L’union de fait est une option de plus en plus prisée par les Québécois qui délaissent tranquillement, mais surement l’institution du mariage. Alors que ce choix présente l’avantage de la simplicité, la vie en union de fait peut mettre les conjoints à risque si l’inaptitude ou le décès devait frapper l’un d’eux. Cela est d’autant plus vrai lorsque des enfants sont nés de cette union libre. Laisser leur bon soin au hasard et à la loi n’est certes pas la meilleure façon de procéder, ni celle que vous convient!

Lorsque vous optez pour l’union de fait, il faut que vous sachiez que la loi ne vous accorde aucun statut ni aucune protection. Il revient donc de votre responsabilité de vous mettre à l’abri d’évènements fortuits et malheureux.

C’est en demandant l’aide d’un notaire spécialisé en droit de la famille que vous mettrez en place ces protections! Voyez à quel point les conjoints de fait sont laissés pour compte par la loi et laissez Soumissions Maison Notaires vous référer aux notaires spécialisés dans votre région.

Pourquoi les conjoints de fait sont-ils plus vulnérables que les couples mariés?

Pour bien comprendre comment les conjoints de faits sont laissés à eux-mêmes, il importe de comparer leur situation à celle des couples mariés. Ces derniers sont protégés automatiquement par les lois du mariage ainsi que par le régime matrimonial choisi. Les conjoints de fait ne bénéficient donc pas des protections ci-dessous qui entrent en jeu en cas de séparation, de décès ou d’inaptitude.

L’absence de patrimoine familial/régime matrimonial : Le mariage a pour effet de créer un patrimoine familial regroupant les principaux biens utilisés par le ménage et qui sont essentiels à celui-ci, ainsi qu’un régime matrimonial. Ce premier se divise à parts égales, alors que ce second se partage selon les termes qui y sont prévus, indépendamment de quel conjoint est réellement propriétaire de ces biens.

Au contraire, les conjoints de fait ne disposent jamais d’une telle unité des patrimoines et, au moment d’une potentielle séparation, chacun repartira avec les biens dont il est officiellement propriétaire. Dans la réalité, même le conjoint qui n’est pas propriétaire peut avoir contribué à l’enrichissement du ménage sans avoir amené d’apport financier. Pensons un exemple des temps anciens de la mère qui reste à la maison pour permettre à son mari de poursuivre une carrière.

Impossibilité de « protéger la résidence familiale » : Le mariage permet également l’application de la « protection de la résidence familiale ». Cela consiste à empêcher le conjoint propriétaire de la maison familiale de s’en débarrasser et de laisser les membres de la famille sans logis. L’union de fait, évidemment, ne permet pas l’application de ce mécanisme.

Pas de prestation compensatoire : La prestation compensatoire est le montant versé par un conjoint au profit de l’autre lorsqu’il y a déséquilibre de l’apport financier, mais une compensation du conjoint en biens ou en services. Pensons notamment au conjoint ou à la conjointe qui subvient seul(e) aux besoins de la famille pour permettre à l’autre de poursuivre ses études, mais qu’une fois les études terminées, ce dernier décroche un emploi extrêmement payant.

Il pourrait être pertinent de verser une prestation compensatoire à l’endroit du conjoint qui à permis à l’autre de poursuivre ses études.

Aucun leg en l’absence de testament : Les conjoints de fait n’ont pas d’autre choix que de se léguer des biens par voie testamentaire. En revanche, le contrat de mariage offre une option (bien que limitée) de léguer des biens au profit de l’autre conjoint advenant la mort. Cela se fait en insérant une clause « au dernier vivant les biens ». Ainsi, même en cas de décès sans testament, l’époux survivant ne sera pas laissé pour compte et pourra hériter.

Comment les conjoints de fait font-ils pour pallier à l’absence de régime spécifique? Ils en créent un de toute pièce pour répondre à leurs besoins avec ce qu’on appelle la convention de vie commune!

