{"id":2362,"date":"2021-02-12T09:54:25","date_gmt":"2021-02-12T14:54:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?p=2362"},"modified":"2022-01-18T10:07:52","modified_gmt":"2022-01-18T15:07:52","slug":"notaire-transfert-entreprise-agricole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/notaire-transfert-entreprise-agricole\/","title":{"rendered":"L\u2019importance du notaire pour le transfert d\u2019une entreprise agricole! Zonage, permis et droits acquis!"},"content":{"rendered":"

Les entreprises agricoles sont bien souvent des histoires de famille. <\/strong>Pourtant, la proximit\u00e9 familiale ne simplifie pas pour autant le transfert de la ferme ou de l\u2019entreprise agricole, bien au contraire! Comme l\u2019agriculture est un domaine encadr\u00e9 sp\u00e9cialement au Qu\u00e9bec, des lois pr\u00e9cises en mati\u00e8re d\u2019environnement, de zonage et de permis sont en place, ce qui peut rapidement compliquer le transfert d\u2019une telle entreprise.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"notaire<\/p>\n

 <\/p>\n

Du moins, cela s\u2019av\u00e8re vrai si vous tentez de vendre ou d\u2019acheter une ferme sans l\u2019aide d\u2019un notaire qualifi\u00e9! En effet, fort d\u2019une expertise multiple en droit immobilier, des affaires et en droit agricole, le notaire est le professionnel par excellence pour vous guider au travers de la d\u00e9marche unique qu\u2019est le transfert d\u2019une ferme.<\/p>\n

Que vous souhaitiez effectuer un transfert d\u2019entreprise familiale ou encore vendre \u00e0 un acqu\u00e9reur externe, demandez conseil \u00e0 un notaire partenaire de Soumissions Maison Notaires avant d\u2019aller plus loin dans la d\u00e9marche.<\/strong><\/p>\n

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Comment le notaire vous aide-t-il avec le transfert de votre entreprise agricole?<\/span><\/h3>\n

Transf\u00e9rer une entreprise est chose complexe.<\/strong> Transf\u00e9rer une entreprise agricole dans l\u2019\u00e9tat du droit qu\u00e9b\u00e9cois dans ce domaine, c\u2019est une chose encore plus complexe, croyez-nous! C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle une expertise notariale en mati\u00e8re agricole est la bienvenue autant pour le vendeur de la ferme que pour l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Voici les services offerts par les notaires en mati\u00e8re de droit agricole au Qu\u00e9bec!<\/strong><\/p>\n

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Mise en march\u00e9 de l\u2019entreprise agricole. <\/strong>Pour le vendeur d\u2019une entreprise agricole qui opte pour un transfert autre que familial, tout commence avec la mise en march\u00e9. Le r\u00f4le du notaire sera de guider le vendeur dans son plan d\u2019affaires, de corriger les lacunes juridiques de l\u2019entreprise et de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9organisation de certains aspects de sa structure si n\u00e9cessaire.
\n<\/strong>
\nV\u00e9rifications diligentes avant la transaction <\/strong>aupr\u00e8s de la Commission de la protection du territoire agricole du Qu\u00e9bec. Vous d\u00e9sirez acheter pour subdiviser des lots. Vous souhaitez modifier le type d\u2019exploitation agricole effectu\u00e9e par l\u2019entreprise convoit\u00e9e?<\/p>\n

