\n<\/strong>Quels sont les avantages de consulter un notaire?
\n<\/a>Quelles sont les obligations professionnelles du notaire?
\n<\/a>Un notaire peut-il confier les informations transmises confidentiellement \u00e0 un tiers?
\n<\/a>Quelles sont les v\u00e9rifications \u00e0 faire avant de choisir un notaire?
\n<\/a>Quels actes doivent \u00eatre faits par un notaire?
\n<\/a>Quels actes sont les plus souvent notari\u00e9s?
\n<\/a>Comment trouver un professionnel qui pratique dans un domaine en particulier?
\n<\/a>Comment le notaire \u00e9tablit-il ses honoraires?
\n<\/a>Quoi faire si vous n\u2019\u00eates pas satisfait des services rendus par votre notaire?
\n<\/a>Comment retracer un notaire?<\/a>
\nQuelle est la diff\u00e9rence entre un notaire et un avocat?<\/a>
\nQuelles peuvent \u00eatre les expertises d\u2019un notaire?<\/a>
\nUne incorporation d\u2019entreprise doit-elle \u00eatre notari\u00e9e?<\/a>
\nQuels sont les r\u00f4les de la Chambre des notaires?<\/a>
\nQuel est le r\u00f4le du notaire lors d\u2019une transaction immobili\u00e8re?<\/a>
\nQuels sont les avantages du testament notari\u00e9?<\/a>
\nLe notaire peut-il jouer le r\u00f4le de m\u00e9diateur dans une succession<\/a>
\nQuels sont les avantages de choisir le notaire comme c\u00e9l\u00e9brant de mariage?<\/a>
\nEst-ce que \u00e7a vaut la peine de comparer les prix des notaires?<\/a><\/p>\n
<\/p>\n
Le notaire est un officier public. Les actes qu\u2019il signe sont authentiques. Le fait qu\u2019un contrat soit r\u00e9dig\u00e9 par un notaire lui donne une qualit\u00e9 sup\u00e9rieure; il aura une valeur juridique beaucoup plus importante qu\u2019un acte sous seing priv\u00e9. Ainsi, le fait de consulter un notaire pour la r\u00e9daction d\u2019un acte juridique vous assure, d\u2019une part, la qualit\u00e9 de l\u2019acte et, d\u2019autre part, l\u2019exactitude des informations qui y sont contenues.<\/p>\n M\u00eame si la loi n\u2019impose la forme notari\u00e9e que pour certains documents, les actes juridiques devraient toujours \u00eatre faits par un notaire. En consultant un professionnel du droit, vous \u00eates certain d\u2019avoir un acte valide, qui r\u00e9pond parfaitement aux exigences de la loi, et qui traduit fid\u00e8lement les intentions des parties.<\/p>\n Remplissez une demande de soumission et vous recevrez 3 estimations de prix de 3 notaires diff\u00e9rents. En utilisant le service Soumissions Maison (Notaires)<\/em>, vous vous assurez de trouver un professionnel qui pourra vous aider, quels que soient vos besoins juridiques, \u00e0 un prix tr\u00e8s raisonnable.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quelles sont les obligations professionnelles du notaire? <\/strong><\/p>\n Le notaire est soumis \u00e0 de nombreuses obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires qui r\u00e9gissent l\u2019exercice de sa profession.<\/p>\n Il doit toujours valider la qualit\u00e9 de l\u2019individu \u00e0 conclure l\u2019acte juridique avant de le signer, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit s\u2019assurer de la capacit\u00e9 et du consentement \u00e9clair\u00e9 de son client. De plus, le notaire doit veiller \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 des personnes. En fait, il doit v\u00e9rifier votre identit\u00e9 chaque fois que vous le sollicitez pour la r\u00e9daction d\u2019un acte, et ce, m\u00eame si vous le connaissez bien. Il doit \u00e9galement en conserver une preuve \u00e0 son dossier. La v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 se fait au moyen de deux preuves, dont au moins une avec photo.<\/p>\n Le notaire a aussi pour obligation de s\u2019assurer de g\u00e9rer de fa\u00e7on s\u00e9curitaire les sommes d\u2019argent qui lui sont confi\u00e9es. En effet, lorsqu\u2019une transaction implique une somme d\u2019argent, il doit proc\u00e9der \u00e0 certaines v\u00e9rifications avant d\u2019effectuer les transferts d\u2019argent.