La convention de vie commune : palier au vide juridique

Étant donné qu’aucune loi et qu’aucun régime spécifique n’encadre les couples en union de fait, il est permis aux conjoints de fait de créer le leur par l’entremise d’une convention de vie commune. Il s’agit en fait d’un contrat ayant une force contraignante que les conjoints signent afin de prévoir leurs droits, obligations et responsabilités à l’égard de l’autre et de leurs biens. On y retrouve immanquablement les clauses suivantes :

Établir le passif et l’actif de chacun : Lorsqu’un couple se forme, chacun arrive dans la relation avec un patrimoine qui lui est propre, et celui-ci comprend des passifs et des actifs. Bien que chaque conjoint conserve un patrimoine indépendant tout au long de la relation, il est possible que l’accumulation de biens communs rende difficile de tracer la ligne entre les biens et l’un et de l’autre.

Il peut donc être sage d’inclure, dans la convention de vie commune, la liste des biens attribuables à un seul des conjoints, ainsi que la responsabilité de chacun vis-à-vis des dettes.

Le partage des biens communs en cas de séparation : La vie de couple implique inévitablement l’accumulation de biens communs. En revanche, la séparation implique à tout coup une séparation de ceux-ci. Si certains parviennent à s’entendre à l’amiable, d’autres préfèreront déterrer la hache de guerre. Afin de tuer tout conflit dans l’œuf, il vaut mieux prévoir d’avance à qui appartiennent les biens ou, à tout le moins, stipuler un mode de partage équitable.

La mise en place d’une pension alimentaire : Bien que l’union de fait, contrairement au mariage, n’engendre pas l’obligation alimentaire à l’égard d’un ex-conjoint, la liberté contractuelle permet aux conjoints de prévoir à l’avance qu’un montant sera versé. Ceux-ci ont le libre choix de prévoir un montant forfaitaire payable en une seule fois ou encore de stipuler qu’une somme mensuelle sera versée au bénéfice de l’autre.

Quelles sont les limites au contrat de vie commune? La liberté contractuelle offerte en droit québécois pose certaines limites lorsqu’il est temps de parler de droit matrimonial.

Voici les dispositions qu’un tel contrat de vie commune ne peut PAS contenir!

Des donations : Aucune donation ne peut être faite dans un contrat qui n’est pas notarié. Il faut donc faire notarier l’acte de donation pour que celui-ci soit valide.

Des legs : Le seul écrit pouvant servir à léguer des biens est, vous l’aurez deviné, le testament. Ainsi, se servir de la convention de vie commune (qui ne respecte aucune des trois formes de testaments prévues par la loi) pour prévoir des legs n’aura aucun effet juridique en temps opportun.

Des stipulations à l’encontre de l’intérêt de l’enfant : Une clause qui se destine aux enfants, qu’elle concerne leur garde ou autre aspect de leur vie, sera également sans effet si elle va à l’encontre de leur intérêt. La raison est que toute décision en concernant l’enfant se doit d’être prise dans son intérêt.

Quelle est la valeur juridique de la convention de vie commune? Faites attention avant de signer un contrat de vie commune! Il s’agit d’un contrat ayant force obligatoire entre vous et votre conjoint(e). Il sera donc susceptible d’exécution forcée par le tribunal si vous y avez consenti librement et que vous êtes majeur.

Un notaire saura vous en apprendre plus sur vos droits au moment de le consulter! Demandez-lui de vous préparer une convention de vie commune et mettez les intérêts de votre couple à l’abri des imprévus!

Les principaux risques auxquels les conjoints de fait s’exposent

Loin de nous l’idée de vous vendre l’institution du mariage. Le choix d’union qui caractérisera votre couple est le vôtre seulement. La réalité juridique demeure cependant ce qu’elle est, et les conjoints de fait demeurent exposés aux risques ci-dessous s’ils ne prennent pas la peine de se protéger adéquatement.

La succession légale : Ne faites pas erreur, toute personne, y compris les couples mariés, qui décède sans testament est assujettie à la succession légale. Cependant, les époux mariés sont héritiers légaux l’un de l’autre, alors que les conjoints de fait ne le sont pas. C’est donc dire qu’en l’absence de testament au décès, votre conjoint survivant n’aura pas un sou du conjoint décédé, et ce, même si l’union de fait existant depuis des décennies.

