Entre la faillite personnelle ou le choix de la proposition de consommateur, qu’allez-vous faire ?
10 August 2018,
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Entre la faillite personnelle ou le choix de la proposition de consommateur, qu’allez-vous faire ?

 

DES DETTES VOUS ÉTOUFFENT : QUOI FAIRE ?

Si votre endettement atteint un point de non-retour à cause des intérêts beaucoup trop élevés, quelquefois, vaut mieux faire face à la musique et accepter la situation telle qu’elle se présente réellement.

Lorsque vous reconnaissez exactement le moment où il est maintenant impossible d’honorer les attentes de vos créanciers ou bien quand vous réalisez que l’ensemble de vos versements ne comblent que les intérêts sur le montant dû, cela s’avère le moment de songer à la proposition de consommateur afin de voir la lumière au bout du tunnel.

Défendez votre portefeuille contre les éventualités de faillite personnelle et trouvez-vous un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) afin d’y parvenir.

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Si vous souffrez d’angoisses financières et ne savez pas comment leur faire face, exigez l’assistance d’un professionnel en matière de sécurité financière.

Les partenaires émérites du vaste réseau de « Soumissions Maison » qui constituent un amalgame expérimenté de syndics de faillite, de courtiers hypothécaires et de conseillers financiers, sont là pour répondre à toutes vos attentes et vous conseiller justement.

Remplissez simplement le formulaire sur cette page afin qu’ils vous trouvent une solution axée sur vos besoins.

 N’abandonnez pas aussi facilement, tout ceci est sans frais et ne vous oblige en rien !

 

Pourquoi sombrer dans la faillite quand vous pouvez tout simplement faire une proposition de consommateur ? 

Souhaitez-vous ne pas avoir à recourir à la faillite personnelle et éliminer pour de bon votre endettement ? La proposition de consommateur vous offre cette alternative plaisante.

LA DÉFINITION D’UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

 

CE QU’EST UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Cette méthode, ébauchée grâce à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité par le gouvernement, vous permet de négocier une réduction de vos dettes avec vos créanciers et d’allonger la durée de vos versements. Vos créanciers recevront une offre de votre part visant à rayer vos dettes.
*
La santé de vos finances et vos arrivées d’argent déterminent normalement vos mensualités.
*
Au-delà de 70 % de votre endettement peut disparaître grâce à la proposition de consommateur.

 

LES BIENFAITS DE NÉGOCIER ?
Les bienfaits dans la proposition de consommateur de négocier avec ses créanciers.

La diminution ou l’allongement de votre durée à rembourser pour se débarrasser propicement de vos dettes.

Obtenir une baisse de vos paiements mensuels.

 

COMMENT FONCTIONNE UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR ?

Un syndic autorisé en insolvabilité doit absolument superviser le tout.

Si la proposition passe, le syndic de faillite recevra directement vos paiements. Adieu les récriminations interminables des créanciers ! Si ceux-ci approuvent la proposition de consommateur, ils délaissent du même coup votre dû. Vous éviterez ainsi les appels provenant d’agences de recouvrement. Cet accord peut durer jusqu’à 5 ans.

Si les créanciers refusent, le processus recommence. Vous demeurez dans l’obligation de payer vos dus comme d’habitude et la situation stagne à nouveau.

Rien n’empêche bien sûr que vous tentiez un autre stratagème pour freiner vos dettes.+

 

LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR PEUT VOUS
DÉBARRASSER DE QUELLES DETTES ?
Quelles dettes sont touchées et débarrassées par la proposition de consommateur ?
NON OUI
Le solde de votre prêt d’études*. Les dettes liées à vos impôts.
Ce que vous déboursez en matière de pension alimentaire. Certaines dettes liées à vos études.
Un créancier qui ne participe pas à la proposition de consommateur. Les soldes de vos multiples cartes de crédit.
De l’endettement lié à des poursuites contre votre personne pour des agressions sexuelles ou des voies de fait (mort ou lésions). Vos marges de crédit
Tout argent dû pour des actes illégaux (déjà jugés) ou des fraudes. Toute somme à rembourser à une quelconque agence de recouvrement.
Des frais obligatoires provenant de jugements devant les tribunaux. Des prêts d’ordre personnel.

 

*Si vos études se sont terminées il y a moins de 7 ans à cette institution académique. Un juge peut réduire à 5 ans cette période si vous attestez d’un remboursement impossible dans l’avenir.

