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Quelles sont les clauses ESSENTIELLES d’un testament complet au Québec? Consultez un notaire!
Rédiger un testament, c’est déjà une bonne protection de mise en place.
Toutefois, pour que votre testament soit rédigé de manière aussi complète que possible, certaines clauses doivent absolument s’y retrouver.
Mais quelles sont ces clauses essentielles à la protection de vos héritiers?
C’est ce que Soumissions Maison Notaires vous explique en détail juste ici!
Laisser un testament incomplet à vos héritiers pourrait compromettre leur héritage et même mettre votre pérennité patrimoniale en jeu. Ne laissez pas un tel scénario se concrétiser, et voyez les clauses que vous devez absolument insérer dans votre testament.
Mieux encore, remplissez notre formulaire pour comparer 3 soumissions gratuites de notaires pour votre testament. Vous pourrez discuter directement avec les pros du testament, et ce, sans aucun engagement!
Sommaire
Quelle forme de testament devriez choisir pour consigner vos volontés?
Si vous souhaitez rédiger un testament aussi complet que possible, le testament notarié est votre meilleure option. Le notaire est le spécialiste incontesté du testament, et il s’assurera que vos dernières volontés soient réellement complètes.
Le testament olographe : le testament le plus propice aux erreurs!
Un testament olographe est un écrit testamentaire rédigé entièrement à la main, et signé de la même manière par le testateur. Comme ce testament est rédigé sans assistance juridique, il est très propice aux erreurs, contradictions et incomplétudes.
Rédiger un testament devant témoins, une demi-mesure qui pose des risques?
Rédiger un testament devant témoins implique de rédiger soi-même ses dernières volontés (à la main ou à l’ordinateur cette fois) en signant le tout devant deux témoins. Encore une fois, cette forme de testament est susceptible d’être incomplète, tout comme le testament olographe.
Les clauses que votre testament DOIT contenir!
1) La nomination du liquidateur successoral
Qu’est-ce qu’un liquidateur successoral et quel est son rôle?
Le liquidateur de succession, longtemps appelé « l’exécuteur testamentaire » est la personne chargée de régler votre succession.
Cela signifie de payer vos dettes, de fermer vos comptes, de faire l’inventaire de vos biens, de retracer les successibles, d’effectuer votre dernier rapport d’impôt et, finalement, de distribuer vos biens parmi vos héritiers.
Qui devriez-vous nommer à titre de liquidateur de succession?
Liquider une succession est une charge importante et fastidieuse. Assurez-vous de nommer une personne de confiance qui acceptera la charge.
Il vaut mieux en discuter avec cette personne avant de la nommer, et prévoir un remplaçant advenant son incapacité à assumer la charge en temps opportun.
2) Les legs universels, à titre universel et à titre particulier
Les legs sont les clauses de transmission de biens à vos héritiers!
Le legs à titre universel est le transfert d’une universalité de biens (ex : je laisse tous mes biens à ma femme), tandis que le legs à titre particulier est la transmission d’un bien spécifique et identifiable (ex : je legs mon camp de chasse à mon frère).
Quel type de legs devriez-vous stipuler si vous laissez tout à votre conjoint?
Un leg universel est généralement utilisé lorsque les époux ou conjoints souhaitent laisser tous leurs biens au conjoint qui survit à l’autre. Si vous souhaitez laisser certains biens précis à d’autres héritiers, c’est plutôt le legs à titre particulier qui sera utilisé.
Les clauses de legs sont la raison d’être du testament et servent à prévoir la dévolution de vos biens parmi vos héritiers. Pensez-y comme il faut avant de vous présenter chez le notaire.
3) La nomination d’un tuteur à vos enfants mineurs
En cas de décès, vos enfants auront besoin d’un représentant pour exercer leurs droits civils.
Cette charge revient d’office aux parents lorsqu’ils sont vivants, et c’est pourquoi il faut prévoir un remplaçant en cas de décès!
Quel sera le rôle du tuteur nommé à vos enfants?
Le tuteur à vos enfants que vous nommerez dans votre testament aura la charge de ces derniers jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Durant cette période, ils exerceront les droits civils des enfants comme l’auraient fait leurs parents.
Le tuteur nommé au testament est-il obligé d’accepter sa nomination?