Il se peut que des autorisations doivent \u00eatre obtenues de la part de cette m\u00eame commission afin que vos projets se r\u00e9alisent. Ce faisant, le notaire s\u2019assurera de vous rapporter les informations obtenues aupr\u00e8s de la commission afin d\u2019orienter votre projet d\u2019achat.
\n<\/strong>
\nPr\u00e9paration des offres, promesses d\u2019achat et des contrats. <\/strong>Pendant tout le processus de n\u00e9gociation pour l\u2019achat d\u2019une entreprise agricole, des offres et des contre-offres sont susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e9mises. Celles-ci pourront m\u00eame d\u00e9boucher sur des promesses d\u2019achat menant \u00e0 la conclusion de la transaction. De ce fait, comme les enjeux financiers sont \u00e9lev\u00e9s, mieux vaut faire pr\u00e9parer ces documents par un professionnel de la r\u00e9daction juridique.
\n<\/strong>
\nAide l\u2019acheteur \u00e0 obtenir du financement. <\/strong>Les entreprises agricoles, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une ferme ou autre, peuvent poss\u00e9der une valeur marchande de plusieurs millions de dollars. M\u00eame les acheteurs les mieux nantis ne sauraient acheter une telle entreprise sans le financement ad\u00e9quat et c\u2019est pourquoi les notaires sont l\u00e0 pour les guider dans cette d\u00e9marche pour le moins unique.<\/p>\n

Le notaire a encore plus d\u2019un tour dans son sac pour vous aider lors du transfert d\u2019une entreprise agricole. Voyez tous les services qu\u2019il peut offrir aux acqu\u00e9reurs comme aux vendeurs dans le domaine de l\u2019agriculture.<\/strong><\/p>\n

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Quelles sont les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de vendre et de financer une entreprise agricole?<\/strong><\/span><\/h3>\n

Contrairement \u00e0 la vente d\u2019une entreprise ordinaire dont les options de transfert se limitent \u00e0 la vente d\u2019actifs ou d\u2019actions, le transfert d\u2019une entreprise agricole peut se faire de plusieurs fa\u00e7ons, parfois m\u00eame de fa\u00e7on originale! Pourquoi ce domaine est-il unique en mati\u00e8re de vente d\u2019entreprise?<\/p>\n

 <\/p>\n

\"financement<\/p>\n

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Avant tout parce que l\u2019\u00e9conomie du Qu\u00e9bec d\u00e9pend en partie de l\u2019agriculture locale, ce qui pousse le gouvernement \u00e0 tenter de pr\u00e9server l\u2019industrie d\u2019ici! En second lieu, comme les entreprises agricoles sont souvent des affaires familiales, mais que celles-ci sont parfois \u00e9valu\u00e9es \u00e0 quelques millions de dollars, il n\u2019est pas n\u00e9cessairement plus facile de transf\u00e9rer l\u2019entreprise aux enfants.<\/p>\n

En fait, m\u00eame si le transfert familial<\/strong> est une fa\u00e7on courante de vendre une entreprise agricole, le fait que l\u2019entreprise appartienne aux parents ne facilite pas n\u00e9cessairement la transaction! La raison est que les parents ont souvent r\u00e9investi les recettes de l\u2019entreprise dans celle-ci afin d\u2019augmenter sa profitabilit\u00e9, ce qui fait que leurs revenus de retraite sont \u00ab\u00a0immobilis\u00e9s\u00a0\u00bb dans les actifs de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Ils n\u2019ont donc pas d\u2019autre choix que de la vendre afin de lib\u00e9rer les liquidit\u00e9s. Ceci dit, vendre une entreprise valant plusieurs millions de dollars \u00e0 ses enfants n\u2019est \u00ab\u00a0l\u2019id\u00e9al type\u00a0\u00bb d\u2019un transfert familial, n\u2019est-ce pas. C\u2019est pourquoi les enfants n\u2019ont pas d\u2019autre choix que de trouver du financement, que ce soit par l\u2019entremise des programmes gouvernementaux ou de l\u2019une des m\u00e9thodes suivantes\u00a0:<\/p>\n