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Un notaire peut-il confier les informations transmises confidentiellement \u00e0 un tiers? \u00a0<\/strong><\/p>\n La Loi sur le notariat<\/a>, <\/em>le Code de d\u00e9ontologie des notaires<\/em> et le R\u00e8glement sur la compatibilit\u00e9 en fid\u00e9icommis des notaires<\/em> imposent tous au notaire un devoir g\u00e9n\u00e9ral de discr\u00e9tion. Il ne peut donc pas r\u00e9v\u00e9ler aux tiers les informations ou les instructions qu\u2019un client lui a donn\u00e9es ni divulguer le contenu d\u2019un acte pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019un client. Le notaire est tenu au secret professionnel, il ne doit pas divulguer les confidences qu\u2019il a re\u00e7ues d\u2019un client. De cette fa\u00e7on, il lui est strictement interdit de d\u00e9voiler le contenu d\u2019un testament<\/a> avant<\/em> le d\u00e9c\u00e8s du testateur.<\/p>\n Notez que le notaire est souvent port\u00e9 \u00e0 intervenir devant le juge ou le tribunal dans les cas o\u00f9 il y a contestation, notamment en mati\u00e8re testamentaire. Ainsi assign\u00e9 comme t\u00e9moin, le notaire doit t\u00e9moigner de la capacit\u00e9 du client \u00e0 conclure l\u2019acte au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Il doit \u00e9galement produire en justice les contrats qu\u2019il d\u00e9tient ou qu\u2019il r\u00e9dige sur demande du tribunal. Toutefois, en justice, il ne peut \u00eatre contrait de divulguer une information confidentielle qu\u2019il a re\u00e7ue d\u2019un client.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quelles sont les v\u00e9rifications \u00e0 faire avant de choisir un notaire? <\/strong><\/p>\n T\u00e2chez de v\u00e9rifier si la personne est bel et bien inscrite comme notaire au tableau de l\u2019Ordre. Si tel n\u2019est pas le cas, cette personne pourrait mal vous conseiller, sans compter que les documents qu\u2019elle r\u00e9digera seront invalides et que vous ne disposerez d\u2019aucun recours aupr\u00e8s de la Chambre des notaires<\/a>. <\/em>Il est donc particuli\u00e8rement important de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable l\u2019inscription du notaire au tableau de l\u2019Ordre. Vous pouvez faire une recherche sur le site de la Chambre des notaires, en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab Recherche au tableau de l\u2019Ordre \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quels actes doivent \u00eatre faits par un notaire? <\/strong><\/p>\n Si vous pouvez r\u00e9diger des contrats vous-m\u00eame, sachez toutefois que pour certains actes, la forme notari\u00e9e est impos\u00e9e par la loi.<\/p>\n Voici une liste de documents qui doivent absolument \u00eatre faits par un notaire:<\/p>\n Il est important de retenir que dans les cas mentionn\u00e9s ci-dessus, la loi impose <\/em>que l\u2019acte soit notari\u00e9. Ainsi, un contrat de mariage que vous r\u00e9digeriez vous-m\u00eame avec votre partenaire n\u2019aurait aucune valeur juridique.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quels actes sont les plus souvent notari\u00e9s? <\/strong><\/p>\n Les actes juridiques en mati\u00e8re immobili\u00e8re font partie de ceux qui sont le plus souvent notari\u00e9s. Il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de faire affaire avec un professionnel du droit immobilier pour des actes qui touchent \u00e0 ce domaine juridique.<\/p>\n Pour les actes d\u2019hypoth\u00e8que, les servitudes, les contrats d\u2019achat ou de vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, les notaires sont tr\u00e8s souvent sollicit\u00e9s. Notez qu\u2019il n\u2019est pas obligatoire qu\u2019un notaire r\u00e9dige un acte de vente ou d\u2019achat. Par ailleurs, nous vous conseillons fortement d\u2019en consulter un. Il s\u2019agit d\u2019actes juridiques porteurs d\u2019importantes obligations juridiques. En ce sens, ils ne devraient \u00eatre faits que par des professionnels qui poss\u00e8dent une connaissance pointue du droit. Une erreur dans l\u2019acte peut \u00eatre difficilement r\u00e9parable; elle peut causer d\u2019importantes cons\u00e9quences pour une ou plusieurs des parties au contrat.