{"id":2285,"date":"2021-01-20T16:38:46","date_gmt":"2021-01-20T21:38:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?p=2285"},"modified":"2021-09-11T12:56:42","modified_gmt":"2021-09-11T17:56:42","slug":"bail-commercial-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/bail-commercial-entreprise\/","title":{"rendered":"Comment conclure ou r\u00e9silier un bail commercial avec l\u2019aide d\u2019un notaire? Conseils pour votre entreprise!"},"content":{"rendered":"

Les baux commerciaux font partie int\u00e9grante du monde des affaires au Qu\u00e9bec.<\/strong> Que vous soyez dans la position du locataire ou dans celle du locateur, le bail en mati\u00e8re commercial est un contrat \u00e0 la fois flexible et complexe. En plus de mettre en jeu des sommes parfois importantes, le terme d\u2019un bail commercial est souvent de longue dur\u00e9e, engageant ainsi la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise locataire \u00e0 long terme.<\/p>\n

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\"notaire<\/p>\n

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Ainsi, comment s\u2019assurer que le locataire et le locateur soient tous deux prot\u00e9g\u00e9s dans un tel contrat?<\/strong> Vous demandez l\u2019aide d\u2019un notaire qualifi\u00e9 en droit des affaires pour r\u00e9diger une entente solide qui prot\u00e8gera les meilleurs int\u00e9r\u00eats de votre entreprise. En cours de route, ce m\u00eame juriste vous pr\u00eatera main-forte pour interpr\u00e9ter et analyser le bail si un d\u00e9saccord survient.<\/p>\n

Vous d\u00e9sirez conclure un bail commercial au nom de votre entreprise?<\/strong> Soumissions Maison Notaires s\u2019assure de trouver un notaire dans votre ville, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires! Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 remplir le formulaire et nous nous occupons de trouver le bon notaire.<\/p>\n

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Bail commercial vs. bail r\u00e9sidentiel, des protections l\u00e9gales tr\u00e8s diff\u00e9rentes!<\/h2>\n

Avant de plonger dans le monde juridique complexe des baux commerciaux, une distinction s\u2019impose, soit celle entre le bail commercial et le bail r\u00e9sidentiel! Bien qu\u2019ils portent un nom similaire, prenez tout de suite note que le cadre juridique s\u2019appliquant \u00e0 chacun d\u2019eux diff\u00e8re \u00e9norm\u00e9ment. En effet, alors que l\u2019encadrement des baux r\u00e9sidentiels prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats du locataire par-dessus tout, celui du bail commercial s\u2019av\u00e8re plus \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n

Comment cela se manifeste-t-il dans la pratique? <\/strong>Expliqu\u00e9 simplement, les entreprises parties au bail commercial disposent d\u2019\u00e9norm\u00e9ment de latitude en ce qui concerne les clauses ins\u00e9r\u00e9es au bail, tandis que les parties au bail r\u00e9sidentiel se butent \u00e0 des restrictions l\u00e9gales plus serr\u00e9es.<\/p>\n

Par exemple, au niveau du paiement du loyer, un locateur r\u00e9sidentiel n\u2019a pas le droit d\u2019exiger un autre montant que le paiement du loyer \u00e0 ses locataires. En revanche, le loyer d\u2019un bail commercial peut prendre plusieurs formes et inclure des frais comme le paiement de taxes municipales, de chauffage, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que d\u2019autres d\u00e9penses convenues.<\/p>\n

De plus, le locataire ne dispose pas du droit au maintien dans les lieux en mati\u00e8re commerciale! <\/strong>Contrairement au locataire r\u00e9sidentiel qui poss\u00e8de un droit juridiquement prot\u00e9g\u00e9 de demeurer dans son logement \u00e0 la fin du bail, le locataire commercial ne dispose pas d\u2019un tel privil\u00e8ge. Il peut donc \u00eatre mis \u00e0 la porte une fois le terme arriv\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019une clause de renouvellement n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenue.
\n
\n<\/strong>De plus, la R\u00e9gie du logement <\/strong>(maintenant le Tribunal administratif du logement), n\u2019a aucune comp\u00e9tence pour entendre les litiges locataire\/locateur concernant un bail commercial! Il en est ainsi parce que ce tribunal a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin de simplifier les recours juridiques de locataires r\u00e9sidentiels plac\u00e9s en position de faiblesse et non pas pour jouer aux entremetteurs dans une dispute d\u2019affaires.<\/p>\n