Non, légalement, rien n’oblige le tuteur nommé à accepter la charge. Bien qu’un refus soit peu fréquent, il est très important de discuter avec la personne avant de la nommer pour être certain qu’elle acceptera la charge en temps opportun, si elle en a la capacité.
4) Les clauses d’insaisissabilité des biens
Une clause d’insaisissabilité implique que le bien légué entre les mains d’un héritier sera insaisissable par ses créanciers. Cette clause est insérée dans presque tout testament rédigé devant notaire.
Par contre, pour qu’une clause d’insaisissabilité soit valide, elle doit respecter 3 conditions :
1) La clause doit être indiquée dans un acte à titre gratuit (comme le testament)
2) La clause d’insaisissabilité doit être temporaire (Ex : Durer maximum 30 ans)
3) La clause d’insaisissabilité doit être justifiée par un motif sérieux et légitime
Une clause d’insaisissabilité stipulée pour qu’un bien soit légué à titre d’aliment sera généralement considérée comme satisfaisant le critère de motif sérieux. Dans tous les cas, ce sera le tribunal qui devra analyser ces critères si un créancier tente de saisir un bien stipulé comme insaisissable.
5) Les volontés et dispositions funéraires
Quelles sont les volontés funéraires à indiquer dans un testament?
La clause de disposition funéraire sert principalement à indiquer vos volontés relativement à la dépouille de votre corps. Ce sera votre chance de préciser si vous souhaitez être incinéré, enterré, et de préciser toute autre volonté funéraire que vous jugez appropriée.
Il est fortement recommandé de consigner vos volontés funéraires ailleurs que dans un testament également. Dans la pratique, il est fréquent qu’un testament ne soit ouvert qu’après les funérailles, alors mieux vaut préparer des arrangements funéraires.
6)Les obligations et pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur successoral possède d’importants pouvoirs d’administration à l’égard du patrimoine du défunt. Ces pouvoirs doivent cependant être précisés par le testateur.
Voici les pouvoirs et obligations à préciser en ce qui concerne le liquidateur!
- La pleine administration
- La simple administration
- La reddition de comptes aux héritiers
- La forme de l’inventaire (notarié ou non)
- La rémunération (Optionnel)
7) La démission et la rémunération du liquidateur
La charge de liquider une succession peut être très laborieuse. Il n’est pas rare qu’une succession prenne une année complète à ses régler.
C’est pourquoi certaines personnes octroient une rémunération au liquidateur!
Il n’est aucunement obligatoire de rémunérer la personne agissant à titre de liquidateur, mais si tel est votre souhait, il faudra indiquer clairement le montant de cette rémunération à même le testament.
Il est également essentiel de prévoir ce qui arrivera en cas de démission!
Comme le liquidateur est en droit de quitter ses fonctions, il est important de nommer un remplaçant pour assumer la charge advenant une démission.
Sans cette clause, ce sont les héritiers qui devront s’entendre pour trouver un remplaçant, causant des délais et des potentiels conflits.
8) Le report des legs aux enfants mineurs
Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 18 ans, il est désormais majeur et autorisé à gérer son patrimoine – incluant celui dont il a hérité, en théorie.
Toutefois, il est possible de reporter ce legs jusqu’à ce que cet héritier atteigne un âge plus avancé. Par exemple, bon nombre de parents décident d’attendre que leur enfant ait terminé ses études ou qu’il atteigne 25 ans pour qu’il puisse toucher à son argent.
Mais ATTENTION – Bien que cette clause soit valide, l’héritier pourrait la contester devant les tribunaux et obtenir gain de cause. Du moins, c’est ce que la jurisprudence récente indique.
9) Les obligations d’inventaire
Le liquidateur de la succession est tenu d’effectuer un inventaire au moment d’amorcer la liquidation.
Est-il possible de décharger le liquidateur de son obligation d’inventaire?
Il est possible d’accorder une décharge d’inventaire au liquidateur de la succession. Cela s’avère toutefois très risqué pour les héritiers, car décharger le liquidateur de l’obligation de faire l’inventaire pourra les rendre responsables des dettes.
Assurez-vous de préciser la forme de l’inventaire effectué!
Il est possible (et souhaitable) de stipuler dans le testament que l’inventaire devra être effectué sous forme notariée en minute. Le liquidateur sera tenu de respecter cette obligation.