<\/p>\n On notera que les quittances, les mainlev\u00e9es, les procurations, les contrats de soci\u00e9t\u00e9, les conventions entre actionnaires, les fiducies<\/a>, les mandats g\u00e9n\u00e9raux, les mandats d\u2019inaptitude et les testaments sont des actes qui seront tr\u00e8s souvent r\u00e9dig\u00e9s par des notaires. Il s\u2019agit de cas o\u00f9 une mauvaise interpr\u00e9tation du contrat ou du document peut causer des impacts juridiques majeurs pour les parties. Ainsi, dans ces situations, il est beaucoup plus sage de pr\u00e9f\u00e9rer l\u2019acte notari\u00e9 \u00e0 l\u2019acte sous seing priv\u00e9.<\/p>\n Rendez-vous sur la page d\u2019accueil de Soumissions Maison (Notaires)\u00a0<\/em>et remplissez la demande de soumission. Nous vous enverrons 3 estimations de prix de 3 notaires diff\u00e9rents, toutes \u00e0 des prix tr\u00e8s abordables. Que ce soit en mati\u00e8re immobili\u00e8re, matrimoniale ou corporative, nous trouverons un notaire dans votre secteur qui saura r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Comment trouver un professionnel qui pratique dans un domaine en particulier?<\/strong><\/p>\n S\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de consulter un notaire pour recevoir un acte juridique ou le r\u00e9diger, encore faut-il que le professionnel soit en mesure de bien vous conseiller, et que le type de mandat que vous avez \u00e0 lui confier entre dans son champ d\u2019expertise.<\/p>\n Les professionnels partenaires de\u00a0Soumissions Maison (Notaires)\u00a0<\/em>exercent dans des domaines tr\u00e8s vari\u00e9s, sur tout le territoire qu\u00e9b\u00e9cois. Que vous ayez besoin de conseils en mati\u00e8re immobili\u00e8re, corporative ou matrimoniale, nous pourrons vous recommander des notaires qui sont en mesure de vous aider, peu importe le domaine juridique.<\/p>\n Sachez qu\u2019il est possible d\u2019obtenir une liste de notaires exer\u00e7ant dans un domaine pr\u00e9cis sur le site de la Chambre des notaires. <\/em>Par ailleurs, notez que ce sont les notaires eux-m\u00eames qui d\u00e9clarent exercer dans un domaine juridique en particulier.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Comment le notaire \u00e9tablit-il ses honoraires? <\/strong><\/p>\n Le notaire prend en consid\u00e9ration plusieurs facteurs pour \u00e9tablir ses honoraires. Le prix que le notaire vous facturera peut d\u00e9pendre, notamment, de son expertise dans un domaine particulier, de son exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale, et du temps qu\u2019il consacrera \u00e0 votre dossier.<\/p>\n Ainsi, un notaire qui est tr\u00e8s comp\u00e9tent dans le domaine pour lequel vous le sollicitez vous co\u00fbtera moins cher puisque moins de recherches lui seront n\u00e9cessaires. L\u2019exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale du notaire va n\u00e9cessairement jouer dans l\u2019\u00e9tablissement du prix. En effet, il y aura une diff\u00e9rence entre le tarif du notaire<\/a> qui vient de commencer sa pratique et celui qui a plusieurs ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience. Si vous avez un dossier tr\u00e8s complexe, il est possible que le notaire doive se pencher plus longtemps sur votre cas, ce qui aura n\u00e9cessairement un impact sur les honoraires du notaire.<\/p>\n Ces quelques facteurs aident mieux \u00e0 comprendre ce qui peut faire varier les tarifs d\u2019un notaire \u00e0 un autre. Prenez soin de vous renseigner, de comparer les prix avant d\u2019arr\u00eater votre choix. Vous vous \u00e9vitez, d\u00e8s le d\u00e9but, de mauvaises surprises.<\/p>\n Si vous avez un d\u00e9saccord avec votre notaire sur le compte des honoraires, vous pouvez pr\u00e9senter une demande dans les 45 jours suivant la date de la r\u00e9ception de la facture ou du moment o\u00f9 vous avez pris connaissance du pr\u00e9l\u00e8vement des honoraires. Vous pouvez prendre connaissance, sur le site de la Chambre des notaires, de toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de votre recours.