 

L’impact d’une proposition de consommateur sur vos finances personnelles

Suivant l’acceptation de votre proposition de consommateur, vous respirerez certainement plus aisément. Elle éradique une part des dus et réduit les paiements périodiques, mais elle n’agit pas que pour ça.

 

Cette mesure stoppe :

  • ➢ Les actions en justice intentées reliées aux retards dans vos versements.
  • ➢ Le dérangement continuel de la multitude d’appels ou de lettres acheminés par des agences de recouvrement.
  • ➢ Vos créanciers d’exiger des remboursements constants.
  • ➢ La compilation inlassable d’intérêts sur vos dus.

Une fois la proposition de consommateur acquiescée par les créanciers, aucune saisie de votre rétribution, de vos possessions ou d’un quelconque revenu d’appoint ne peut survenir.

ation restera au dossier 3 ans en entier après vos derniers versement

IMPLICATIONS DE LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR SUR LE MOYEN TERME

Une annotation apparaîtra à votre dossier de crédit stipulant que vos soucis en ce qui concerne vos dettes ont été réglés par une proposition de consommateur.

*

L’annotation restera au dossier 3 ans en entier après vos derniers versements pour rembourser le tout.


Voyez les 8 (huit) étapes de la proposition du consommateur

Une proposition de consommateur vous sauve de la faillite, remet à la case départ la condition de vos finances et vous permet de recommencer à zéro. Voici les étapes du processus encouru.

COMMENT SE PASSE UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR AU QUÉBEC ?

C’est l’étape 1 d’une proposition de consommateur au Québec pour contracter un syndic de faillite. VOUS APPELEZ UN SYNDIC DE FAILLITE

Si vous correspondez (le profil de vos finances) aux règlements d’acceptation stipulés plus bas, un syndic autorisé en insolvabilité déposera pour vous la requête de proposition de consommateur.

Il s’avère d’ailleurs le seul spécialiste possédant les autorisations nécessaires telles que décrétées par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (loi 178) pour ce faire.

Un minimum usuel de 1550 $ sert à acquitter la tarification due à un syndic de faillite. En fait, ces frais se calculent en fonction d’une fraction du montant entier partagé entre les divers individus créanciers.

Puisqu’il figure au centre de l’accord passé avec vos créanciers, vous avez à débourser simultanément ces frais en proportion juste avec les remboursements à effectuer.

Évaluer votre cas est la 2e étape pour une proposition de consommateur au Québec. UNE ÉVALUATION DE VOTRE CAS

Votre syndic autorisé en insolvabilité soupèse votre état financier et élabore le répertoire de vos dettes avec vous. Il bâtit alors ensuite une proposition de consommateur appropriée pour vos créanciers et vous assiste à rédiger ledit document.

La troisième étape de la proposition de consommateur : déposer les documents. LA DÉPOSITION DE LA DOCUMENTATION

Le BSF (Bureau du surintendant des faillites) reçoit la déposition des formulaires valablement remplis de la part du syndic.

La proposition de consommateur a une quatrième étape qui consiste à la fin des paiements. FINI LES PAIEMENTS !

Au dépôt de la documentation, cela stoppe vos remboursements directs aux créanciers.

La cinquième étape de la proposition de consommateur consiste à savoir recevoir des conseils. RECEVEZ DES CONSEILS

Afin d’obtenir la réorganisation de votre état budgétaire, vous devrez rencontrer un conseiller en sécurité financière dans des consultations à deux reprises.

Votre présence y est obligatoire.

Votre absence pourrait signifier l’annulation de la proposition de consommateur.

La proposition est la sixième étape d’une proposition de consommateur. LA PROPOSITION ELLE-MÊME

Votre syndic autorisé en insolvabilité achemine votre proposition de consommateur à l’ensemble de vos créanciers. Elle incorpore également les motifs de votre endettement excessif courant ainsi que l’état de votre santé financière.

Est-ce que votre proposition de consommateur sera acceptée est la septième étape d’une proposition de consommateur. PASSERA-T-ELLE ?

Les créanciers doivent répondre par l’affirmative ou la négative en faisant parvenir un formulaire bien rempli à votre syndic autorisé en insolvabilité. Ils détiennent 45 journées pour ce faire.

Vos créanciers devront tous voter en faveur ou contre votre proposition de consommateur.

Dans le cas où la majorité donne son aval, la proposition s’avère maintenant un contrat que tous les créanciers doivent honorer, même les individus ayant voté à la négative.