La copropriété avec un mineur : Le jour où vous achetez une maison et que vous avec des enfants est le jour où la rédaction d’un testament est inévitable. Pourquoi? Parce que si l’un des conjoints décède sans testament, la loi prévoit que les enfants de celui-ci sont ses héritiers légaux. Une situation dans laquelle une mère monoparentale se retrouve copropriétaire de sa maison avec ses enfants en bas âge n’est certes pas idéale.

Nomination d’un tuteur par le tribunal : Le testament sert principalement à léguer des biens, mais aussi à prévoir qui s’occupera des enfants en cas de décès, c’est-à-dire, à nommer des tuteurs. Si un tel testament n’existe pas, il reviendra au tribunal de nommer cette personne.

La bonne nouvelle pour vous, c’est que tous ces risques peuvent être anéantis par l’entremise des bons mécanismes légaux. Ces mécanismes, c’est le notaire qui les met en place avec l’aide du testament, du mandat d’inaptitude et de la convention de vie commune!

Vous êtes propriétaires avec votre conjoint? Mieux vaut prévoir une convention d’indivision!

La copropriété en indivision est le fait de deux personnes détenant un droit de propriété sur un même bien. Dans la majorité des cas, ce sont des conjoints copropriétaires d’une maison qui se retrouvent dans une telle situation d’indivision. Dans l’intérêt de ces derniers, il vaut mieux prévoir une convention d’indivision qui prévoit les droits et obligations de chacun dans cette copropriété. Cela évite que la rupture (si rupture il y a, évidemment) ne dégénère en litige immobilier.

Les notaires suggèrent habituellement de préparer une telle convention au moment de l’achat de la propriété. Un tel contrat devrait contenir les éléments suivants :

Le montant investi par chacun : Ce qu’on veut dire par là, c’est stipuler le montant de mise de fonds déposé par chaque conjoint à l’achat de la maison. Ainsi, en cas de séparation, on pourra prévoir la déduction des montants respectifs sur le prix de vente pour que chacun soit remboursé de façon juste, et éviter que le conjoint ayant contribué davantage à la mise de fonds ne perde son investissement.

Les quotes-parts de chaque conjoint : Cela est d’une importance capitale, parce qu’en l’absence de convention stipulant la quote-part des conjoints, celle-ci est présumée égale, et en cas de vente en justice à la séparation, elle sera aussi séparée également. La convention sert justement à prévoir ces mêmes quotes-parts.

Le droit de premier refus : Une personne en situation d’indivision est en droit de vendre sa quote-part à un étranger de cette même indivision en l’absence de convention contraire. Bien qu’il existe un moyen légal de récupérer cette quote-part d’entre les mains de l’étranger, cela implique un processus judiciaire. Il vaut mieux prévoir un droit de préemption qui forcera l’un et l’autre des conjoints indivis à offrir sa quote-part à l’autre en cas de séparation.

Report du partage : Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Il s’agit d’un principe sacré de droit civil voulant que toute personne en situation de propriété indivise a le droit de demander le partage à tout moment à moins qu’il ne soit reporté par convention. C’est justement ce que la convention prévoira : le report du partage!

Le partage des dépenses lors de l’indivision : La convention d’indivision ne sert pas seulement à prévoir ce qui arrivera le jour de la séparation. Elle sert également à prévoir son déroulement, notamment concernant la façon de partager les dépenses inhérentes à la propriété.

La liberté contractuelle vous permet d’insérer toute clause non contraire à l’ordre public permettant de protéger les droits des copropriétaires indivis. Parlez de vos besoins avec un notaire spécialisé en droit immobilier.

Quels sont les recours pour les conjoints de fait lésés?

L’institution du mariage, et plus particulièrement le régime du patrimoine familial, a été constituée dans le but de protéger les conjoints des abus de leur époux ou épouse. Cela est mis de l’avant par le partage égal du patrimoine familial ainsi que la séparation du régime matrimonial conformément à ses dispositions.