En cas de conflit concernant un bail commercial, vos seules options seront les tribunaux ou le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable. Dans ce dernier cas, consulter un notaire pourrait simplifier le r\u00e8glement du conflit, puisque celui-ci pourra agir comme interpr\u00e8te du bail ou \u00e0 titre de m\u00e9diateur.<\/p>\n

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Comment r\u00e9diger un bail commercial valide? Demandez conseil au notaire en droit des affaires!<\/h2>\n

Comme la plupart des contrats en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois, le bail commercial se forme par le seul \u00e9change de consentement, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de le constater par \u00e9crit. Cela implique que du moment que le locateur et le locataire s\u2019entendent sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du bail projet\u00e9 (loyer, dur\u00e9e, etc.), celui-ci est valablement conclu.<\/p>\n

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\"comment<\/h2>\n

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Toutefois, m\u00eame si un bail peut exister verbalement, cela est fortement d\u00e9conseill\u00e9! <\/strong>En mati\u00e8re contractuelle, le contrat verbal est un beau principe, mais il n\u2019est en aucun cas suffisant pour prot\u00e9ger int\u00e9gralement les int\u00e9r\u00eats du locataire et du locateur. \u00c9tant donn\u00e9 que les baux commerciaux sont des contrats \u00e9toff\u00e9s et complexes, les constater par \u00e9crit est une \u00e9tape incontournable. D\u2019ailleurs, notarier votre bail commercial repr\u00e9sente une s\u00e9curit\u00e9 additionnelle pour toutes les parties au contrat.
\n<\/strong>
\nCombien de temps devrait durer un bail commercial? <\/strong>Tout est permis en termes de dur\u00e9e pour un bail commercial, du moment que celle-ci ne d\u00e9passe pas 100 ans. Ce sera donc \u00e0 vous de consulter les bons experts qui sauront vous conseiller sur la dur\u00e9e de bail correspondant \u00e0 vos besoins d\u2019entreprise.<\/p>\n

Le notaire est justement un de ces experts qui saura vous conseiller sur le plan juridique!<\/strong><\/p>\n

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Toutes les obligations du locataire et du locateur d\u2019un bail commercial!<\/h2>\n

Qui dit contrat dit \u00e9videment droits et obligations de part et d\u2019autre. Les baux commerciaux ne font pas exception \u00e0 ce principe. D\u2019ailleurs, l\u2019int\u00e9r\u00eat de faire r\u00e9diger un bail commercial par un notaire est de s\u2019assurer que les obligations du locataire comme du locateur soient claires. Ce faisant, les litiges sont \u00e9vit\u00e9s et votre entreprise s\u2019en portera d\u2019autant mieux!<\/p>\n

Les obligations du locataire commercial
\n<\/u><\/strong>
\n-Le paiement du loyer<\/p>\n

-L\u2019entretien et la conservation des lieux<\/p>\n

-Les menues r\u00e9parations<\/p>\n

-Respecter la destination de l\u2019immeuble<\/p>\n

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Obligations du locateur commercial
\n<\/u><\/strong>
\n-La d\u00e9livrance des lieux<\/p>\n

-Le bon \u00e9tat de r\u00e9paration<\/p>\n

-Respecter le droit \u00e0 la jouissance paisible du locataire<\/p>\n

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Bail brut, bail net, et tous les autres baux commerciaux que vous devez conna\u00eetre!<\/h2>\n

Un autre point sur lequel le bail commercial diff\u00e8re consid\u00e9rablement du bail r\u00e9sidentiel est le fait qu\u2019il peut servir de moyen de financement pour l\u2019entreprise locatrice. Pour ce faire, vous devrez conna\u00eetre la distinction entre le bail brut, \u00ab\u00a0le bail net\u00a0\u00bb, le \u00ab\u00a0bail net net\u00a0\u00bb ainsi que le \u00ab\u00a0bail net net net<\/em>\u00a0\u00bb. Tous ces termes semblent \u00e9tranges, mais ils pourraient \u00eatre la cl\u00e9 d\u2019une location commerciale optimale pour votre entreprise.<\/p>\n

