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Un testament est avant tout un acte juridique. Il s\u2019agit d\u2019un document qui s\u2019\u00e9tablit de fa\u00e7on personnelle, s\u2019agissant ainsi d\u2019un acte unilat\u00e9ral. Il permet de r\u00e9pondre \u00e0 diff\u00e9rentes questions \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de celui qui l\u2019a r\u00e9dig\u00e9, le testateur.<\/p>\n
Il refl\u00e8te ainsi les volont\u00e9s de celui-ci, concernant, entre autres, ses biens personnels et fonciers ou encore la r\u00e9partition de ceux-ci entre ses h\u00e9ritiers, la d\u00e9signation d\u2019un liquidateur et la d\u00e9signation d\u2019un tuteur pour les enfants encore mineurs.<\/p>\n
\u00c9tablir un testament est important, car dans le cas o\u00f9 vous d\u00e9c\u00e9dez intestat (sans avoir \u00e9tabli un testament), la distribution de votre patrimoine devra se faire en suivant les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi et la succession est liquid\u00e9e selon les dispositions du Code civil, s\u2019agissant d\u2019une succession l\u00e9gale ou ab intestat. Pourtant, il est important de noter que ces r\u00e8gles ne refl\u00e9teront pas toujours vos volont\u00e9s et n\u2019avantageront pas forc\u00e9ment votre famille.<\/p>\n
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On note trois types de testament reconnus au Qu\u00e9bec dont le testament notari\u00e9, le testament olographe ainsi que le testament devant t\u00e9moins. Le testament notari\u00e9 est pr\u00e9par\u00e9 par un notaire. \u00c0 titre de rappel, le notaire est un officier public. Ainsi, dans le cas d\u2019un testament pr\u00e9par\u00e9 par un avocat, il ne s\u2019agit pas d\u2019un testament notari\u00e9, mais d\u2019un testament devant t\u00e9moins.<\/p>\n
Pour revenir au notaire, celui-ci est tenu de respecter des conditions de validit\u00e9 qui sont stipul\u00e9es par la loi. On peut notamment citer les langues qui peuvent utilis\u00e9es pour la r\u00e9daction dont le fran\u00e7ais et l\u2019anglais ainsi que la mention du lieu et de la date.<\/p>\n
\u00c9galement, la loi pr\u00e9voit que le testament notari\u00e9, pour \u00eatre valide, doit \u00eatre sign\u00e9 par le testateur en pr\u00e9sence du notaire ainsi que d\u2019un t\u00e9moin apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 lu au testateur pour permettre \u00e0 celui-ci de d\u00e9terminer et de d\u00e9clarer, en pr\u00e9sence du t\u00e9moin, qu\u2019il s\u2019agit bien de son testament et qu\u2019il exprime r\u00e9ellement ses derni\u00e8res volont\u00e9s. Il est \u00e0 noter que la lecture peut se faire en pr\u00e9sence du notaire et du t\u00e9moin ou uniquement en pr\u00e9sence du notaire, selon le souhait du testateur.<\/p>\n
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Le testament notari\u00e9 est-il obligatoire?<\/strong><\/p>\n La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est assur\u00e9ment non. N\u00e9anmoins, pour mieux comprendre les avantages d\u2019un testament notari\u00e9, il faut savoir que la loi stipule qu\u2019un testament non notari\u00e9 doit obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification au d\u00e9c\u00e8s du testateur.<\/p>\n La v\u00e9rification peut \u00eatre assur\u00e9e par la Cour Sup\u00e9rieure<\/a> du district o\u00f9 r\u00e9sidait le d\u00e9funt, la Cour sup\u00e9rieure du district o\u00f9 il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou encore la Cour sup\u00e9rieure du district o\u00f9 il laisse des biens. \u00c9galement, un notaire peut proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification, \u00e0 moins que celui-ci ou un membre de son \u00e9tude n\u2019ait re\u00e7u en d\u00e9p\u00f4t le testament en question.<\/p>\n <\/p>\n Un processus laborieux<\/strong><\/p>\n La v\u00e9rification d\u2019un testament non notari\u00e9 peut prendre du temps et s\u2019av\u00e9rer assez rigoureuse alors que la famille est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9vast\u00e9e par les fortes \u00e9motions auxquelles elle est soumise et qui sont dues \u00e0 la perte d\u2019un \u00eatre cher.