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quoi faire si vous n\u2019\u00eates pas satisfait des services rendus par votre notaire?<\/strong><\/p>\n Vous n\u2019\u00eates pas satisfait du service rendu par votre notaire? Un litige est n\u00e9 entre votre notaire et vous, ou vous vous sentez l\u00e9s\u00e9? Si votre demande est fond\u00e9e, certains recours s\u2019offrent \u00e0 vous. Consultez le site de la Chambre des notaires, dans la section \u00ab Vos recours \u00bb, et vous trouverez toute l\u2019information n\u00e9cessaire pour exercer votre recours, ainsi que les formalit\u00e9s \u00e0 remplir pour qu\u2019il soit recevable.<\/p>\n Si vous avez un d\u00e9saccord sur les honoraires, vous pouvez pr\u00e9senter une demande de conciliation. Pour ce faire, vous devez formuler une demande dans les 45 jours de la r\u00e9ception du compte d\u2019honoraires, ou du moment o\u00f9 vous avez pris conscience du pr\u00e9l\u00e8vement du montant.<\/p>\n Votre notaire n\u2019a pas respect\u00e9 le secret professionnel et il a divulgu\u00e9 des informations \u00e0 un tiers? Si le professionnel commet un manquement d\u00e9ontologique, d\u00e9faillant ainsi \u00e0 son obligation d\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou de diligence, vous pouvez signaler cette violation \u00e0 la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec. Pour d\u00e9poser une plainte, vous devez fournir tous les documents n\u00e9cessaires pour appuyer votre demande, et transmettre vos coordonn\u00e9es.<\/p>\n Il est possible que votre notaire ait commis une faute ou une erreur professionnelle qui vous cause un dommage p\u00e9cuniaire. Si tel est le cas, vous pouvez adresser votre demande au Fonds d\u2019assurance responsabilit\u00e9 de la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec.<\/p>\n Notez qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de demander au notaire de vous fournir des explications avant d\u2019adresser une demande d\u2019enqu\u00eate \u00e0 la Chambre des notaires. <\/em>En v\u00e9rifiant directement avec lui, il pourra vous expliquer sa d\u00e9marche, ou r\u00e9parer l\u2019erreur commise. D\u2019autant plus qu\u2019il peut ne s\u2019agir que d\u2019une incompr\u00e9hension entre lui et vous, raison pour laquelle il est important de v\u00e9rifier avec lui dans un premier temps.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Comment retracer un notaire? <\/strong><\/p>\n Il peut arriver que vous ayez \u00e0 retracer un notaire pour obtenir la copie d\u2019un acte. En vous rendant sur le site de la Chambre des notaires, vous serez en mesure de le retrouver. Vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 inscrire le nom du notaire dans \u00ab Trouver un notaire \u00bb et \u00e0 faire une recherche en s\u00e9lectionnant \u00ab Recherche d\u2019un notaire inactif \u00bb. Vous obtiendrez ainsi ses coordonn\u00e9es. Assurez-vous toutefois d\u2019avoir l\u2019orthographe exacte des nom et pr\u00e9nom du notaire, de fa\u00e7on \u00e0 ce que votre recherche soit fructueuse.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quelle est la diff\u00e9rence entre un notaire et un avocat<\/a>?<\/strong><\/p>\n Dans l\u2019aspect juridique et l\u2019aspect l\u00e9gal de notre vie personnelle et professionnelle, le notaire et l\u2019avocat se compl\u00e8tent. En effet, si ces deux m\u00e9tiers pr\u00e9sentent de nombreuses similarit\u00e9s, la plus grande diff\u00e9rence peut \u00eatre notamment \u00eatre en rapport avec le fait que l\u2019avocat repr\u00e9sente son client devant un juge et au tribunal, peu importe la mati\u00e8re, et veille uniquement \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats dans des situations qui peuvent \u00eatre litigieuses et contentieuses tandis que le notaire peut aussi repr\u00e9senter son client, mais uniquement lorsqu\u2019il n\u2019y a pas opposition.