Comment obtenir une procuration par un notaire?

Vous êtes tout à fait lucide, mais vous êtes temporairement

  • dans l’impossibilité de vous déplacer (hôpital, maison de convalescence, etc.)
  • ou en voyage à l’étranger

 

Une procuration devrait-elle se faire devant un notaire ?

 

Par exemple : vous faites de l’importation. Vous passiez vos étés à Bali, où vous avez une résidence, pour amasser les biens que vous vendrez pendant l’année scolaire de votre enfant, ici, au Québec, où vous avez aussi une résidence. À sa majorité, vous décidez de demeurer à Bali pour vous y établir définitivement. La décision s’est prise sans que ce soit planifié.

 

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Certaines affaires doivent tout de même être réglées ici. Une personne de confiance (ce peut être votre enfant majeur demeuré au Québec, un ami proche, etc.) devra être mandatée pour prendre en charge la vente de votre maison au Québec (en copropriété)), la location d’un minientrepôt pour vos meubles et autres biens, le règlement de vos dernières opérations financières régulières telles que vos paiements des comptes d’électricité, de téléphone, etc.

 

Dormez tranquille, un notaire peut vous venir en aide en ce qui concerne la rédaction d’une procuration. Ce papier légal vous donne la possibilité de nommer un mandataire pour agir en votre nom ou défendre vos intérêts. Mais attention, c’est vous qui êtes responsable des décisions prises par votre mandataire. Les actions que vous autorisez de poser à votre place, à cette personne de confiance, doivent être consignées de façon claire et précise, par écrit.

 

Le notaire est un spécialiste polyvalent en la matière. En tant qu’expert juridique, il connait toutes les obligations légales des différentes procurations existantes. Il est donc le mieux placé pour vous conseiller au sujet de ce que doit contenir votre procuration. C’est aussi lui qui rédige le texte selon le but que vous avez fixé.

 

Le mandataire aura souvent à démontrer hors de tout doute qu’il a l’autorisation pour agir en votre nom. Vous n’avez qu’à signer ce document notarié et il sera parfaitement équipé pour vous représenter; tout se déroulera sans anicroche et vous pourrez être parfaitement tranquille.

 

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Quelles sont les obligations de la personne choisie comme mandataire ?

Le mandataire ne doit pas passer outre les termes de la procuration

Il doit se charger lui-même des fonctions pour lesquelles il a été mandaté excepté si vous lui avez donné l’autorisation de demander à quelqu’un d’autre de l’assister.

Il doit être consciencieux, honnête et loyal envers vous. Il doit agir dans votre intérêt et non pas le sien.

À la date butoir ou lorsque son mandat sera accompli, il devra vous faire un compte-rendu de ses actions et vous remettre les pièces justificatives.

Si le mandataire ne procède pas de façon satisfaisante, vous pouvez tenter de rétablir la situation. Par contre, sachez que vous pouvez couper court à votre entente en tout temps. Si tel est le cas, assurez-vous qu’il vous redonne la procuration et spécifiez sur le document que l’entente a pris fin ainsi que la date de fin. Il faut aussi prévenir le notaire.

Il n’y a aucune obligation de payer le service du mandataire, mais ce dernier est tout à fait en droit de l’exiger avant d’acquiescer à votre demande de vous représenter.

 

Pourquoi une procuration notariée est-elle plus avantageuse ?

  1. Si la procuration n’est que verbale, et qu’il y a dilemme entre vous et votre mandataire, les documents écrits témoigneront de la vérité.
  1. Il y a moins de risque que quelqu’un prétende que vous lui avez donné carte blanche et que vous deveniez victime de fraude. De telles circonstances s’étant déjà produites, certaines institutions comme Hydro-Québec, Revenu Québec et des établissements financiers réclament obligatoirement une preuve écrite et en conformité avec la loi.
  1. L’exactitude de la procuration notariée est incontestable devant la loi. Son contenu, la véracité de la date et l’authenticité des signatures lui donne toute la légitimité nécessaire.
  1. En suivant les recommandations du notaire, vous êtes certains que les écrits refléteront réellement vos intentions et seront conformes à la loi.
  1. Le notaire conserve toujours la copie originale de la procuration dans un lieu sûr. Vous êtes donc protégé contre la perte ou l’altération de votre document légal.

Quelle est la différence entre la procuration notariée et le mandat en cas d’inaptitude ?

PROCURATION MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE
Remédier provisoirement à l’incapacité physique de quelqu’un de s’acquitter de l’administration de ses biens. (séjour à l’hôpital, séjour à l’étranger) Le mandant donne l’autorisation à une personne de confiance de vous fournir les soins dont vous avez besoin et/ou d’administrer vos biens
Valable que si la personne qui a fait la demande de procuration serait capable de s’acquitter elle-même de cette tâche si elle n’était pas prise ailleurs. Si vous devenez inapte à vous occuper de vos obligations financières ou de vous-même (temporairement ou de façon permanente), la procuration cesse d’être valide.
Il s’agit de deux(2) actes juridiques tout à fait indépendants, mais il est possible de les joindre l’un à l’autre pour que la personne nommée pour la procuration soit la même que pour le mandat en cas d’inaptitude. Un tribunal doit confirmer que la personne qui a donné le mandat en cas d’inaptitude à une autre pour agir en son nom est réellement inapte.
Le contrat qui vous lie à votre mandataire peut prendre fin, entre autres, lorsque·     votre personne de confiance désire le résilier,·     l’un ou l’autre des deux partis décède,·     la date butoir de la procuration est atteinte,·     vous désirez y mettre fin. Une procuration ne peut se changer en mandat en cas d’inaptitude si vous n’êtes plus lucide.Quelqu’un d’autre pourra prendre soin de vous ou administrer vos biens si la personne mandatée dans la procuration se désiste.