Un notaire et un avocat peuvent, tous les deux représenter des clients devant un juge et au tribunal. Cependant, ce premier le fait uniquement en cas de situations non contentieuses et non litigieuses. Ainsi, l’avocat défend les intérêts d’une seule partie tandis que le notaire est tenu à l’impartialité et doit conseiller toutes les parties et veiller à leurs intérêts pour des actes auxquels elles doivent ou veulent conférer une authenticité.

En effet, il a également le statut d’officier public. À cet effet, il est tenu de recevoir ces actes et d’en assurer la date. Dans le cas d’actes reçus en minute, il a pour mission d’en conserver le dépôt dans un greffe et d’en délivrer les copies ou les extraits.

Est-il avantageux d’engager un notaire pour des conseils juridiques?

Le notaire, un professionnel polyvalent qui peut vous conseiller

Avec des champs d’activités multiples, on peut affirmer que le notaire est un généraliste du droit. Également, il peut être amené à se spécialiser dans des domaines de compétences spécifiques comme la fiscalité d’entreprise par exemple.

En tant que généraliste du droit, un notaire possède des expertises aussi larges que variées, ce qui lui permet d’être un excellent atout pour la vie juridique d’un individu, un couple, une famille ou encore d’autres structures comme les entreprises ou d’autres organismes.

Les domaines de compétences où œuvre un notaire sont aussi variés que multiples. Ainsi, il est ici question de mentionner quelques exemples et non d’établir une liste exhaustive.

Services et documents notariés pour les personnes mineures

• Établissement de testament notarié dans lequel est désigné un tuteur pour les enfants encore mineurs en cas de décès des parents ou d’impossibilité de ceux-ci d’assumer leurs responsabilités;
• Constitution du dossier et envoi par écrit de la demande de correction d’erreur matérielle dans un acte de naissance au Directeur de l’état civil;
• Attestation et certification de lettre de consentement pour un enfant voyageant à l’étranger ;
• Assistance et conseils lors d’un projet d’adoption, notamment pour les démarches en vue de l’obtention de la citoyenneté canadienne et un certificat de naissance émanant du Directeur de l’état civil…

Services et documents notariés pour les couples et les familles

• Contrat de mariage ou d’union civile;
• Convention de conjoints de fait ou contrat de vie commune;
• Planification testamentaire;
• Acte notarié pour une donation entre époux;
• Mandat en cas d’inaptitude;
• Régimes de protection;
• Rédaction d’accord faisant suite à une médiation familiale;
• Établissement d’un projet d’accord en vue d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’une dissolution de l’union civile;
• Règlement de la succession…

Services et documents notariés concernant les biens, mobiliers et immobiliers, puis le patrimoine

• Création d’hypothèque immobilière dans un acte notarié en minute;
• Rédaction d’offre d’achat;
• Rédaction d’avant-contrat et d’acte de vente;
• Acte authentique relatif à la modification de la situation juridique d’un immeuble;
• Planification financière…

Services et documents notariés pour les affaires

• Rédaction de documents légaux pour la constitution d’une société par actions;
• Rédaction de convention entre actionnaires;
• Liquidation et dissolution d’une société par actions;
• Planification fiscale et successorale : gel successoral, acte notarié (acte en donation) pour la fiducie…

Services et documents notariés dans le domaine agricole et environnemental

• Conseils et informations quant au respect des réglementations municipales et régionales et de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
• Conseils et informations portant sur des programmes, subventions ou crédits d’impôts relatifs au domaine agricole;
• Vérification des autorisations de la Commission de la protection du territoire agricole nécessaires et démarches pour leur obtention, le cas échéant;
• Planification de transfert d’entreprise agricole;
• Planification fiscale…

Même dans les cas où faire appel à un notaire n’est pas obligatoire, l’un des plus grands avantages de recourir aux services de celui-ci est, sans aucun doute, la sécurisation des opérations juridiques effectuées par le biais notamment de l’acte authentique.

En outre, il ne faut pas oublier que grâce aux connaissances et aux expertises du notaire dans les différents domaines juridiques, il est parfaitement indiqué pour conseiller et pour guider ceux qui s’adressent à lui afin de préserver les intérêts de ceux-ci.

Conseils pour affaires : est-il obligatoire de recourir à un notaire pour une incorporation d’entreprise?

L’incorporation permet de dégager la responsabilité des personnes qui exploitaient auparavant une entreprise individuelle ou une société en nom collectif car à ce moment, elles ne sont plus responsables des dettes de l’entreprise. Ainsi, constituer une société par actions est avantageux pour les entreprises à chiffres d’affaires important.

Avec des frais d’incorporation et d’administration assez importants mais aussi la production obligatoire de moult rapports et documents à l’endroit du gouvernement, l’assistance juridique est recommandée (même s’il n’est pas obligatoire de procéder par acte notarié).

Pour déposer les statuts au fédéral et au provincial, certaines annexes doivent être jointes aux formulaires gouvernementaux notamment pour la prévision du capital-actions que la société pourra émettre. Le notaire pour vous y aider.

Quand une entreprise devrait-elle faire appel à un notaire pour des conseils juridiques?