\nGarantie de pr\u00eat<\/strong><\/p>\n

Garantie de pr\u00eat levier<\/strong><\/p>\n

Formule vendeur-pr\u00eateur<\/strong><\/p>\n

Programmes d\u2019appui gouvernementaux<\/strong><\/p>\n

Le notaire est un pr\u00e9cieux conseiller pour aider \u00e0 trouver le financement qui vous convient! Allez consulter un notaire d\u00e8s les premi\u00e8res phases de votre d\u00e9marche d\u2019acquisition d\u2019entreprise agricole! Celui-ci sera en mesure de vous orienter vers les bons modes de financement en fonction du type de projet que vous d\u00e9sirez mettre en branle.<\/p>\n

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L\u2019exon\u00e9ration du gain pour les entreprises agricoles, un avantage pour le vendeur!<\/span><\/h3>\n

Comme la vente d\u2019une entreprise agricole implique souvent une vente d\u2019actifs sous forme de machinerie, d\u2019appareils sp\u00e9cialis\u00e9s et autres, plusieurs redoutent le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le gain en capital. Cela se comprend, d\u2019autant plus que l\u2019exon\u00e9ration du gain en capital, en mati\u00e8re de vente d\u2019entreprise, est normalement r\u00e9serv\u00e9e aux ventes d\u2019actions. La vente d\u2019une entreprise agricole fait cependant exception \u00e0 cette r\u00e8gle \u00e0 certains \u00e9gards!<\/p>\n

Certains biens agricoles et de p\u00eache admissibles (BAPA) permettent de profiter de l\u2019exon\u00e9ration sur le gain en capital. Ces m\u00eames biens sont notamment les immeubles servant \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entreprise, les actions de la soci\u00e9t\u00e9 agricole et les permis divers.<\/p>\n

De plus, la vente des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration du gain en capital! Il peut d\u2019ailleurs valoir la peine d\u2019explorer possibilit\u00e9 d\u2019incorporation avec un notaire<\/a> afin d\u2019optimiser les profits de la vente.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cependant, l\u2019acheteur d\u2019une entreprise pr\u00e9f\u00e9rera opter pour l\u2019achat des actifs de l\u2019entreprise, surtout dans le milieu agricole, \u00e9tant donn\u00e9 que sa responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actes pr\u00e9alables de l\u2019entreprise. En revanche, le vendeur pr\u00e9f\u00e8rera la vente d\u2019actions \u00e0 la vente d\u2019actifs en raison de l\u2019exon\u00e9ration du gain en capital r\u00e9alisable est des autres avantages fiscaux.<\/p>\n

Dans un cas comme dans l\u2019autre, chacune des parties a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 consulter un notaire et un comptable fiscaliste afin d\u2019obtenir conseil quant \u00e0 la fa\u00e7on de conclure la transaction.<\/strong><\/p>\n

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Top conseils pour l\u2019achat d\u2019une ferme ou d\u2019une entreprise agricole avec un notaire!<\/span><\/h3>\n

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\"conseil<\/p>\n

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Obtenez TOUTES les informations essentielles avant le transfert d\u2019entreprise<\/strong><\/span><\/p>\n

Demandez \u00e0 un comptable professionnel d\u2019analyser la sant\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise agricole, notamment au niveau de la tenue des livres, des \u00e9tats financiers, etc. De plus, mandater un notaire ou un avocat qualifi\u00e9 en transfert d\u2019entreprise sera \u00e9galement une valeur sure.<\/p>\n

Sur le plan agricole, soyez absolument certains d\u2019avoir r\u00e9pertori\u00e9 toutes les informations pertinentes en mati\u00e8re de zonage, de permis et de droits d\u2019exploitation afin de pouvoir exploiter la ferme telle qu\u2019anticip\u00e9e.<\/p>\n

Assurez-vous de comprendre la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019entreprise agricole que vous achetez
\n<\/strong><\/span>
\nCe conseil en est plus un d\u2019ordre pratique que l\u00e9gal, mais il conserve tout de m\u00eame sa pertinence. En effet, avant de faire le grand saut dans le monde de l\u2019agriculture, soyez bien certain de comprendre les implications physiques et l\u2019investissement de temps que cela repr\u00e9sente. Bon nombre d\u2019acheteurs sous-estiment ces aspects \u00e0 leur grand d\u00e9sarroi.<\/p>\n