En revanche, comme l’union de fait n’emporte pas la constitution de tels régimes, les conjoints se retrouvent dénoués de recours en cas d’abus. Sont-ils complètement laissés pour compte pour autant? Non, mais presque…

Le recours en enrichissement injustifié est la seule assise qui demeure ouverte aux conjoints de fait. C’est une option de dernier recours qui vise à pallier à l’iniquité résultant d’une situation lors de laquelle une personne s’est enrichie aux dépens d’une autre. On voit facilement comment cela pourrait s’appliquer à la situation des conjoints de fait lorsque l’un des époux contribue financièrement alors que l’autre contribue en prenant soin du ménage.

Pour qu’un tel recours tienne la route dans le cadre d’une union de fait, il faut retrouver cinq caractéristiques cumulatives, soit un enrichissement de la part d’un conjoint, un appauvrissement de la part de l’autre, une corrélation entre cet appauvrissement et cet enrichissement et cet appauvrissement, une absence de justification quant à cet état des choses et, finalement, une subsidiarité de recours.

La subsidiarité consiste en le fait qu’il n’existe plus aucun autre recours légal sur lequel fonder une demande. Il faut cependant recourir à l’aide d’un avocat pour entamer une telle démarche et, comme vous voyez, il s’agit d’une tentative de dernier espoir. Mieux fonder sa protection sur les outils offerts par les notaires!

Comment le notaire aide-t-il les conjoints de fait à se protéger?

Lorsqu’un couple vivant en union de fait consulte un notaire, ce dernier ne manque pas de leur faire part des protections nécessaires à établir pour sécuriser leurs investissements et mettre leurs proches à l’abri. Plusieurs documents notariés s’avèrent indispensables pour les conjoints de fait et voici comment ils peuvent s’avérer utiles!

Testament notarié : Il s’agit de la pierre angulaire de la protection des conjoints de fait. C’est ce qui permet de se soustraire à la succession légale et de mettre les enfants mineurs à l’abri, en plus d’éviter les scénarios catastrophiques mentionnés ci-haut.

Mandat d’inaptitude : Autant les couples mariés qu’en union de fait bénéficient de la protection offerte par le mandat. C’est l’acte juridique qui permet de nommer une personne pour s’occuper de votre personne et de vos biens au moment oà vous serez frappé par l’inaptitude. Mieux vaut choisir adéquatement parmi vos proches en écoutant les conseils d’un notaire d’expérience.

Assurance-vie : Les conjoints de fait ont tout intérêt à souscrire à une police d’assurance vie afin d’assurer l’avenir financier de leurs enfants et conjoint advenant un décès soudain. Demandez conseil à un courtier en assurance-vie dès maintenant.

Certaines lois protègent les conjoints de fait, mais… Bien que les dispositions propres à l’institution du mariage ne trouvent aucune application aux conjoints de fait, certaines lois d’ordre sociales comme les régimes d’assurance, les indemnités de la SAAQ ainsi que les lois fiscales reconnaissent le statut de conjoint de fait. C’est toutefois une protection bien limitée et nettement insuffisante sans les bons documents légaux.

Soumissions Maison Notaires vous aide à protéger votre union de fait avec les conseils d’un notaire!

Malgré que l’union de fait soit un choix personnel qui ne dépend que de vous et de votre tendre moitié, les conséquences seront ressenties par votre progéniture et le conjoint survivant en cas de décès. Il est donc essentiel de prévoir le pire afin que votre famille soit protégée quoi qui vous arrive.

Le notaire est le professionnel du droit spécialisé dans la mise en place de telles protections! Que vous optiez pour le testament, le mandat d’inaptitude, la convention de vie commune ou, mieux encore, toutes ces réponses, le notaire est là pour vous prêter main-forte!

De quelle façon pouvez-vous entrer en contact avec des notaires? Il vous suffit de remplir le formulaire de demande pour recevoir 3 soumissions gratuites de notaires dans votre région!

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