Les funérailles sont une étape inévitable et la boucle sur une vie bien remplie. Elles méritent donc d’être célébrées entre vos proches dans le respect de vos volontés et à la hauteur de la personne que vous avez été. Encore trop de gens décèdent sans avoir pris la peine de conclure un contrat d’arrangements funéraires préalables, ce qui plonge la proche parenté dans un tourbillon d’incertitude au moment de préparer le service.

 

Comment préparer des arrangements funéraires préalables?

 

Il y a cependant une façon fort simple d’écarter ce scénario en concluant un tel contrat avec un établissement funéraire. Cependant, étant donné la nature particulière d’un tel contrat qui ne prendra effet qu’après votre décès, il vaut mieux recevoir les conseils d’un expert avant d’apposer sa signature au contrat.

Les notaires sont des juristes experts qui seront en mesure de vous expliquer vos droits clairement vis-à-vis des contrats de préarrangements funéraires. Laissez Soumissions Maison Notaires vous expliquer les avantages de leurs services!

 

Quelles sont les lois encadrant la vente de contrats de préarrangements funéraires?

Le contrat de préarrangements funéraires est en fait une entente qui se sépare en deux volets, soit le contrat de services funéraires et le contrat de sépulture. La loi prévoit d’ailleurs un encadrement serré de tels contrats étant donné leur nature particulière, soit le fait qu’ils ne sont exécutoires qu’après le décès.

De plus, comme il peut s’écouler plusieurs années entre la signature d’un tel contrat et son application, la Loi sur la protection du consommateur veut s’assurer que les intérêts du signataire du contrat sont protégés.

Un permis valable : D’abord et avant tout, il faut vous assurer que la personne avec qui vous négociez le contrat convoité détienne le Permis de directeur de funérailles, car seuls ceux-ci sont en droit de négocier ces contrats.

Liste détaillée des prix : Ce même titulaire de permis se doit de remettre à tout client potentiel une liste complète et détaillée de prix des services offerts.

Contenu et copie des contrats : Les contrats de services funéraires et de sépulture se doivent d’être constatés dans des écrits séparés et doivent absolument mentionner : le nom du client, la mention de l’établissement funéraire, l’adresse, la date et la signature des parties.

 

Une sollicitation encadrée strictement par la loi!

Conscient que le monde des préarrangements funéraires ne pouvait pas être traité comme un libre marché où les vendeurs sont insistants et persistants, le législateur a mis en place des dispositions restreignant les possibilités de sollicitation. En effet, il serait de mauvais goût, pour utiliser un euphémisme, que de faire signer un contrat à une personne vulnérable et en fin de vie. Pour ces raisons, la loi interdit strictement de :

 

Comment la sollicitation de services funéraires est-elle encadrée?



Solliciter dans les hôpitaux et résidences pour personnes âgées : Les vendeurs et représentants d’établissements funéraires n’ont donc pas le droit de se rendre dans les hôpitaux ou dans les résidences pour aînés afin d’offrir leurs services. D’ailleurs, cette interdiction s’étend à celle faite par téléphone.

Visiter à domicile sans autorisation du consommateur : Le colportage n’est pas autorisé en matière d’arrangements funéraires préalables. Les seules visites que la loi autorise sont celles qui ont été consenties au moins 24 heures à l’avance par la personne intéressée à se procurer les services. Ce rendez-vous ne doit pas excéder une durée de 2 heures.

Solliciter une personne atteinte de la maladie : La famille de cette même personne ne doit pas, elle non plus, être sollicitée, ce qui demeure vrai après le décès de celle-ci. Cette mesure vise à protéger une personne dans une situation pour le moins vulnérable.

Solliciter une personne dans l’année suivant son refus : Si une personne mentionne au vendeur qu’il n’est pas intéressé à conclure le contrat de préarrangement, ce dernier n’a pas le droit de solliciter ce même client dans la prochaine année.

Vous voulez être certain de bien comprendre vos droits? Le notaire peut vous en apprendre un peu plus sur les contrats de préarrangements funéraires et, pas le fait même, vous conseiller sur vos besoins en matière testamentaire et successorale! C’est l’occasion pour vous de vous protéger avec les bons outils légaux, alors ne manquez pas votre chance!

 

Contrat de services funéraires

La première partie de l’entente de vos arrangements funéraires préalables concerne le contrat de services funéraires qui est d’ailleurs le contrat principal. C’est à l’aide de ce contrat que vous prévoyez le rituel funéraire ainsi que ses modalités. Son fonctionnement se veut particulier, car il requiert de verser au moins 90% du montant dû à la coopérative funéraire afin que celle-ci puisse placer l’argent et ainsi générer de l’intérêt.