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\"bail<\/p>\n

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Le bail brut, <\/strong>pour sa part, est l\u2019option la plus simple, puisqu\u2019elle se r\u00e9sume au paiement d\u2019une somme fixe et pr\u00e9alablement convenue entre le locataire et le locateur. Le plus souvent, seul le loyer sera vers\u00e9 en guide de compensation pour l\u2019espace commercial.
\n
\nQuant au \u00ab\u00a0bail net<\/em>\u00a0\u00bb, <\/strong>le locataire assume les frais d\u2019administration et d\u2019entretien de l\u2019immeuble ainsi que les taxes fonci\u00e8res pour la dur\u00e9e de l\u2019occupation. De plus, un loyer de base est habituellement ajout\u00e9 \u00e0 ces obligations.
\n
\nLe \u00ab\u00a0Bail net net<\/em>\u00a0\u00bb <\/strong>est \u00e9galement appel\u00e9 le \u00ab\u00a0Bail Supranet<\/em>\u00a0\u00bb, ce type d\u2019entente comprend les m\u00eames d\u00e9penses que le \u00ab\u00a0bail net\u00a0\u00bb, mais le locataire s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 acquitter les grosses d\u00e9penses comme la r\u00e9fection de la toiture du b\u00e2timent, pour ne citer qu\u2019un exemple. Il s\u2019agit d\u2019une fa\u00e7on pour le locateur de limiter sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Finalement, le Bail net net net<\/em>\u00a0<\/strong>est le contrat de louage le plus exigeant pour le locataire, lequel doit assumer les m\u00eames d\u00e9penses que le bail Supranet, en plus d\u2019y ajouter toutes les autres d\u00e9penses relatives aux frais de chauffage, d\u2019assurance, d\u2019entretien, etc. En d\u2019autres mots, le locataire se retrouve \u00e0 assumer presque toutes les obligations revenant de droit au propri\u00e9taire, sans pour autant acqu\u00e9rir de droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n


\nEn r\u00e9sum\u00e9, plus le bail est \u00ab net \u00bb, plus la relation locataire\/locateur d\u00e9roge du traditionnel paiement de loyer et plus le locataire assume une partie importante des d\u00e9penses. Ce qui importe, c\u2019est de trouver laquelle de ces options correspond \u00e0 vos besoins.<\/strong><\/p>\n

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Les clauses essentielles \u00e0 ins\u00e9rer dans un bail commercial pour prot\u00e9ger votre entreprise!<\/h2>\n

Nous n\u2019avons certainement pas manqu\u00e9 d\u2019illustrer jusqu\u2019ici que le bail commercial est un contrat extr\u00eamement flexible pouvant contenir un large \u00e9ventail de clauses. Cette latitude peut toutefois s\u2019av\u00e9rer aussi profitable que risqu\u00e9e si vous ne prenez pas les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires. Le meilleur moyen d\u2019\u00e9viter les mauvaises surprises en cours de bail et au terme de celui-ci, c\u2019est en ins\u00e9rant certaines clauses essentielles!<\/p>\n

Clause de renouvellement. <\/strong>Comme vous le savez maintenant, les locataires commerciaux ne sont pas titulaires du droit au maintien dans les lieux \u00e0 l\u2019expiration du bail. C\u2019est donc dire que le locateur pourra vous montrer la porte de sortie, \u00e0 moins que vous ne pr\u00e9voyiez une clause stipulant le renouvellement du bail dans le contrat de location.<\/p>\n

Frais d\u2019exploitation. Qui paie pour le chauffage, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les assurances, les taxes, etc., etc\u2026 \u00a0Ces frais ne semblent pas \u00e9normes \u00e0 premi\u00e8re vue, mais vous r\u00e9aliserez rapidement que chauffer un espace commercial coute pas mal plus cher que chauffer un 3 et demi. \u00c9vitez de l\u2019apprendre \u00e0 vos d\u00e9pens et assurez-vous que le bail stipule les frais d\u2019exploitation auxquels vous \u00eates tenu.<\/p>\n

La superficie lou\u00e9e. Que ce soit en pieds, en m\u00e8tre ou en centim\u00e8tres, peu importe! Assurez-vous simplement que la superficie carr\u00e9e que vous avez lou\u00e9e soit indiqu\u00e9e au bail de fa\u00e7on pr\u00e9cise, car le calcul des loyers commerciaux se base principalement sur cette donn\u00e9e.<\/p>\n

La remise des lieux \u00e0 la fin du bail. Possiblement la clause la plus sous-estim\u00e9e, la remise en \u00e9tat est pourtant une obligation qui pourrait vous co\u00fbter cher! Pensez-y en peu; vous passez 10 ans dans un local commercial, vous faites des modifications et apportez des am\u00e9liorations et, une fois le bail termin\u00e9, vous devez encore une fois d\u00e9penser des milliers de dollars pour d\u00e9molir ces m\u00eames ajouts.<\/p>\n