<\/p>\n Il s\u2019agira ainsi de confirmer qu\u2019il s\u2019agit bien du testament qui doit \u00eatre utilis\u00e9 pour le r\u00e8glement de la succession du d\u00e9funt. Il sera notamment question de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de la personne d\u00e9funte et la preuve de son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n De m\u00eame, il s\u2019agira d\u2019aviser les h\u00e9ritiers potentiels de l\u2019existence du testament et de recueillir les d\u00e9clarations sous serment n\u00e9cessaires pour confirmer qu\u2019il s\u2019agit bel et bien de la signature et du testament de la personne d\u00e9funte.<\/p>\n En outre, il est essentiel de s\u2019assurer qu\u2019il s\u2019agit du dernier testament \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 et de s\u2019assurer que sa r\u00e9daction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux exigences de la loi. Toutes ces d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification expliquent le temps qu\u2019elle peut prendre, mais permettent \u00e9galement de comprendre \u00e0 quel point il est avantageux d\u2019\u00e9tablir un testament notari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Les documents requis pour la requ\u00eate en v\u00e9rification<\/strong><\/p>\n Les documents suivants doivent \u00eatre joints \u00e0 la requ\u00eate\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Pourquoi un testament notari\u00e9?<\/strong><\/p>\n Un testament notari\u00e9 est difficilement contestable. En effet, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 auparavant, le notaire est un officier public et \u00e0 ce titre, il conf\u00e8re un caract\u00e8re d\u2019authenticit\u00e9 aux actes qu\u2019il re\u00e7oit, assurant une validit\u00e9 \u00e0 ceux-ci. \u00c9videmment, un travail de v\u00e9rification a permis \u00e0 votre notaire de garantir cette authenticit\u00e9 \u00e0 votre testament.<\/p>\n En effet, lorsqu\u2019il re\u00e7oit votre testament, il est question pour le notaire de v\u00e9rifier votre identit\u00e9 et votre consentement, mais aussi de s\u2019assurer que toutes les conditions de validit\u00e9 impos\u00e9es par la loi sont respect\u00e9es. Il va de soi, par ailleurs, qu\u2019il v\u00e9rifie \u00e9galement que les biens mentionn\u00e9s dans le testament vous appartiennent bel et bien.<\/p>\n De ce fait, \u00e0 l\u2019instant m\u00eame du d\u00e9c\u00e8s du testateur, le testament notari\u00e9 produit ses effets juridiques et aucune v\u00e9rification n\u2019est plus \u00e0 faire. En outre, \u00e9tablir un testament notari\u00e9 est avantageux \u00e9tant donn\u00e9 que le notaire, \u00e0 part le fait d\u2019\u00eatre un officier public, est \u00e9galement un conseiller juridique et un juriste.<\/p>\n Par ailleurs, dans le cas d\u2019un testament notari\u00e9, au d\u00e9c\u00e8s du testateur, il ne sera pas question d\u2019effectuer de laborieuses recherches pour avoir le testament entre les mains. En effet, le notaire en conserve l\u2019original dans un endroit s\u00e9curis\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9preuve du feu et l\u2019inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec, ce qui constitue un gage de s\u00e9curit\u00e9 consid\u00e9rable.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 quel \u00e2ge \u00e9tablir un testament?<\/strong><\/p>\n Pour \u00e9tablir un testament, il faut \u00eatre majeur. Cependant, la plupart ont d\u00e9j\u00e0 largement d\u00e9pass\u00e9 cette majorit\u00e9 et remettent encore \u00e0 plus tard cette pr\u00e9paration de leurs successions. Et pourtant, il faut retenir qu\u2019il n\u2019est pas judicieux d\u2019attendre d\u2019\u00eatre \u00e2g\u00e9 ou de tomber malade pour faire son testament, car le faire revient \u00e0 pr\u00e9server les proches et \u00e0 organiser \u00e0 l\u2019avance le partage du patrimoine familial, la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ou d\u2019union civile ainsi que le r\u00e8glement de la succession.<\/p>\n Dans le cas des personnes de moins de 18 ans, seuls les biens ayant peu de valeur peuvent faire l\u2019objet d\u2019un testament tandis que la r\u00e9partition des biens de valeur se fait selon les r\u00e8gles du Code civil du Qu\u00e9bec. Cependant, un mineur ayant obtenu sa pleine \u00e9mancipation, par le mariage ou par d\u00e9cision du tribunal, peut \u00e9tablir son testament, ayant les m\u00eames droits civils qu\u2019un adulte.<\/p>\n <\/p>\n Y a-t-il d\u2019autres conditions \u00e0 part l\u2019\u00e2ge?