Effectuez des \u00e9tudes de march\u00e9 avant d\u2019arr\u00eater votre choix sur une entreprise agricole<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019agriculture est avant tout une \u00ab\u00a0business\u00a0\u00bb, et c\u2019est donc dire que les profits repr\u00e9sentent l\u2019aspect cl\u00e9. Pour que ceux-ci soient au rendez-vous, vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 effectuer une \u00e9tude de march\u00e9 d\u2019entreprise avant de lancer ce grand projet.<\/p>\n

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Toutes les \u00e9tapes de la vente d\u2019une entreprise agricole au Qu\u00e9bec! Pr\u00e9parez la rel\u00e8ve<\/span><\/h3>\n

Vous vous \u00eates r\u00e9veill\u00e9 du jour au lendemain par un beau matin avec comme projet de vendre votre entreprise?<\/strong> Si vous pr\u00e9voyez vendre dans quelques ann\u00e9es, vous \u00eates pile dans les temps, mais si vous souhaitez orchestrer une \u00ab\u00a0vente de feu\u00a0\u00bb, il se peut que vous ressortiez quelque peu perdant de la transaction.<\/p>\n

Dans le domaine agricole plus que dans n\u2019importe quel domaine, la vente de l\u2019entreprise ou de la ferme doit se planifier plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l\u2019avance. Cela est surtout vrai si ce sont les membres de la famille qui reprennent la ferme en question, puisque les consid\u00e9rations au niveau du financement seront bien diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Dans un cas comme dans l\u2019autre, le notaire qualifi\u00e9 en transfert d\u2019entreprise vous guidera au travers des \u00e9tapes suivantes pour vendre votre compagnie agricole!
\n<\/strong><\/p>\n

Planifier sa rel\u00e8ve ou trouver son acheteur<\/strong> (Cela s\u2019effectue plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l\u2019avance!)
\n<\/strong>
\nMandater une \u00e9quipe de vente d\u2019entreprise<\/strong> (Comptable, notaire, avocat, fiscaliste et plus encore)
\n<\/strong>
\nCibler la strat\u00e9gie de vente<\/strong> (Actifs, actions, balance de prix de vente, etc.)<\/p>\n

V\u00e9rifications diligentes de la part de l\u2019acheteur<\/strong> (\u00c9tats financiers, livre des minutes)
\n<\/strong>
\n\u00c9mettre offres et contre-offres <\/strong>(Promesse d\u2019achat et contrat de vente)<\/p>\n

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Devriez-vous solliciter un avocat ou un notaire pour la vente d\u2019une entreprise<\/a>? <\/strong>Ces deux experts du droit sont qualifi\u00e9s dans le domaine du transfert d\u2019entreprise, alors remplissez le formulaire pour entrer en contact avec l\u2019un d\u2019eux sans plus tarder!<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

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Plusieurs subventions gouvernementales s\u2019appliquent au transfert d\u2019entreprises agricoles!<\/span><\/h3>\n

Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 dans une section pr\u00e9c\u00e9dente, le financement pour l\u2019achat d\u2019une entreprise agricole s\u2019av\u00e8re un v\u00e9ritable enjeu de taille. Dans le but de corriger la situation, des programmes publics de subvention sont toutefois mis en place afin de stimuler la rel\u00e8ve qu\u00e9b\u00e9coise dans le milieu agricole.<\/p>\n

D\u00e9couvrez-les et demandez \u00e0 un notaire de vous en apprendre davantage sur les bienfaits qu\u2019ils pourraient vous apporter!<\/strong><\/p>\n