Cela s\u2019av\u00e8rerait pour le moins frustrant, alors mieux vaut le pr\u00e9voir d\u2019avance dans un bail plut\u00f4t que de faire la surprise. Mieux encore, vous pouvez n\u00e9gocier avec le locateur que le local sera remis tel quel \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme ou encore remis \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019origine \u00e0 ses propres frais. Tout se n\u00e9gocie en mati\u00e8re commerciale, ne l\u2019oubliez pas!<\/p>\n

Le type de bail! Brut, \u00ab\u00a0net\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0net net<\/em>\u00a0\u00bb ou hypernet<\/em>, le choix vous revient dans tous les cas! Cependant, pour \u00eatre certain de faire le bon choix de \u00ab\u00a0net\u00a0\u00bb, vous auriez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir l\u2019opinion du notaire en droit des affaires avant d\u2019apposer votre signature au bas du contrat.<\/p>\n

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Pour quelles raisons pouvez-vous r\u00e9silier un bail commercial?<\/h2>\n

Le bail \u00e9tant un contrat, on ne saurait le r\u00e9silier sans invoquer un motif valable aux yeux de la loi! Cela \u00e9tant dit, il existe bel et bien des motifs pouvant \u00eatre invoqu\u00e9s pour mettre un terme \u00e0 une telle entente, mais il faudra avant tout consid\u00e9rer le type de bail et le comportement du locataire ou du locateur.<\/p>\n

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\"resiliation<\/p>\n

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Pour un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, <\/strong>il est interdit \u00e0 une ou l\u2019autre des parties au contrat d\u2019y mettre un terme avant l\u2019arriv\u00e9e de la date d\u2019expiration du contrat. En revanche, lorsque le bail est conclu pour une dur\u00e9e<\/strong> ind\u00e9termin\u00e9e, <\/strong>aussi bien le locataire que le locateur peuvent y mettre un terme \u00e0 tout moment par le simple envoi d\u2019un pr\u00e9avis.<\/p>\n

Ceci dit, le non-respect des obligations du locateur ou du locataire donnera ouverture \u00e0 la r\u00e9siliation du bail, qu\u2019il soit \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e!<\/p>\n

En effet, lorsque les obligations mentionn\u00e9es dans les sections pr\u00e9c\u00e9dentes ne sont pas respect\u00e9es, la partie l\u00e9s\u00e9e peut d\u2019abord demander l\u2019ex\u00e9cution en nature des obligations. Par exemple, dans le cas du non-paiement du loyer par le locataire, le locateur peut d\u2019abord entreprendre un recours pour se faire payer le montant en souffrance ou encore demander la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n

Ce principe s\u2019applique dans les deux sens, signifiant que le locataire peut lui aussi demander la r\u00e9siliation du bail si le locateur entrave sa jouissance paisible des lieux ou s\u2019il faillit \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance en bon \u00e9tat de r\u00e9paration.<\/p>\n

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Pourquoi la publication du bail au Registre foncier est-elle essentielle?<\/h2>\n

De toutes les protections qui pourraient \u00eatre instaur\u00e9es pour vous prot\u00e9ger en mati\u00e8re de bail commercial, la publication est certainement le plus importante. Bien qu\u2019elle ne soit pas obligatoire, l\u2019inscription du bail au Registre foncier permet de le rendre opposable<\/strong> aux tiers. <\/strong><\/p>\n

Cela est bien beau, mais est-ce la fin du monde s’il n\u2019est pas publi\u00e9? Pour l\u2019exploitation de votre entreprise au quotidien, l\u2019impact sera minime; c\u2019est la jour o\u00f9 votre locateur d\u00e9cidera de vendre que vous serez dans l\u2019eau chaude!
\n<\/strong>
\nQu\u2019arrive-t-il si l\u2019immeuble est vendu \u00e0 un nouveau propri\u00e9taire? <\/strong>Lorsque le bail est publi\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant opposable aux tiers, ce qui signifie que le nouvel acheteur est r\u00e9put\u00e9 en avoir pris connaissance. Ce faisant, ce nouvel acheteur sera li\u00e9 par le bail commercial et donc oblig\u00e9 de le respecter jusqu\u2019\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, ce qui implique de faire honneur \u00e0 toutes les obligations qu\u2019il contient.<\/p>\n