10) La révocation des testaments antérieurs
Le dernier testament rédigé est celui qui a force de loi, quelle que soit la forme des testaments précédents. Il est important malgré tout de préciser que le présent testament révoque toutes les volontés testamentaires antérieures.
À part cette clause de révocation, devrez-vous effectuer d’autres démarches pour révoquer vos volontés testamentaires précédentes?
Non, la simple mention que vous révoquez tous vos legs antérieurs combinée à la rédaction d’un nouveau testament suffit.
Quels sont les conséquences et risques d’un testament incomplet?
Vous aurez compris que rédiger un testament n’est pas suffisant. Il faut que ce testament soit complet et contienne toutes les clauses nécessaires à la protection de votre patrimoine et de vos héritiers.
Qu’arrivera-t-il si vous rédigez un testament parsemé de clauses incomplètes ou manquantes?
Voici les principaux RISQUES de rédiger un tel testament au Québec!
- L’inefficacité de vos legs
- La contradiction de vos legs
- Laisser vos enfants mineurs sans tuteur
- Exclure des proches de votre succession involontairement
- Compromettre le transfert intégral de votre patrimoine
La moindre incohérence et le moindre vide dans votre testament suffisent à compromettre le bon déroulement de votre succession. Et si comme vous prenez la peine de rédiger un testament, la moindre des choses, c’est de s’assurer qu’un tel scénario n’arrive pas.
Soumissions Maison Notaires est là pour vous aider à rédiger un testament complet en vous référant aux notaires compétents dans votre région.
Comment s’assurer que VOTRE testament contient toutes les clauses essentielles?
Opter pour un testament NOTARIÉ est le meilleur moyen!
Le notaire est le professionnel le plus compétent qui soit en matière testamentaire, et le fait de lui confier la rédaction de votre testament vous garantit qu’il soit aussi complet que nécessaire. Toute autre forme de testament vous expose au risque de rédiger des dernières volontés incomplètes.
Votre situation patrimoniale est complexe? Le notaire saura vous référer aux bons professionnels pour assurer une démarche testamentaire optimale. Les fiscalistes, comptables et conseillers financiers en tout genre peuvent notamment être sollicités pour vous venir en aide lorsque votre situation l’exige.
Rédiger un testament en bonne et due forme, c’est loin d’être une formalité. C’est une étape essentielle dans une vie.
Et Soumissions Maison Notaire vous propose une façon extrêmement simple de rédiger un testament complet, et à juste prix.
Questions fréquentes sur la rédaction de testaments au Québec!
Si vous ne rédigez tout simplement pas de testament, qu’arrive-t-il après votre décès?
Votre succession sera réglée conformément aux dispositions du Code civil du Québec par l’entremise d’une succession ab intestat. Une telle succession détermine qui héritera de vos biens en l’absence d’un testament. Ce qu’il faut savoir, c’est que les conjoints de fait et les individus n’étant pas reliés par filiation sont exclus de la succession légale.
Advenant que des clauses de votre testament soient ambiguës, qui devra les interpréter?
Si le testament est contesté par un ou plusieurs des héritiers visés par les clauses ambiguës, c’est le tribunal qui devra trancher. Le juge devra rechercher l’intention véritable du testateur afin de clarifier les clauses en question.
Quel est le meilleur moment pour rédiger un testament?
Tout individu qui possède des biens d’une certaine valeur et, plus important encore, a des enfants à charge, devrait rédiger un testament. Il s’agit d’une protection de base qui évite des complications après le décès et qui accélère le règlement de la succession.
Vous avez déjà un testament. Est-il nécessaire de le mettre à jour?
Tout à fait! Si vous avez rédigé un testament il y a plusieurs années et que votre situation familiale, financière ou patrimoniale a changé, il sera nécessaire de mettre votre testament à jour.
Rédigez un testament complet avec l’aide de Soumissions Maison Notaires!
Au Québec, aucun professionnel n’est aussi compétent que le notaire pour vous conseiller en matière de testament.
La rédaction de testaments tombe précisément dans le champ d’expertise du notaire, et il est dans votre intérêt de solliciter de tels services afin d’assurer le respect de vos volontés testamentaires.
Plus important encore, le testament sert à protéger votre patrimoine, et vos héritiers les plus vulnérables. Ne passez pas à côté d’une telle étape de planification.
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