Cela s’avère nécessaire, car le prix que vous payez au moment de signer le contrat ne vaudra peut-être plus autant au moment d’exécuter le contrat, surtout si cela survient une dizaine d’années après. C’est de cette façon que les coopératives funéraires combattent l’inflation. Ainsi, le contrat de services funéraires comprend les éléments suivants :

Crémation ou embaumement : Le choix quant à la disposition de votre corps après le décès vous appartient entièrement. D’ailleurs, c’est à même le contrat d’arrangements funéraires préalables que vous ferez le choix entre la crémation de votre corps et l’embaumement. La coopérative funéraire veillera au respect de cette volonté.

Décoration de la salle : La dernière décision avec laquelle vos proches devraient se prendre la tête c’est à savoir quelles fleurs devraient orner les murs lors de vos funérailles. Il suffit de préciser le type de décoration que vous souhaitez à même le contrat de services funéraires.

Le déroulement de la cérémonie : Qu’elle soit d’ordre religieux ou non, le contrat de services funéraires est le meilleur moyen de mettre en œuvre une cérémonie dont vos proches se souviendront avec joie.

L’inhumation : Le fait d’inhumer un corps consiste à le mettre en terre. Ainsi, si vous désirez être enterré à un certain endroit, c’est le moment de le préciser. Il vous faudra toutefois acheter ce même lot ainsi que prévoir les modalités concernant votre pierre tombale par la même occasion.

 

Contrat de sépulture

À l’occasion de signer le contrat de services funéraires, il importe également de signer le contrat de sépulture. Celui-ci prévoira les dernières volontés quant à la disposition finale de votre corps. Ce sera donc l’occasion pour vous de stipuler les éléments suivants :

 

Le contrat de sépulture conseils du notaire

Lot d’un cimetière : Si vous désirez que votre corps soit enterré à votre décès, il faudra mentionner l’endroit pour ce faire, mais également prévoir les frais d’achat, d’entretien, etc.

Niche ou columbarium : Vous pouvez également faire le choix de conserver votre urne dans un columbarium. Il s’agit d’une pièce où des urnes sont conservées et, à l’instar du cimetière, il faudra prévoir les frais qui accompagnent ce service.

Numéro d’emplacement et durée d’utilisation : Aussi bizarre que cela puisse paraître, il vous faudra prévoir, la plupart du temps, une durée d’utilisation de l’endroit où vous désirez que vos cendres soient conservées.

Le prix varie d’une coopérative à une autre! Prenez le temps de magasiner pour trouver le service qui vous correspond et qui répond à vos besoins.

 

À quelles conditions pouvez-vous annuler un contrat de préarrangements funéraires?

Une des raisons de ne pas hésiter à préparer un contrat de préarrangement funéraires, c’est que ceux-ci sont la plupart du temps annulables sans d’importantes pénalités. En effet, la loi est souple à cet égard, ce qui vous permet de magasiner l’esprit tranquille. Voici donc les façons et les conséquences d’annuler un contrat de services funéraires et de sépulture :

 

Contrat de services funéraires :

Négocié et conclu chez le vendeur : Il sera possible pour vous de mettre fin au contrat en tout temps, mais une pénalité ne dépassant pas 10% de la valeur du contrat pourra s’appliquer.

Négocié et conclu ailleurs que chez le vendeur : Vous pouvez annuler le contrat dans les 30 jours suivant sa réception, et ce, sans aucune pénalité. Vous pourrez également l’annuler après le délai de 30 jours, mais vous pourriez être tenu de payer une pénalité de 10% du prix des services convenu.

 

Contrat de sépulture :

Négocié et conclu chez le vendeur : Vous pouvez annuler le contrat en tout temps. Le paiement de la pénalité dépendra de ce qui avait été convenu dans l’entente avec le vendeur; il se peut donc qu’aucune pénalité ne soit payable.

Négocié et conclu ailleurs que chez le vendeur : Dans les 30 jours suivant la réception du contrat de sépulture, vous êtes en droit de l’annuler sans aucune pénalité. En revanche, lorsque ce délai a expiré, il faudra se rabattre sur l’entente conclue entre les parties connaître la pénalité à payer.

La loi de veut très protectrice dans le monde des arrangements funéraires préalables. C’est la raison pour laquelle les modalités d’annulation se veulent flexibles. Un notaire ou un conseiller juridique peut vous éclairer sur vos droits lorsque vous concluez un tel contrat!

