019un recours rarement utilis\u00e9 en droit et qui ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 que lorsque toutes les autres options de recours ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. Pour invoquer avec succ\u00e8s ce recours contre un ex-conjoint, on doit retrouver certains crit\u00e8res, dont\u00a0: un appauvrissement, un enrichissement, une corr\u00e9lation entre les deux, une absence de justification pour cet appauvrissement et l\u2019\u00e9puisement de tous les autres recours possibles.<\/p>\n Vous l\u2019aurez devin\u00e9, c\u2019est \u00e0 l\u2019avocat que reviendra la t\u00e2che de prouver qu\u2019un enrichissement injustifi\u00e9 a bel et bien eu lieu. Afin de maximiser vos chances d\u2019obtenir gain de cause, prenez la peine de comparer vos options avec l\u2019aide de Soumissions Maison Notaires!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La consultation juridique est un incontournable lors d\u2019une s\u00e9paration<\/strong>. Plus vous agissez rapidement, moins les effets n\u00e9fastes de la s\u00e9paration se feront ressentir sur vous et votre famille et plus vite vous pourrez passer \u00e0 autre chose. Voici donc les principales raisons pour lesquelles engager un avocat est une d\u00e9marche incontournable de toute s\u00e9paration ou divorce.<\/p>\n L\u2019entente \u00e0 l\u2019amiable\u00a0:<\/strong> Avec le prix moyen d\u2019un divorce avoisinant les 15\u00a0000$ au Canada, croyez-nous, l\u2019entente \u00e0 l\u2019amiable est pratiquement toujours pr\u00e9f\u00e9rable. En consultant un avocat dans un esprit de collaboration avec votre ex-conjoint, vous maximiserez vos chances de r\u00e9gler le divorce rapidement et sans bain de sang.<\/p>\n Pour ce qui est des couples en union de fait, consulter un avocat vous permet de proc\u00e9der \u00e0 un partage \u00e9quitable des biens acquis durant la survie du couple. La situation des conjoints de fait est toujours plus ambigu\u00eb en raison de l\u2019absence de lois encadrant les biens acquis pendant la relation. \u00a0Le partage avec l\u2019aide d\u2019un avocat peut donc \u00eatre une solution gagnante.<\/p>\n Liquidation efficace du patrimoine familial et du r\u00e9gime matrimonial\u00a0:<\/strong> Dans le cas d\u2019un divorce, s\u2019il faut qu\u2019une guerre \u00e9clate autour du partage de la valeur des biens, tenez-vous pr\u00eat pour une d\u00e9marche longue et couteuse. S\u2019il y a un avantage \u00e0 solliciter un avocat d\u00e8s les premiers instants de votre divorce, c\u2019est celui de proc\u00e9der rapidement \u00e0 la liquidation des deux grands r\u00e9gimes de biens.<\/p>\n Prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des enfants\u00a0:<\/strong> Autant dans le contexte d\u2019un divorce que d\u2019une s\u00e9paration de fait, lorsque de enfants sont impliqu\u00e9s, la voie de la conciliation permet de leur \u00e9pargner le triste spectacle qu\u2019est le divorce de deux parents. La m\u00e9diation familiale est une option int\u00e9ressante \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 ce niveau, d\u2019ailleurs, et elle est tout aussi pertinente lors de la s\u00e9paration d\u2019une union de fait que d\u2019un couple mari\u00e9.<\/p>\n S\u00e9curit\u00e9 pour les couples mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0:<\/strong> La r\u00e9alit\u00e9 juridique des couples s\u2019\u00e9tant mari\u00e9s dans leur pays d\u2019origine avant d\u2019immigrer au Canada est bien diff\u00e9rente des gens s\u2019\u00e9tant mari\u00e9 en sol canadien. L\u2019application de leur contrat de mariage demande une expertise notariale pr\u00e9cise et parfois m\u00eame l\u2019aide d\u2019un avocat lorsque la s\u00e9paration tourne au vinaigre.<\/p>\n Assistance pour les besoins particuliers\u00a0:<\/strong> Si votre ex-conjoint ou l\u2019un de vos enfants pr\u00e9sente des besoins sp\u00e9cifiques ou particuliers, des expertises psychosociales peuvent intervenir dans le dossier et complexifier la situation. Un juriste inv\u00e9t\u00e9r\u00e9 saura toutefois vous guider dans cette situation d\u00e9licate.<\/p>\n Engager un avocat lors d\u2019une s\u00e9paration est une d\u00e9marche judicieuse, m\u00eame lorsque votre intention est d\u2019emprunter la voie de l\u2019entente \u00e0 l\u2019amiable. Soumissions Maison Notaires peut justement vous aider \u00e0 trouver un avocat dans votre r\u00e9gion!