Lors de ces 45 journées, une assemblée des créanciers peut être exigée par un créancier si vous devez un montant à celui-ci correspondant à un minimum du quart de votre endettement.

Vous devrez participer à une telle rencontre des créanciers si un tel contexte se produit.

La conclusion est la dernière et huitième étape d’une proposition de consommateur. LA CONCLUSION

Votre offre passe de façon automatique si :

  • ➢ Pas un créancier ne se présente à l’assemblée
  • ➢ Vos créanciers n’exigent pas d’assemblée
  • ➢ Un nombre majoritaire de créanciers (qui constitue un minimum de 51 % de votre endettement au total) accepte.

Une proposition de consommateur constitue une éventualité de choix lorsque vous souhaitez maintenir votre véhicule ou votre propriété, abaisser vos paiements mensuels et éliminer une bonne fraction de vos dettes.

Rectifiez dès aujourd’hui votre santé économique et recevez l’orientation appropriée d’un expert compétent (un syndic de faillite, un conseiller en sécurité financière ou un courtier hypothécaire) afin de vous en sortir rapidement !

Remplissez tout à fait gratuitement le formulaire bref situé sur la page pour ce faire.

Selon vos critères sélectionnés, ces professionnels en la matière de votre région vous achemineront prestement une soumission juste et avantageuse pour vos besoins financiers.

L’ensemble des partenaires de renom de la plateforme « Soumissions Maison » ont été choisis rigoureusement pour faire partie de l’équipe et constituent votre meilleure solution dans le but de redresser votre budget.

Ceci ne nous engage vraiment à rien et s’avère tout simplement gratuit d’utilisation.

 

Pour qu’une proposition de consommateur soit acceptée… il faut que :

  • Vous demeurez en territoire canadien et y possédez des biens.
  • Vous ne vous avérez pas encore prêt à la faillite.
  • Vous manquez tellement d’actifs, ce qui vous fait subir une situation d’insolvabilité (vous ne pouvez plus défrayer les coûts de vos créanciers).
  • À part votre prêt hypothécaire, le total de votre endettement doit se chiffrer entre 1000 dollars et 250 000.
  • Si au moins une des éventualités suivantes vous dépeint :
    • La valeur de tous vos biens (actifs) ne dépasse pas la somme entière de vos dettes (passif).
    • Vous n’êtes plus en mesure d’honorer vos obligations budgétaires ou comptes usuels tels que vos soldes de marges et cartes de crédit, le compte d’électricité ou la facture de téléphone…
    • Vous dépassez toujours l’échéance de vos dettes.

Finalement, un revenu suffisant vous permettant de fournir des versements fixes est requis.

Si les indices d’acceptation peignent un portrait véridique de votre situation, n’attendez plus, surtout si vous souhaitez adopter la proposition de consommateur. Contactez au plus vite un syndic autorisé en insolvabilité de votre région afin de démarrer le processus et d’obtenir des conseils justes.

 

Pourquoi faut-il faire appel à un syndic autorisé en insolvabilité pour rédiger votre proposition de consommateur ?

Dans son rôle d’intermédiaire assigné, le syndic de faillite a pour tâche dans votre proposition de consommateur de lister la totalité de vos créanciers et de votre endettement. Il vous indique les démarches à entreprendre afin de confectionner une offre que vos créanciers ne sauront refuser.

Il s’affaire au regroupement des créanciers et, si nécessaire, à leur acheminer la documentation qui les concerne. En cas d’approbation de la proposition, le syndic autorisé en insolvabilité rémunérera les participants impliqués.

Ne craignez aucunement les dépenses liées au syndic autorisé en insolvabilité, celles-ci font partie du montant final admis avec les créanciers.

Le syndic se retrouve rémunéré comme tout le monde (en même temps).

 

Après une faillite personnelle, les créanciers vous laisseront-ils enfin tranquille ?

Quelle démarche emprunter si le recouvrement continue ?

Lors d’une faillite personnelle ou d’une proposition de consommateur, si des appels de recouvrement vous accablent toujours, il se peut que votre syndic n’ait pas encore envoyé l’avis à vos créanciers ou que ceux-ci aient procédé à transférer ou à vendre vos dettes à une agence autre ou finalement, car ils chérissent le souhait de se voir rembourser au bout du compte.

La réponse à si les créanciers vont vous laisser tranquilles est oui après une proposition de consommateur.