 

Les meilleures raisons de préparer ses arrangements funéraires à l’avance

Épargner un fardeau à la succession : La succession a déjà mille et une décisions à prendre concernant la dévolution de vos biens, la vente de votre maison, et autres éléments importants. Elle n’a donc pas à se prendre la tête à se demander quel type de rituel vous auriez souhaité avoir. De plus, c’est la succession qui paiera si vous ne l’avez pas fait vous-même.

Profiter d’un meilleur prix : En payant plusieurs années d’avance, vous payez un moindre prix que si vous attendez à la dernière minute pour conclure un contrat d’arrangements funéraires préalables. Cela vous permet de payer un prix à l’abri de l’inflation.

Une décision sans pression : Les vendeurs de contrats de services funéraires ont des pouvoirs de sollicitation très limités. La vente se fait donc dans la plus grande courtoisie et vous permet de prendre une décision sans subir de pressions.

Possibilité de modification et d’annulation : Comme vous l’avez vu, le contrat peut être annulé et modifié selon des modalités flexibles. C’est donc la chance pour vous de décider de votre sort en sachant que vous pourrez changer d’idée avec des conséquences minimes!

Comment préparer à l’avance ses préarrangements funéraires? Voici quelques conseils pour vous assurer de faire le bon choix de contrat de services funéraires :

  • Magasinez et comparez les prix
  • Discutez avec votre famille
  • Visitez les différents lieux de sépulture
  • Assurez-vous que la coopérative détient un permis
  • Lisez le contrat de préarrangement 

 

Pourquoi préparer ses directives funéraires en même temps qu’un testament?

Plusieurs personnes consignent leurs volontés funéraires à même leur testament. Bien que cela soit faisable, il s’agit d’une piètre façon d’assurer le respect de la volonté après le décès, car le testament s’ouvre presque toujours après le déroulement des funérailles. Ce sera donc un cas de « trop peu trop tard ». Cependant, il s’agit l’occasion de préparer ou mettre à jour le testament.

Tant qu’à considérer vos volontés après le décès, aussi bien effectuer la démarche complète en préparant un testament notarié qui prévoira la distribution de vos biens parmi vos héritiers, l’avenir de votre entreprise et la prise en charge de votre progéniture.

De plus, c’est le moment de vous assurer auprès du notaire que tout est en place pour après votre décès afin que vos proches n’éprouvent pas de problème à liquider votre succession.

 

Vos questions fréquentes sur les arrangements funéraires préalables!

Ce n’est pas tous les jours qu’on prévoit les modalités de nos propres funérailles ou de celles d’un proche. Il est donc normal d’avoir des questions sur le fonctionnement de la démarche. Voici donc quelques réponses pour vous convaincre de l’importance de préparer des arrangements funéraires préalables.

 

Questions fréquentes sur les arrangements funéraires préalables


Un des mes proches est en fin de vie, que puis-je faire pour préparer son décès?

Lorsque le décès de l’un de vos proches arrive, il est possible de prendre les devants et de contacter vous-mêmes l’établissement funéraire pour conclure un contrat de préarrangement.

 

Que faire lorsqu’un proche décède à l’hôpital?

Le personnel de l’hôpital vous guidera vers la marche à suivre en contactant l’établissement funéraire. Cette dernière vous aidera également à mettre en œuvre le contrat de préarrangements funéraires.

 

Que faire s’il décède à son domicile?

Lorsqu’une personne décède à son domicile, il est important de rapidement contacter le 9-1-1 afin qu’un médecin d’Urgence Santé se rende sur place pour constater le décès. L’établissement funéraire peut se charger du transport du corps du défunt à l’endroit approprié.


Décès d’un proche à l’étranger, comment rapatrier le corps?

Il faudra mettre en œuvre une procédure de rapatriement du corps. La plupart du temps, ce sont les établissements funéraires qui s’occupent de rapatrier le corps d’une personne décédée à l’étranger.

 

Soumissions Maison Notaires vous aide à trouver un notaire pour vos volontés testamentaires et funéraires!

Il est fort comprenable que le fait de parler de funérailles ne vous emballe pas au plus haut point, surtout que vous ne serez même plus de ce monde pour y assister. Cependant, la préparation d’un contrat d’arrangements funéraires préalables ne possède que des avantages. Non seulement est-ce une façon d’économiser de l’argent, c’est aussi le meilleur moyen d’alléger le fardeau qui pèse déjà lourd sur les épaules de la succession après votre décès.

De plus, préparer une telle entente vous donne également l’occasion de réviser votre testament ainsi que la nomination de votre liquidateur de succession. Si vous avez des questions sur les contrats de préarrangements funéraires, demandez conseil à un notaire.

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