<\/p>\n De m\u00eame, le notaire est un juriste de l\u2019entente. Contrairement \u00e0 l\u2019avocat, il est tenu au principe d\u2019impartialit\u00e9 et de neutralit\u00e9. \u00c0 cet effet, quelle que soit la partie qui a fait appel \u00e0 ses comp\u00e9tences et qui l\u2019a engag\u00e9, il a un devoir de conseil vis-\u00e0-vis de toutes les parties concern\u00e9es par l\u2019affaire pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 et il doit veiller aux int\u00e9r\u00eats de chacune de ces parties.<\/p>\n Le notaire exerce exclusivement en tant qu\u2019officier public et est le seul \u00e0 pouvoir conf\u00e9rer un caract\u00e8re d\u2019authenticit\u00e9 \u00e0 des documents. Par ailleurs, c\u2019est cette pr\u00e9rogative qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par la loi qui lui impose de se tenir au principe d\u2019impartialit\u00e9 et de neutralit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quelles peuvent \u00eatre les expertises d\u2019un notaire?<\/strong><\/p>\n La formation du notaire lui permet d\u2019avoir de l\u2019expertise dans un grand nombre de domaines, qu\u2019ils soient traditionnels ou moins traditionnels, notamment le domaine de la personne et de la famille, des affaires, le droit agricole ou encore l\u2019immobilier.<\/p>\n Il est possible de commencer cette sp\u00e9cialisation au baccalaur\u00e9at en suivant notamment des cours optionnels. On peut citer le Droit de la propri\u00e9t\u00e9 et des biens, le Droit international priv\u00e9, le Droit fiscal ou encore le Droit des assurances.<\/p>\n B\u00e9n\u00e9ficier des services d\u2019un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 permet de recevoir des conseils \u00e9clair\u00e9s en pr\u00e9vision du futur, mais aussi en rapport avec les situations pr\u00e9sentes et d\u2019avoir l\u2019assurance d\u2019un accompagnement adapt\u00e9 pour toutes les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre dans le cadre de l\u2019affaire qui vous concerne.<\/p>\n Pour les personnes mineures<\/em><\/p>\n Pour les couples et les familles<\/em><\/p>\n Concernant les biens, mobiliers et immobiliers, et le patrimoine<\/em><\/p>\n Pour les affaires<\/em><\/p>\n Dans le domaine agricole et environnemental<\/em><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/a>Une incorporation d\u2019entreprise doit-elle \u00eatre notari\u00e9e?<\/strong><\/p>\n L\u2019incorporation d’entreprise<\/a> permet de d\u00e9gager la responsabilit\u00e9 des personnes qui exploitaient auparavant une entreprise individuelle ou une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, car \u00e0 ce moment, elles ne sont plus responsables des dettes de l\u2019entreprise. Ainsi, constituer une soci\u00e9t\u00e9 par actions est avantageux pour les entreprises \u00e0 chiffres d\u2019affaires importants.<\/p>\n Avec des frais d\u2019incorporation et d\u2019administration assez importants, mais aussi la production obligatoire de moult rapports et documents \u00e0 l\u2019endroit du gouvernement, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas obligatoire de proc\u00e9der par acte notari\u00e9, l\u2019assistance juridique est recommand\u00e9e.<\/p>\n En effet, pour d\u00e9poser les statuts au f\u00e9d\u00e9ral et au provincial, certaines annexes doivent \u00eatre jointes aux formulaires gouvernementaux notamment pour la pr\u00e9vision du capital-actions que la soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9mettre.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quels sont les r\u00f4les de la Chambre des notaires?<\/strong><\/p>\n La Chambre des notaires du Qu\u00e9bec est un ordre professionnel regroupant les notaires du Qu\u00e9bec. \u00c0 titre d\u2019ordre professionnel, la mission principale de la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec<\/a> consiste \u00e0 prot\u00e9ger le public qui utilise les services de ses membres, en l\u2019occurrence les notaires de son ressort.<\/p>\n Autour de cette mission principale gravite les r\u00f4les qui s\u2019y rattachent dont notamment la promotion de l\u2019exercice pr\u00e9ventif du droit et de la pratique notariale au service du public, la formation et l\u2019admission des aspirants au m\u00e9tier de notaire, la formation continue des notaires en exercice ainsi que les services d\u2019information, de documentation, de recherche, de communication et de promotion \u00e0 la disposition de ses membres.