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le notaire est bel et bien l\u2019expert par excellence pour r\u00e9diger un contrat de mariage en bonne et due forme qui est aussi apte \u00e0 vous pr\u00e9parer un contrat de vie commune. Cependant, les avocats ont eux aussi de vastes comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit matrimonial et sont les experts tout d\u00e9sign\u00e9s pour vous conseiller \u00e0 propos de votre convention de vie commune, mais surtout au moment de votre s\u00e9paration.<\/p>\n Afin de comparer les services de ces deux experts, il ne vous reste qu\u2019\u00e0 remplir le formulaire au bas de la page. Ce faisant, vous serez rapidement mis en contact avec des avocats de vote r\u00e9gion en plus de recevoir 3 soumissions de notaires.<\/strong><\/p>\n Qu\u2019attendez-vous, ces services sont gratuits, sans engament et optimisent vos chances de trouver un notaire au meilleur prix!<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le mariage est pour le meilleur et pour le pire. Lorsque le pire prend le dessus au point de causer une s\u00e9paration, avoir une […]<\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":1928,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-1924","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-matrimonial"],"yoast_head":"\nDiff\u00e9rence entre le contrat de mariage et le contrat de vie commune<\/h2>\n
Que contient le contrat de mariage?<\/h2>\n
![\"Contenu](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/contenu-contrat-mariage-vie-commune-conseils-notaire-quebec.jpeg\")
<\/p>\n
\nPour faire r\u00e9diger un contrat de mariage par un notaire, Soumissions Maison Notaires vous aide en comparant les notaires, pour vous, dans votre r\u00e9gion du Qu\u00e9bec!<\/strong><\/p>\nLe r\u00f4le de l\u2019avocat lors du partage du r\u00e9gime matrimonial<\/h2>\n
![\"Les](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/conseils-avocat-partage-regime-matrimonial-societe-acquet.jpeg\")
<\/p>\n
\nLa soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats\u00a0:<\/strong> Tel qu\u2019abord\u00e9 ci-haut, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats est le r\u00e9gime par d\u00e9faut des couples mari\u00e9s. On y retrouve deux cat\u00e9gories de biens, soit les biens propres et ceux acqu\u00eats. Ces premiers sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de chacun des conjoints et ils ne font l\u2019objet d\u2019aucun partage lors de la s\u00e9paration. Les biens propres sont les biens acquis avant le mariage, les h\u00e9ritages, dons et autres biens acquis \u00e0 partir de ces m\u00eames biens propres.<\/p>\n
\n
\nLa s\u00e9paration de biens\u00a0:<\/strong> Ce r\u00e9gime matrimonial est le plus simple, puisqu\u2019il pr\u00e9voit simplement que tous les biens acquis avant ou pendant l\u2019union appartiennent \u00e0 chacun des conjoints, sous r\u00e9serve des cat\u00e9gories de biens qui font partie du patrimoine familial.
\n
\n\u00c0 quoi avez-vous droit parmi les biens du patrimoine familial?<\/strong> Cette question est \u00e9galement source de litige entre les conjoints, car le patrimoine familial pr\u00e9voit que les meubles du m\u00e9nage, la r\u00e9sidence familiale, les v\u00e9hicules de la famille et les placements de retraite sont la propri\u00e9t\u00e9 commune des conjoints et que chacun poss\u00e8de un droit de cr\u00e9ance \u00e0 parts \u00e9gales sur ces m\u00eames biens.<\/p>\nQuand est-il utile de r\u00e9diger un contrat de vie commune? Les services d\u2019un avocat!<\/h2>\n
Les droits des conjoints de fait lors de la s\u00e9paration et l\u2019enrichissement injustifi\u00e9<\/h2>\n
![\"Recours](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/recours-enrichissement-injustifie-avocat-quebec-conseils.jpeg\")
<\/p>\nTop 5 des raisons de consulter un avocat lors du divorce et de la s\u00e9paration\u00a0de fait<\/h2>\n
Comparez les avocats et les notaires pour un contrat de mariage ou de vie commune adapt\u00e9 \u00e0 vos besoins!<\/h2>\n
![\"Comparez](\"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/aide-avocat-notaire-contrat-convention-vie-commune.jpeg\")
<\/p>\n