RÉPONSE

Quoi qu’il en soit, vous vous devez de les avertir et leur faire part de votre faillite ou de votre proposition de consommateur.

Ils devront alors communiquer directement avec le syndic qui administre votre cas.

Coopérez avec eux et communiquez-leur le numéro du syndic afin qu’ils l’appellent. Ceci vous évitera leurs appels insistants.

 

Une fois la faillite ou la proposition de consommateur déposée, les créanciers stopperont leurs appels et vous obtiendrez enfin du repos.

Ceci vous apaisera et vous allouera enfin un moment de répit afin de vous ragaillardir. Consultez un expert afin de dire adieu aux agences de recouvrement dès aujourd’hui. Nos partenaires ici à « Soumissions Maison » se feront un plaisir de vous aider.

Les avantages et les inconvénients de se tourner vers la proposition de consommateur ?

 

DÉCOUVREZ LES PLUS ET LES MOINS
DE LA PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Les moins et les plus amenés par la proposition de consommateur.

+
Ne déboursez plus qu’à un seul endroit (le syndic de faillite). Ne manquez aucun paiement et ne dérogez pas de votre engagement. *
Vous vivez finalement l’envol de vos dettes ! Cet arrangement ressortira sur votre dossier (de crédit).
Vous conservez vos biens en sécurité, loin de la saisie.
Aucun congédiement ne peut vous arriver si votre employeur se fait mettre au courant de vos finances.
Ici stoppe l’acharnement harceleur de vos créanciers.
Plus aucun intérêt ne s’amasse.
Vos proches ignoreront toujours vos inquiétudes financières.
Vous conservez l’usage des services de base comme le gaz, l’électricité, le téléphone…

*Ne sautez aucun paiement (de file ou non), la troisième fois pourrait marquer la fin de la proposition de consommateur. Dès lors, vos créanciers auraient le droit d’exiger le montant de vos dettes à nouveau.

 

Un exemple fictif de proposition de consommateur

Votre contexte actuel :

Vous occupez actuellement un emploi sécure et obtenez un salaire standard, mais stable. Votre endettement se situe à 50 000 $, comprenant votre imposition (10 000 $) et le solde total de vos cartes de crédit figurant à 40 000 $. Vous possédez la disposition financière pour verser une portion des règlements requis, mais vous ne pouvez rembourser la somme entière.

Vous devez faire affaire avec un syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci vous épaule et vous assiste au dépôt d’une proposition de consommateur. Vous offrez alors à vos créanciers des versements de 200 $ pendant les cinq prochaines années. Cela constitue une approximative somme de 12 000 $, soit 60 mois X 200 $ mensuellement.

Sachez que 60 mois ou 5 années s’avère la limite temporelle maximale pour le remboursement des dettes insérées à la proposition de consommateur à compter de la journée de la déposition du document.

Afin d’accepter votre proposition, vos créanciers doivent tout de même réaliser qu’ils obtiendront un meilleur pourcentage de retour sur les sommes dues qu’avec une faillite personnelle. Ils s’attendent à encaisser un certain montant bien sûr. Ainsi votre syndic autorisé en insolvabilité vous guidera afin de chiffrer les fonds que vous allez pouvoir leur consacrer.

Dans cet exemple, vous suggérez 25 % de remboursement à vos créanciers. Lors d’une faillite, ils ne recueilleraient absolument rien.
La tâche qui incombe au syndic de faillite s’avère de convaincre vos créanciers de consentir à votre proposition de consommateur plutôt que d’éprouver une faillite.

 

Conclusion : Devez-vous choisir la proposition de consommateur ou la faillite ?

La proposition de consommateur comporte bien sûr des bienfaits multiples. Toutefois, il se peut que la faillite vous paraisse une bonne option également, tout dépendant de l’état de vos finances.

La faillite peut être pratique dans le cas où vous ne tenez pas beaucoup de possessions de valeur, surtout si vous recevez une maigre rémunération.

Elle vous fera économiser plus que la proposition de consommateur. De plus, si toutes les conditions sont remplies, la faillite personnelle a le potentiel de s’éliminer en dedans de 9 mois.

De toute façon, un syndic de faillite saura bien vous expliquer vos 2 possibilités et vous pourrez ainsi faire un choix judicieux.

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Vous n’avez tout simplement qu’à remplir les champs du formulaire court localisé sur cette page, un expert financier vous répondra rapidement et savamment.

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