\n\"subventions
\n<\/strong><\/p>\n

-Fonds d\u2019investissement pour la rel\u00e8ve agricole.
\n<\/strong>
\n-Programme d\u2019appui financier \u00e0 la rel\u00e8ve agricole de La Financi\u00e8re agricole du Qu\u00e9bec
\n<\/strong>
\n-Programme d\u2019aide \u00e0 la production v\u00e9g\u00e9tale et animale
\n<\/strong><\/p>\n

Le notaire est l\u00e0 pour s\u2019assurer que vous tiriez profit au maximum de ces subventions en v\u00e9rifiant votre \u00e9ligibilit\u00e9! <\/strong>De plus, le notaire \u00e9tant un vulgarisateur juridique hors pair, il s\u2019assure \u00e9galement que vous ayez bien compris les droits et obligations conf\u00e9r\u00e9s par ces subventions.<\/p>\n

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Environnement, milieux humides et r\u00e8glements municipaux, demandez conseil au notaire!<\/strong><\/span><\/h3>\n

Malheureusement, vous n\u2019\u00eates toujours pas au bout de vos peines avec les d\u00e9marches pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019achat de la ferme, car il vous reste encore l\u2019aspect environnemental de la transaction \u00e0 v\u00e9rifier. En effet, certaines lois en mati\u00e8re d\u2019environnement pourraient restreindre votre droit d\u2019exploitation agricultural, il s\u2019agit d\u2019une information que vous devez conna\u00eetre avant d\u2019officialiser le transfert.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un milieu humide et comment peut-il affecter votre entreprise agricole?<\/strong> Les milieux humides sont des sols spongieux et imbib\u00e9s d\u2019eau, lesquels servent \u00e0 filtrer les eaux contamin\u00e9es, \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019\u00e9rosion des berges ainsi que les inondations. En raison de leur importance sur l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me, votre droit de cultiver votre terre agricole pourrait \u00eatre restreint par un tel milieu.<\/p>\n

Les r\u00e8glements municipaux ont \u00e9galement une grande incidence sur vos droits! <\/strong>Comme la culture de la terre \u00e0 des fins agricoles est une histoire de zonage et de r\u00e8glementation municipale, chaque entreprise agricole est susceptible de rencontrer certaines embuches. Il est donc crucial de conna\u00eetre le zonage applicable pour \u00e9viter de mauvaises surprises.<\/p>\n

Quel genre de probl\u00e8me la Loi sur la protection du territoire agricole peut-elle vous poser?<\/strong> Cette loi est applicable partout dans la province et les municipalit\u00e9s sont d\u2019ailleurs tenues de s\u2019y conformer. Notamment, elle stipule des restrictions quant \u00e0 la construction de b\u00e2timents, la mise en place de commerces, le morcellement des lots et la coupe d\u2019arbres sur tout territoire zon\u00e9 comme \u00ab\u00a0agricole\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le notaire est un professionnel qualifi\u00e9 en mati\u00e8re de droit de l\u2019environnement et dans le domaine agricole. Son expertise vous permettra d\u2019acqu\u00e9rir toutes les informations n\u00e9cessaires sur votre lot afin qu\u2019aucune mauvaise surprise au niveau de la loi ou de la r\u00e8glementation ne survienne.<\/p>\n

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Le notaire, sp\u00e9cialiste des servitudes, empi\u00e8tements et de la prescription!<\/span><\/h3>\n

Certes, les principes de transfert, d\u2019exon\u00e9ration de gain en capital et de normes environnementales font partie des \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019un transfert d\u2019entreprise agricole. Ceci dit, d\u2019autres aspects du droit entrent \u00e9galement en jeu lors d\u2019une telle d\u00e9marche et pourraient compromettre les droits de l\u2019acheteur advenant une vente pr\u00e9cipit\u00e9e. Les servitudes, les empi\u00e8tements et la prescription sont quelques exemples!<\/p>\n