<\/p>\n Toujours dans le cadre de la protection du public ayant recours aux services des notaires de son ressort, la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec proc\u00e8de au contr\u00f4le de l\u2019exercice professionnel de ses membres. De m\u00eame, elle re\u00e7oit et traite \u00e9galement les plaintes \u00e9mises par celui-ci tout en assurant des services de conciliation et d\u2019arbitrage des comptes d\u2019honoraires.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quel est le r\u00f4le du notaire lors d\u2019une transaction immobili\u00e8re<\/a>?<\/strong><\/p>\n Le notaire a un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans une transaction immobili\u00e8re. En effet, il lui revient d\u2019assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 la transaction. Les t\u00e2ches du notaire, \u00e0 cet effet, s\u2019av\u00e8rent vastes. Il lui revient, entre autres\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quels sont les avantages du testament notari\u00e9?<\/strong><\/p>\n Contrairement \u00e0 ces deux autres types de testament, le testament notari\u00e9 est difficilement contestable. En effet, avec celui-ci, vous avez l\u2019assurance d\u2019un testament clair et valide, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 toutes les exigences de la loi, outre le fait qu\u2019il soit conforme \u00e0 vos volont\u00e9s. Il permet, en outre, d\u2019indiquer d\u2019importantes informations comme le nom d\u2019un tuteur en cas d\u2019enfants mineurs, le nom d\u2019un liquidateur de succession.<\/p>\n De m\u00eame, faire appel \u00e0 un notaire pour le testament vous permet de b\u00e9n\u00e9ficier de ses conseils afin de minimiser l\u2019impact fiscal que peuvent subir les proches au moment de la succession et d\u2019assurer une meilleure administration des biens qui seront laiss\u00e9s \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n Par ailleurs, un testament notari\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 contre d\u2019\u00e9ventuels vol et perte ou encore modification ou alt\u00e9ration \u00e9tant donn\u00e9 que son original doit \u00eatre conserv\u00e9 en lieu s\u00fbr par le notaire et d\u00e9clar\u00e9 par ses soins aux instances concern\u00e9es soit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Le notaire peut-il jouer le r\u00f4le de m\u00e9diateur dans une succession<\/strong><\/p>\n Avoir un testament notari\u00e9 est important en ce sens qu\u2019il permet d\u2019\u00e9viter les situations conflictuelles qui peuvent d\u00e9couler d\u2019une succession. De m\u00eame, il est recommand\u00e9 de ne pas r\u00e9gler la succession par soi-m\u00eame, mais d\u2019\u00eatre assist\u00e9, pendant tout le processus, par des professionnels dont notamment un comptable et un notaire<\/p>\n Dans le cas d\u2019une succession particuli\u00e8rement difficile, la m\u00e9diation constitue le dernier recours avant le tribunal, ce dernier pouvant g\u00e9n\u00e9ralement s\u2019av\u00e9rer lourd de cons\u00e9quences. En cas de m\u00e9diation successorale, le notaire constitue un m\u00e9diateur id\u00e9al en ce sens qu\u2019il a les qualit\u00e9s n\u00e9cessaires pour mener des n\u00e9gociations et qu\u2019il a un devoir d\u2019impartialit\u00e9 envers toutes les parties, ne favorisant nullement les int\u00e9r\u00eats d\u2019une quelconque partie aux d\u00e9pens de ceux des autres.<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Quels sont les avantages de choisir le notaire comme c\u00e9l\u00e9brant de mariage?