{"id":2369,"date":"2021-02-12T10:31:16","date_gmt":"2021-02-12T15:31:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/?p=2369"},"modified":"2021-09-11T12:57:23","modified_gmt":"2021-09-11T17:57:23","slug":"zonage-agricole-droits-acquis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/zonage-agricole-droits-acquis\/","title":{"rendered":"Droits acquis et r\u00e8glements municipaux : v\u00e9rifiez avec un notaire avant d\u2019acheter une propri\u00e9t\u00e9!"},"content":{"rendered":"

L\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 est une aventure excitante.<\/strong> Cela est encore plus vrai lorsque vous faites l\u2019acquisition d\u2019un terrain en milieu rural ou forestier avec l\u2019intention d\u2019y b\u00e2tir votre futur havre de paix. Ceci dit, votre r\u00eave peut rapidement frapper un mur si les r\u00e8glements municipaux vous mettent des b\u00e2tons dans les roues en raison des limites de zonage.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"droits<\/p>\n

 <\/p>\n

Que ce soit en raison d\u2019un zonage forestier, agricultural ou en raison des r\u00e8glements municipaux,<\/strong> un projet de construction peut rapidement tomber dans un cul-de-sac si vous n\u2019effectuez pas les v\u00e9rifications diligentes n\u00e9cessaires avant d\u2019acheter la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le notaire est justement l\u00e0 pour vous aider \u00e0 effectuer certaines v\u00e9rifications diligentes \u00e0 ce sujet avant que vous n\u2019ailliez de l\u2019avant avec l\u2019achat de votre propri\u00e9t\u00e9! Voici ce que vous devez savoir sur le sujet des droits acquis, du zonage et des r\u00e8glements municipaux!<\/p>\n

 <\/p>\n

Pourquoi devez-vous porter attention aux droits acquis avant d\u2019acheter une propri\u00e9t\u00e9?<\/span><\/h3>\n

Tout simplement parce qu\u2019en raison des lois sur le zonage et en vertu des r\u00e8glements municipaux, il se pourrait que vous ne puissiez pas construire votre projet sur le terrain convoit\u00e9! En effet, les zonages agricoles et forestiers restreignent les possibilit\u00e9s de construction.<\/p>\n

Cependant, certains droits acquis par le vendeur et les propri\u00e9taires pr\u00e9c\u00e9dents du fonds peuvent vous permettre d\u2019obtenir certaines d\u00e9rogations et exceptions, \u00e0 condition de les conna\u00eetre. De plus, en l\u2019absence de droits acquis, vous pourriez \u00eatre tenu d\u2019apporter des modifications \u00e0 votre propri\u00e9t\u00e9 si vous contrevenez aux r\u00e8glements.<\/strong><\/p>\n

Comment le notaire peut-il vous aider en mati\u00e8re de droits acquis? <\/strong>\u00c9tant un juriste d\u2019exp\u00e9rience, le notaire peut faire les recherches n\u00e9cessaires dans les lois sur la protection du territoire agricole et forestier afin de vous donner l\u2019heure juste quant \u00e0 la r\u00e9alisabilit\u00e9 de votre projet.<\/p>\n

Dans certains cas, le notaire peut m\u00eame vous aider \u00e0 pr\u00e9senter certaines demandes de d\u00e9rogation! En effet, si votre vendeur dispose d\u2019un droit acquis non encore reconnu, le notaire pourra vous aider \u00e0 pr\u00e9senter les demandes de d\u00e9rogation aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Droits acquis et zonages agricoles\u00a0: tout ce que vous devez savoir!<\/span><\/h3>\n

La Loi sur la protection du territoire agricole impose plusieurs restrictions au Qu\u00e9bec! <\/strong>Il y a d\u00e9j\u00e0 plusieurs d\u00e9cennies que cette loi a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e afin de limiter les constructions sur des terres fertiles et propices aux d\u00e9veloppent agricoles.<\/p>\n

C\u2019est la Commission de protection du territoire agricole qui maintient le contr\u00f4le sur l\u2019application de cette loi et d\u2019ailleurs, cette loi a priorit\u00e9 sur toutes les autres lois dans son champ de comp\u00e9tence, y compris le Code civil! Il n\u2019est donc pas \u00e9vident d\u2019obtenir une permission sp\u00e9ciale ou encore une d\u00e9rogation en la mati\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"zonage<\/p>\n

 <\/p>\n

Le zonage forestier<\/strong> est lui aussi encadr\u00e9 par la Loi sur la protection du territoire agricole! Ce faisant, les limitations au niveau de la construction sont \u00e9galement nombreuses sur un terrain bois\u00e9 dans une telle zone!<\/p>\n

Il se peut d\u2019ailleurs que la construction soit possible sur le terrain convoit\u00e9, mais qu\u2019elle soit assujettie \u00e0 des limitations de grandeur, \u00e0 un type de solage sp\u00e9cifique ou \u00e0 un usage sp\u00e9cifique. Dans tous les cas, il faut s\u2019adresser \u00e0 la Commission pour obtenir l\u2019autorisation de ses construire en zone agricole. Voici quelques exemples de restrictions en zone agricole<\/p>\n

-Interdiction de diviser des lots contigus<\/em><\/p>\n

-Interdiction de couper des \u00e9rables<\/em><\/p>\n

-Interdiction d\u2019utiliser le terrain \u00e0 des fins autres qu\u2019agricoles<\/em><\/p>\n

-Interdiction de pr\u00e9lever le sol arabe<\/em><\/p>\n

-L\u2019obligation d\u2019\u00eatre r\u00e9sident qu\u00e9b\u00e9cois pour acqu\u00e9rir la terre.<\/strong><\/em><\/p>\n