En effet, les servitudes en droit agricole ont un potentiel de probl\u00e8mes \u00e9lev\u00e9. <\/strong>Il en est ainsi puisque la servitude est une charge assum\u00e9e par le fonds servant au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un fonds dominant. Concr\u00e8tement, cela peut signifier que la terre agricole convoit\u00e9e soit oblig\u00e9e de tol\u00e9rer un droit de passage, une servitude de non-construction ou pire encore. Toujours est-il qu\u2019il vaut mieux le savoir avant d\u2019acheter!
\n<\/strong>
\nPourquoi tous les acheteurs \u00e9ventuels d\u2019une entreprise agricole devraient se soucier de la prescription acquisitive<\/a>?<\/strong> Parce que vous pourriez perdre une partie de votre terre sans m\u00eame le savoir! Effectivement, la prescription acquisitive est un moyen l\u00e9gal d\u2019acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un tiers par le simple effet de la possession et de l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certain temps. Cette possession se doit toutefois d\u2019\u00eatre paisible, publique, continue et non \u00e9quivoque. Qu\u2019est-ce que cela signifie en pratique?<\/p>\n

Dans le domaine agricole, la prescription acquisitive survient lorsqu\u2019une personne entretient une partie de la terre pendant au moins 10 ans et qu\u2019elle se pr\u00e9sente aux yeux de tous comme le v\u00e9ritable propri\u00e9taire de celle-ci. Une telle situation peut d\u2019ailleurs survenir \u00e0 l\u2019insu du vendeur de l\u2019entreprise, et en acqu\u00e9rant celle-ci, un tiers pourrait vous r\u00e9clamer une partie du terrain sous pr\u00e9texte qu\u2019il est prescrit.<\/p>\n

 <\/p>\n

Mettez-vous \u00e0 l\u2019abri des empi\u00e8tements AVANT le transfert de l\u2019entreprise avec l\u2019aide d\u2019un notaire en droit immobilier et agricole! <\/strong>Les empi\u00e8tements surviennent lorsqu\u2019un voisin construit un ouvrage partiellement sur votre terrain. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une cl\u00f4ture ou d\u2019une grange, cela peut avoir pour effet de vous faire perdre une parcelle de terrain par le jeu de la prescription acquisitive.<\/p>\n

Comment vous mettre \u00e0 l\u2019abri de telles incursions dans votre statut de propri\u00e9taire?<\/strong> Vous faites faire les v\u00e9rifications diligentes par un notaire qualifi\u00e9 en la mati\u00e8re et qui repr\u00e9sentera \u00e9quitablement le vendeur comme l\u2019acheteur de fa\u00e7on \u00e0 ce que les droits de tous soient prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Trouvez un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en transfert d\u2019entreprises agricoles d\u00e8s maintenant!<\/span><\/h3>\n

La vente d\u2019une entreprise agricole poss\u00e8de certaines similarit\u00e9s avec le transfert d\u2019une entreprise \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb, mais \u00e0 plusieurs \u00e9gards, il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche tout \u00e0 fait unique. Le seul fait que des lois particuli\u00e8res encadrent le domaine de l\u2019agriculture et que des programmes gouvernementaux d\u2019assistance soient en place suffit pour justifier les services du notaire!<\/p>\n

Celui-ci s\u2019assurera que le vendeur de son entreprise agricole tire profit au maximum de la vente pour laquelle il a travaill\u00e9 toute sa vie, tout en effectuant les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires pour que l\u2019acheteur proc\u00e8de en toute connaissance de cause.<\/p>\n

Une telle expertise agricole vous int\u00e9resse? Dans ce cas, remplissez le formulaire en bas de page afin de recevoir gratuitement 3 soumissions de notaires qualifi\u00e9s dans votre r\u00e9gion.<\/strong><\/span><\/p>\n

Cette d\u00e9marche est non seulement gratuite, elle est aussi sans engagement de votre part, alors contactez-nous!<\/strong><\/span><\/p>\n

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