<\/strong><\/p>\n Concernant le mariage civil, le notaire constitue un professionnel id\u00e9al pour \u00eatre un c\u00e9l\u00e9brant. En effet, il convient de rappeler qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un officier public et qu\u2019\u00e0 cet effet, apr\u00e8s avoir re\u00e7u le consentement des \u00e9poux, il est habilit\u00e9 \u00e0 les d\u00e9clarer mari\u00e9s l\u2019un \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n Le notaire constitue un c\u00e9l\u00e9brant comp\u00e9tent, ce qui assure la validit\u00e9 du mariage civil qu\u2019il c\u00e9l\u00e8bre. Par ailleurs, le notaire est familier \u00e0 la plupart des responsabilit\u00e9s impos\u00e9es par les dispositions du Code civil du Qu\u00e9bec aux c\u00e9l\u00e9brants en ce qui concerne la c\u00e9l\u00e9bration du mariage civil. Parmi celles-ci, on notera le fait de recevoir le consentement des \u00e9poux, mais \u00e9galement la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 des parties et de leur \u00e9tat civil.<\/p>\n Si l\u2019un ou les deux futurs mari\u00e9s ont moins de 18 ans, il est \u00e9galement question de v\u00e9rifier le consentement des parents ou du tuteur. D\u2019autres v\u00e9rifications sont \u00e9galement assur\u00e9es par le notaire c\u00e9l\u00e9brant comme l\u2019existence de liens de consanguinit\u00e9 ou encore si les futurs \u00e9poux sont libres de tout lien matrimonial ant\u00e9rieur.<\/p>\n Dans le cas d\u2019un divorce ant\u00e9rieur, le notaire c\u00e9l\u00e9brant v\u00e9rifie \u00e9galement le certificat de divorce ou la copie certifi\u00e9e conforme du jugement irr\u00e9vocable du divorce, d\u00fbment sign\u00e9e par un officier autoris\u00e9. Dans le cas d\u2019une annulation de mariage ant\u00e9rieure, le notaire c\u00e9l\u00e9brant v\u00e9rifie la copie certifi\u00e9e du jugement en question. De m\u00eame, si l\u2019un des futurs mari\u00e9s est veuf, le notaire c\u00e9l\u00e9brant doit v\u00e9rifier le certificat de d\u00e9c\u00e8s de son conjoint sous forme de copie d\u2019acte, de certificat ou d\u2019attestation ou encore d\u2019autres preuves comme une fiche d\u2019\u00e9tat civil ou encore une d\u00e9claration asserment\u00e9e\u2026<\/p>\n <\/p>\n <\/a>Est-ce que \u00e7a vaut la peine de comparer les prix des notaires?<\/strong><\/p>\n Comparer les prix affich\u00e9s par diff\u00e9rents notaires peut s\u2019av\u00e9rer int\u00e9ressant. Cependant, il convient auparavant de d\u00e9terminer vos besoins ainsi que votre budget et de limiter votre champ d\u2019investigation en recherchant uniquement des notaires dont les domaines de pr\u00e9dilection co\u00efncident justement avec ceux-ci et qui ne soient pas \u00e9loign\u00e9s de chez vous afin de limiter les frais de d\u00e9placement.<\/p>\n La comparaison des prix, s\u2019apparentant \u00e0 un magasinage, est rendue facile gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019existence des sites comme soumissionsnotaires.ca\/<\/a>. En effet, nous vous invitons \u00e0 remplir le formulaire de demande de soumissions sur cette page pour recevoir trois soumissions de la part de trois notaires diff\u00e9rents parmi lesquels vous pourrez choisir par la suite. Il est \u00e0 noter qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un service gratuit et sans engagement.<\/p>\n <\/p>\n![\"Questions](\"http:\/\/soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/11\/questions-notaires-quebec.jpg\")
Quels sont les avantages de consulter un notaire? <\/strong><\/p>\n\n
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![\"Testament](\"http:\/\/soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2015\/11\/testament-notarie-heritage-1024x727.jpg\")
Le testament notari\u00e9 permet un r\u00e8glement imm\u00e9diat de la succession, car il entre en vigueur d\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne, d\u2019o\u00f9 des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par ses proches contrairement au testament olographe et au testament fait devant t\u00e9moin o\u00f9 une v\u00e9rification par le notaire ou un tribunal s\u2019impose, demandant des d\u00e9lais et des co\u00fbts qui peuvent \u00eatre contraignants.<\/p>\n![](\"http:\/\/soumissionsmaison.com\/notaires\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/garanti.png\")
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