<\/strong><\/p>\n Une personne qui fait un testament doit \u00eatre lucide, avoir des facult\u00e9s mentales intactes \u00e0 ce moment pr\u00e9cis et donner un consentement valable. De ce fait, au moment de signer le testament, le testateur doit \u00eatre capable de prendre des d\u00e9cisions en toute connaissance de cause et de comprendre les cons\u00e9quences de celles-ci, et ce, l\u2019esprit bien \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Qu\u2019en est-il des personnes majeures sous r\u00e9gime de protection?<\/strong><\/p>\n Les adultes sous r\u00e9gime de protection ne sont pas tous semblables en ce qui concerne leur capacit\u00e9 de faire un testament. Ainsi, un adulte qui est assist\u00e9 d\u2019un conseiller peut faire un testament seul tandis qu\u2019un adulte sous tutelle peut faire un testament sous r\u00e9serve qu\u2019un tribunal en confirme la validit\u00e9 en examinant le contenu du testament ainsi que les circonstances dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019adulte sous curatelle<\/a>, il ne peut pas \u00e9tablir de testament.<\/p>\n <\/p>\n Combien cela co\u00fbte-t-il?<\/strong><\/p>\n Un testament notari\u00e9 peut co\u00fbter jusqu’\u00e0 300$. \u00c0 ce prix s\u2019ajoutent le montant des taxes, mais \u00e9galement les frais d\u2019enregistrement, car, souvenez-vous, le notaire en conserve l\u2019original dans un endroit s\u00e9curis\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9preuve du feu et l\u2019inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec.<\/p>\n Les prix pour un testament notari\u00e9<\/a> varient.<\/p>\n <\/p>\n Faut-il se rendre chez le notaire?<\/strong><\/p>\n G\u00e9n\u00e9ralement, deux rendez-vous sont n\u00e9cessaires pour un testament notari\u00e9. En effet, en premier lieu, il est question de s\u2019entretenir avec le notaire et lui faire part notamment de l\u2019\u00e9tendue du patrimoine et des volont\u00e9s du testateur concernant celui-ci et d\u2019autres questions comme les enfants encore mineurs.<\/p>\n Lors de la seconde rencontre, il s\u2019agit de proc\u00e9der aux signatures. Il est \u00e0 noter que trouver le t\u00e9moin est \u00e0 la charge du notaire et que celui-ci doit obligatoirement \u00eatre une personne majeure. De m\u00eame, il est maintenant possible de nos jours de r\u00e9aliser une partie des rencontres avec le notaire via Internet.<\/p>\n <\/p>\n Combien faut-il de t\u00e9moins?<\/strong><\/p>\n G\u00e9n\u00e9ralement, le notaire qui re\u00e7oit l\u2019acte est assist\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin, celui-ci devant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 dans l\u2019acte. Il convient de souligner que les employ\u00e9s qui travaillent dans l\u2019\u00e9tude du notaire ne sont pas recevables en tant que t\u00e9moins.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que le notaire doit \u00eatre assist\u00e9 de deux t\u00e9moins dans le cas o\u00f9 le testateur est aveugle. Dans ce cas, la lecture du testament, pr\u00e9c\u00e9dant la signature de celui-ci, est effectu\u00e9e en pr\u00e9sence de ces deux t\u00e9moins.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le testateur est sourd ou sourd-muet, la lecture du testament est effectu\u00e9e par lui-m\u00eame en pr\u00e9sence du notaire ou du notaire et du t\u00e9moin, selon son souhait. Si le testateur est uniquement sourd et non sourd-muet, la lecture se fait \u00e0 haute voix.<\/p>\n <\/p>\n Qui doit apposer sa signature sur le document?<\/strong><\/p>\n La lecture du testament permet au testateur de d\u00e9terminer et de d\u00e9clarer, en pr\u00e9sence du t\u00e9moin, qu\u2019il s\u2019agit r\u00e9ellement de son testament, celui-ci \u00e9tant r\u00e9ellement conforme \u00e0 ses derni\u00e8res volont\u00e9s. Par la suite, on proc\u00e8de \u00e0 la signature du testament. \u00c0 cet effet, le testateur signe le testament en pr\u00e9sence du notaire et du t\u00e9moin. De m\u00eame, ces derniers apposent \u00e9galement leurs signatures sur le document, en pr\u00e9sence du testateur.<\/p>\n <\/p>\n Quels biens peuvent \u00eatre inscrits dans le testament?<\/strong><\/p>\n Le testateur peut d\u00e9cider le partage d\u2019une partie ou de la totalit\u00e9 de ses biens par le biais de son testament. Ainsi, tous les biens dont il est propri\u00e9taire peuvent \u00eatre inscrits dans son testament et il n\u2019a pas le droit de l\u00e9guer les biens d\u2019autrui et de coucher ceux-ci dans son testament.