\nLe notaire sera toutefois bien plac\u00e9 pour vous informer des possibilit\u00e9s de construction ou d\u2019exploitation de la terre convoit\u00e9e, tout en respectant la Loi sur la protection du territoire agricole.<\/strong><\/p>\n

D\u2019ailleurs, le notaire peut vous aider \u00e0 pr\u00e9senter diff\u00e9rentes demandes d\u2019autorisation aupr\u00e8s de la Commission de protection du territoire agricole.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e8glements d\u2019urbanisme d\u2019autres sources de probl\u00e8mes pour une construction!<\/span><\/h3>\n

Le zonage agricole est certainement un aspect important \u00e0 analyser avant d\u2019acheter une propri\u00e9t\u00e9 ou un terrain, mais les r\u00e8glements d\u2019urbanisme le sont tout autant! En effet, ces r\u00e8glements sont propres \u00e0 chaque municipalit\u00e9 et sont donc susceptibles de varier \u00e9norm\u00e9ment.<\/p>\n

Voici quelques-uns des aspects sur lesquels les municipalit\u00e9s peuvent validement r\u00e8glementer et imposer des limitations!
\n<\/strong>
\nDimension minimale\/maximale de la maison envisag\u00e9e<\/p>\n

Int\u00e9gration architecturale de la maison \u00e0 construire<\/p>\n

Obligation de g\u00e9rer les eaux pluviales<\/p>\n

Type de fosse septique\/puit art\u00e9sien<\/p>\n

Mat\u00e9riaux de rev\u00eatement<\/p>\n

 <\/p>\n

La liste peut \u00eatre encore plus longue dans certaines municipalit\u00e9s! Bien que vous puissiez aire vos d\u00e9marches par vous-m\u00eames, le notaire \u00e9tant sp\u00e9cialis\u00e9 en droit immobilier et municipal, celui-ci sera mieux plac\u00e9 pour vous expliquer clairement les possibilit\u00e9s offertes en mati\u00e8re de construction.<\/p>\n

La municipalit\u00e9 vient de changer ses r\u00e8glements et vous demande de vous conformer?<\/strong> Encore une fois, le notaire pourra vous indiquer l\u2019\u00e9tendue des droits que vous poss\u00e9dez, si tel est le cas.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Le vendeur est-il tenu de vous informer des r\u00e8glements et limitations municipales?<\/span><\/h3>\n

Maintenant que vous savez que la construction n\u2019est pas permise sur toutes les terres et tous les terrains, la question se pose \u00e0 savoir si le vendeur d\u2019un tel fonds a l\u2019obligation de vous en informer? La r\u00e9ponse est que le vendeur n\u2019a pas l\u2019obligation de vous informer de tous les r\u00e8glements municipaux ni des limitations d\u2019ordre public!<\/p>\n

Il est donc de votre responsabilit\u00e9 de vous informer pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion de la transaction. C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle nous vous encourageons \u00e0 consulter un notaire qui saura effectuer les recherches pour vous au niveau de la r\u00e8glementation municipale et des lois provinciales.<\/p>\n

Cependant, si ce m\u00eame vendeur vous vend une propri\u00e9t\u00e9 et que celle-ci viole l\u2019une de ces limitations d\u2019ordre public, il est tenu de vous en informer! <\/strong>Un exemple serait l\u2019exploitation d\u2019un commerce ou d\u2019une industrie sur un terrain non zon\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Qu\u2019arrive-t-il si le vendeur manque \u00e0 cette obligation?<\/strong> Plusieurs solutions pourront s\u2019offrir au vendeur, lesquelles seront dict\u00e9es par les circonstances et par la gravit\u00e9 de la contravention. La diminution du prix ou encore l\u2019annulation pure et simple de la vente sont quelques-uns des rem\u00e8des possibles.<\/p>\n

Pour \u00e9viter un tel sc\u00e9nario, mieux vaut engager un notaire qui informera chacune des parties \u00e0 la transaction!<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Consultez un notaire pour en apprendre davantage sur les droits acquis avant d\u2019acheter!<\/span><\/h3>\n

Les notaires sont sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019acquisition immobili\u00e8re, en plus de poss\u00e9der de vastes connaissances concernant les r\u00e8glements municipaux, les lois sur l\u2019agriculture ainsi que sur l\u2019industrie foresti\u00e8re. Ils sont donc de pr\u00e9cieux conseillers pour l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 en milieu rural afin de vous assurer que votre projet soit bel et bien r\u00e9alisable.<\/p>\n

Remplissez le formulaire en bas de page afin que Soumissions Maison Notaire vous r\u00e9f\u00e8re aux notaires sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de droits acquis, de zonage et d\u2019immobilier!<\/strong><\/p>\n

Obtenez 3 soumissions gratuites et sans engagement en remplissant notre formulaire!<\/strong><\/p>\n

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L\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 est une aventure excitante. Cela est encore plus vrai lorsque vous faites l\u2019acquisition d\u2019un terrain en milieu rural ou forestier avec […]<\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":2370,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12,6],"tags":[],"class_list":["post-2369","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier-2","category-personnel"],"yoast_head":"\nDroits acquis et r\u00e8glements municipaux : v\u00e9rifiez avec un notaire avant d\u2019acheter une propri\u00e9t\u00e9!<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"V\u00e9rifiez le zonage agricole et les r\u00e8glements municipaux avant d\u2019acheter une propri\u00e9t\u00e9 avec l\u2019aide d\u2019un notaire!\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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