Advenant que votre bail commercial n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, <\/strong>celui-ci est inopposable au nouvel acheteur, ce qui lui permet de vous expulser du local commercial de fa\u00e7on tr\u00e8s exp\u00e9ditive. Rien ne sert de vous rappeler les co\u00fbts importants rattach\u00e9s \u00e0 un d\u00e9m\u00e9nagement d\u2019entreprise\u2026<\/p>\n

En faisant affaire avec un notaire qualifi\u00e9 en mati\u00e8re commerciale, vous n\u2019aurez pas \u00e0 vous soucier d\u2019une telle omission, puisque celui-ci prendra soin de publier votre bail et de garantir votre stabilit\u00e9 commerciale par le fait m\u00eame.<\/p>\n

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Quels sont les services du notaire en mati\u00e8re de baux commerciaux?<\/h2>\n

\u00c9videmment, le notaire est le juriste par excellence pour la r\u00e9daction du bail\u00a0commercial. <\/strong>Form\u00e9 en r\u00e9daction juridique et muni d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle r\u00e9put\u00e9e, votre notaire s\u2019assurera d\u2019ins\u00e9rer toutes les clauses dont votre entreprise \u00e0 besoin pour assurer sa profitabilit\u00e9 et sa p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n

Une fois votre bail conclu ou devant une proposition de bail soumise par un locateur, le notaire peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse du bail commercial. <\/strong>Cette \u00e9tape vous permettra de comprendre et de clarifier les diff\u00e9rentes clauses contenues au bail pour que vous puissiez signer en toute connaissance de cause. Votre juriste pourra \u00e9galement proposer des modifications s\u2019il l\u2019estime appropri\u00e9.
\n<\/strong>
\nAdvenant que votre relation locateur\/locataire tourne au vinaigre, le notaire pourra \u00e9galement vous offrir des conseils quant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail commercial. <\/strong>Tel que mentionn\u00e9 dans une section pr\u00e9c\u00e9dente, seules une inex\u00e9cution des obligations ou encore une clause du bail autorisant la r\u00e9siliation permettront au locataire ou au locateur d\u2019y mettre un terme. C\u2019est le notaire qui vous informera sur l\u2019\u00e9tendue de vos droits encore une fois!<\/p>\n

Le notaire peut-il vous repr\u00e9senter en cas de litige locataire\/locateur? Bien qu\u2019il puisse vous fournir de pr\u00e9cieux conseils, le notaire ne peut toutefois pas vous repr\u00e9senter dans une situation litigieuse devant les tribunaux. Cela est d\u00fb au fait que seuls les avocats sont autoris\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter des clients dans des dossiers conflictuels.<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 cela ne tienne, le notaire demeure un pr\u00e9cieux conseiller en droit des affaires et principalement en ce qui concerne les baux commerciaux! Il est donc tout \u00e0 votre avantage de laisser Soumissions Maison Notaires vous r\u00e9f\u00e9rer aux meilleurs d\u2019entre eux dans votre r\u00e9gion en remplissant notre formulaire.<\/p>\n

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R\u00e9digez ou r\u00e9siliez un bail commercial avec l\u2019aide de Soumissions Maison Notaires!<\/h2>\n

Comme les protections offertes aux locataires commerciales sont moins avantageuses que celles en mati\u00e8re de logement, il est essentiel que vous prot\u00e9giez votre entreprise par l\u2019entremise d\u2019un bail commercial solide. Ce m\u00eame bail, c\u2019est avec l\u2019aide d\u2019un notaire en droit des affaires que vous parviendrez \u00e0 le r\u00e9diger tout en prot\u00e9geant vos int\u00e9r\u00eats commerciaux.<\/p>\n

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\"notaire<\/p>\n

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Pour trouver ce m\u00eame notaire, vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 faire confiance \u00e0 Soumissions Maison Notaires! Fort d\u2019une longue liste de partenaires notaires pr\u00e9sents dans toute la province, nous sommes en mesure de trouver le bon juriste pour votre entreprise.<\/p>\n

Tout ce que vous avez \u00e0 faire, c\u2019est de remplir le formulaire en bas de page afin de recevoir 3 soumissions gratuites de notaires pr\u00e8s de votre si\u00e8ge social ou de vos bureaux d\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n

Nos services sont gratuits, sans engagement et tr\u00e8s efficaces, alors contactez-nous pour amorcer la pr\u00e9paration de votre bail commercial!<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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