<\/p>\n Dans le cas d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, seule sa part est concern\u00e9e par le testament et non la part des autres copropri\u00e9taires. \u00c0 sa mort, les autres copropri\u00e9taires sont avis\u00e9s par testament du nouveau copropri\u00e9taire qui a h\u00e9rit\u00e9 de sa part de copropri\u00e9t\u00e9. De m\u00eame<\/p>\n <\/p>\n Qui inscrire dans le testament?<\/strong><\/p>\n Plusieurs personnes peuvent \u00eatre inscrites dans un testament, notamment les h\u00e9ritiers, le liquidateur de succession ou encore le tuteur dans le cas d\u2019enfants encore mineurs. Avant d\u2019inscrire un liquidateur dans un testament, il est important de demander l\u2019avis de celui-ci, car il s\u2019agit d\u2019une grande responsabilit\u00e9, ce qui est \u00e9galement le cas pour un tuteur.<\/p>\n Au cas o\u00f9 la personne que vous avez d\u00e9sign\u00e9e a accept\u00e9 cet honneur que vous lui faites, il est conseill\u00e9 de lui fournir les coordonn\u00e9es de votre notaire pour faciliter la communication par la suite. De m\u00eame, il est recommand\u00e9 d\u2019inscrire les coordonn\u00e9es du liquidateur dans le testament afin qu\u2019on puisse le contacter facilement par la suite. Il en est de m\u00eame pour le tuteur et les h\u00e9ritiers, joindre leurs coordonn\u00e9es au testament peut faciliter la communication entre tous ces acteurs.<\/p>\n <\/p>\n Peut-on r\u00e9viser ou mettre \u00e0 jour un testament?<\/strong><\/p>\n Un testament doit refl\u00e9ter vos volont\u00e9s et, au fil du temps et des \u00e9v\u00e8nements, celles-ci peuvent changer. Ainsi, la r\u00e9vision doit se faire en fonction de la situation personnelle et familiale du testateur. Les \u00e9v\u00e8nements \u00e0 la suite desquels il est pr\u00e9f\u00e9rable de r\u00e9viser le testament sont notamment la naissance d\u2019un enfant ou d\u2019un nouvel enfant, un mariage ou une union<\/a>, une s\u00e9paration ou un divorce, une maladie, un d\u00e9c\u00e8s, un tuteur ou un liquidateur qui n\u2019est plus valable, le lancement d\u2019une entreprise, un changement au niveau du patrimoine ou le souhait de modifier la r\u00e9partition de celui-ci\u2026<\/p>\n De m\u00eame, la r\u00e9vision du testament doit se faire en fonction de l\u2019\u00e9volution de la loi, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de consulter un professionnel du droit tous les trois \u00e0 cinq ans environ, car certains changements peuvent affecter directement votre testament. Dans tous les cas, lorsqu\u2019il est question de r\u00e9vision du testament, il est recommand\u00e9 d\u2019en annuler toutes les versions ant\u00e9rieures.<\/p>\n <\/p>\n Faut-il faire appel \u00e0 un expert en planification successorale?<\/strong><\/p>\n Il est recommand\u00e9 de le faire en cas de situations complexes comme \u00eatre associ\u00e9 ou propri\u00e9taire d\u2019une entreprise, poss\u00e9der des biens dans d\u2019autres pays ou encore avoir un ou plusieurs ex-conjoints et\/ou des enfants n\u00e9s d\u2019unions diff\u00e9rentes.<\/p>\n <\/p>\n Qu\u2019en est-il des comptes enregistr\u00e9s?<\/strong><\/p>\n Il est indiqu\u00e9 de d\u00e9signer dans votre testament les b\u00e9n\u00e9ficiaires de vos comptes enregistr\u00e9s dont notamment les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-retraite, les fonds enregistr\u00e9s de revenu de retraite, les r\u00e9gimes de retraite agr\u00e9\u00e9s ainsi que les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-\u00e9tudes et les comptes d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n <\/p>\n Faites-vous accompagner d\u2019un notaire<\/strong><\/p>\n \u00c9tablir un testament ne se fait pas \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, car il sera utilis\u00e9 pour la distribution du patrimoine et la liquidation de succession. Afin de prot\u00e9ger au mieux vos proches et de les pr\u00e9server de tous les al\u00e9as que peuvent leur imposer une succession l\u00e9gale ou la v\u00e9rification d\u2019un testament qui n\u2019est pas notari\u00e9, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 un notaire.<\/p>\n Pour ce faire, vous pouvez faire appel \u00e0 notre service gratuit et sans engagement en remplissant le formulaire de soumissions sur cette page. En un court d\u00e9lai, vous recevrez trois soumissions de la part de trois notaires diff\u00e9rents dans votre r\u00e9gion, gr\u00e2ce auxquelles vous pourrez proc\u00e9der \u00e0 une comparaison et choisir le notaire qui vous convient.<\/p>\n\n
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