{"id":472,"date":"2015-12-16T19:36:41","date_gmt":"2015-12-16T19:36:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.soumissionsnotaires.ca\/?p=472"},"modified":"2021-09-11T12:48:40","modified_gmt":"2021-09-11T17:48:40","slug":"procuration-notariee-ou-mandat-inaptitude","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.soumissionsmaison.com\/notaires\/procuration-notariee-ou-mandat-inaptitude\/","title":{"rendered":"Quelle est la diff\u00e9rence entre la procuration notari\u00e9e et le mandat en cas d\u2019inaptitude ?"},"content":{"rendered":"

\"Diff\u00e9rences<\/span><\/h1>\n

Quand faire r\u00e9diger\u00a0un mandat en cas d\u2019inaptitude ou une procuration notari\u00e9 ?<\/b><\/h1>\n

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Au m\u00eame titre que le mandat d\u2019inaptitude, la procuration est \u00e9galement un mandat. Cependant, il convient de noter que ces deux ne doivent pas \u00eatre assimil\u00e9s l\u2019un \u00e0 l\u2019autre et qu\u2019ils sont bel et bien diff\u00e9rents. Comprendre ce qui les diff\u00e9rencie permet notamment une meilleure protection des personnes concern\u00e9es.
\nDiff\u00e9remment du mandat en cas d\u2019inaptitude, la procuration notari\u00e9e a une finalit\u00e9 qui a uniquement trait \u00e0 la gestion des biens mat\u00e9riels alors que pour un mandat en cas d\u2019inaptitude, le mandataire a les pleins pouvoirs quant \u00e0 la gestion des biens mais aussi \u00e0 propos de la personne inapte.<\/span><\/p>\n

Si la port\u00e9e d\u2019un mandat en cas d\u2019inaptitude est tr\u00e8s vaste, pour une procuration, l\u2019\u00e9tendue de cette port\u00e9e est bien d\u00e9finie et il ne s\u2019agit pas de g\u00e9rer les soins de sant\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 la personne ni l\u2019\u00e9volution de cette personne.<\/span><\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019une procuration notari\u00e9e\u00a0?<\/b><\/h3>\n

Dans le cadre de cette gestion des biens mat\u00e9riels, la procuration constitue un contrat liant deux personnes dont la premi\u00e8re, le mandant, d\u00e9signe l\u2019autre, le mandataire, pour la repr\u00e9sente et d\u2019agir en son nom dans le cadre de l\u2019accomplissement d\u2019un acte juridique en son nom selon le Code civil du Qu\u00e9bec<\/a>. G\u00e9n\u00e9ralement cet acte juridique s\u2019accomplit vis-\u00e0-vis d\u2019une tierce personne.<\/span><\/p>\n

La procuration notari\u00e9e est une procuration faite devant notaire. En effet, s\u2019il est possible de r\u00e9diger une procuration sous seing priv\u00e9, de la parapher devant deux t\u00e9moins ou encore de la faire assermenter, la procuration notari\u00e9e permet plus de s\u00fbret\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a plus de valeur et est dot\u00e9e d\u2019une force probante.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, outre cette valeur permise par l\u2019intervention du notaire lors de l\u2019\u00e9tablissement de la procuration, d\u00e9marche faite en se conformant \u00e0 la loi et selon la situation du mandant, faire appel \u00e0 celui-ci est \u00e9galement recommand\u00e9 en ce sens qu\u2019il peut proc\u00e9der \u00e0 diff\u00e9rentes v\u00e9rifications, notamment pour s\u2019assurer des v\u00e9ritables intentions et volont\u00e9s du mandant et du mandataire.<\/span><\/p>\n

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Quelques remarques dont il faut tenir compte \u00e0 propos de la procuration notari\u00e9e<\/b><\/p>\n

Il est \u00e0 noter qu\u2019une procuration est un v\u00e9hicule juridique adapt\u00e9 aux personnes lucides et qui ne sont pas d\u00e9clar\u00e9es inaptes. Elle s\u2019\u00e9teint une fois le mandat ex\u00e9cut\u00e9, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019inaptitude du mandataire.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, en cas d\u2019inaptitude, il sera plus question de mandat en cas d\u2019inaptitude, dans le cas o\u00f9 la personne concern\u00e9e a eu la pr\u00e9sence d\u2019esprit d\u2019en \u00e9tablir un \u00e0 l\u2019avance, ou encore de r\u00e9gime de protection. A cet effet, le mandataire n\u2019aura pas la possibilit\u00e9 d\u2019agir par le biais de la procuration dans le cas o\u00f9 le mandant n\u2019est plus lucide.<\/span><\/p>\n

Il convient de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 deux fois avant d\u2019\u00e9tablir une procuration et de choisir un mandataire. Il devrait s\u2019agir d\u2019une personne de confiance, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un membre de la famille, d\u2019un ami, d\u2019un avocat ou encore d\u2019un \u00e9tablissement comme une banque ou une soci\u00e9t\u00e9 de fiducie.<\/span><\/p>\n

En outre, une fois le mandataire choisi, il est pr\u00e9f\u00e9rable de s\u2019entretenir avec lui au pr\u00e9alable car il n\u2019est pas non plus \u00e0 exclure qu\u2019il ne soit pas d\u2019accord pour assumer les responsabilit\u00e9s que la procuration implique.<\/span><\/p>\n

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Ce que contient une procuration notari\u00e9e<\/b><\/p>\n

\u00c0 titre de rappel, la procuration est un document l\u00e9gal qui permet au mandant de d\u00e9l\u00e9guer son pouvoir \u00e0 un mandataire afin que ce dernier puisse agir en son nom. De ce fait, dans les termes l\u00e9gaux, la personne qui proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir constitue le mandant tandis que celle \u00e0 qui elle conf\u00e8re ce pouvoir en la nommant dans la procuration est d\u00e9sign\u00e9e comme mandataire.<\/span><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, malgr\u00e9 la d\u00e9signation, par ses soins, d\u2019un mandataire dans une procuration, le mandant peut encore s\u2019occuper de ses affaires \u00e9tant donn\u00e9 que la procuration implique que ce dernier soit mentalement comp\u00e9tent et capable de mesurer la port\u00e9e de ses actions. De m\u00eame, un mandant, tout comme un mandataire, doit avoir au moins 18 ans.<\/span><\/p>\n

Au minimum, voici ce qu\u2019il faut mentionner dans une procuration\u00a0:<\/span><\/p>\n