La vie d’entreprise ne saurait être dessaisie de son aspect juridique et des conséquences que chaque acte et décision peuvent avoir sur celle-ci, l’aspect juridique étant étroitement lié avec d’autres aspects comme l’aspect comptable et l’aspect fiscal.

De ce fait, à chaque étape de la vie d’une entreprise, à partir de sa création et jusqu’à la liquidation et sa dissolution, si ce cas se présente, la présence d’un notaire est toujours recommandée. On relèvera notamment la création d’entreprise, la transmission d’entreprise, la fusion et réorganisation d’entreprise, la médiation commerciale, la rédaction de contrats, la constitution d’une société par actions…

Service conseil pour achat immobilier par un notaire au Québec

Le notaire a un rôle prépondérant dans une transaction immobilière. En effet, il lui revient d’assurer une sécurité juridique à la transaction. Les tâches du notaire, à cet effet, s’avèrent vastes. Il lui revient, entre autres :

• De prendre connaissance des documents légaux requis et nécessaires;
• D’éclairer toutes les parties concernées par la transaction. Les conseils immobiliers avant-achat peuvent notamment porter sur les étapes de la transaction, la portée des documents légaux requis pour la transaction, la portée de tous les documents à signer, comme l’offre d’achat et l’acte de vente, une fois que la signature est effectuée, le statut juridique du bien à acquérir, les types de financement indiqués et les conséquences de ceux-ci;
• De procéder à la révision d’une offre d’achat si celle-ci s’avérait nécessaire mais aussi d’expliquer les implications juridiques de celles-ci car elle engage les responsabilités contractuelles de l’acheteur et du vendeur;
• De s’assurer que l’acte de vente respecte scrupuleusement la volonté des parties;
• De veiller à la protection des droits et intérêts de chaque partie concernée par la transaction, dont le créancier hypothécaire outre le vendeur et l’acheteur, en les informant notamment de leurs droits et obligations mais aussi en indiquant au vendeur et à l’acheteur les vérifications qu’ils peuvent effectuer par eux-mêmes;
• D’assurer les communications entre les parties ainsi qu’avec les institutions financières;
• D’assurer la compensation des traites bancaires et des chèques visés
• De procéder à l’examen des titres et d’assurer l’obtention du certificat de localisation mais aussi d’aviser l’acheteur des résultats de toutes les recherches qu’il a effectuées à cet effet et d’assurer que les corrections nécessaires soient effectuées le cas échéant;
• De rédiger tous les actes authentiques et d’en conserver les originaux;
• D’émettre les copies conformes, de publier les actes au registre foncier et d’inscrire la vente au Bureau de la publicité des droits…

En plus du rôle de conseiller en droit familial, le notaire peut-il jouer le rôle de médiateur dans une succession?

Avoir un testament notarié est important en ce sens qu’il permet d’éviter les situations conflictuelles qui peuvent découler d’une succession. De même, il est recommandé de ne pas régler la succession par soi-même mais d’être assisté, pendant tout le processus, par des professionnels dont notamment un comptable et un notaire

Dans le cas d’une succession particulièrement difficile, la médiation constitue le dernier recours avant le tribunal, ce dernier pouvant généralement s’avérer lourd de conséquences. En cas de médiation successorale, le notaire constitue un médiateur idéal en ce sens qu’il a les qualités nécessaires pour mener des négociations et qu’il a un devoir d’impartialité envers toutes les parties, ne favorisant nullement les intérêts d’une quelconque partie aux dépens de ceux des autres.

La Chambre des notaires regroupe de nombreux conseillers juridiques

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel regroupant les notaires du Québec. À titre d’ordre professionnel, la mission principale de la Chambre des notaires du Québec consiste à protéger le public qui utilise les services de ses membres, en l’occurrence les notaires de son ressort.

Autour de cette mission principale gravite les rôles qui s’y rattachent dont notamment la promotion de l’exercice préventif du droit et de la pratique notariale au service du public, la formation et l’admission des aspirants au métier de notaire, la formation continue des notaires en exercice ainsi que les services d’information, de documentation, de recherche, de communication et de promotion à la disposition de ses membres.

Toujours dans le cadre de la protection du public ayant recours aux services des notaires de son ressort, la Chambre des notaires du Québec procède au contrôle de l’exercice professionnel de ses membres. De même, elle reçoit et traite également les plaintes émises par celui-ci tout en assurant des services de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.

Comparer les offres des notaires en vaut-il la peine?

Comparer les offres de différents notaires peut s’avérer intéressant. Cependant, il convient auparavant de déterminer vos besoins ainsi que votre budget et de limiter votre recherche parmi les notaires détenant une expertise dans le domaine dont vous avez besoin de conseils qui ne sont pas éloignés de chez vous afin de limiter les frais de déplacement.

Ainsi, afin de vous aider à comparer les offres affichés par les notaires, nous vous proposons de remplir le formulaire de demande de soumissions de notaires sur cette page. Cela vous permettra de trouver le notaire qui vous convient dans des délais très courts. Ce service est gratuit, rapide et sans engagement de votre part.